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Amendement N° 26 (Rejeté)
Volontariat associatif et engagement éducatif
Discuté en séance le 22 février 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 février 2006 par : M. Voguet, Mme David, MM. Renar, Ralite, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Après les mots :
en cas d'interruption définitive de la mission
rédiger comme suit la fin de la dernière phrase de cet article :
en cas de force majeure, pour faute grave d'une des parties ou après accord entre les parties.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à mettre en cohérence cet article avec le sens du 4ème alinéa, de l'article 6.
D'autre part, la formulation actuelle du texte laisse penser que l'organisme agréé peut librement rompre le contrat qui le lie au volontaire et sans aucune justification.
Ce n'est, semble-t-il, pas l'esprit de la loi.
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