Séance en hémicycle du 22 février 2006 à 22h00

La séance est reprise.

L'ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif (nos 163, 192).

La parole est à M. le président de la commission.

Je tiens tout d'abord à vous remercier, madame la présidente, de la manière dont vous gérer cette fin de journée, qui a été mouvementée.

Je crois comprendre que, compte tenu de l'ordre du jour des prochaines séances, nous sommes soumis à certain impératif horaire et que nous disposons pour la présente discussion de deux heures et demie, voire trois, si nous bénéficions de votre bienveillance, madame la présidente.

Il serait bon, par conséquent, monsieur le ministre, mes chers collègues, afin que nous puissions achever l'examen de ce texte, que les orateurs et les auteurs d'amendements puissent, sinon « faire court » - chacun est, bien entendu, maître de son exposé, dans le respect du règlement -, mais être conscients de la nécessité dans laquelle nous sommes ce soir d'utiliser au mieux le temps imparti.

Je demande la parole.

La parole est à M. David Assouline.

Je trouve un peu fort de café que l'on vienne nous dire que le temps qui nous est imparti est mesuré. Je n'en vois pas la raison, d'autant moins que - nous l'avions fait remarquer lors de la première lecture et vous en étiez convenu, monsieur le président de la commission - nous n'avions pas eu le temps, avant nos débats, d'auditionner les représentants des associations et avions dû nous « débrouiller » tout seuls pour les rencontrer et prendre connaissance en détail du problème.

Le débat de première lecture fut relativement fructueux, d'ailleurs, puisque plusieurs points donnèrent lieu à des avancées et firent consensus dans cette assemblée ; le Gouvernement lui-même fit preuve de bonne volonté sur un certain nombre d'amendements.

Notre groupe s'était, d'ailleurs, abstenu, pour montrer, en ce début de discussion qu'était la première lecture, que nous étions ouverts à un vrai travail parlementaire sur un sujet très important pour nous. Or l'Assemblée nationale est venue raboter et détruire le travail du Sénat, supprimant, dans un souverain mépris, les amendements qu'il avait adoptés.

On nous demande aujourd'hui un vote conforme, dans un contexte général où l'ensemble des projets de loi les plus importants de ce quinquennat, ou annoncés comme tels, sont adoptés soit par voie d'ordonnance, soit au bénéfice de l'urgence, soit grâce à l'article 49, alinéa 3, de la Constitution. Outre ces manoeuvres incessantes, il faudrait maintenant marcher au pas, et au pas cadencé, sous prétexte que le calendrier est serré ?

Pour notre part, au cours de cette deuxième lecture, nous entendons respecter le travail parlementaire ; nous voulons que l'ensemble des amendements que nous avons déposés soient étudiés normalement, dans le respect du temps imparti par le règlement de cette assemblée pour la défense de tout amendement. Nous resterons sereins et refuserons de marcher au pas !

La parole est à M. le président de la commission.

Mon cher collègue, « fort de café », « marcher au pas » ? Ce ne sont pas des expressions qui ont cours dans notre enceinte !

Je voulais simplement attirer l'attention sur le fait que, si nous ne parvenons pas à achever cette discussion à zéro heure trente ou à une heure, nous la reprendrons ultérieurement.

Il n'est pas question de limiter le temps de parole de quiconque. Ici, au Sénat, nous sommes le plus souvent raisonnables ; nous ne marchons pas au pas et, s'il nous faut du café pour tenir jusqu'à zéro heure trente, nous en prendrons !

Je demande la parole.

La parole est à M. Jean-François Voguet.

Je suis heureux des précisions que vous apportez dans cette seconde intervention, monsieur le président de la commission.

En effet, sur ce texte, qui a été profondément modifié, depuis la première lecture, par l'Assemblée nationale, et qui prend désormais en compte les événements qu'ont connus récemment un certain nombre de villes de France, événements qui touchent particulièrement la jeunesse, nous avons, nous, un certain nombre de choses nouvelles à dire et des amendements à défendre, que nous avons beaucoup travaillés en espérant pouvoir être à l'origine de certains progrès.

Nous entendons pouvoir le faire dans la sérénité et dans le respect de la tradition du Sénat, qui est aussi le respect de la démocratie.

Bien sûr !

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

Madame la présidente, mesdames, messieurs, les sénateurs, voilà dix mois, je présentais devant votre assemblée, en première lecture, le projet de loi relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif.

Celui-ci vise, je vous le rappelle, un double objectif : d'une part, donner un statut aux volontaires, afin de développer cette nouvelle forme d'engagement dans les associations et, d'autre part, mettre fin à l'insécurité juridique qui pèse sur les conditions d'emploi des personnels pédagogiques occasionnels des centres de vacances et de loisirs.

Depuis cette première lecture, un événement majeur est intervenu : le Président de la République a annoncé la création d'un service civil volontaire. Le volontariat associatif sera l'un des piliers de ce service volontaire, aux côtés des autres formules que sont les dispositifs « Défense deuxième chance », les Cadets de la République et les contrats d'accompagnement dans l'emploi dans les champs de l'environnement, de la santé ou de la culture.

Le service civil volontaire concernera 50 000 jeunes en 2007, dont 10 000 volontaires associatifs.

Pour ne pas dénaturer ce grand projet, il me semble important d'insister sur la notion d'engagement volontaire. Vous en conviendrez, un service obligatoire imposé à 800 000 jeunes chaque année deviendrait vite une contrainte, dont les jeunes et leurs familles chercheraient par tous moyens à s'exonérer, recréant les inégalités de fait qui existaient du temps de la conscription.

Pour ma part, je crois à la valeur d'un échange « donnant-donnant » entre les jeunes et la société : le jeune donne de son temps et apporte sa volonté d'être utile à la collectivité ; il reçoit en retour une reconnaissance sociale et un accompagnement vers la formation et l'emploi.

Tel est le sens du service volontaire, qui sera développé par l'agence pour la cohésion sociale et l'égalité des chances dont vous aurez bientôt à connaître dans le projet de loi présenté par mon collègue M. Jean-Louis Borloo.

Vous l'avez compris, je ne suis pas convaincu de la possibilité d'un service civil obligatoire. Je suis, en revanche, persuadé de l'urgence qu'il y a à développer le volontariat dans notre pays, à l'image de ce qui se fait dans de nombreux pays comparables.

Or le statut de volontaire civil de cohésion sociale et de solidarité, inséré en 2000 dans le code du service national, ne répond pas aux attentes des associations et des volontaires.

C'est pourquoi, malgré le dynamisme de certaines associations, Unis-Cité, notamment, on ne compte aujourd'hui que 400 volontaires en France. Pourtant, lorsqu'on pose la question, lors des journées d'appel de préparation à la défense, les JAPD, ce sont plus de 40 000 jeunes qui se déclarent potentiellement intéressés par un engagement volontaire.

Afin d'assurer le succès du nouveau dispositif, j'ai proposé à l'ensemble de mes collègues ministres de soutenir le développement du volontariat dans leur secteur de compétences : la cohésion sociale, la culture, l'environnement, l'aide aux personnes âgées ou handicapées, le sport. De nombreux champs d'activité seront ainsi accessibles aux volontaires. Lorsque les missions de volontariat seront labellisées par la future agence pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, elles pourront également recevoir des financements de sa part.

Dans le budget de mon ministère pour 2006, 2, 5 millions d'euros seront consacrés au développement du volontariat, pour atteindre, à la fin de l'année, 2 500 volontaires dans les champs de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport. En 2007, cette action sera amplifiée pour que nous parvenions à 5 000 volontaires associatifs dans mon champ de compétence ministériel.

Pour atteindre cet objectif, nous allons lancer une campagne au travers du réseau « Information jeunesse », qui compte chaque année 5 millions de visites. Cette information sera aussi délivrée lors des JAPD, ainsi qu'aux étudiants en fin d'année universitaire. Les grandes associations seront également mobilisées sur ce thème, notamment au travers de la discussion de leurs conventions d'objectifs.

Il est important de souligner que le volontariat s'inscrit dans une perspective européenne visant à ce qu'il soit possible d'accueillir des Européens en France ou d'envoyer partout en Europe des résidents français. Il sera donc très utile pour encourager la mobilité des jeunes, dans le cadre du service volontaire européen mis en place par la Commission.

En ce qui concerne le volontariat associatif, le texte qui vous est présenté aujourd'hui, mesdames, messieurs les sénateurs, reprend très largement celui que vous aviez adopté.

Comme vous l'aviez souhaité, le volontariat sera accessible à partir de seize ans, l'indemnité versée au volontaire sera compatible avec la perception de l'allocation de parent isolé et les volontaires pourront recevoir des titres-repas spécifiques.

Je vous propose, comme cela a été voté par l'Assemblée nationale sur l'initiative du Gouvernement, d'autoriser le groupement d'intérêt public « Coupe du monde de rugby 2007 », au sein duquel la Fédération française de rugby, sous statut associatif, est majoritaire, à recourir au volontariat associatif pour l'organisation de cet événement mondial.

J'en viens à l'engagement éducatif, qui va permettre de sécuriser l'action des organisateurs de centres de vacances et de loisirs.

Ainsi, nous maintiendrons une qualité d'accompagnement pour les 4, 5 millions d'enfants, souvent issus de milieux modestes, qui partent en vacances ou bénéficient durant l'année de loisirs éducatifs.

Vous vous en souvenez, je m'étais engagé à répondre aux préoccupations qui avaient été exprimées par M. Henri de Raincourt à propos des organisateurs de séjours de vacances qui ne sont pas constitués sous un statut associatif.

J'ai conduit une concertation approfondie avec les organisations professionnelles représentatives.

C'est pourquoi le texte qui vous est présenté prévoit de déterminer le champ d'application de l'engagement éducatif en fonction de la nature des activités proposées aux mineurs et non en fonction de la nature juridique de leur organisateur.

Ainsi, la situation de l'ensemble des organisateurs de séjour est désormais clarifiée et sécurisée au regard du code du travail, et cela dans l'intérêt des enfants et de leurs familles.

Vous aviez aussi émis le souhait que l'engagement éducatif soit étendu aux personnels occasionnels qui se consacrent à l'accompagnement des adultes handicapés durant leurs vacances. Là encore, vos demandes sont satisfaites par le texte présenté.

Notre débat avait également été l'occasion d'évoquer des questions relatives à la vie associative en général.

Sur ce point, je vous avais indiqué que nombre de vos demandes pourraient être satisfaites dans le cadre de la conférence de la vie associative, qui s'est tenue sous la présidence du Premier ministre le 23 janvier dernier. Les vingt-cinq mesures que ce dernier a annoncées à cette occasion vont permettre de mieux accompagner le développement de la vie associative et l'engagement des bénévoles.

Plusieurs de ces mesures trouvent leur traduction dans le projet de loi qui vous est présenté aujourd'hui. Ainsi, les bénévoles pourront désormais bénéficier d'un titre-repas spécifique. Les associations pourront ainsi permettre à leurs bénévoles de se restaurer durant leurs activités sans que cela soit considéré, comme c'était le cas jusqu'à présent, comme un avantage en nature au regard de la législation fiscale et sociale.

D'autre part, le dispositif de soutien à l'emploi associatif que constitue le FONJEP, le Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire, sera sécurisé au plan juridique par l'article 13.

Enfin, comme vous l'aviez souhaité, une meilleure transparence du financement public des associations sera mise en place sans que cela entraîne de charges nouvelles pour les associations et leurs responsables bénévoles.

Je suis heureux de vous présenter ce texte enrichi par les travaux parlementaires. Si ce projet de loi est adopté, il permettra dès cet été le départ en mission des volontaires, ainsi que le recrutement des animateurs et directeurs de centres de vacances et de loisirs dans des conditions optimales.

La parole est à M. le rapporteur.

Monsieur le ministre, permettez-moi tout d'abord de vous demander, au nom de notre assemblée, de transmettre nos félicitations à nos médaillés de Turin, dont nous suivons les performances avec beaucoup d'intérêt. Nous sommes fiers du sport français !

Vive les sportifs de Savoie !

Et du Doubs !

Le contexte dans lequel nous examinons le projetde loi relatif au volontariat associatif et à l'engagementéducatif est bien différent de celui de mai 2005, date del'examen de ce même texte en première lecture.

Les violences qui ont eu lieu dans un certain nombre de banlieues de grandes villes françaises ont abouti à l'élaboration d'un plan d'urgence, dont l'une des mesures phares est la création d'un service civil volontaire, qui concernera 50 000 jeunes en 2007, parmi lesquels 10 000 jeunes devraient bénéficier du nouveau statut de volontariat associatif mis en place par le présent texte.

Je me réjouis que le Gouvernement ait su apporter une réponse à la hauteur du désespoir exprimé lors des émeutes. Le Premier ministre a ainsi annoncé qu'une enveloppe de 100 000 euros viendrait soutenir les associations oeuvrant dans les quartiers défavorisés.

Ces fonds supplémentaires doivent permettre de faire franchir une nouvelle étape aux dispositifs existants. Les volontaires du service civil, en particulier, bénéficieront d'une formation adaptée et d'un suivi personnalisé tout au long et à l'issue de leurs missions, ce que ne garantissait pas le statut de volontaire associatif.

Je vous rappelle que le volontaire associatif est une personne qui décide de consacrer une partie de sa vie - parfois quelques mois, parfois quelques années - à l'intérêt général, en s'investissant à titre exclusif auprès d'une association.

Le volontariat suppose donc un engagement réciproque et formalisé, limité dans le temps - deux ans au maximum, trois ans en cumul -, mais permanent pendant cette durée, librement choisi tant par le volontaire que par l'organisme d'accueil, désintéressé, dans la mesure où les avantages en nature ou le défraiement dont bénéficie le volontaire ne remettent pas en cause ce caractère, inscrit dans une action collective et organisé au sein d'un organisme sans but lucratif aux valeurs duquel le volontaire adhère librement et, enfin, au service de la collectivité.

Le plan d'urgence fait également franchir à ce dispositif un pas quantitatif important puisque l'ambition affichée par le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en mai dernier était de mobiliser, en 2007, de 4 000 à 5 000 volontaires. L'objectif fixé a donc été doublé.

En outre, lors de l'examen du texte en première lecture, un problème spécifique à l'engagement éducatif avait été soulevé.

L'exclusion d'un certain nombre d'organismes du dispositif engendrait en effet une situation injustifiée de concurrence déloyale au profit du secteur associatif et au détriment des enfants reçus dans des centres organisés en dehors de ce secteur.

Ainsi, les organismes privés à but lucratif ainsi que les collectivités territoriales qui proposent aux enfants des séjours éducatifs dans les mêmes conditions et aux mêmes prix que les associations, contraints d'appliquer la législation sur les 35 heures, auraient été amenés progressivement à cesser leur activité.

Un problème similaire se posait aux associations organisant des séjours pour adultes handicapés : confrontées aux mêmes contraintes financières que les associations d'accueil des mineurs et investies comme elles d'une mission d'intérêt général, ces associations ne peuvent poursuivre leur activité sans un aménagement des conditions de prise en charge des éducateurs.

Lors de l'examen du texte en première lecture, les services du ministère avaient indiqué avoir organisé un certain nombre de concertations avec les organismes intéressés.

Depuis, l'accord intervenu le 6 juillet dernier entre les principales associations organisatrices de séjours pour adultes handicapés a permis à l'Assemblée nationale d'autoriser le recrutement d'animateurs relevant de l'engagement éducatif pour l'encadrement occasionnel de personnes handicapées dans les centres de loisirs et de vacances, en application de l'article 48 de la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

La modification, le 1er septembre dernier, de l'ordonnance relative aux mineurs accueillis hors du domicile parental a par ailleurs permis aux députés d'autoriser le recours au nouveau statut de l'engagement éducatif à l'ensemble des organismes, y compris privés à but lucratif, et aux collectivités territoriales qui proposent des séjours à caractère éducatif de nature similaire et évoluent sur le même marché que les associations visées dans le projet de loi initial.

Je me réjouis que le Gouvernement ait tenu ses promesses et que le dispositif profite aujourd'hui à l'ensemble des enfants accueillis en centres de vacances et de loisirs.

Avant de conclure, je vous présenterai rapidement les autres modifications apportées par l'Assemblée nationale le 17 janvier dernier.

Les députés ont en effet introduit un certain nombre d'articles additionnels tendant essentiellement à améliorer la transparence du secteur associatif, dans un souci légitime de justification de l'utilisation de l'argent public.

C'est ainsi le cas des articles qui prévoient l'obligation, pour les associations dont le budget annuel est supérieur à 150 000 euros et qui reçoivent une ou plusieurs subventions dont le montant est supérieur à 50 000 euros, de publier chaque année dans leur compte financier les rémunérations des trois plus hauts cadres dirigeants bénévoles et salariés, ainsi que leurs avantages en nature, ou l'obligation, pour les personnes morales de droit public, de tenir à disposition du public, par voie électronique, le montant des subventions qu'elles ont accordées aux associations de droit français et aux fondations reconnues d'utilité publique.

Enfin, le texte transmis au Sénat dans la rédaction de l'Assemblée nationale comprend deux autres nouveautés.

La première, qui fait l'objet d'un nouvel article 10, tend à autoriser le groupement d'intérêt public « Coupe du monde de rugby France 2007 » à recourir aux dispositions du présent projet de loi afin d'accueillir des volontaires en vue de l'organisation en France de cette coupe du monde en 2007.

La seconde nouveauté vise à donner une sécurité juridique au FONJEP, en l'habilitant à gérer les deniers publics. Je vous rappelle que ce fonds remplit depuis quarante ans son office en faveur du monde associatif, en soutenant plus de 6 000 emplois d'animation dans des associations nationales et locales. Il y avait donc urgence à lui donner une sécurité juridique.

Après avoir examiné avec attention l'ensemble de ces modifications, je considère que la rédaction adoptée par les députés est satisfaisante.

Dans la perspective d'une mise en oeuvre opérationnelle rapide du volontariat associatif, conformément à ce que requiert le plan d'urgence, je vous propose donc, mes chers collègues, d'adopter sans modification le texte transmis par l'Assemblée nationale.

J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

Groupe Union pour un mouvement populaire, 47 minutes ;

Groupe socialiste, 32 minutes ;

Groupe communiste républicain et citoyen, 11 minutes.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Jean-François Voguet.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en première lecture, notre groupe avait voté contre ce projet de loi.

Cependant, à la fin de mon intervention générale, j'avais déclaré à cette tribune que nous examinerions, lors de la deuxième lecture, si ce vote pouvait évoluer en fonction du travail parlementaire effectué.

Malheureusement, l'examen de ce texte par l'Assemblée nationale n'a fait que confirmer nos craintes et a renforcé la précarisation de ce type de contrat, que nous condamnions déjà.

De plus, ce projet de loi prend aujourd'hui un nouveau relief, compte tenu des évolutions de la situation politique et sociale dans notre pays et des projets de loi élaborés par votre gouvernement, monsieur le ministre.

Ainsi, ces nouveaux contrats que vous nous proposez, tout à fait dérogatoires par rapport au code du travail, s'inscrivent parfaitement dans la logique de précarisation que vous développez, tout particulièrement en direction de la jeunesse, depuis les événements de novembre qui ont touché de nombreuses villes de notre pays.

Votre réponse, face à cette révolte sociale d'une partie de la jeunesse, consiste en une précarisation encore renforcée.

De CPE en contrat de volontariat et d'engagement éducatif, notre jeunesse sera exclue de toutes les règles sociales. Son activité ne pourra être que sous-payée, dépourvue de droits et limitée à de courtes périodes.

Les déclarations du Président de la République et les vôtres, monsieur le ministre, concernant le service civil, de même que le rapport de notre commission, lèvent le voile sur ce qui était caché derrière le volontariat.

Ces contrats dont vous nous vantiez le but - une possibilité offerte à tous de pouvoir s'engager, un temps de sa vie, au service d'une cause d'intérêt général - deviennent finalement une partie du service civil volontaire que votre gouvernement met en place dans son projet de loi pour l'égalité des chances. Ce texte, qui n'a d'ailleurs même pas été discuté par les députés, viendra dès demain, de manière accélérée, devant notre assemblée.

Nous contestions, s'agissant de ce type de contrat, son caractère de troisième pilier des ressources humaines des associations et fondations, compte tenu de la modicité des allocations versées et de l'encadrement juridique inexistant.

Mais, aujourd'hui, les propos de notre rapporteur sont clairs. En page 8 de son rapport, il déclare que le service civil, dans lequel les contrats de volontariat sont intégrés, doit permettre de faire franchir une nouvelle étape à l'engagement citoyen des jeunes, particulièrement de ceux qui sont en difficulté, et de leur offrir de véritables perspectives d'avenir. Un brevet de service civil sera même délivré à tous ceux qui y participeront.

Ce type de contrat est donc devenu un outil d'insertion, contrairement à ce que vous nous disiez lors de la première lecture.

Nous n'allons pas ouvrir le débat sur le projet de loi pour l'égalité des chances. Mais nous sommes bien obligés de constater que, pour vous, les jeunes en difficultés sont appelés, plus que les autres, à prouver leur engagement citoyen en travaillant en tant que volontaires, comme pour donner des gages de bonne conduite.

Derrière cette vision reparaît la face cachée, depuis des décennies, de l'idéologie consistant à présenter les classes populaires comme des classes dangereuses. Ce n'est pas acceptable !

Vous savez très bien que ce n'est pas vrai !

C'est ce que je pense, monsieur le ministre !

Mais, au-delà de cet aspect, intolérable à nos yeux, l'Assemblée nationale a décidé d'annuler une disposition que notre assemblée avait adoptée, tendant à ce qu'un minimum d'allocations soit fixé. Vous allez ainsi mettre en place un véritable marché du volontariat, avec tous les aspects concurrentiels que cela sous-tend.

En ne fixant qu'un maximum de rémunérations, vous prenez le parti du moins-disant social. Nous ne pouvons l'accepter !

Certes, cette position est tout à fait logique par rapport à la philosophie actuelle de votre gouvernement, selon laquelle il faut tout accepter, un petit boulot étant finalement mieux que rien.

C'est pourtant vrai !

C'est ce que vous pensez, mais ce n'est pas vrai ! L'idéologie du « mieux que rien » n'a jamais fait une politique d'avenir, monsieur le rapporteur !

Pour notre part, souhaitant favoriser, en toutes circonstances, l'engagement des citoyens, nous ne pouvons accepter que celui-ci ait lieu dans n'importe quelles conditions.

Lors de la première lecture, chaque fois que nous avons tenté d'imposer des règles et des garanties dans ce type de contrat, vous vous y êtes opposés. Vous nous disiez ne pas vouloir instaurer d'obligations afin de favoriser une relation libre entre les deux parties, faisant ainsi confiance à leur esprit de responsabilité.

Il s'agit en fait d'une attitude consistant à « laisser faire », à laisser l'individu seul face aux difficultés de la vie. C'est une vision ultralibérale des relations sociales.

Ces contraintes de la vie, vous en êtes pourtant en partie responsables. Je ne dis pas « totalement », vous noterez à quel point je suis compréhensif ! Vous refusez de voir les raisons qui feront que certains, dépossédés de tout, placeront des espoirs dans ce petit quelque chose de plus, raisons qui feront que de nombreuses associations seront contraintes d'utiliser ces contrats pour assurer le déroulement normal de leurs activités...

Vous faites l'impasse sur les conditions économiques dans lesquelles se débattent actuellement les associations et sur le contexte social dégradé dans lequel elles interviennent et qui est celui de notre pays.

Le groupe communiste républicain et citoyen, les communistes dans leur ensemble, militent énergiquement pour que l'engagement au service de la collectivité soit désintéressé. Une telle culture étant mise en oeuvre par les associations, nous sommes, par nature, particulièrement sensibles à leurs activités.

Or toutes s'accordent, avec nous, à reconnaître que le développement actuel de leurs activités correspond pour beaucoup à la nécessité de répondre à des besoins sociaux qui s'accroissent du fait même de la politique économique et sociale menée par votre gouvernement, monsieur le ministre. C'est pourquoi nous ne pouvons accepter que votre seule réponse soit d'offrir aux associations de la main-d'oeuvre à bon marché.

Cette logique commande toutes les politiques de votre Gouvernement, elle est le fondement de ce projet de loi. Elle inspire les contrats de volontariat mais aussi les contrats d'engagement éducatif.

Mais non !

Vous connaissez notre opposition à l'inscription dans la loi de toutes les dérogations au code du travail nécessaires à la mise en place de tels contrats. Nous n'y reviendrons pas, mais le confirmons ici.

Mais il ne s'agit pas de salariés !

Si, dans certaines conditions, et je vais vous expliquer pourquoi !

Après son passage à l'Assemblée nationale, votre projet est encore plus inacceptable. Auparavant réservés aux centres de vacances et de loisirs gérés par des associations, ces contrats, sous-payés et sans garantie, sont désormais offerts au secteur privé qui, par définition, se caractérise par son exigence de profits.

Nous avions raison d'exposer nos craintes concernant le démantèlement complet de la filière de l'animation et la fin de sa professionnalisation, existant notamment dans les collectivités territoriales. Nous y sommes !

En effet, vous ouvrez aussi ces contrats à toutes les structures socioéducatives et médicosociales définies à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Dorénavant, tous les animateurs dont ces établissements avaient besoin en permanence pourront être amenés à n'intervenir qu'une journée par semaine et sans contrainte horaire.

De plus, on peut s'interroger : cette mesure ne touchera-t-elle que les emplois d'animation ? N'existe-t-il pas un risque que tous les services d'accompagnement des personnes ne soient touchés ?

Il s'agit de quatre-vingts jours par an !

De nombreux emplois actuels, à temps plein, pourraient être, je m'en inquiète, transformés en une multitude de contrats d'engagement éducatif. Nous nous inquiétons alors des conséquences d'une telle possibilité sur l'emploi dans ce secteur.

Par ailleurs, même si cela ne touche que les animateurs actuels, vous cassez une profession en cours de constitution et vous privez les équipes pluridisciplinaires qui interviennent dans ces établissements d'une partie de leurs compétences.

Vous comprendrez donc que l'état actuel du projet de loi renforce notre refus d'adopter la mise en place de ce contrat d'engagement éducatif. Nous voterons donc contre l'ensemble du texte, non sans tenter, cependant, de faire adopter les amendements que nous avons déposés dans l'espoir d'infléchir ses aspects les plus néfastes.

La parole est à M. David Assouline.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mesdames, messieurs les sénateurs, mes collègues du groupe socialiste et moi-même avions indiqué, tout au long de la discussion de ce texte en première lecture, au mois de mai, les craintes que suscitaient en nous les deux dispositifs tels que vous les avez présentés dans le projet de loi : le volontariat associatif et l'engagement éducatif. Cependant, nous étions conscients que le mouvement associatif attendait des réponses et des mesures trop longtemps laissées en suspens dans ces deux domaines.

En revanche, monsieur le ministre, je vous avais dit, en première lecture, que nous ne vous laisserions pas occulter votre politique réelle, concrète, autrement dit budgétaire, concernant le mouvement associatif, avec ce projet qui prétend répondre à ses attentes.

À ce sujet, est-il nécessaire de le rappeler, la loi de finances pour 2006 poursuit la politique de désengagement de l'État menée depuis 2002. Le programme « Vie associative » est ainsi réduit à la portion congrue de 126 millions d'euros, et ce alors que l'exécution du budget 2005 - sans parler des années antérieures - a été calamiteuse !

Monsieur le ministre, au nom des associations qui vous regardent aujourd'hui, je vous pose la question : qu'avez-vous fait des crédits votés par le Parlement pour la vie associative en 2005 ?

Au cours de l'été dernier, de nombreuses associations ont eu la surprise d'apprendre que, sans la moindre concertation préalable, leurs subventions étaient dramatiquement réduites - jusqu'à 60 % pour certaines, comme le dénonce le CNAJEP, le Comité national des associations de jeunesse et d'éducation populaire.

Ainsi, en deux ans, le financement public accordé au mouvement rural de jeunesse chrétienne, le MRJC, a chuté de plus de 300 000 euros, réduction considérable qui met en péril cette association. Et les exemples de ce type sont nombreux...

Ces associations jouent pourtant un rôle fondamental dans une société qui a cruellement besoin de cohésion sociale, comme nous l'ont rappelé les événements de l'automne dernier.

Le Gouvernement et la majorité préfèrent y répondre par un surcroît de précarité pour les jeunes dans le travail et par une remise en cause du financement du tissu associatif dans les quartiers. Cela ne concerne pas seulement votre ministère, monsieur le ministre, loin de là : culture, politique de la ville, affaires sociales, tous ces secteurs sont touchés.

Avec la volonté de faire baisser à tout prix les chiffres du chômage sans souci de créer des emplois durables et de qualité, vous aviez demandé au secteur associatif de créer 45 000 contrats aidés à la fin de l'année 2005. Comment inciter les associations à créer des emplois si, en parallèle, elles sont l'objet de coupes budgétaires non concertées ? Mais vous allez sans doute me répondre.

À la contradiction, ce gouvernement semble ajouter l'amateurisme et l'indifférence, refusant d'écouter les principaux acteurs de ce secteur.

Depuis longtemps, la CPCA, la Conférence permanente des coordinations associatives, demande que soient réunies les conditions devant permettre de développer des emplois associatifs de qualité. Or nous ne pouvons avoir que de graves inquiétudes quant au financement de l'emploi associatif.

Les concours du FONJEP baissent continuellement : en 2006, ils se monteront à 7 381 euros par poste. Ce désengagement participe évidemment au transfert de charges dissimulé vers les collectivités locales, lesquelles doivent bien se substituer à l'État pour éviter aux associations de leurs territoires de s'éteindre progressivement.

Cette politique de retrait de l'État au détriment du soutien de la vie associative, pourtant si riche et si dynamique dans notre pays, s'inscrit dans une entreprise de démolition de toute forme d'économie sociale.

La suppression de la délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale, la DIES, sans aucun dialogue préalable, en est une preuve.

Dans ce contexte, notre volonté de soutenir le mouvement associatif aurait justifié que nous nous abstenions sur le projet de loi en deuxième lecture, comme en première lecture, car le mouvement associatif, en ce moment plus que jamais, a besoin de signaux positifs.

Notre abstention en première lecture était le signe de notre esprit d'ouverture dans un débat qui, pour nous, ne faisait que commencer. Lors de mon explication de vote sur l'ensemble, je m'étais même permis d'espérer qu'au cours de la navette des éléments nouveaux amélioreraient le texte dans le sens que nous souhaitions. Nous ne pouvons que nous désoler de son résultat, qui est probablement le fruit de la radicalisation du Gouvernement et de sa majorité en matière de libéralisation du droit du travail.

En effet, le groupe UMP de l'Assemblée nationale, avec l'appui du Gouvernement, a rendu tout à fait inacceptable la rédaction du titre II, relatif à l'engagement éducatif, qui nous préoccupait déjà beaucoup dans sa version initiale.

Monsieur le ministre, la modification de l'article 11, qui bouleverse totalement l'économie du dispositif en permettant à des organismes à but lucratif d'y recourir, suffit à justifier notre opposition frontale à ce qu'est devenu le projet de loi.

Mais, pour ajouter à l'inacceptable, les quelques amendements que notre groupe avait réussi à vous faire adopter en première lecture pour améliorer le titre Ier, parfois avec l'appui du rapporteur et de la commission, ont été supprimés.

C'est faux ! Ils y sont.

Ce matin, en commission, une sénatrice, vous l'a rappelé. Elle n'appartient pas à mon groupe et n'est pas présente dans l'hémicycle, car elle ne veut pas participer à ce qu'elle a appelé une mascarade. En effet, sur un même amendement, vous avez émis en première lecture un avis favorable et ce matin un avis défavorable !

Me permettez-vous de vous interrompre, mon cher collègue ?

Je vous en prie, monsieur le rapporteur.

La parole est à M. le rapporteur, avec l'autorisation de l'orateur.

M. Bernard Murat, rapporteur. Ce matin, en commission, nous n'avons pas donné un avis défavorable sur l'amendement que vous évoquez : nous avons émis un avis de sagesse.

Utile précision !

Veuillez poursuivre, monsieur Assouline.

Nous n'avons pas entendu les mêmes choses, mais peut-être que la sagesse est-elle maintenant revenue.

Elle ne nous a jamais quittés !

Je ne peux que vous faire part de notre incompréhension totale, et même d'un certain désarroi, car notre discussion en première lecture s'était déroulée, par moments, de manière relativement constructive.

Aujourd'hui, le Gouvernement ose présenter au Sénat un texte en net recul par rapport à la version qui était sortie de cet hémicycle, et en exigeant de surcroît un vote conforme.

Décidément, après le triste recours à l'alinéa 3 de l'article 49 pour faire « avaler » à l'Assemblée nationale le non moins triste projet de loi pour l'égalité des chances, le Gouvernement persiste et signe dans son mépris de la représentation nationale.

Tout à l'heure, nous avons assisté à un autre épisode de ce type. En effet, comme à Roland-Garros, certains jouent sur le court central, l'hémicycle dans lequel nous nous trouvons, tandis que d'autres jouent ailleurs, sur un court annexe, je veux dire en l'occurrence en salle Médicis, où se joue une question orale qui devait pourtant être débattue ici, en séance publique. C'est qu'il faut aller vite, quitte à avancer à marche forcée !

Mesdames, messieurs les sénateurs de droite, allez-vous continuer à jouer aux godillots, et même à accepter que votre travail, vos amendements soient détruits ? Vous qui défendez le bicamérisme, vous acceptez que, chaque jour un peu plus, le Gouvernement dise à la nation que cette chambre ne sert pas à grand-chose !

Pourquoi ce travail de sape de la part de votre majorité à l'Assemblée nationale ? Pourquoi y apporter votre soutien, monsieur le ministre ? Pourquoi détruire le résultat consensuel du travail effectué au Sénat en première lecture ?

Reprenons le texte tel qu'il est sorti du Palais-Bourbon : les députés, sur proposition de leur rapporteur, ont supprimé l'article introduit sur l'initiative de notre groupe permettant aux volontaires associatifs de bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Les députés, toujours sur proposition de leur rapporteur et toujours avec votre accord, monsieur le ministre, sont revenus à la rédaction initiale de l'article 5, alors que le Sénat avait adopté un amendement de notre groupe précisant que l'ensemble des contrats de volontariat exécutés par une même personne était pris en compte pour la validation des acquis professionnels.

Dans le même état d'esprit de méfiance profonde de votre majorité à l'égard du monde associatif, l'Assemblée nationale a ajouté deux dispositions sur l'initiative de députés de l'UMP, sans que le Gouvernement s'y oppose : les articles 14 et 16. Ils ne figuraient pas dans votre texte initial et ne visent qu'à compliquer la vie des associations en faisant peser sur elles le soupçon de servir à abriter des pratiques peu scrupuleuses.

Faut-il redire que nos concitoyens s'investissent en masse dans la vie associative de manière désintéressée ? Est-il encore nécessaire de soupçonner les bénévoles de détourner le statut associatif à des fins lucratives ?

Voudriez-vous décourager le bénévolat que vous ne vous y prendriez pas autrement !

En tout état de cause, comment pouvez-vous justifier ces reculs ?

Sur notre initiative, le Sénat avait amélioré, même à la marge, le statut de volontaire associatif, cela justifiant notre abstention constructive sur l'ensemble d'un texte qui nous posait question.

En effet, monsieur le ministre, votre projet n'aurait pas suscité autant de scepticisme, ni même de méfiance de notre part, s'il n'adossait au dispositif instaurant le volontariat associatif, « par la bande », un titre II relatif à l'engagement éducatif, titre qui ne figurait pas dans l'avant-projet de loi présenté à l'automne 2004 au Conseil national de la vie associative.

Les centres de vacances - les colonies et les centres de loisirs sans hébergement -, gérés par des organismes sans but lucratif, appartiennent notamment aux grands réseaux d'éducation populaire, qu'ils s'appellent Ligue de l'enseignement, CEMEA, centre d'entraînement aux méthodes d'éducation active, Franca, Fédération nationale Léo Lagrange. Ils font un travail extraordinaire. Comme vous le savez tous, ils fonctionnent, en périodes non scolaires, avec un volant non négligeable - entre 20 % et 80 %, d'après nos interlocuteurs - de personnels d'animation et de direction occasionnels.

Depuis 1988, la convention collective nationale de l'animation prévoit que ces personnels sont employés sous un régime particulier, dérogatoire au droit commun du travail et aux autres dispositions conventionnelles traitant des personnels permanents du secteur. Sous ce régime, les animateurs et directeurs occasionnels de centres de vacances et de loisirs, ou CVL, sont rémunérés sur la base d'un forfait journalier de deux heures. Or la légalité de cette équivalence horaire est remise en cause par la loi Aubry II.

Le titre II du projet a donc pour objet de valider législativement une dérogation au code du travail.

Nous ne voulions pas, en première lecture, vous donner ce blanc-seing, et c'est pourquoi nous avions proposé un amendement prévoyant que les animateurs et directeurs occasionnels de CVL soient engagés comme volontaires, puisque le mouvement associatif nous assure que la mission de ceux-ci relève plus d'un engagement au service d'un projet éducatif - moins de 80 jours par an - que d'un travail salarié classique.

Dans cette hypothèse, le titre II n'avait plus d'utilité et « tombait ». Mais le Gouvernement a bien évidemment refusé cet amendement.

Aujourd'hui, à la veille de l'ouverture de la discussion du projet de loi pour l'égalité des chances, cette dérogation au code du travail paraît bien difficile à mettre sur le seul compte du souci du ministère de pérenniser l'activité des CVL, d'autant moins que, par un amendement gouvernemental approuvé par l'Assemblée nationale, ce dispositif est désormais ouvert au secteur marchand, les organisateurs de séjours linguistiques à but lucratif pouvant en bénéficier.

Outre que cet élargissement du champ d'application de l'engagement éducatif ouvre la voie à d'autres dérogations au code du travail dans d'autres secteurs, cette modification du texte initial de l'article 11 s'inscrit parfaitement dans la logique actuelle du Gouvernement qui tend à démanteler l'édifice législatif et réglementaire qui fonde notre droit du travail, et ce en commençant par introduire des exceptions touchant toujours les publics les plus fragiles, en particulier les jeunes.

Imaginons, chers collègues, la situation d'une jeune fille, ou d'un jeune homme, qui a dû financer une formation pour obtenir le BAFA ou le BAFD, brevets qui permettent de travailler au cours de l'été en centre de vacances ou de loisirs sous un régime dérogatoire au droit du travail, et qui se trouve, après ses études, contraint d'accepter d'être embauché quasiment sous le régime du contrat journalier, car le CPE est-il autre chose ?

En somme, ce gouvernement, au fil des remises en cause des protections des salariés, est en train de préparer à nos enfants et petits-enfants un parcours de précarité des études à l'entrée dans la vie active.

Que connaîtront bientôt ces jeunes du marché du travail ? Le statut d' « engagé éducatif » avant celui de « premier embauché » ? Quelle société nous préparez-vous donc et quelle réponse apportez-vous à la crise des banlieues notamment ?

Le groupe socialiste, vous l'aurez compris, se prononcera contre l'adoption du texte relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif si le Gouvernement maintient sa volonté de le voir adopté dans la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale.

La parole est à M. Pierre Bordier.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi que nous étudions aujourd'hui représente une étape importante pour l'accompagnement de l'engagement citoyen dans notre pays. Il répond à une véritable attente des jeunes et des associations.

Avec plus d'un million d'associations, la France est un des pays où le mouvement associatif est le plus développé et touche des domaines aussi variés que le sport, la culture, l'éducation et l'aide aux personnes.

Ces dernières années, la participation de bénévoles ou volontaires au service de la communauté n'a cessé de se développer. Les notions d'altruisme, d'engagement, de solidarité sont sans doute plus présentes lorsque le monde qui nous entoure se durcit. On observe la même évolution dans les pays voisins.

Pour alimenter la flamme, donner les moyens d'agir efficacement sur le terrain, il était nécessaire de prévoir un statut spécifique : le volontariat. En effet, le bénévolat et le salariat ne sont pas adaptés à certaines formes d'engagement.

Le volontariat diffère du bénévolat par son caractère exclusif de l'accomplissement de toute autre activité. Il implique une participation à plein temps, pour une période définie à l'avance. Mais il s'agit d'une action désintéressée, une indemnité n'étant versée que pour assurer des conditions de vie décente, ce qui distingue le volontariat du salariat.

Un tel cadre est particulièrement approprié aux jeunes qui souhaitent s'impliquer pour un temps donné dans une activité citoyenne.

Par le passé, plusieurs lois et décrets ont tenté de donner un cadre au volontariat, mais sans parvenir à rendre le dispositif réellement attractif. Les différentes formes de volontariat se sont révélées trop rigides. Le volontariat civil de cohésion sociale et de solidarité n'a pu rassembler, comme vous l'avez indiqué, monsieur le ministre, que 400 personnes depuis sa création. Aussi le nouveau dispositif exprime-t-il les leçons de cet échec.

Pour que le statut de volontaire soit attractif, pour les jeunes comme pour les associations, il est nécessaire qu'il offre un cadre sécurisant et qu'il soit simple d'utilisation. Le projet de loi répond à ces impératifs.

De nombreuses mesures rendent le dispositif attrayant pour le volontaire, et je voudrais les rappeler : le versement d'une indemnité, l'existence d'un contrat écrit, la formation aux missions confiées, une couverture sociale avec l'acquisition de droits à la retraite.

Je citerai encore certaines propositions de notre Haute Assemblée qui ont été adoptées : l'extension aux volontaires du régime de validation des acquis de l'expérience, l'ouverture du volontariat aux jeunes de seize à dix-huit ans, le décalage de l'âge limite pour se présenter aux concours de la fonction publique et la création d'un titre-repas dont les modalités de fonctionnement ont été précisées par l'Assemblée nationale.

Je me réjouis particulièrement des avancées successives du projet de loi. Elles sont le fruit du dialogue approfondi que vous avez mené avec le monde associatif, monsieur le ministre.

Le projet de loi est venu s'enrichir encore lors de son examen par nos deux assemblées, non seulement pour son volet « volontariat » mais aussi pour son volet « engagement éducatif », dont je parlerai tout à l'heure.

J'ai évoqué l'importance que revêt le nouveau cadre du volontariat pour les jeunes.

En effet, l'entrée plus tardive sur le marché du travail, due à l'allongement des études et à la difficulté de trouver un premier emploi, est l'un des facteurs qui incitent les jeunes à s'investir dans le volontariat pour enrichir leur parcours, en marge de leur formation initiale.

Le volontariat permet d'approcher le monde du travail, de faire des rencontres, d'acquérir des compétences. Il peut donc être une porte ouverte sur l'avenir professionnel. Ainsi, bien que le contrat de volontariat associatif n'ait pas vocation à faire partie des dispositifs d'insertion, il constitue une expérience très enrichissante et doit être à ce titre pleinement encouragé.

Outre son intérêt professionnel, je tiens à souligner l'expérience unique de brassage social que représente le volontariat puisqu'il permet de regrouper des personnes de toute catégorie sociale.

Cette dimension a précisément été prise en compte par le Président de la République lorsque, le 14 novembre dernier, il a annoncé la création d'un service civil volontaire.

Le service civil volontaire a pour objectif de renouveler le lien social et d'offrir des perspectives d'avenir aux jeunes, après la crise dans les banlieues, en leur proposant de consacrer une année à l'action citoyenne et à la rencontre avec les autres. Une telle démarche a déjà été engagée par des associations comme Unis-Cité, mouvement lancé il y a dix ans qui propose des actions dans les maisons de quartier, les maisons de retraite, les centres d'hébergement d'urgence, notamment.

Les témoignages des jeunes ayant participé à ces travaux montrent que cette expérience leur a beaucoup apporté, sur un plan personnel aussi bien que sur un plan professionnel, à une période charnière de leur vie, avant d'entrer pleinement dans les responsabilités qu'implique la vie adulte.

En créant le service civil volontaire, le Gouvernement reconnaît la valeur éducative de l'engagement et réaffirme la place des associations dans la formation du citoyen et de l'adulte.

Pouvoir utiliser le statut de volontaire mis en place par le présent projet de loi est indispensable. En effet, il est prévu que, sur les 50 000 jeunes qui seront concernés dès 2007, 10 000 relèveront du statut du volontariat associatif.

J'ajouterai, pour répondre au débat sur l'éventuel caractère obligatoire à donner au service civil, qu'à notre époque l'engagement, notamment celui des jeunes, ne peut plus se concevoir en termes d'obligation et de contrainte.

Ah bon ?

Mais si, au contraire !

Toute la philosophie du système repose sur l'existence d'une démarche volontaire. C'est la présence de volontés généreuses qui permettra d'attendre des retombées positives du service civil pour notre société.

Il restera à faire en sorte que le volontariat associatif soit présenté et expliqué aux jeunes. Pour être attractif, ses avantages doivent évidemment être connus.

J'ai bien noté, monsieur le ministre, que vous souhaitiez lancer une campagne d'information fondée sur les réseaux Information jeunesse, les journées d'appel de préparation à la défense, qui concernent 700 000 jeunes chaque année, les collèges, les lycées, les universités et les grandes associations.

J'ajoute que l'information devra toucher un large public, car le dispositif peut intéresser des mères de famille ayant élevé leurs enfants ou des personnes souhaitant faire une « pause active » dans leur parcours professionnel.

J'en viens au second volet du projet de loi : l'engagement éducatif.

Le projet de loi va permettre de mettre fin à l'insécurité juridique des personnels occasionnels des centres de vacances et de loisirs. En effet, la multiplication des décisions de jurisprudence et la législation relative à la réduction du temps de travail rendaient nécessaire de clarifier la situation de ces personnels, qui sont près de 300 000 en France.

Le nouveau statut, qui insère la notion d'engagement éducatif dans le code du travail et qui crée ainsi un régime dérogatoire adapté à ces personnels pédagogiques occasionnels, apporte une réponse à cette insécurité juridique et constitue la reconnaissance du travail exemplaire mené au sein des centres de vacances et de loisirs.

Comme je l'ai souligné précédemment, le texte s'est enrichi de son passage au Parlement. Le Sénat avait proposé d'étendre le dispositif de l'engagement éducatif aux animateurs et directeurs de séjours destinés aux adultes handicapés. Une concertation interministérielle a eu lieu afin d'obtenir l'accord des principales associations représentatives. Ainsi, un amendement du Gouvernement adopté à l'Assemblée nationale est venu étendre le statut aux séjours des handicapés. Je tiens à saluer cette initiative qui vient prolonger les mesures déjà prises dans la loi du 11 février 2005 en faveur des handicapés.

Je rappellerai par ailleurs une autre avancée : l'extension du dispositif aux organismes privés à but lucratif qui proposent des séjours de vacances.

La situation des sociétés privées qui évoluent sur le même marché que les associations et proposent des séjours à caractère éducatif de nature similaire ne pouvait être ignorée. J'avais, avec plusieurs de mes collègues, dont M. Henri de Raincourt, demandé en première lecture une harmonisation, car exclure les sociétés privées du bénéfice du projet de loi et soumettre en conséquence leur fonctionnement à l'ensemble des règles du code du travail aurait mis en péril leur existence.

Les sociétés privées accueillant des mineurs durant les congés et les vacances scolaires remplissent une fonction importante en proposant aux familles une grande diversité de séjours, souvent à caractère linguistique ou scientifique.

Je me réjouis que le Gouvernement soit intervenu en modifiant par ordonnance la définition des modes d'accueil collectif à caractère éducatif, ce qui a permis à l'Assemblée nationale de procéder à l'harmonisation nécessaire, en adéquation avec une réelle demande des parents et des collectivités.

Je conclurai, monsieur le ministre, en vous remerciant de votre engagement en faveur du développement de la vie associative. Vous avez récemment annoncé un ensemble de mesures pour encourager le bénévolat à l'occasion de la conférence nationale de la vie associative. Nous vous faisons toute confiance pour mener à bien ces projets.

Les contraintes de développement économique et social dans un contexte de mondialisation nous conduisent à réaffirmer davantage, par des actes, les fondements de solidarité qui rendent la vie sociale possible et désirable.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, neuf mois se sont écoulés depuis la première lecture au Sénat du projet de loi relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif. Neuf mois : des banlieues en colère, un débat sur la LOLF au Parlement et, feuille après feuille, la remise en cause du code du travail.

Si j'évoque les banlieues en colère, c'est que même des lieux où s'exerce la vie associative ont été enflammés et que le mot le plus prononcé après « discrimination » fut celui de « travail ».

Si j'évoque la LOLF, la loi organique relative aux lois de finances, c'est que, après plusieurs années de baisses alarmantes, le budget du programme « Jeunesse et vie associative » n'a même pas suivi l'inflation.

Nos boîtes aux lettres croulent sous les appels au secours des associations aux budgets amputés par vos collègues.

Pire, sous couvert de rationalisation et de transparence, l'éducation nationale n'apportera plus de moyens humains mis à disposition des associations. Il y aura des compensations financières à ces quelque 800 postes, nous a-t-on dit. Mais tous les élus ici présents savent combien les dotations qui accompagnent la suppression d'un dispositif ou d'une ressource s'amenuisent rapidement et sont toujours calculées avec restriction.

Si j'évoque enfin le code du travail, c'est que les coups de boutoir successifs créent une insécurité croissante pour la rémunération des activités et les conditions légales dans lesquelles celles-ci s'exercent.

C'est dans ce contexte qu'il faut regarder l'écriture du statut du volontariat associatif ou de l'animateur de centres de vacances. Cet environnement à risque - rupture des liens, diminution des budgets, érosion des droits -, exige une grande rigueur pour que cette innovation attendue, il faut avoir l'honnêteté de le souligner, ne devienne ni une aventure aux lendemains amers, ni le cheval de Troie d'une nouvelle précarisation. Cette vigilance, nous avons tenté de l'exercer en première lecture.

Hélas, une utilisation psychorigide de la navette a remis les rares articles améliorés dans leur état primitif : aide juridictionnelle, validation des acquis sur l'ensemble du parcours, montant minimal de l'indemnité, par exemple, ont disparu.

En revanche, l'ouverture au secteur marchand, peut- être défendable pour quelques sociétés dont le maigre bénéfice soumis à l'impôt n'a d'égal que leur réel engagement, s'est faite sans aucune précaution ni encadrement. Ce sont désormais des entreprises florissantes qui vont pouvoir se dispenser d'embaucher des encadrants, et qui vont bénéficier des mesures facilitantes de ce texte. C'est un peu comme la défiscalisation, qui profite à l'aide privée aux devoirs, pour ceux qui en ont les moyens, pendant que l'on supprime des postes à l'éducation nationale.

Ce n'est sûrement pas ainsi que se créeront des emplois. Ce sont même des emplois qui vont être supprimés. Or, c'était l'un des enjeux de ce texte que de reconnaître l'engagement volontaire et le dédommager sans fragiliser l'emploi identifié.

Au discours sur l'innovation, sur la souplesse nécessaire pour favoriser l'entrée dans l'activité, vous auriez pu adjoindre un vrai travail sur l'économie solidaire, aux frontières du secteur public et du secteur marchand, aux limites du volontariat rémunéré et de l'emploi, aux marges du coopératif et du privé, mais bordé par l'éthique et la décision collective.

Au lieu de cela, vous ouvrez sans précaution au secteur marchand.

Ce faisant, vous prenez aussi le risque de fragiliser le tissu associatif et ses missions, missions au service de tous, missions qui répondent aux besoins et aux attentes de ceux qui ont moins de moyens : les « colos », les « centres aérés » ne sont pas un luxe, ce sont autant de réponses en termes de loisirs, de vie collective, de citoyenneté et de vacances pour tous.

Et alors ?

Or, prétextant un vide juridique à combler, vous en profitez pour favoriser des entreprises qui, elles, ne répondent qu'aux désirs de quelques-uns !

Demandez aux enfants !

Puisque vous me coupez la parole, je vous réponds : en créant un secteur concurrentiel marchand, vous n'enverrez plus les enfants de ceux qui ont les moyens se mélanger aux enfants de tous ceux qui n'ont pas les moyens.

Ce sont les mêmes tarifs !

Mme Marie-Christine Blandin. Monsieur le rapporteur, je peux vous dire que les tarifs des organisations d'échanges linguistiques qui envoient notamment des enfants en Angleterre avec des encadrants, ne sont pas les mêmes que ceux des colonies de vacances pour tous !

Je terminerai en attirant votre attention sur deux amendements de notre groupe.

D'abord, l'un, concernant l'article 3, plaide pour que l'on puisse relever du volontariat associatif toute personne, sans condition de durée de présence en France.

Il me semble indispensable pour deux raisons : nous représentons ici de nombreuses collectivités engagées dans la coopération décentralisée et signataires de partenariats avec des associations. Ces collectivités ont dépassé depuis longtemps le stade du paternalisme et des actions unilatérales : nous en sommes à la réciprocité. Or ce texte prend le risque de tenir à l'écart des acteurs potentiels, indispensables à certains projets solidaires.

Nous représentons aussi ici des élus qui n'ont pas été sourds au désespoir exprimé en novembre. Nous avons des messages clairs et humanistes à envoyer : la discrimination n'a pas sa place chez nous, et quand un projet est porté par des habitants de longue date et des amis venus d'ailleurs, il ne peut y avoir compensation pour les uns, et rien pour les autres. À la veille de l'examen d'un texte dont l'intitulé comporte les mots « égalité des chances », nous serons donc très attentifs à votre avis, monsieur le ministre.

Ensuite, un autre amendement, concernant cette fois l'article 6, oblige l'organisme agréé à assurer la sécurité et à protéger la santé des personnes volontaires. Cette précaution est indispensable.

Dans le domaine de la prévention des risques, si cet amendement n'était pas retenu, cela signifierait qu'un volontaire placé dans un local en matériaux amiantés, et Dieu sait s'il en reste, n'aurait ni alerte, ni masque, ni droit de refuser la tâche qui s'y déroule.

Je n'imagine pas, monsieur le ministre, que vous puissiez prendre la responsabilité de ne pas entendre cette nécessité vitale.

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion des articles.

Je rappelle qu'aux termes de l'article 42, alinéa 10, du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des projets de loi, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux assemblées du Parlement n'ont pas encore adopté un texte identique.

TITRE IER

LE CONTRAT DE VOLONTARIAT ASSOCIATIF

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, sur l'article.

Je tenais à intervenir sur cet article 1er pour vous dire, monsieur le ministre, combien il est fâcheux que la discussion de ce texte arrive dans le contexte que nous savons.

L'un de nos collègues disait tout à l'heure qu'il était formidable de pouvoir offrir aux jeunes cette occasion de faire valoir leur générosité, leur engagement désintéressé, leur souci d'agir pour quantité de causes, surtout si tout cela n'avait rien d'obligatoire, comme s'il craignait en quelque sorte la contrainte.

Pourtant, vous savez, madame la présidente, monsieur le ministre, que plus de quatre cent quarante parlementaires ont signé un appel pour la création d'un service civique obligatoire avec une forte ambition. Or, aujourd'hui, nous n'en sommes pas là !

J'en reviens à ce que je disais en commençant : le contexte. Un tel projet serait tout de même plus crédible si l'on n'était pas dans cette angoisse de la jeunesse. Cette angoisse terrible, nous la ressentons dans nos communes, quand nous allons dans des quartiers où 40 % des jeunes sont au chômage. Ces jeunes ont connu l'échec scolaire et, une fois sortis du collège, ils sont là, sans que l'on ait quoi que ce soit à leur proposer, même à l'ANPE, d'ailleurs.

Dans un tel contexte, une mobilisation nationale est nécessaire, ainsi qu'un effort de tous pour l'emploi des jeunes et non pas pour ce contrat dont nous allons parler demain, qui précarise davantage encore la situation des jeunes, en les exposant, parce qu'ils sont jeunes, à être licencié sans cause, sans motif, ce qui n'est pas possible lorsqu'on a plus de vingt-six ans.

Oui, dans un tel contexte, il est très difficile, voyez-vous, de plaider pour le volontariat parce que l'on ne peut pas manquer de penser que, finalement, le volontariat, ce sera une roue de secours, un moyen de masquer la difficulté dans laquelle on est, dans laquelle ces jeunes sont.

Croyez-vous qu'ils seront dupes ? Quand on nous dit que le présent texte va permettre de mettre en oeuvre le service civil prévu dans le texte dont nous allons parler demain, est-ce si simple, est-ce si facile ? Mes collègues David Assouline et Jean-François Voguet l'ont dit avant moi, quand on voit que, pour ce qui est de l'engagement éducatif, on prévoit de faire appel à des organismes lucratifs, quand on relève très justement, comme Mme Blandin à l'instant, la situation des entreprises qui organisent des séjours linguistiques, comment peut-on ne pas penser que le dispositif que l'on nous propose ici n'est qu'un ensemble de mauvaises solutions, de solutions à la petite semaine, surtout dans un contexte où l'on attendait tout autre chose ?

On ne pourra, madame la présidente, monsieur le ministre, défendre de manière saine le volontariat que si l'on s'occupe de manière claire de la question de l'emploi. À défaut, je vous assure que l'on joue finalement contre le volontariat, du moins dans la conception que nous en avons, c'est-à-dire celle d'un volontariat établi sur des bases claires qui ne vient pas se substituer à la nécessaire mobilisation pour l'emploi, aux non moins nécessaires créations d'emplois, au nécessaire travail.

Mais, là encore, c'est l'un des gros défauts de ce texte, cela a été dit, mais il faut le redire, les associations ont d'immenses difficultés financières. Elles ne pourront assumer ce dispositif, pas plus que celui du service volontaire international dont nous avons discuté voilà plusieurs mois ici.

On s'est rendu compte à l'occasion de l'examen de ce texte-là qu'il y avait de formidables ambitions. Hélas, comme on a appliqué le dispositif du service civil international à toutes les associations, ces dernières ont en fait eu moins de moyens. Je pense en particulier à ces associations qui oeuvrent dans le champ de la médecine d'urgence, qui accomplissent une tâche tout à fait nécessaire, à toutes ces associations qui font un travail de fond, et qui recrutent en conséquence des volontaires pour plusieurs années. Toutes nous disent qu'aujourd'hui elles ont moins de moyens parce que les crédits ont diminué. Il s'agit en l'espèce des crédits du ministère des affaires étrangères, et non des vôtres, monsieur le ministre, et, en tant que ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, vous n'êtes en rien responsable de la situation, mais telle est la réalité. Cela se comprend d'ailleurs fort bien : on a réparti entre davantage d'associations une somme globale elle-même réduite et, finalement, cela n'a pas favorisé le volontariat pour le service civil international.

Madame la présidente, c'est la discussion générale qui continue !

Enfin, il est très regrettable que rien ne soit prévu dans ce texte pour la formation des volontaires. Rien n'est prévu à ce titre ! Vous savez pourtant qu'il est des tâches qui demandent une certaine formation. On aimerait que la logique du volontariat soit aussi une logique de la formation.

En bref, tant pour ce qui est de ce texte que pour ce qui est du contexte, nous avons les plus grandes réserves sur cette conception du volontariat qui nous est ainsi présentée.

L'amendement n° 1, présenté par MM. Assouline, Lagauche et Domeizel, Mme Blandin, MM. Bodin et Sueur, Mmes Printz et Demontès, M. Madec et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans la première phase du deuxième alinéa, supprimer le mot :

désintéressée

La parole est à M. David Assouline.

Nous proposons de supprimer l'adjectif « désintéressée » pour qualifier la collaboration de la personne volontaire.

Nous avons deux raisons à cela. Premièrement, la personne volontaire perçoit une indemnité. Si fort soit son investissement en compétences, en énergie et en temps, la personne trouve donc un intérêt pécuniaire à la chose.

Notre rapporteur pour avis indiquait en première lecture que cette indemnité devait permettre au volontaire de vivre dans des conditions décentes, ce qui implique clairement que l'indemnité doit atteindre un niveau minimal permettant de couvrir les frais de logement, de nourriture et de transport.

Il n'est donc pas exact que la collaboration prévue par le projet de loi soit totalement désintéressée au sens que ce mot a dans le dictionnaire.

En outre, cette notion de désintéressement présente un autre risque de dérive. En effet, l'on ne peut exclure l'hypothèse qu'un certain nombre d'organismes, de façon délibérée ou en raison de difficultés financières, considèrent qu'une collaboration désintéressée doive supposer de la part du volontaire une superbe indifférence à l'égard des contingences matérielles.

L'on pourrait ainsi imaginer que des volontaires se trouvent obligés d'engager des frais dans le cadre de l'exercice de leur mission et que ces derniers dépassent le montant de l'indemnité de 400 euros qui leur est promise. De la même façon, l'association pourrait se croire quitte envers le volontaire en se contentant de lui fournir l'équivalent de 400 euros sous forme de prestations en nature, ce qui reviendrait, somme toute, à une indemnité en numéraire proche de zéro.

Dans ces conditions, comment affirmer que l'indemnité permet aux volontaires de vivre dans des conditions décentes ? Telle est l'ambiguïté du statut de volontaire, avec tous les risques encourus par les personnes qui feront ce choix.

J'ajoute que ce risque ne doit pas non plus être sous-estimé pour les salariés de l'association qui, par définition, sont intéressés à percevoir leur salaire et à bénéficier du statut juridique de salarié ainsi que des garanties qui s'y attachent.

Le désintéressement des volontaires peut être très profitable pour l'exécution des tâches techniques à la frontière du fonctionnel et de la mission, et des glissements sont à craindre au préjudice des salariés en place.

Pour toutes ces raisons, nous souhaitons, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, que le mot « désintéressée » soit supprimé dans l'article 1er.

Quel est l'avis de la commission ?

Mes chers collègues, un amendement identique avait déjà été déposé par les mêmes auteurs lors de l'examen du texte en première lecture ; il avait reçu un avis défavorable à la fois de la commission et du Gouvernement et n'avait pas été adopté par le Sénat.

Comme l'avait alors expliqué M. le ministre, en séance publique, le désintéressement caractérise tout à fait la démarche d'engagement des volontaires. C'est là que s'affirme le statut du volontariat, lequel ne relève ni du bénévolat ni du salariat.

L'engagement désintéressé est la clé du dispositif, il n'interfère en aucune façon avec le principe de l'indemnisation qui est acquis au volontaire et qui, effectivement, je l'ai déjà dit, lui permet d'assumer son choix de vivre son propre engagement librement et décemment.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Monsieur Assouline, s'il est un qualificatif important dans le projet de loi, notamment dans cet article 1er, c'est celui de « désintéressée ».

C'est bien ce qui différencie, M. le rapporteur l'a rappelé, le salarié du volontaire. Il s'agit là de l'essence même du volontariat. En effet, au-delà de l'indemnisation, quelle que soit la forme qu'elle prenne, il permet au volontaire de remplir sa mission sur un temps plus ou moins long.

Cela étant dit, je vois bien le piège que vous me tendez, monsieur Assouline : la suppression du terme « désintéressée » reviendrait à créer un sous-contrat de travail, tant il est vrai que, selon vous, la collaboration deviendrait finalement intéressée entre le pseudo-volontaire et l'association. Vous pourriez alors vous en donner à coeur joie et dénoncer tout à la fois ce que vous qualifieriez de « sous-contrat de travail » et une tentative de la droite d'imposer à la va-comme-je-te-pousse une nouvelle forme d'insertion non seulement aux jeunes, mais à tous les Français !

Eh bien, nous ne nous laisserons pas prendre à ce piège quelque peu grossier, je dois le dire. C'est pourquoi le Gouvernement est, bien entendu, défavorable à cet amendement.

La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

Il n'y a aucun piège de notre part, monsieur le ministre !

Monsieur le rapporteur, vous vous êtes senti dans l'obligation de rappeler qu'un amendement identique à celui dont nous discutons, après avoir été présenté lors de la première lecture, avait fait l'objet d'un avis défavorable et de la commission et du Gouvernement. Et alors ?

Nous espérons tout simplement, grâce à la répétition - la pédagogie n'est-elle pas affaire de répétition ? - convaincre aujourd'hui la Haute Assemblée du bien-fondé de notre proposition. Neuf mois ont passé, des événements sociaux se sont produits dans ce pays, ce qui nous permet d'espérer que, sur des points précis, sinon sur l'ensemble, les yeux se sont dessillés !

Je ne vous demande pas, monsieur le ministre, de supprimer le terme « désintéressée » pour le remplacer par « intéressée ». Ne jouez pas sur les mots : nous ne sommes pas en train d'essayer de vous piéger pour vous amener à prévoir des mesures que nous dénoncerions ensuite !

Nous vous disons simplement, et je vous demande de vous en tenir à la lettre de mon propos, que nous ne voulons pas que ce vocable soit entendu comme un encouragement à ne pas assurer des conditions de vie décentes à celui qui choisira ce statut de volontaire. S'agissant effectivement de volontariat, l'ensemble du code du travail devrait vous rassurer. Or vous semblez penser que tout votre projet de loi est inclus dans ce mot « désintéressée », mais, si tel était le cas, il me semble que ce texte serait de peu de poids.

Si vous avez souhaité vous engager dans la voie du volontariat associatif, il convient de replacer le mot « désintéressée » dans le contexte d'une situation sociale particulière. Je pense ici à certains jeunes qui subissent des contraintes et des pressions et qui, étant de ce fait fragilisés, sont prêts à accepter n'importe quoi, y compris dans le cadre d'un volontariat, car, même si cela ne représente pas grand-chose, en fin de compte, c'est toujours mieux que rien !

Par ailleurs, il est à craindre que certains mouvements associatifs qui sont confrontés à de graves contraintes budgétaires ou qui subissent d'autres pressions, ne se voient encouragés, étant donné qu'il s'agit d'une collaboration désintéressée entre l'organisme agréé et la personne, à ne pas accorder le minimum de ressources au volontaire.

Par conséquent, je ne souhaite en aucune manière introduire l'idée d'une collaboration « intéressée », voire celle d'un « sous-contrat de travail » ; je veux tout simplement que soit supprimé le mot « désintéressée », afin qu'il n'y ait pas d'ambiguïté.

La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Monsieur le ministre, il ne faut pas voir tous les parlementaires de l'opposition à votre image ! Ce n'est pas parce que vous placez des pièges dans certains textes que, forcément, nos propositions en sont également truffées !

Oh !

Je crois, pour ma part, comme mon collègue David Assouline, que le mot « désintéressée » est en contradiction avec l'article 7, qui viendra en discussion ultérieurement, dans lequel il est bien précisé que le volontaire qui sera bénéficiaire de ce contrat de volontariat percevra une indemnité.

Dès lors, il ne faudrait pas que, par le biais de ce premier article du texte tendant à préciser que cette collaboration est effectivement désintéressée, l'on puisse laisser penser au volontaire détenteur d'un tel contrat que cette indemnité ne sera pas suffisante pour lui permettre de répondre à la mission qui lui sera confiée.

Une indemnité n'est pas un salaire !

Il me semble donc que la suppression du mot « désintéressée » ne constitue, en aucun cas, un piège et nous allons d'ailleurs nous-mêmes présenter plusieurs amendements en ce sens.

Pas de piège, non, mais de l'obstruction !

Mme Annie David. N'y voyez donc pas de piège, monsieur le ministre, il s'agit simplement d'idées que nous avons envie de défendre à nouveau ce soir dans cet hémicycle.

Je mets aux voix l'amendement n° 1.

Les justes vont aux cieux !

L'amendement n° 23, présenté par M. Voguet, Mme David, MM. Renar, Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer la deuxième phrase du deuxième alinéa de cet article.

La parole est à M. Jean-François Voguet.

Lors de la première lecture, nous avions dit notre crainte de voir ce type de contrat se transformer dans les faits en autant de nouvelles possibilités de « petits boulots ».

L'examen du texte par l'Assemblée nationale n'a fait que renforcer nos craintes, et le contexte politique et social, ainsi que les divers projets de loi déposés par votre gouvernement, monsieur le ministre, confirment, hélas ! notre pessimisme.

Dans ces conditions, nous ne pouvons accepter la mise en place d'un contrat d'activité qui ne soit pas soumis aux règles du code du travail. Nous le verrons plus en détail lors de l'examen du projet de loi pour l'égalité des chances qui viendra en discussion au Sénat dès demain.

Le volontariat devrait, selon ce texte, s'intégrer au sein d'un service civil réservé aux jeunes, et plus spécialement à ceux qui sont en difficulté. Ainsi, de contrat première embauche, ou CPE, en contrat de volontariat, la seule perspective que vous offrez à notre jeunesse, monsieur le ministre, est d'être utilisée dans des conditions de précarité permanentes, et ce en dehors de toutes les garanties collectives, notamment celles du code du travail.

En conséquence, plus que jamais, nous refusons de nouvelles dérogations d'autant qu'un contrat de travail ne relève pas du tout de ce code.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission est bien évidemment défavorable à cet amendement.

Nous sommes ici au coeur du débat.

En fait, il semble que certains veuillent absolument, sinon nous faire tomber dans un piège, tout au moins nous entraîner vers un contresens, en expliquant que l'engagement volontaire serait un « petit boulot » - je reprends vos propres termes, monsieur Voguet -, alors que le projet de loi qui nous est soumis va précisément à l'encontre d'une telle philosophie.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Monsieur Voguet, il n'est pas question ici d'un contrat de travail non soumis au droit du travail. Il y va d'ailleurs de l'existence même du volontariat.

Je me permettrai de répondre à l'une de vos précédentes interventions. S'il est clair que nous ne sommes pas d'accord sur un certain nombre de sujets, il est tout de même un point sur lequel nous pourrions nous retrouver.

Selon vous, en effet, ce seront toujours les mêmes qui effectueront le service civil. Eh bien, il n'en sera rien, puisque le volontariat associatif, nous y veillerons, est un projet collectif où se retrouvent, dans la même équipe, des jeunes bien formés et d'autres qui peuvent être en difficulté.

Par conséquent, je le répète, le principe est vraiment celui d'une équipe mixte - comme cela se passe à Unis-Cité, que je vous invite d'ailleurs à visiter - composée à la fois de jeunes très bien formés, qu'ils soient ingénieurs ou polytechniciens, et de jeunes qui le sont un peu moins, voire de jeunes qui se situent en marge de la société.

C'est tout cet équilibre qu'il nous faut retrouver au sein des équipes et dans les projets de volontariat tels que nous les instituerons au travers de l'agrément donné par le ministère.

La parole est à M. Jean-François Voguet, pour explication de vote.

Sans vouloir polémiquer avec M. le ministre, je tiens à souligner que je connais bien le monde associatif pour le vivre au quotidien et je puis confirmer le rôle exemplaire qu'il joue au coeur de beaucoup de quartiers dans un certain nombre d'activités.

Il faut d'ailleurs noter que le monde associatif se substitue bien souvent à un service public défaillant. Cela est vrai de toute une série de services, je pense, notamment à l'aide à la personne et à l'encadrement des jeunes.

Je remarque également que, bien souvent, chacun le sait, les jeunes en grande difficulté ou en situation de précarité ne se trouvent pas dans le monde associatif.

Or nous avons bien compris, en particulier grâce au travail réalisé par notre rapporteur, M. Murat, que la nouvelle possibilité qui va être mise en oeuvre, sera présentée - mais peut-être n'en sera-t-il pas ainsi, je ne veux pas préjuger, monsieur le rapporteur - comme un moyen de dire aux jeunes en plus grande difficulté : « Vous n'avez rien, c'est dommage, c'est triste, on compatit, et l'on va vous donner un petit quelque chose ! ».

Quant à la mixité des équipes, elle n'existe que très peu, il suffit pour s'en convaincre de voir ce qui se passe, par exemple, dans les colonies de vacances, où ce sont en général des lycéens ou des étudiants, et non des jeunes sans bagage, sans culture, voire en marge ou en voie de marginalisation, qui s'occupent des enfants. C'est là une évidence, qui, d'ailleurs, se comprend aisément.

Beaucoup de publicité va entourer ce volontariat. Or cela va se traduire dans les faits par un intérêt marqué de la part de ces jeunes en grande précarité qui, plutôt que rien, vont saisir ce moins que rien - alors qu'il conviendrait de mettre en oeuvre une vraie politique de l'emploi, de la formation, de l'apprentissage.

Voilà bien tout ce qui nous oppose !

Je mets aux voix l'amendement n° 23.

Je mets aux voix l'article 1er.

L'article 1er bis a été supprimé par l'Assemblée nationale.

La parole est à Mme Annie David, sur l'article.

Nous n'avons pas déposé d'amendement sur cet article, ce dernier ne s'y prêtant pas. Je dirai simplement que nous ne le voterons pas.

J'ajoute qu'il est révélateur d'une dérive que nous n'avons eu de cesse de dénoncer lors de la première lecture de ce texte. En effet, nous connaissons tous la situation financière préoccupante d'un grand nombre d'associations. Or les difficultés pécuniaires rencontrées par lesdites associations risquent de les amener à se saisir de ces contrats de volontariat afin de résoudre, à moindre coût, leurs problèmes d'embauche.

D'ailleurs, monsieur le ministre, vous reconnaissez vous-même ce risque d'effet d'aubaine à travers cet article, tout en tentant de le réduire en interdisant à une association d'embaucher un volontaire sur un emploi occupé auparavant par un salarié qui aurait été licencié depuis moins de six mois.

Toutefois, compte tenu de cette restriction, vous ouvrez la porte aux emplois de salariés licenciés depuis plus de six mois.

Par ailleurs, cet article ne permet pas d'empêcher qu'une association se prévale de ce type de contrat pour développer une activité que, faute de ressources suffisantes, elle ne pourrait mettre en oeuvre avec un salarié à temps plein ou à temps partiel.

Je voulais vous faire part de ces craintes et de ces critiques car, demain, c'est dans la vie réelle que nous devrons appliquer cette loi, qui sera sans doute votée dans un instant.

M. Bernard Murat, rapporteur. Dans un instant ? Quel optimisme !

La parole est à M. David Assouline, sur l'article.

Je confirme que cet article n'était absolument pas amendable. Par ailleurs, il vient pointer le risque que nous dénonçons depuis le début et qui est inhérent au dispositif que vous proposez.

En effet, aux termes de cet article, un organisme agréé « ne peut conclure de contrat de volontariat s'il a procédé à un licenciement économique dans les six mois précédant la date d'effet du contrat ou si les missions confiées à la personne volontaire ont été précédemment exercées par un de ses salariés licencié ou ayant démissionné dans les six mois précédant la date d'effet du contrat de volontariat. »

Vous sentez bien que le dispositif que vous mettez en place suscitera un effet d'aubaine, notamment pour les associations qui se trouvent dans une situation difficile et qui seront donc incitées à remplacer leurs salariés par des volontaires !

Vous n'avez pas lu le bon texte ! Vous en êtes resté à la précédente version !

Madame la présidente, je suis désolé d'intervenir, mais il faut tout de même dire à M. Assouline qu'il se trompe !

M. Jean-François Humbert. Monsieur Assouline, il faut vous mettre à la page !

Monsieur Assouline, êtes-vous certain de vous exprimer sur l'article 2 ?

Même une version ancienne de cet article peut être fidèle, car les rares ajouts du Sénat ont été complètement rabotés : c'est le texte initial qui nous revient, avec quelques petites modifications ! Même si le texte que je viens de lire n'est pas exact au mot près, il est conforme au sens général de l'article.

C'est à l'ensemble de cet article, qui n'est pas amendable, que nous nous opposons. D'ailleurs, vous-mêmes, quand vous prévoyez le délai de six mois, vous envisagez le risque que ce dispositif ne suscite un effet d'aubaine.

« Effet d'aubaine » ? On le saura !

En outre, vous ne répondez pas aux préoccupations des associations, qui nous ont affirmé que le délai de six mois leur poserait problème. En effet, certaines associations qui ont des filières ou des « petites soeurs » présentes sur l'ensemble du territoire peuvent contourner ce délai : il leur suffira de licencier dans une structure et de recruter dans une autre.

Enfin et surtout - c'est le coeur du débat - vous n'essayez même pas d'encadrer ce dispositif. Avec cet article, vous avouez que le volontariat peut, dans certaines situations sociales, se substituer à l'emploi existant : au lieu d'aider le mouvement associatif à développer des activités encore plus nombreuses, il viendrait réduire, remplacer, supprimer des emplois salariés, stables, qui étaient acquis dans l'association !

Je mets aux voix l'article 2.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 2, présenté par MM. Assouline, Lagauche et Domeizel, Mme Blandin, MM. Bodin et Sueur, Mmes Printz et Demontès, M. Madec et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. Dans la première phrase du premier alinéa du I de cet article, supprimer les mots :

et continue de plus d'un an

II. En conséquence, supprimer la seconde phrase du même texte.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

L'article 3 exige que le volontaire, quand il s'engage dans une association, soit installé depuis plus d'un an en France. Cette disposition suscitera des difficultés pour les actions de coopération décentralisées.

Souvenez-vous : alors que l'aide publique au développement s'amenuisait d'année en année ou prenait un caractère strictement marchand - je pense aux contributions de la COFACE, la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur, qui garantit les intérêts des entreprises -, les associations et les collectivités locales se sont engagées dans de véritables partenariats Nord-Sud, dans lesquels la réciprocité occupe une place significative, ainsi que la solidarité.

Dans le cadre de cette réciprocité, il est fréquent que des actions menées sur notre territoire succèdent à celles entreprises dans les pays du Sud, ou les précèdent. Ces chantiers communs mobilisent des volontaires et sont exemplaires.

Or, au Sud, on ne fait pas de différence. Logés, nourris, choyés au coeur des familles, nos volontaires reviennent émus de l'accueil dont ils ont bénéficié. Comment expliquerez-vous aux volontaires du Sud qu'ici, ils subiront une discrimination, les uns se voyant indemnisés tandis que les autres n'auront rien ?

La coopération décentralisée risque fort de pâtir des restrictions apportées par ce texte. D'ailleurs, les relations Nord-Sud ne seront pas les seules affectées. Je pense à des initiatives comme les échanges internationaux solidaires, qui permettent à des étudiants européens de venir épauler des communautés d'Emmaüs l'été. Je pense aussi aux étrangers qui vivent dans notre pays depuis moins d'un an, donc immigrés de fraîche date, à qui l'on demande, souvent de manière suspicieuse, de prouver leur volonté d'insertion. Quelle logique y a-t-il à les tenir à l'écart du volontariat associatif, qui constitue une excellente piste pour leur permettre de participer à la société et d'apporter la richesse de leur diversité ? Il s'agirait là d'une égalité des chances qui ne se paierait pas de mots.

L'amendement n° 24, présenté par M. Voguet, Mme David, MM. Renar, Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

À la fin de la première phrase du premier alinéa du I de cet article, supprimer les mots :

et continue de plus d'un an

La parole est à M. Jean-François Voguet.

Nous avons déjà abordé cette question en première lecture. Nous avions alors insisté pour que l'amendement que nous proposions soit adopté. Il faut y réfléchir de nouveau, me semble-t-il, et lever les restrictions apportées par ce texte.

En effet, obliger un étranger qui vit légalement sur notre territoire, et dispose donc d'un titre de séjour, à justifier d'une résidence régulière et continue de plus d'un an me paraît - d'autres sont du même avis -, une mesure extrêmement discriminatoire. Rien ne justifie une telle restriction ! D'ailleurs, pourquoi fixer un délai d'un an ? Pourquoi pas trois mois, ou trois ans ? Cette mesure n'a aucun sens, elle est dépourvue de fondement et, à la limite, elle est révoltante.

Monsieur le ministre, vous aviez déjà éprouvé des difficultés en première lecture pour nous expliquer les raisons qui motivent une telle obligation. Or, demain, nous étudierons un texte gouvernemental dont on peut penser ce que l'on veut, mais qui aborde tout de même la question de la discrimination !

Cette mesure nous semble donc signifier un refus d'intégration. Elle écarte et stigmatise, en laissant planer un doute sur la volonté d'intégration des étrangers en situation régulière qui s'engagent volontairement dans une association.

Il s'agit là pour nous d'une discrimination manifeste, dont la HALDE, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, devra se saisir. C'est pourquoi, avec beaucoup d'insistance, et par humanisme, je vous demande de lever cette restriction en adoptant notre amendement.

Quel est l'avis de la commission ?

Défavorable.

Vous pourriez vous expliquer !

Il est fatigué, M. Murat !

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Monsieur Voguet, il a été décidé, sur l'initiative du Sénat d'ailleurs, me semble-t-il, que la condition de durée de résidence ne s'appliquerait pas aux bénéficiaires d'un contrat d'accueil et d'intégration, ce qui révèle une volonté de faire du volontariat un moyen d'intégration. Nous avons donc déjà répondu à vos interrogations.

Le Gouvernement émet un avis défavorable.

La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

Le mot « scandaleux » était véritablement celui qui convenait pour qualifier l'esprit de ce texte !

Je comprends - même s'il y a dans ce domaine beaucoup d'exagérations et de fantasmes -, que vous souhaitiez, en fixant une durée minimale d'installation, restreindre les possibilités d'établissement des étrangers en France, parce que vous craignez de susciter des effets d'aubaine, d'encourager la venue d'autres travailleurs, auxquels nous ne pourrions proposer d'emploi, et donc d'attirer une main-d'oeuvre dont nous ne voulons pas. Je peux comprendre ces arguments, même s'ils ne me convainquent pas, car ils ont leur logique.

Toutefois, monsieur le ministre, en l'occurrence, il s'agit de volontariat, donc d'une activité désintéressée ! Nous rejetons, nous discriminons des étrangers qui, de façon désintéressée, j'y insiste, veulent aider notre société, la société française, ses quartiers, ses projets.

Des imams qui viennent de façon désintéressée dans nos quartiers !

M. David Assouline. Monsieur Blanc, de tels propos sont vulgaires !

M. Paul Blanc. Mes propos sont moins vulgaires que ceux de M. Frêche !

Il vous gêne, n'est-ce pas, M. Frêche !

M. David Assouline. Laissez-moi terminer ! Et ne vous lancez pas dans un concours avec M. Frêche, cela vous emmènerait loin.

C'est vous qui le dites !

Nous, nous avons tout notre temps, il n'y a pas de problème !

M. David Assouline. Nous devons introduire un peu de raison, de rationalité dans nos débats.

En effet !

C'est la meilleure de la soirée !

Nous ne pouvons d'un côté affirmer que le volontariat est une activité désintéressée, altruiste, et, de l'autre, rejeter l'étranger qui vit sur notre territoire, même si c'est depuis deux mois seulement, et qui souhaite faire bénéficier notre collectivité d'un service désintéressé et volontaire. De plus, nous savons que ce type d'activité renforce la citoyenneté et réalise l'intégration, car quand quelqu'un se sent utile, il s'intègre plus rapidement.

Pour toutes ces raisons, qu'elles tiennent à l'existence d'un volontariat, d'une activité désintéressée, au service de la collectivité et même de la nation, ou simplement à l'humanité et à l'égalité des chances dont vous vous targuez et dont vous parlerez beaucoup demain, en présentant le projet de loi qui porte ce titre, il est parfaitement scandaleux de maintenir cette condition de durée de résidence d'un an, qui n'a aucun fondement !

La parole est à M. Jean-François Voguet, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, je me permets d'insister, non par jeu, je n'en ai guère envie, mais parce que je ne comprends pas votre position sur cette question.

Imaginons qu'un lycéen, qui vient d'un pays étranger et se trouve en situation régulière, souhaite entrer immédiatement dans une association pour développer une activité. On lui dira qu'il doit faire ses preuves ou signer un contrat d'intégration. Il répondra qu'il est intégré, qu'il séjourne en France en toute légalité et s'étonnera qu'on lui refuse de donner de son temps à la collectivité qui l'accueille !

Je ne comprends vraiment pas cette attitude négative, à un moment où tout le monde parle d'intégration.

Je mets aux voix l'amendement n° 2.

Je mets aux voix l'amendement n° 24.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 25, présenté par M. Voguet, Mme David, MM. Renar, Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le dernier alinéa du I de cet article.

La parole est à Mme Annie David.

Selon nous, il faut ouvrir la possibilité du volontariat aux citoyens au chômage, en difficulté sociale, aux retraités, aux invalides ou aux personnes en situation de handicap, ainsi qu'à tous ceux qui souhaitent s'investir sur le terrain des missions associatives.

Pour refuser que les personnes en difficulté sociale puissent continuer à percevoir leurs indemnités tout en s'engageant dans une action de volontaire, vous nous expliquiez en première lecture, monsieur le ministre, que les contrats de volontariat n'avaient pas vocation à devenir des vecteurs d'insertion sociale et - ou - professionnelle. Vous venez de nous le redire voilà un instant.

Or, dès demain, ou plutôt dans quelques jours, ces contrats s'intégreront au sein d'un nouveau dispositif, dénommé « service civil volontaire », créé par le projet de loi pour l'égalité des chances. L'accueil des jeunes dans ce service pourra être assuré par des personnes morales ayant, entre autres, une mission d'insertion professionnelle.

Ce faisant, les contrats de volontaires associatifs deviennent donc bien aussi des actions d'insertion, bien que vous nous affirmiez le contraire.

Dans ce cadre, il nous semble normal que toute personne en difficulté sociale puisse accéder à ce type de contrat, tout en conservant le bénéfice des aides sociales qu'elle est en droit de percevoir, d'autant que ces aides prennent en compte, en général, les sommes perçues par ailleurs.

En un mot, je vous propose de mettre en cohérence le présent texte - qui n'est pas encore adopté par le Sénat - avec celui dont nous débuterons l'examen dès demain.

L'amendement n° 3, présenté par MM. Assouline, Lagauche et Domeizel, Mme Blandin, MM. Bodin et Sueur, Mmes Printz et Demontès, M. Madec et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après les mots :

ou privée

rédiger comme suit la fin du dernier alinéa du I de cet article :

supérieure ou égale au minimum vieillesse.

La parole est à M. David Assouline.

Cet amendement a pour objet de supprimer les incompatibilités prévues par le projet de loi.

Seule est maintenue l'incompatibilité avec la perception d'une pension de retraite égale ou supérieure au minimum vieillesse, afin de maintenir le caractère bénévole de l'activité des personnes retraitées.

En revanche, si le volontariat ne peut se confondre avec un dispositif d'insertion, il ne doit pas exclure pour autant les personnes en difficulté qui sont en phase d'insertion, de réinsertion, ou demandeuses d'emploi. Nous vous l'avons longuement expliqué en première lecture. Si, à l'époque, ces propos vous paraissaient somme toute théoriques, les événements qui se sont déroulés en novembre dans les banlieues...

Cela n'a rien à voir !

...devraient vous permettre maintenant de mieux comprendre le fait que ces personnes ne doivent pas avoir de moins de droits, de possibilités ou d'accès à une main tendue que les autres.

Le volontariat nous semble présenter un double intérêt pour ces personnes.

D'abord, il s'agit d'un intérêt pécuniaire minimum pour pouvoir vivre décemment. Ces personnes ne perçoivent que des allocations fort modestes et le petit apport de 400 euros de l'indemnité peut être bienvenu.

Ensuite, lors du débat que nous venons d'avoir au Sénat sur le projet de loi pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires des minima sociaux, nous avons mis en avant, de manière unanime, les avantages des dispositifs d'intéressement pour les personnes en difficulté.

J'observe une contradiction dans l'esprit de cette unanimité dans la mesure où vous considérez que ces personnes ne peuvent pas bénéficier de dispositions aussi importantes pour elles, y compris pour répondre à leur besoin de valorisation personnelle et éprouver un sentiment d'utilité sociale.

Quel est l'avis de la commission ?

Sur l'amendement n° 25, la commission émet un avis défavorable, car cet amendement vise à supprimer toutes les incompatibilités prévues par le texte.

L'amendement n° 3, déjà déposé en première lecture et rejeté par le Sénat, vise comme le précédent à supprimer toutes les incompatibilités proposées par le projet de loi, notamment l'impossibilité de cumuler un volontariat avec le RMI ou avec l'allocation chômage.

Comme le Gouvernement et la commission l'avaient rappelé lors de la première lecture, le volontariat n'a pas vocation à être un outil d'insertion. D'autres formules sont prévues pour l'accompagnement des jeunes en difficulté, notamment le dispositif « Défense deuxième chance » ou celui des Cadets de la République, l'un et l'autre étant aujourd'hui rassemblés sous le label « service civil ».

De plus, je vous rappelle qu'en première lecture, sur proposition de notre commission, le Sénat a donné la possibilité au bénéficiaire de l'allocation de parent isolé d'être candidat à un volontariat. L'Assemblée nationale a maintenu cette modification, et je m'en réjouis.

Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur ces amendements.

S'agissant d'outils d'insertion, mieux vaut passer par les contrats d'accompagnement dans l'emploi ou les contrats d'avenir.

Le volontariat est tout autre chose. Je l'ai dit tout à l'heure, il repose sur une notion de brassage, de partage d'une action commune d'intérêt général, qui peut s'inscrire dans le cadre du service civil et servir d'outil d'insertion. Dans ce cas, comme vous le verrez lors de la discussion du texte pour l'égalité des chances, c'est l'agence qui déterminera le label d'insertion.

Le volontariat s'inscrit dans une logique d'engagement désintéressé au service de la société.

D'ailleurs, vous êtes tous demandeurs d'une telle disposition. Le parti socialiste, dans sa grande majorité, demande un service civil obligatoire. Vous ne pouvez pas demander tout et son contraire en permanence !

Quel est le rapport ?

C'est précisément cela, la mixité !

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Je soutiens les amendements n° 25 et 3.

Pour gagner du temps, je ne reprendrai pas les arguments qui ont été présentés par leurs auteurs.

Pour gagner du temps !

Je veux simplement alerter sur l'état de notre société qui est fracturée, tendue, en manque de dialogue et de reconnaissance mutuelle.

Le jeune rescapé du drame de Clichy-sous-Bois a dit récemment dans la presse sa difficulté à être écouté, alors qu'il avait des choses à dire, et à trouver des interlocuteurs attentifs et capables de le comprendre.

Voyez ce qui se passe actuellement dans notre société. Vous n'ignorez pas les récents actes de barbarie, parfois teintés de xénophobie et de racisme Vous savez combien de personnes âgées sont mortes, lors de la canicule, à quelques mètres de voisins en pleine santé.

Les gens ne se parlent plus. Notre société s'écroule. Nous avons besoin de liens. Nous ne pouvons nous permettre le luxe de tenir à l'écart du volontariat associatif qui que ce soit.

Au-delà du problème de l'injustice de la mise à l'écart des intéressés, c'est sur l'état de notre société que je veux attirer l'attention. Tout ce qui fait lien relève d'une urgence démocratique.

Telle est la raison pour laquelle je soutiens ces amendements.

Je mets aux voix l'amendement n° 25.

Je mets aux voix l'amendement n° 3.

Je mets aux voix l'article 3.

Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 85 :

Le Sénat a adopté.

L'amendement n° 26, présenté par M. Voguet, Mme David, MM. Renar, Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après les mots :

en cas d'interruption définitive de la mission

rédiger comme suit la fin de la dernière phrase de cet article :

en cas de force majeure, pour faute grave d'une des parties ou après accord entre les parties.

La parole est à M. Jean-François Voguet.

Cet amendement vise à mettre en cohérence l'article 4 du projet de loi avec l'alinéa de l'article 6 qui précise les conditions de rupture possible des contrats dont nous débattons.

Pourquoi adopter une règle restrictive à l'encontre des personnes qui auraient quitté leur emploi pour s'engager dans un contrat de volontariat ?

Le débat à l'Assemblée nationale est éclairant sur les motifs qui vous ont fait accepter cette disposition introduite par nos collègues députés, monsieur le ministre. Il s'agirait, en effet, d'empêcher une personne de percevoir des allocations de chômage, si elle a profité du motif valable de démission pour s'engager dans un contrat de volontariat et le rompre immédiatement après, afin de percevoir des indemnités de chômage auxquelles elle n'aurait pas eu droit dans le cadre d'une simple démission.

Lors de la première lecture, vous nous avez souvent reproché, monsieur le ministre, notre prétendu manque de confiance envers les associations à chaque fois que nous souhaitions encadrer un peu plus ce type de nouveau contrat. Mais, en acceptant l'amendement de nos collègues députés, c'est vous qui faites preuve d'un manque de confiance envers les personnes qui sont prêtes à s'engager au service de l'action d'une association.

Cette disposition me paraît s'inscrire dans le droit-fil des mesures de chasse aux chômeurs que votre gouvernement a prises par ailleurs. Nous ne pouvons l'accepter !

D'autant que la formulation actuelle du texte laisse penser que l'organisme agréé peut librement, et sans justification, rompre le contrat qui le lie au volontaire. Ce n'est pas là l'esprit de la loi.

Mais, là encore, il est vrai que cette mesure porte la marque de votre gouvernement qui, de contrat nouvelles embauches en contrat première embauche, laisse libres tous les chefs d'entreprise de licencier comme ils veulent leurs salariés !

Avec les mesures que vous nous proposez, ces contrats de volontaire ressemblent de plus en plus aux nouveaux types de contrat de travail dont votre gouvernement est devenu friand.

Telle est la raison qui nous pousse à reformuler cet alinéa de l'article 4.

Quel est l'avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 26.

L'amendement n° 4, présenté par MM. Assouline, Lagauche et Domeizel, Mme Blandin, MM. Bodin et Sueur, Mmes Printz et Demontès, M. Madec et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

Le salarié candidat au volontariat a le droit de bénéficier d'un congé de volontariat, qui ne peut excéder une durée de deux ans. Il doit informer son employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, du point de départ et de la durée de la période pendant laquelle il entend bénéficier de ce congé.

En cas de diminution importante des ressources du ménage, le salarié a le droit de reprendre son activité professionnelle. Il doit adresser une demande motivée à l'employeur, par lettre recommandée avec avis d'accusé de réception, un mois au moins avant la date à laquelle il demande à reprendre son emploi.

À l'issue du congé de volontariat, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente. Il bénéficie, notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail, d'une action de formation professionnelle.

La parole est à M. David Assouline.

Cet amendement a pour objet de compléter l'article 4 en posant que l'engagement dans le volontariat est un motif légitime de démission ; il n'emporte donc pas de conséquences préjudiciables pour le salarié.

Néanmoins, la démission d'un poste de salarié, particulièrement dans le contexte actuel de fort chômage, est une décision couperet qui peut dissuader plus d'un candidat au volontariat de mettre en oeuvre son projet. Il nous faut d'ailleurs faire preuve de modestie et reconnaître devant le Sénat que cette disposition nous a été suggérée par des associations, qui éprouvent concrètement la nature du danger.

Nous proposons donc la création d'un congé de volontariat, à l'image du congé parental. Il serait limité à deux ans, avec une information préalable de l'employeur intervenant suffisamment tôt et un droit au retour pour le salarié après la fin de la suspension de son contrat de travail. Une possibilité de retour anticipé dans l'emploi serait également prévue en cas de diminution imprévue des ressources du ménage.

Enfin, le salarié aurait droit à une action de formation professionnelle, notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail.

Comme vous pouvez le constater, nous avons choisi de rester dans une épure déjà bien connue et pratiquée avec un succès manifeste. Cette solution nous paraît au moins de nature à ne pas dissuader des salariés de réaliser l'expérience enrichissante pour leur vie personnelle d'un engagement dans le volontariat.

Nous estimons que cela répondrait aux aspirations de nombreuses personnes qui souhaitent connaître cette rupture momentanée dans leur vie professionnelle, pour mieux peut-être la reprendre ensuite, et que cela permettrait aussi de mieux répondre aux besoins des associations en volontaires qualifiés.

Quel est l'avis de la commission ?

Le dispositif proposé, qui vise à créer une charge pour l'employeur du salarié qui souhaite s'engager dans une période de volontariat, en plus d'être contraire à l'esprit du texte, est inutile.

En quoi est-il contraire à l'esprit ?

En effet, un tel dispositif existe déjà : c'est le congé solidaire, qui donne droit à réintégration dans l'entreprise après une période d'engagement associatif.

L'avis de la commission est donc défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Congé solidaire, congé sabbatique, congé sans solde... Sous diverses formes, la possibilité existe déjà pour un volontaire de s'engager dans une mission avec toute la sécurité que vous souhaitez, monsieur Assouline. L'avis du Gouvernement est donc défavorable.

La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

Je ne savais pas que le volontariat était sabbatique ! Chaque dispositif est prévu pour répondre à des situations spécifiques. Ainsi, le congé sabbatique permet de faire autre chose ; le congé parental, d'élever son enfant. Dans ces conditions, je ne comprends pas pourquoi, quand il s'agit du volontariat, on refuse de créer un congé spécifique, accompagné d'un certain nombre de droits.

Le fait que vous souhaitiez encore une fois éviter de « border » une situation et de l'assortir de certains droits montre que vous en restez à une épure d'un volontariat qui doit être le plus souple, le plus malléable possible, pour laisser cet effet d'aubaine se produire. C'est notre principale inquiétude dans le contexte actuel.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur Assouline, plutôt que de manier l'ironie, considérez avec moi ce qu'est le congé sabbatique. Il s'agit d'un congé pour convenance personnelle qui suspend le contrat de travail et pendant lequel le salarié peut mettre en oeuvre un projet personnel comme le volontariat ; la durée du congé est de six à onze mois maximum ; ce congé n'est pas rémunéré ; il faut simplement une ancienneté de trente-six mois pour pouvoir le demander.

Vous le voyez, c'est simple ! Apprenez, regardez ce que c'est, et vous verrez qu'il n'est pas besoin d'un congé de volontariat. Je peux aussi vous citer le congé solidaire ou le congé sans solde...

Quand on se renseigne, on trouve les éléments qui permettent de ne pas créer un type de congé supplémentaire.

Ce ne sont pas les mêmes droits !

Je mets aux voix l'amendement n° 4.

L'amendement n° 27, présenté par M. Voguet, Mme David, MM. Renar, Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

La mise en disponibilité est accordée de droit au fonctionnaire, à sa demande, pour un engagement sur une mission de volontariat d'une durée continue d'un an.

La parole est à Mme Annie David.

Pour le coup, monsieur le ministre, nous vous suivrions presque : effectivement, nous ne voyons pas pourquoi le volontariat serait réservé aux seuls salariés de droit privé.

En voulant restreindre aux populations en difficulté l'accès à ce type d'activité, vous n'avez eu qu'une idée en tête : ne l'ouvrir qu'à des jeunes en recherche de petits boulots utiles pour éviter le désoeuvrement et pour s'assurer quelques revenus.

Cela rejoint la réflexion que livrait ce matin M. Murat à la commission : plutôt que de s'ennuyer et d'aller brûler des voitures la nuit, autant que les jeunes soient mis au travail à quinze ans ; au moins, ils seront occupés. Soit !

Ce n'est pas exactement ce que j'ai dit !

Avant même que le Premier ministre ne propose le contrat première embauche, vous avez créé les conditions du petit boulot qui vaut mieux que rien du tout.

Monsieur le ministre, toute votre politique est bien en parfaite cohérence avec celle de votre gouvernement, au sein duquel je note que vous vous êtes vraiment bien intégré. Mais c'est la moindre des choses, lorsque l'on participe à un gouvernement, que d'en soutenir la politique.

C'est la moindre des choses, en effet !

Mme Annie David. Je voulais vous en donner acte, car vous êtes l'un des bons élèves du Gouvernement.

Cependant, pour masquer cet objectif, vous avez ouvert ce type de contrat à toute la population active, imaginant que certains pourraient quitter un emploi pour s'engager dans un contrat de volontariat très faiblement rémunéré ; le terme « indemnisé » serait d'ailleurs sans doute plus juste. On se demande pourtant qui pourra se permettre une telle démarche !

Vous avez cependant omis d'ouvrir cette possibilité à une catégorie de salariés : les fonctionnaires. Bien qu'en désaccord avec le projet de loi, je ne vois pas pourquoi ils ne pourraient prétendre à ce congé.

Telle est la raison qui a motivé le dépôt de cet amendement.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Serge Lagauche. Favorable !

Ma chère collègue, je m'étonne de votre causticité. Je trouve un peu brutal de citer dans l'hémicycle, hors de leur contexte, des propos que j'ai tenus devant la commission dans une ambiance que je qualifierais de bon enfant et conviviale. Je vous demande donc de m'en donner acte, les propos que l'on peut tenir en commission sur un mode plutôt humoristique n'ont rien à voir avec ceux que l'on tient dans l'hémicycle, et j'aimerais que vous vous le rappeliez pour la prochaine fois.

Il serait très facile, madame, de jouer ce jeu-là, et cela changerait complètement la donne ! Vous-même tenez parfois en commission des propos que je pourrais tout à fait travestir en les citant dans cette enceinte !

Ce n'était pas injurieux de ma part, et je ne les ai pas travestis ! Sans compter qu'ils figurent au bulletin des commissions !

Je pense préférable que nous en restions là, chère collègue !

J'en viens donc à votre amendement, qui pose un problème juridique non négligeable dans la mesure où la mise en disponibilité ne répond pas aux mêmes règles dans tous les corps administratifs. En effet, dans certains cas, elle garantit au fonctionnaire l'intégralité de sa rémunération, ce qui serait en contradiction avec le principe du volontariat.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis !

La parole est à M. Jean-François Voguet, pour explication de vote.

Il est souvent question de discriminations, ces derniers temps. Or l'article 4 du projet de loi en contient potentiellement une que l'on peut considérer comme grave : pourquoi un fonctionnaire ne pourrait-il pas donner son temps de façon désintéressée - peut-être faut-il préciser ce point - à une association ? Je pense en particulier aux associations d'éducation populaire, où l'on rencontre encore, et c'est heureux, des enseignants qui, à un moment de leur vie, souhaitent donner du temps à la collectivité, notamment aux jeunes.

Là encore, je crois que la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité pourra être saisie de cette mesure, que je ne comprends pas. Les complications juridiques sont certaines, mais notre amendement pourrait précisément contribuer à les lever. Il reste vraiment étonnant que tout le monde puisse donner son temps pour le bien public à l'exception des fonctionnaires.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Madame la présidente, je souhaite sous-amender l'amendement n° 27.

Ayant entendu les arguments de M. le rapporteur au sujet des contraintes liées à la mise en disponibilité d'un fonctionnaire, je propose de remplacer les mots : « La mise en disponibilité » par les mots : « Le détachement avec indemnité de volontariat ».

Je suis donc saisie d'un sous-amendement n° 40, présenté par Mme Blandin et ainsi libellé :

Au début du texte proposé par l'amendement n° 27 pour compléter cet article, remplacer les mots :

La mise en disponibilité

par les mots:

Le détachement avec indemnité de volontariat

Quel est l'avis de la commission ?

Tout comme la mise en disponibilité, le détachement ne recouvre pas la même situation selon le corps concerné. L'avis de la commission reste donc défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Défavorable.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

La disponibilité est un statut qui permet de confier un fonctionnaire à un autre organisme sans que celui-ci soit contraint de rémunérer la personne au même niveau que son administration d'origine. C'est bien ce point qui posait problème, et c'est ainsi que j'ai interprété le commentaire du rapporteur.

En revanche, le détachement n'implique pas du tout le portage de la rémunération et est donc totalement compatible avec le volontariat associatif.

Si je me permets d'apporter cette précision, c'est que, lorsque je suis devenue présidente de la région Nord-Pas-de-Calais, j'avais maladroitement demandé une disponibilité. Il m'a été répondu que cela n'était pas possible, et que la seule solution était le détachement, qui me permettait effectivement de percevoir une indemnité provenant d'une autre source. C'est donc un problème que j'ai un peu approfondi, dans un cadre évidemment moins proche du bénévolat associatif, lequel, indemnisé, devient un volontariat.

Enfin, face aux commentaires assez hostiles - j'emprunterai même au rapporteur le mot de « caustiques » - que subissent les fonctionnaires, qui ne connaîtraient pas la vraie vie, qui seraient toujours dans leur cocon, qui ne se « mouilleraient » jamais -on entend même dire par certains médias qu'ils sont « planqués » - leur offrir cette possibilité-là permettrait sans doute de faire justice d'une telle réputation. Je vous assure que, les Restos du coeur pendant six mois, cela change votre façon de voir le monde !

Je mets aux voix le sous-amendement n° 40.

Je mets aux voix l'amendement n° 27.

Je mets aux voix l'article 4.

La parole est à M. Jean-François Voguet, sur l'article.

L'objectif qui sous-tend cet article - et que je partage - est contraire à un autre article que nous vous proposons donc de modifier.

En effet, l'ensemble des compétences acquises au cours d'une période d'activité de volontariat associatif devrait être pris en compte dans le cadre d'un diplôme à partir d'une validation des acquis de l'expérience. Peut-être suis-je dans l'erreur, mais il me semble évident qu'une intervention d'un ou deux mois ne sera jamais comptabilisée.

Pour qu'une telle formation soit crédible, il faut qu'elle ait duré suffisamment longtemps. C'est, à notre avis, une raison supplémentaire pour qu'un contrat de volontariat associatif soit de trois mois au minimum.

Je mets aux voix l'article 5.

La parole est à M. le président de la commission.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'avais fait observer au début de la séance - cela avait suscité quelques commentaires - que nous disposions d'un temps relativement limité compte tenu de la séance de demain prévue à neuf heures trente.

À l'heure où je parle, il nous reste une quinzaine d'articles à examiner ; nous devrions maintenant entamer la discussion de l'article 6, mais nous ne pourrons pas respecter, et de loin, le délai imparti si nous voulons achever l'examen des dix amendements qui ont été déposés sur cet article. Par conséquent, je vous demande, madame la présidente, de bien vouloir lever la séance.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage l'avis de la commission.

La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. Je constate que nos débats ne se déroulent pas tout à fait normalement, en tout cas pas dans la transparence.

La conférence des présidents a prévu un temps assez long pour la discussion du projet de loi pour l'égalité des chances. Nous ne sommes pas à deux heures près, d'autant que le Gouvernement a gagné beaucoup de temps en empêchant la discussion à l'Assemblée nationale !

Autant que le Sénat en profite pour rassurer nos concitoyens sur l'importance du texte, dont se font l'écho tous les médias écrits et audiovisuels, et sur la nécessité d'en débattre aussi longtemps qu'il le mérite. Deux heures de décalage, ce n'est pas énorme, à moins que les débats ne soient minutés. Au reste, tout le monde voit bien que le projet de loi relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif ne suscite ni passion ni polémique. C'est bien de l'autre qu'il s'agit.

Si vous êtes à deux heures près, chers collègues de la majorité, c'est peut-être parce que vous voulez absolument que l'article relatif au contrat première embauche soit voté avant le week-end, dans la nuit de vendredi à samedi, donc encore plus en catimini qu'on pouvait le craindre.

Pour ma part, je ne comprends pas et je demande à M. le président de la commission de nous dire quand nous reprendrons nos travaux sur le texte qui nous occupe ce soir. Nous avons besoin de le savoir, y compris pour nous déterminer au moment du vote sur la demande de levée de séance. Si c'est demain matin, je suis d'accord, on travaille toujours mieux le matin qu'au-delà de minuit.

En ce qui vous concerne, c'est vrai !

Pour ma part, je suis encore assez frais !

Monsieur le président de la commission, vous avez demandé la levée de la séance. Je demande à Mme la présidente et à tous ceux qui peuvent m'éclairer de me dire quand nous reprendrons nos travaux sur ce projet de loi tellement important que le Gouvernement a exigé un vote conforme pour que le dispositif puisse être opérationnel dès cet été.

Monsieur le ministre, je vois une contradiction entre cette marche jusqu'ici accélérée au nom de l'efficacité et la proposition de lever la séance sans qu'il soit précisé quand nous reprendrons l'examen de ce texte.

La parole est à M. le président de la commission.

Monsieur Assouline, mes chers collègues, je vous ai dit avec l'accord de M. le ministre, et sous le contrôle de la présidence, que nous disposions d'un laps de temps limité, compris entre l'heure de reprise de nos travaux, soit vingt-deux heures, et minuit et demie, voire une heure, s'il le fallait.

Dans ce débat démocratique, chacun s'est exprimé comme il l'entendait, et en prenant le temps qui lui semblait nécessaire.

Monsieur Assouline, vous avez vous-même largement utilisé les possibilités que vous offre le règlement du Sénat, soit pour présenter des amendements, soit pour expliquer votre vote.

Il est zéro heure vingt et, encore une fois, si nous entamons l'examen de l'article 6, nous allons très largement excéder le temps qui nous était imparti.

Il ne s'agit pas là d'une volonté personnelle. La conférence des présidents a organisé les débats. Le ministre délégué aux relations avec le Parlement est venu nous dire que le Gouvernement souhaitait que le projet de loi pour l'égalité des chances soit examiné à partir de ce jeudi et nous avons aménagé l'emploi du temps du Sénat en fonction de cette demande.

Telles sont les raisons pour lesquelles le temps était limité et je m'étais permis non pas d'avertir les uns et les autres - je m'en garderais bien - mais de dire les choses. Car nous aurions pu agir différemment et finir l'examen de ce texte à une heure raisonnable. Cela aurait satisfait tout le monde.

Monsieur Assouline, vous me demandez quand nous reprendrons la discussion de ce projet de loi. C'est une question à laquelle je ne peux pas répondre précisément pour l'instant, sinon pour vous indiquer que nous reprendrons notre discussion lorsque la conférence des présidents, qui se réunira mercredi prochain, à dix-neuf heures, le décidera. M. le ministre délégué aux relations avec le Parlement verra où nous en sommes alors et il proposera à la conférence des présidents un créneau.

Mais, quand on adopte un certain type de comportement, qui peut s'apparenter à une sorte de jeu, il faut en assumer les responsabilités !

La parole est à Mme Annie David.

Comme David Assouline, j'aimerais savoir quand nous reprendrons l'examen de ce projet de loi. M. Valade nous a donné un début de réponse en nous disant que la décision serait prise lors de la prochaine conférence des présidents, mercredi prochain. Je rappelle toutefois que la conférence des présidents avait prévu à l'ordre du jour de ce soir un débat sur la question orale avec débat de M. Haenel, qui concernait le sujet très important de l'avenir des salariés européens.

Cette question a été retirée !

En effet, mais elle a quand même été débattue en salle Médicis, donc en dehors de l'hémicycle, en l'absence de tout public, ...

C'est du jamais vu !

...dans une salle en sous-sol, en présence d'une dizaine de sénateurs à peine, et sans les médias, qui étaient pourtant conviés, tant il est vrai que l'Europe est aussi un thème important.

Vous nous dites que la prochaine conférence des présidents règlera cette question. Mais l'ordre du jour qu'elle décidera sera-t-il respecté, puisqu'il est de plus en plus bousculé ? L'inflation législative que l'on nous impose n'est bonne ni pour notre démocratie, ni pour le Parlement, car ce sont des conditions de travail qui ne sont pas faciles à gérer pour les uns comme pour les autres.

Nous allons commencer dans quelques heures maintenant l'examen du projet de loi pour l'égalité des chances. Nous avons entendu ce matin le rapport oral de M. Richert, et nous ne disposons pas encore de son rapport écrit. Pour pouvoir travailler correctement sur un texte, les sénateurs ont quand même besoin de s'appuyer sur les rapports écrits. Or ce document nous sera remis après le début de la séance publique !

En outre, on ne sait même pas quand la commission pourra se réunir pour étudier les amendements déposés sur ce texte.

Quant au projet de loi examiné ce soir, il est regrettable que la volonté d'obtenir un vote conforme ait à ce point bridé le débat, car on aurait aimé que l'ensemble de nos collègues puissent y participer.

Nous n'avons rien bridé puisque la suite du débat est reportée !

Cette discussion sera reprise, mais aurons-nous le temps, cette fois, d'aller au bout de nos argumentations sans être accusés de manipulations ou de manoeuvres dilatoires? Il s'agit tout de même de questions importantes sur lesquelles nous devons pouvoir nous exprimer.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Nous devons tous faire preuve de transparence. M. le président de la commission met en avant le caractère solennel des décisions de la conférence des présidents, mais Mme David vient de montrer avec quelle facilité un débat important sur les salariés européens est complètement évincé de l'hémicycle à l'heure où il devait avoir lieu.

Notre expérience, modeste, certes, à côté de celle de certains de nos collègues qui en sont à leur quatrième mandat, nous a néanmoins déjà permis de constater qu'une séance pouvait fort bien se prolonger jusqu'à trois heures ou quatre heures du matin et que l'examen de certains autres textes pouvait être différé.

Mais ne nous avait-on pas prévenus ? Si nous n'étions pas brefs ce soir, la discussion du texte serait reportée. Et, en effet, le couperet tombe : nous ne finissons pas la discussion. C'est une première pour moi !

Je prends néanmoins acte des propos du président de la commission : c'est la conférence des présidents de mercredi prochain qui fixera le prochain ordre du jour. Nous pouvons en déduire que nous ne poursuivrons l'examen de ce texte ni aujourd'hui jeudi, ni vendredi, ni lundi. En d'autres termes, l'ordre du jour ne sera pas bousculé d'ici là.

Il n'y aura pas de conférence des présidents avant !

Je vous remercie, monsieur le président de la commission, c'est déjà une information importante.

J'attire votre attention sur le fait que, quand bien même nous aurions sacrifié la moitié de nos arguments pour finir l'examen de ce texte - et nous ne nous sommes pas répétés pour le plaisir - nous aurions tout de même largement entamé la nuit.

Ce n'est donc pas notre zèle qui a prolongé les débats, ce sont les modifications que nous devions apporter à ce texte après son passage devant l'Assemblée nationale.

La parole est à M. Serge Lagauche.

Ce matin, un léger incident s'est produit, l'une de nos collègues ayant déclaré qu'elle ne participerait pas à la séance de ce soir puisque l'on voulait obliger le Sénat à voter le projet de loi conforme, et ce dans un temps limité. Elle était mieux informée que nous ! Nous avons pris acte de sa décision. Nous pensions, pour notre part, que nous pourrions discuter de l'ensemble du texte.

Je constate que le projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information est bloqué à l'Assemblée nationale. Nous ne sommes pas responsables de cette situation, mais nous sommes contraints d'attendre.

Je constate également que le projet de loi pour l'égalité des chances bouleverse aussi notre emploi du temps du fait de la décision du Gouvernement d'appliquer l'article 49-3 de la Constitution. Il semble que le Gouvernement se soit fixé un calendrier pour promulguer cette loi.

Dans ces conditions, que peuvent faire les parlementaires ? Comment peuvent-ils tenir un emploi du temps ? C'est impossible ! Ainsi, c'est à quinze heures trente que nous avons été informés du retrait de la question orale avec débat de M. Hubert Haenel, que nous devions discuter ce soir.

Certes, vous suivez l'ordre du jour qui a été établi, monsieur le président de la commission, mais reconnaissez que, s'agissant de l'organisation des débats, le Gouvernement fait preuve de laisser-aller. Nous ne pourrons pas continuer à travailler de cette manière éternellement ! Nous avons déposé des amendements auxquels nous tenons. Si les débats avaient été organisés d'une façon différente, nous aurions pu siéger dans de meilleures conditions. Cette situation est tout à fait déplorable !

La parole est à M. Jean-François Voguet.

Nous considérons que la situation est plus que regrettable.

Cela suffit !

Bien que nous ne partagions pas sa finalité, nous estimons que la loi relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif est très importante.

Nous aussi !

Nous l'avons bien compris, monsieur le président de la commission ! M. le rapporteur et M. le ministre n'ont pas manqué de nous l'expliquer.

Ce texte est d'autant plus important que, depuis la première lecture, se sont produits dans notre pays des événements graves impliquant des jeunes. Or cette loi concerne en partie la jeunesse de notre pays.

Bien que nous combattions cette loi, nous avons beaucoup travaillé. Nous nous sommes efforcés, tout au long de la soirée, de la faire évoluer de façon positive. Certes, on peut penser que nos propositions ne sont pas bonnes, mais c'est un autre débat.

Or après que l'importance de ce texte a été soulignée par M. le ministre, par M. le rapporteur, par M. le président de la commission et par l'ensemble des sénateurs, on nous dit que la suite de son examen est remise à plus tard. À quand ? Nous l'ignorons !

Aujourd'hui, la priorité du Gouvernement est de faire passer en force son projet de loi pour l'égalité des chances. Pourquoi ce passage en force, qui s'est traduit à l'Assemblée nationale par le recours à la procédure très contestable de l'article 49-3 de la Constitution ? Faut-il y voir un signe d'affolement, de désarroi ? Le pays est-il en proie à une crise si profonde ? Pour ma part, je garde un goût amer du peu de cas que l'on fait de la loi que nous examinons ce soir.

Mes chers collègues, je transmettrai vos observations à la prochaine réunion de la conférence des présidents Il lui faudra apprécier la manière dont il convient d'organiser les séances mensuelles consacrées à l'ordre du jour réservé. Depuis le début de l'après-midi, le déroulement de nos travaux n'est guère satisfaisant, y compris pour la présidente de séance.

Cela dit, je mets aux voix la demande de M. le président de la commission des affaires culturelles tendant à lever la séance.

La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance.

J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 218, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J'ai reçu de M. le Premier ministre une lettre rectificative au projet de loi relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (n° 326, 2001-2202).

Cette lettre rectificative sera imprimée sous le n° 217, distribuée et renvoyée à la commission des affaires économiques.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes et modifiant les directives 1999/35 CE et 2002/59/CE.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3086 et distribué.

J'ai reçu de M. Alain Gournac un rapport fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi pour l'égalité des chances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après déclaration d'urgence (n° 203, 2005-2006).

Le rapport sera imprimé sous le n° 210 et distribué.

J'ai reçu de Mme Maryse Bergé-Lavigne et M. Philippe Nogrix un rapport d'information fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées à la suite d'une mission sur le rôle des drones dans les armées.

Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 215 et distribué.

J'ai reçu de M. Roland du Luart un rapport d'information fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur l'enquête de la Cour des comptes relative aux frais de justice pénale.

Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 216 et distribué.

J'ai reçu de M. Philippe Richert un avis présenté au nom de la commission des affaires culturelles sur le projet de loi pour l'égalité des chances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après déclaration d'urgence (n° 203, 2005-2006).

L'avis sera imprimé sous le n° 211 et distribué.

J'ai reçu de M. Pierre André un avis présenté au nom de la commission des affaires économiques et du Plan sur le projet de loi pour l'égalité des chances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après déclaration d'urgence (n° 203, 2005 2006).

L'avis sera imprimé sous le n° 212 et distribué.

J'ai reçu de M. Philippe Dallier un avis présenté au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur le projet de loi pour l'égalité des chances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après déclaration d'urgence (n° 203, 2005-2006).

L'avis sera imprimé sous le n° 213 et distribué.

J'ai reçu de M. Jean-René Lecerf un avis présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi pour l'égalité des chances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après déclaration d'urgence (n° 203, 2005-2006).

L'avis sera imprimé sous le n° 214 et distribué.

Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, jeudi 23 février 2006 :

À neuf heures trente :

1. Discussion du projet de loi (n° 203, 2005 2006) un projet de loi pour l'égalité des chances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après déclaration d'urgence ;

Rapport (n° 210, 2005-2006) présenté par M. Alain Gournac, au nom de la commission des affaires sociales ;

Avis (n° 211, 2005-2006) présenté par M. Philippe Richert, au nom de la commission des affaires culturelles ;

Avis (n° 212, 2005-2006) présenté par M. Pierre André, au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ;

Avis (n° 213, 2005-2006) présenté par M. Philippe Dallier, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation ;

Avis (n° 214, 2005-2006) présenté par M. Jean-René Lecerf, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

Aucune inscription de parole dans la discussion générale n'est plus recevable.

Délai limite pour le dépôt des amendements : jeudi 23 février 2006, à quatorze heures.

À quinze heures et le soir :

2. Questions d'actualité au Gouvernement.

3. Suite de l'ordre du jour du matin

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.