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Amendement N° 103 (Adopté)
Engagement national pour le logement
Discuté en séance le 2 mai 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 22 mars 2006 par : M. Braye, au nom de la Commission des Affaires économiques.
A la fin de la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 441-1-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
au deuxième alinéa
par les mots :
à l'alinéa précédent
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