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Amendement N° 107 (Adopté)
Engagement national pour le logement
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 22 mars 2006 par : M. Braye, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Au début du premier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 441-8 du code de la construction et de l'habitation, ajouter les mots :
Sous réserve des dispositions de l'article L. 441-3-1,
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