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Amendement N° 121 (Adopté)
Engagement national pour le logement
Discuté en séance le 3 mai 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 22 mars 2006 par : M. Braye, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Projet de loi N° 188 (2005-2006) modifié par l'Assemblée nationale portant engagement national pour le logement
Article 18 bis
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Une association dûment mandatée dans les conditions prévues à l'article 24-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 peut assister, selon les modalités définies à l'article 828 du nouveau code de procédure civile, un locataire en cas de litige portant sur le respect de son logement aux caractéristiques de décence.
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