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Amendement N° 134 (Retiré)
Engagement national pour le logement
Discuté en séance le 11 avril 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 mars 2006 par : MM. Dulait, Vasselle, Pointereau, Doublet, Balarello, Bourdin, César, Mortemousque, Humbert.
Projet de loi N° 188 (2005-2006) modifié par l'Assemblée nationale portant engagement national pour le logement
Article 7 octies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 7 octies assujetti les locaux vacants de plus de 5 ans à la taxe d'habitation.
Ce moyen ne semble pas adapté à son but.
Et ceci pour plusieurs raisons : la taxe d'habitation, comme son nom l'indique, s'applique à un local occupé ; d'autre part, la vacance est un phénomène qui ne s'appréhende pas de la même façon sur tout le territoire national et, d'ailleurs, la taxe sur les logements vacants ne s'applique que dans les grandes villes.
C'est pourquoi, il est proposé de supprimer cet article.
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