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Amendement N° 140 3ème rectif. (Retiré)
Engagement national pour le logement
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 mars 2006 par : Mmes Procaccia, Hermange, Malovry, MM. Demuynck, Cambon, Mme Sittler, MM. Karoutchi, Dallier, Mme Rozier, M. Portelli, Mmes Debré, Bout, Mélot, Gousseau, B. Dupont.
Projet de loi N° 188 (2005-2006) modifié par l'Assemblée nationale portant engagement national pour le logement
Avant l'article 8 septies
Avant
l'article 8 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « au préfet » sont insérés les mots : « et au maire »
Exposé Sommaire :
La rédaction actuelle de l'article L. 302-6 impose aux bailleurs de fournir au préfet un inventaire précis, par commune, des logements qu'ils possèdent sur le territoire du département.
Les maires sont responsables et comptables, en vertu de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, du patrimoine locatif social de leur commune.
C'est pourquoi, il est proposé d'obliger les personnes morales propriétaires ou gestionnaires de logements sociaux de fournir au maire, comme elle le fait déjà pour le préfet, cet inventaire par commune.
NB:La rectification ter porte sur la liste des signataires.
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