Amendement N° 146 3ème rectif. (Retiré)

Engagement national pour le logement

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 30 mars 2006 par : Mme Procaccia, MM. Demuynck, Cambon, Mme Sittler, M. Dallier, Mme Rozier, M. Portelli, Mme Gousseau.

Photo de Catherine Procaccia Photo de Christian Demuynck Photo de Christian Cambon Photo de Esther Sittler Photo de Philippe Dallier Photo de Janine Rozier Photo de Hugues Portelli Photo de Adeline Gousseau 

Avantl'article 8 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avantl'avant dernier alinéa de l'article L.302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les logements soumis à la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, dont les locataires sont exonérés partiellement ou totalement de la taxe d'habitation. »

Exposé Sommaire :

Les petits logements régis par la loi de 1948 sont amenés à disparaître d'eux-mêmes. Les loyers sont très inférieurs au prix du marché. Ils sont donc de fait des logements sociaux.

Pour éviter que certains grands logements ne soient considérés comme tels, cet amendement propose de limiter aux logements de moins de 50m².

NB:La rectification ter porte sur la liste des signataires.

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