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Amendement N° 159 (Retiré)
Engagement national pour le logement
Discuté en séance le 11 avril 2006
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 24 mars 2006 par : Mmes Demessine, Didier, MM. Billout, Coquelle, Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 188 (2005-2006) modifié par l'Assemblée nationale portant engagement national pour le logement
Article 7 septies
Rédiger comme suit cet article :
Le premier alinéa de l'article L. 641-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
« Sur proposition du service municipal du logement et après avis du Maire, le représentant de l'Etat dans le département peut procéder, par voie de réquisition, pour une durée maximum d'un an renouvelable, à la prise de possession partielle ou totale des locaux à usage d'habitation vacants, inoccupés ou insuffisamment occupés, en vue de les attribuer aux personnes mentionnées à l'article L. 641-2. »
Exposé Sommaire :
La vacance de logements dans le parce privé est sûrement liée à des opérations de caractère spéculatif.
Cet amendement vise à les contrecarrer.
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