Amendement N° 163 (Rejeté)

Remplacer les sixième (d) et septième (e) alinéas du texte proposé par le 3° du II de cet article pour remplacer le quatrième alinéa de l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 par trois alinéas ainsi rédigés :

«

d)

La prévention des expulsions locatives, ainsi que des actions d'accompagnement social, que ce soit au titre de l'accompagnement social lié au logement, financé par les départements via les fonds de solidarité pour le logement, ou au titre de l'aide sociale financée par l'Etat et mentionnée à l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles ;

« e

)

La contribution des conseils généraux au titre des fonds de solidarité pour le logement et de l'Etat au titre de l'aide sociale mentionnée à l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles ;

« …

)

Les actions concourant à l'accès et au maintien dans les logements des personnes en difficulté et financées par le fonds de solidarité pour le logement et par l'aide sociale mentionnée à l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles.