Amendement N° 175 rectifié (Retiré)

Engagement national pour le logement

Discuté en séance le 3 mai 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 11 avril 2006 par : Mmes Demessine, Didier, MM. Billout, Coquelle, Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.

Photo de Michelle Demessine Photo de Évelyne Didier Photo de Michel Billout Photo de Yves Coquelle Photo de Gérard Le Cam 

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La deuxième phrase du troisième alinéa (2°) de l'article L. 542-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :

« Lorsque le logement ne satisfait pas aux caractéristiques imposées ci-dessus et que le locataire a saisi la commission départementale de conciliation préalablement à une demande de mise en conformité dans les conditions fixées à l'article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précité ou qu'il a engagé une action en justice en application du c de l'article 6 de la même loi, l'allocation logement est maintenue. »

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à sécuriser les locataires de bonne foi engagés dans des procédures contentieuses à l'encontre de leur bailleur.

NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 18 sexies vers l'article 18 bis).

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