Amendement N° 177 (Rejeté)

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Il est inséré, après l'article 9 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 précitée, un article ainsi rédigé :

« Art. … –

Ne peut exercer celui qui a fait l'objet d'une condamnation définitive pour un ou plusieurs des motifs suivants :

«

- insertion de clauses abusives dans les contrats remis aux consommateurs et aux syndicats de copropriétaires ;

«

- violation des dispositions de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ;

«

- non-restitution de manière répétée et systématique du dépôt de garantie prévu à l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sans qu'aucun justificatif ne soit remis aux locataires. »