Amendement N° 177 (Rejeté)

Engagement national pour le logement

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 24 mars 2006 par : Mmes Demessine, Didier, MM. Billout, Coquelle, Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.

Photo de Michelle Demessine Photo de Évelyne Didier Photo de Michel Billout Photo de Yves Coquelle Photo de Gérard Le Cam 

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Il est inséré, après l'article 9 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 précitée, un article ainsi rédigé :

« Art. … –

Ne peut exercer celui qui a fait l'objet d'une condamnation définitive pour un ou plusieurs des motifs suivants :

«

- insertion de clauses abusives dans les contrats remis aux consommateurs et aux syndicats de copropriétaires ;

«

- violation des dispositions de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ;

«

- non-restitution de manière répétée et systématique du dépôt de garantie prévu à l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sans qu'aucun justificatif ne soit remis aux locataires. »

Exposé Sommaire :

Amendement de précision.

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