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Amendement N° 178 rectifié (Rejeté)
Engagement national pour le logement
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 mars 2006 par : Mmes Demessine, Didier, MM. Billout, Coquelle, Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article n'a pas, à proprement parler, de portée législative.
La coopération inter institutionnelle présente en effet un évident caractère contractuel et réglementaire qui ne justifie pas de telles dispositions, sauf à en faire une mesure de simple affichage.
NB:La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.
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