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Amendement N° 180 (Tombe)
Engagement national pour le logement
Discuté en séance le 3 mai 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 27 mars 2006 par : Mmes Demessine, Didier, MM. Billout, Coquelle, Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 188 (2005-2006) modifié par l'Assemblée nationale portant engagement national pour le logement
Article 18 bis
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Une association siégeant à la commission nationale de concertation, conformément aux dispositions de l'article 24-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 peut assister, selon les modalités définies à l'article 828 du nouveau code de procédure civile, un locataire en cas de litige portant sur le respect de son logement aux caractéristiques de décence.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à donner aux associations de locataires agréées le droit d'assister et de représenter les intérêts des locataires
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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