Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 186 3ème rectif. (Adopté)
Engagement national pour le logement
Discuté en séance le 6 avril 2006
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 avril 2006 par : M. Vasselle.
Projet de loi N° 188 (2005-2006) modifié par l'Assemblée nationale portant engagement national pour le logement
Après l'article 3 sexies
Après l'article 3 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L.600-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Une association n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l'association en Préfecture est intervenu antérieurement à l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire. »
Exposé Sommaire :
Les recours abusifs freinent trop souvent le développement des communes et particulièrement les projets de logements sociaux, projets parfois mal accueillis par les populations.
Il convient par ailleurs de limiter les recours des associations de pure circonstance qui tentent de négocier des désistements lourdement monnayés ou les associations de riverains, plus motivées par des considérations d'intérêt purement privé
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.