Séance en hémicycle du 6 avril 2006 à 15h00
Sommaire
La séance
La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quinze heures, sous la présidence de Mme Michèle André.
La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant engagement national pour le logement.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 2 bis.
L'article 2 bis a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais l'amendement n° 16, présenté par Mmes Demessine et Didier, MM. Billout, Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, tend à le rétablir dans la rédaction suivante :
I. - Sera financée la réhabilitation de 250 000 logements à loyers conventionnés ou réglementés pour contribuer à la remise sur le marché de logements vacants
II. - Les taux prévus au premier alinéa du a du 1° du I des articles 31 et au premier alinéa de l'article 31 bis du code général des impôts sont réduits à due concurrence.
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, affirmer un engagement national pour le logement implique, en particulier, de donner à l'effort de construction une portée nouvelle et significative.
Si pratiquement tout un chacun constate l'existence d'une crise majeure en matière de logement, il est évident que les solutions préconisées n'ont pas toutes la même teneur.
Il convient de revenir sur les caractéristiques de la crise actuelle.
En effet, le niveau des loyers pratiqué dans le secteur privé a littéralement explosé au cours des cinq dernières années, la progression du poste logement ne cessant de croître dans le budget des familles. De fait, aujourd'hui, pour nombre de familles, le logement constitue un poste budgétaire plus important que l'alimentation, absorbant en moyenne près de 18 % de leur revenu.
En six ans, la hausse des loyers a atteint 100 %, soit une progression quatre fois plus rapide que celle du revenu des ménages.
S'agissant du parc locatif social de fait, il est, sous les coups répétés de la loi Méhaignerie, dont la philosophie continue de s'appliquer, en voie d'extinction rapide, et certains poussent aujourd'hui les feux de la disparition définitive de ce parc dit « de la loi de 1948 ».
L'investissement locatif privé, particulièrement favorisé fiscalement, prend un tour nouveau. Nombre d'opérateurs sont passés d'une logique de revenus fonciers à rentabilité annuelle stable, comprise entre 3 % et 4 %, à une logique purement spéculative, visant à retirer au plus vite des logements une plus-value maximale, ce qui se traduit notamment par des changements fréquents de propriétaire.
Mais, comme nous l'avons dit, le secteur locatif privé connaît depuis vingt ans de profondes mutations. Les modalités de fixation des loyers, notamment par référence aux pratiques de voisinage, permises par la loi Méhaignerie, ont conduit à alourdir sensiblement la facture supportée par les locataires, les politiques publiques étant dès lors centrées sur l'assurance de la rentabilité des investissements. La hausse des loyers a garanti cette rentabilité ; les revenus fonciers constituent un élément important des revenus de certains contribuables.
Mais la crise du logement est bien présente, frappant lourdement les familles les plus modestes et les contraignant bien souvent à accepter des conditions de logement indignes de notre époque.
Un véritable parc locatif privé ayant des objectifs sociaux doit émerger dans le cadre de la politique nationale du logement, afin que cesse cette distorsion, engendrée par la situation actuelle, entre l'offre et la demande.
Un effort particulier est donc demandé à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, que d'aucuns veulent aujourd'hui transformer en « super agence » immobilière.
Pour autant, que vaut cette politique au regard de ce qui se pratique par ailleurs, notamment le dispositif « Robien » ou encore la montée en puissance des sociétés de placement collectif immobilier, véritables SICAV de la pierre ou « Robien du pauvre » ?
Nous comprenons bien que le dispositif appelé « Borloo populaire » vise à se substituer au dispositif « Robien », mais la philosophie qui le sous-tend reste la même : il constitue un produit d'optimisation fiscale avant d'être un outil de production d'un parc locatif privé à vocation sociale.
Notre pays compte plus de 1, 8 million de logements vacants, qui méritent d'être réhabilités en vue de leur location. À cette fin, il conviendrait de mener une ample politique de remise en état et de transformation de ces logements. L'amendement n° 16 vise à rendre encore plus volontariste la politique menée en la matière et plus ambitieux les objectifs fixés par le Gouvernement.
Ma chère collègue, je vous renvoie à nos débats sur la loi de programmation pour la cohésion sociale qui, de l'aveu de tous les acteurs, a des objectifs déjà extrêmement ambitieux. Nous en avons déjà longuement discuté.
De surcroît, de nombreux dispositifs qui sont contenus dans le présent projet de loi et que nous avons renforcés permettront de lutter contre la vacance des logements en cause.
Par ailleurs, à la lecture de votre amendement, on pourrait croire que vous minorez les objectifs fixés par le Gouvernement qui, vous le savez, a prévu la remise sur le marché de 200 000 logements à loyer maîtrisé et de 100 000 logements vacants, soit un total de 300 000. Or, aux termes de votre amendement, seule la réhabilitation de 250 000 logements serait financée.
Vous avez fusionné les deux types de logements. Le Gouvernement souhaite donc aller au-delà de 250 000.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 16.
Le Gouvernement émet un avis défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
CHAPITRE III
Sécuriser les autorisations d'urbanisme et les constructions existantes
Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 17, présenté par Mmes Demessine et Didier, MM. Billout, Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 21 de la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« La capacité à atteindre est au minimum d'une place par tranche de 1 000 habitants pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale dont la population est supérieure à 50 000 habitants et pour les communes dont la population est au moins égale à 3 500 habitants qui sont comprises, au sens du recensement, général de la population, dans une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants. Cette capacité est portée à une place par tranche de 500 habitants dans toutes les communes qui sont comprises dans une agglomération de plus de 100 000 habitants ».
2° Après le troisième alinéa sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Les communes et leurs groupements compétents en matière de logement transmettent chaque année au préfet du département un bilan du respect des obligations visées à l'alinéa précédent. »
« A compter du 1er janvier 2006, il est effectué chaque année un prélèvement sur les ressources fiscales des communes et groupements visés au troisième alinéa du précédent article. »
« Ce prélèvement est égal à deux fois le potentiel fiscal par habitant multiplié par le nombre de places d'hébergement d'urgence manquantes par rapport aux obligations visées au troisième alinéa du présent article ».
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Cet amendement porte sur la question du logement des personnes les plus démunies. Il vise à compléter le dispositif prévu à l'article 3 relatif à la réalisation de logements d'urgence gérés par la SONACOTRA. On sait que l'objectif de l'article 3 est de parvenir à la réalisation, par mobilisation de ressources foncières publiques, de 5 000 places supplémentaires d'hébergement d'urgence.
L'amendement n° 17 tend à accroître les capacités d'accueil. En effet, il est envisageable de recourir à ces solutions de relogement, de caractère temporaire, notamment dans le cas où des immeubles insalubres ou en état de péril ne sont enfin plus affectés à l'habitation. On ne peut également oublier que le manque réel de structures de ce type conditionne bien souvent une intervention plus coûteuse et plus difficile des services sociaux qui sont, de fait, placés dans la nécessité de solliciter le secteur hôtelier privé pour faire face aux situations les plus dramatiques.
Il s'agit donc de donner une force supplémentaire au plan d'hébergement des personnes sans abri afin d'éviter que ne se renouvellent certains des drames que nous avons déjà connus.
L'amendement n° 276, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur, Collombat et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Avant l'article 11 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 21 de la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« La capacité à atteindre est au minimum d'une place par tranche de 2 000 habitants pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale dont la population est supérieure à 50 000 habitants et pour les communes dont la population est au moins égale à 3 500 habitants qui sont comprises, au sens du recensement général de la population, dans une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants. Cette capacité est portée à une place par tranche de 1 000 habitants dans toutes les communes qui sont comprises dans une agglomération de plus de 100 000 habitants. »
2° Après le troisième alinéa sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Les communes et leurs groupements compétents en matière de logement transmettent chaque année au préfet du département un bilan du respect des obligations visées à l'alinéa précédent.
« À compter du 1er janvier 2006, il est effectué chaque année un prélèvement sur les ressources fiscales des communes et groupements visés au troisième alinéa du présent article.
« Ce prélèvement est égal à deux fois le potentiel fiscal par habitant multiplié par le nombre de places d'hébergement d'urgence manquantes par rapport aux obligations visées au troisième alinéa du présent article. ».
La parole est à Mme Odette Herviaux.
Cet amendement répond à la volonté de favoriser les capacités d'accueil des personnes en grande difficulté.
L'article 21 de la loi du 21 juillet 1994 relative à l'habitat a prévu la création, dans chaque département, d'un plan pour l'hébergement d'urgence des personnes sans abri. L'amendement n° 276 vise à le modifier et à le compléter.
Aux termes de la loi en vigueur, la capacité à atteindre est d'une place d'hébergement par tranche de 2 000 habitants pour les communes ou groupements dotés de la compétence en matière de logement comprenant de 10 000 à 100 000 habitants et d'une place par tranche de 1 000 habitants pour les communes ou groupements dotés de la compétence en matière de logement comprenant plus de 100 000 habitants.
Afin de permettre le développement d'une réelle capacité d'accueil des personnes les plus défavorisées, il vous est proposé de renforcer ces obligations en prévoyant une place d'accueil par tranche de 2 000 habitants pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale dont la population est supérieure à 50 000 habitants et pour les communes dont la population est au moins égale à 3 500 habitants qui sont comprises, au sens du recensement général de la population, dans une agglomération de plus de 50 000 habitants, comportant au moins une commune de plus de 10 000 habitants.
Par ailleurs, le texte maintient l'obligation d'une place par tranche de 1 000 habitants dans les communes situées dans une agglomération de plus de 100 000 habitants.
En outre, la loi de 1994 n'ayant pas prévu de sanction en cas de non-respect des obligations en la matière, il vous est proposé, comme pour l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, d'instaurer à la charge des communes ne s'acquittant pas de leurs obligations un prélèvement égal à deux fois le potentiel fiscal par habitant par place d'hébergement d'urgence manquante.
L'engagement national pour le logement, initialement baptisé « logement pour tous », doit prendre en considération toutes les demandes de logement, y compris les logements d'urgence et les structures d'accueil des personnes sans abri. En effet, eu égard aux besoins, l'offre est aujourd'hui très insuffisante. Les foyers sont surchargés et, de ce fait, parfois peu sûrs. Les professionnels qui y travaillent se retrouvent souvent démunis face à l'ampleur des besoins d'accompagnement social mais aussi, de plus en plus souvent, d'accompagnement psychiatrique qui y sont exprimés.
Devons-nous attendre qu'une organisation internationale tire la sonnette d'alarme sur la façon dont notre société traite les personnes sans abri, à l'instar du Conseil de l'Europe qui a pointé un doigt accusateur sur les prisons françaises ?
L'engagement national pour le logement doit être celui de toute une nation pour tous ses membres.
Nous vous proposons donc d'adopter cet amendement visant à l'accroissement des places d'hébergement d'urgence pour les personnes sans abri.
L'amendement n° 468, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 21 de la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« La capacité à atteindre est au minimum d'une place par tranche de 1 000 habitants pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale dont la population est supérieure à 50 000 habitants et pour les communes dont la population est au moins égale à 3 500 habitants qui sont comprises, au sens du recensement général de la population, dans une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants. Cette capacité est portée à 2 places par tranche de 1 000 habitants dans toutes les communes qui sont comprises dans une agglomération de plus de 100 000 habitants. »
2° Après le troisième alinéa sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Les communes et leurs groupements compétents en matière de logement transmettent chaque année au préfet du département un bilan du respect des obligations visées à l'alinéa précédent.
« À compter du 1er janvier 2006, il est effectué chaque année un prélèvement sur les ressources fiscales des communes et groupements visés au troisième alinéa du présent article.
« Ce prélèvement est égal à deux fois le potentiel fiscal par habitant multiplié par le nombre de places d'hébergement d'urgence manquantes par rapport aux obligations visées au troisième alinéa du présent article. ».
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n° 17 et 276 ?
Ces deux amendements ont le même objet.
Mes chers collègues, ce sont décidément toujours les mêmes amendements que vous nous présentez, quels que soient le débat, le texte et l'enjeu !
Nous avons déjà longuement discuté de ce sujet en première lecture. L'idée d'un article 55 visant l'hébergement d'urgence a été rejetée. Il n'y a donc pas lieu de changer d'avis aujourd'hui. Par conséquent, comme il se doit, la commission émet un avis défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 57 rectifié, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme est ratifiée sous réserve des dispositions suivantes :
1° Dans le II de l'article 3, le mot : « deuxième, » est inséré avant le mot : « troisième ».
2° À l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction résultant de l'article 15 de l'ordonnance mentionnée ci-dessus, il est inséré, après le d, un e ainsi rédigé :
« e) Les logements construits par des sociétés de construction dans lesquelles l'État détient la majorité du capital. »
3° L'article L. 443-4 du code de l'urbanisme dans sa rédaction résultant de l'article 15 de l'ordonnance mentionnée ci-dessus est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce décret détermine les catégories de terrains aménagés sur lesquels les résidences mobiles de loisirs et les habitations légères de loisirs peuvent être installées ou implantées. Il peut prévoir des dérogations pour permettre le relogement provisoire des personnes victimes de catastrophes. »
4° Le IV de l'article 30 est abrogé.
La parole est à M. le rapporteur.
Cet amendement vise à ratifier l'ordonnance relative à la simplification des permis de construire.
Cette ratification se justifie, notamment, par un souci de sécurité juridique et de coordination avec certaines dispositions de ce projet de loi, notamment la mesure qui concerne les permis de construire.
Sur le fond, elle s'inscrit pleinement dans le titre Ier du présent projet de loi, relatif au foncier, puisqu'elle vise à faciliter l'acte de construire. De ce point de vue, elle répond au souhait des élus de voir les procédures simplifiées, allégées et sécurisées.
Sans revenir sur l'ensemble des mesures prévues dans l'ordonnance, je citerai les principales d'entre elles : le regroupement des onze régimes d'autorisation existants en trois - le permis de construire, le permis de démolir et le permis d'aménager -, la fusion de certaines procédures - le permis de démolir et le permis de construire pourront être demandés en même temps - et l'amélioration des conditions d'instruction des permis.
J'ajoute que ce texte a été précédé d'un intense travail de consultation de tous les services déconcentrés, des professionnels et des élus, qui ont été étroitement associés à l'élaboration de cette ordonnance.
De surcroît, l'avant-projet d'ordonnance a été rendu public plusieurs mois avant d'être adopté, afin que l'avis de toutes les personnes intéressées par ce problème, dont nous savons qu'elles sont nombreuses, puisse être recueilli.
Le sous-amendement n° 350 rectifié, présenté par M. Jarlier, est ainsi libellé :
Après le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par l'amendement n° 57 rectifié, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
... ° L'article L. 424-5 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de l'article 15 de l'ordonnance mentionnée ci-dessus, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le permis de construire, d'aménager ou de démolir tacite ou explicite ne peut être retiré que s'il est illégal et dans le délai de trois mois suivant la date de cette décision. Passé ce délai, le permis ne peut être retiré que sur demande explicite de son bénéficiaire. »
La parole est à M. Pierre Jarlier.
Ce sous-amendement a pour objet d'harmoniser le régime du retrait des permis de construire, d'aménager ou de démolir, en fixant un délai de trois mois, que la décision soit implicite ou explicite, à compter de la seule date qui ne puisse pas faire l'objet d'une discussion, à savoir la date de prise de l'acte.
Il reprend l'une des préconisations figurant dans le rapport sur la sécurité juridique des actes d'urbanisme de M. Philippe Pelletier, président de l'ANAH, qui a regretté « la complexité des règles régissant la remise en cause des autorisations par l'autorité qui les a délivrées ».
La différence entre le régime de retrait des décisions implicites et celui des décisions explicites contribue à la complexité du droit applicable mais aussi à une inégalité de traitement. Il est paradoxal qu'en application des dispositions combinées de la jurisprudence Ternon et de la loi du 12 avril 2000, l'administration qui a laissé passer le délai de prise d'une décision et qui a donc délivré un permis tacite n'ait que deux mois pour le retirer pour illégalité, mais puisse le retirer pendant toute la durée d'une éventuelle instance contentieuse, et dispose de quatre mois pour retirer une décision explicite, sans possibilité de retrait ultérieur, même en présence d'un recours contentieux intenté par un tiers.
Fixer un même délai de trois mois pour le retrait de ces autorisations, qu'elles soient implicites ou explicites, semble donc raisonnable et plus opérationnel. Cela permettra d'accélérer le démarrage des opérations qui ont fait l'objet d'une autorisation explicite, en gagnant un mois sur les délais actuels de retrait, et de donner plus de sécurité juridique aux actes autorisés de façon implicite, en supprimant la possibilité de retrait durant une procédure contentieuse engagée au-delà de trois mois.
Par ce sous-amendement n° 350 rectifié, je propose donc des mesures de simplification et d'accélération des procédures les plus fréquentes, ainsi que d'amélioration de la sécurité juridique des actes.
Le sous-amendement n° 521, présenté par M. Jarlier, est ainsi libellé :
Après le 2° du texte proposé par l'amendement n°57 rectifié, insérer un alinéa ainsi rédigé :
... ° Dans le premier alinéa de l'article L.442-8 du code de l'urbanisme dans sa rédaction résultant de l'article 15 de l'ordonnance mentionnée ci-dessus, les mots : « ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable » sont supprimés.
La parole est à M. Pierre Jarlier.
Ce sous-amendement vise à modifier l'article L. 442-8 du code de l'urbanisme tel que rédigé dans l'ordonnance.
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 442-8 du code de l'urbanisme, toute promesse de vente est subordonnée à la délivrance préalable d'un permis d'aménager pour les lotissements avec travaux ou d'une déclaration préalable pour les divisions des lotissements les plus simples sans travaux.
La réforme des autorisations d'urbanisme distingue, en effet, les lotissements qui sont de simples divisions de terrains sans travaux, qui seront soumis à déclaration préalable, et les lotissements prévoyant la création de voies ou d'espaces communs, qui seront soumis, eux, à permis d'aménager.
Le sous-amendement n° 521 tend à une réelle simplification de l'ordonnance : il s'agit non pas de remettre en cause le fait qu'une promesse de vente ne puisse être signée avant que l'autorisation n'intervienne lorsque le lotissement nécessite des travaux - cette interdiction a pour objet d'éviter que ne se reproduise le cas, rencontré par le passé, de lotissements défectueux dans lesquels les travaux n'avaient jamais été réalisés ou terminés -, mais simplement de permettre au propriétaire d'un terrain, lorsque la division des terrains ne nécessite aucuns travaux, de consentir des promesses de vente sous condition suspensive que la commune ne s'oppose pas à la déclaration préalable et ne fasse pas usage de son droit de préemption.
Cette disposition permettrait d'accélérer les délais de signature des promesses de vente dans les lotissements sans travaux et, ainsi, de faciliter l'engagement des démarches préalables nécessaires à la construction, sous réserve des oppositions éventuelles de la commune et de son droit de préemption.
Le sous-amendement n° 350 rectifié reprenant une proposition du rapport Pelletier sur la sécurité juridique des actes d'urbanisme et apportant ainsi une disposition supplémentaire importante, la commission ne peut qu'y être favorable.
Le sous-amendement n° 521 permettra lui aussi une simplification utile, et la commission y est donc également favorable.
Ces deux sous-amendements prouvent bien que notre collègue M. Pierre Jarlier est un spécialiste des problèmes d'urbanisme.
Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 57 rectifié et sur les deux sous-amendements n° 350 rectifié et 521.
Le Gouvernement est d'accord pour intégrer dans la loi Haenel la ratification de l'ordonnance du 8 décembre 2005, relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme.
En effet, cette ratification immédiate est nécessaire pour assurer la coordination avec la disposition introduite par l'article 3 du présent projet de loi, qui prévoit de permettre à l'État de délivrer des permis de construire aux sociétés de construction dans lesquelles il possède plus de la moitié du capital.
Cette disposition risquerait de disparaître du code de l'urbanisme si l'ordonnance n'était pas immédiatement ratifiée.
Le sous-amendement est adopté.
Le sous-amendement est adopté.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 3.
L'amendement n° 299 rectifié, présenté par MM. Delfau, Fortassin, A. Boyer, Baylet et Collin, est ainsi libellé :
Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L 123-1-2 du code de l'urbanisme est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La commune peut effectuer un contrôle a posteriori pour s'assurer de la réalisation effective de ces aires de stationnement. En cas d'obstacle mis à l'accomplissement de ce contrôle ou de changement de destination de ces aires, le bénéficiaire de l'autorisation de construire ou de travaux est astreint au paiement de la participation définie à l'article L. 332-7-1. »
L'amendement n° 298 rectifié, présenté par MM. Delfau, Fortassin, A. Boyer, Baylet et Collin, est ainsi libellé :
Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article L. 123-1-2 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas de l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement, il ne peut procéder à la vente de celles-ci indépendamment du ou des logements. »
La parole est à M. Gérard Delfau.
Ces deux amendements sont des amendements techniques consensuels et ont trait aux places de stationnement dans les constructions nouvelles.
L'amendement n° 299 rectifié vise à donner à la commune le droit de vérifier a posteriori que le local prévu pour le stationnement des voitures dans le permis de construire a bien été réalisé et que l'utilisation dudit local n'a pas été dévoyée.
C'est une procédure que nous connaissons bien et que nous venons de confirmer récemment encore s'agissant de l'assainissement : compétence a été donnée aux municipalités - en fait, elles y ont été contraintes - de vérifier le bon fonctionnement des assainissements privés effectués afin que la réglementation applicable en ce domaine soit respectée.
J'en viens à l'amendement n° 298 rectifié. Lorsque le PLU impose la réalisation d'aires de stationnement lors de la construction ou de la rénovation d'un logement, le bénéficiaire du permis peut être tenu quitte de cette obligation en justifiant de l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement. Afin d'éviter que celui-ci ne revende ces places de parking peu après, ce qui reviendrait en réalité à se soustraire à l'obligation imposée par le PLU, cet amendement propose de lier cette vente à celle du logement.
En effet, trop souvent, à peine le logement est-il édifié que la place de stationnement sise dans le parc privé, place qui a bien entendu de la valeur, est revendue, si bien que le logement se trouve privé de ce qui était pourtant une condition de la délivrance du permis de construire.
Cette mesure, comme la précédente, permettrait d'éviter le stationnement abusif des véhicules dans la rue.
Dans les deux cas, nous proposons de prendre les mesures nécessaires pour que la collectivité ne soit pas victime de ces pratiques : nous souhaitons, dans le premier cas, que la collectivité puisse contrôler a posteriori que le local a bien la destination prévue par le permis de construire et, dans le second cas, qu'il n'y ait pas de dissociation possible entre le logement et la place de stationnement privé.
Cette pratique a, d'ailleurs, déjà cours dans certaines grandes villes, dont Paris, si je suis bien informé.
Tous les élus sont conscients de la gravité de ce problème de stationnement, auquel ils sont tous confrontés et qui se pose non seulement dans Paris ou les grandes villes, mais aussi dans les lotissements de communes rurales ou périurbaines.
Nous ne pouvons donc que partager les préoccupations de M. Delfau.
Toutefois, l'amendement n° 299 rectifié me semble déjà en grande partie satisfait, puisque la commune peut effectuer un contrôle général de la conformité du projet au permis de construire et peut, si le projet n'est pas conforme, mettre en oeuvre toutes dispositions utiles pour y remédier : si elle constate une infraction du constructeur, elle peut dresser un procès-verbal à ce dernier, qui doit alors demander un permis rectificatif, permis qui est bien sûr refusé si la commune a décidé de fixer un certain quota de places de parking par logement, comme cela se fait actuellement de plus en plus souvent.
En outre, supprimer une place de parking prévue par un PLU constitue une réelle infraction.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Il en est de même s'agissant de l'amendement n° 298 rectifié.
En effet, empêcher que la vente d'une place de parking soit dissociée de celle du logement auquel cette place était rattachée ne me paraît pas du tout opportun, car cela irait à l'encontre de votre souhait, mon cher collègue, d'éviter le stationnement abusif d'automobiles dans les rues.
Le propriétaire peut ne plus avoir besoin de parking, comme cela se produit souvent à Paris : beaucoup de Parisiens qui avaient une voiture ne l'ont plus, mais ont gardé un parking. Si une personne âgée, par exemple, n'a plus besoin de voiture, et donc plus besoin de parking, il est bien normal qu'elle puisse mettre ce dernier à la disposition d'un jeune couple qui a acheté un appartement sans parking ou qu'elle puisse le lui revendre.
L'essentiel est que toute place de parking demeure et qu'une voiture puisse y stationner. Peu importe que le propriétaire du véhicule habite le logement auquel ce parking était à l'origine rattaché ou non.
Une place de parking ne doit pas être supprimée. La commune dispose de toute une batterie de mesures pour s'y opposer.
Je vous demande donc, mon cher collègue, de bien vouloir retirer cet amendement, parce que, même si chacun, ici, partage votre souci, la mesure que vous préconisez irait, j'en suis persuadé, à l'encontre de l'objectif recherché.
Le Gouvernement souhaite le retrait de ces deux amendements.
Monsieur Delfau, les amendements n° 299 rectifié et 298 rectifié sont-ils maintenus ?
Madame la présidente, je ne retirerai bien évidemment ni l'un ni l'autre, et chacun devra prendre ses responsabilités.
J'en reviens au premier de ces amendements : je sais bien qu'il existe un certificat de conformité et un procès-verbal.
Mais une fois que la conformité a été constatée, l'utilisateur peut prendre possession du local dans les trois mois. Et, comme M. le rapporteur l'a d'ailleurs reconnu à mi-mot, ce local est souvent, dans nos communes, transformé en chambre pour enfants, en aire de jeu ou en chambre d'amis.
M. le rapporteur fait un signe de dénégation.
Dans les réponses que vous m'avez faites, monsieur le rapporteur, vous n'avez pas évoqué la possibilité d'effectuer un contrôle a posteriori, qui suppose l'intervention de la loi : dans la mesure où il s'agit d'autoriser le représentant du maire à pénétrer dans une enceinte privée, ce contrôle est impossible sans autorisation du Parlement.
Rejeter cet amendement reviendrait donc à encourager le stationnement anarchique des véhicules dans nos communes. (
Je ne retirerai pas non plus l'amendement n° 298 rectifié. En effet, il ne m'a pas échappé que certains occupants de logements ne possèdent pas de véhicule. Ils sous-louent alors leur garage, ce qui est tout à fait licite et très fréquent. Cela signifie qu'une autre place de parking doit être créée.
Dans les deux cas, il s'agit de propositions raisonnables, inspirées par une réalité que nous ne parvenons pas à maîtriser. C'est la raison pour laquelle je maintiens ces deux amendements.
M. Delfau a fait allusion à la transformation d'un garage en chambre d'amis, ce qui est assimilable à une fraude. En effet, pour changer la destination d'un local quel qu'il soit, il faut un permis de construire.
De même que des gens construisent parfois des maisons entières sans aucune autorisation, des personnes peuvent se rendre coupables de ce genre de fraude. Mais dans ce cas, le maire dispose de tous les pouvoirs d'intervention que lui confère le code de l'urbanisme.
Il est ainsi totalement interdit de changer l'affectation d'un local, en transformant par exemple un garage en chambre d'amis, sans avoir déposé au préalable une demande de permis de construire et sans avoir obtenu ce dernier. Il s'agit d'une démarche obligatoire !
Ce que vous évoquez, monsieur Delfau, est donc tout à fait impossible, sauf cas de fraude. Pour ma part, je ne peux imaginer que des maires, en l'absence du dépôt d'une demande de permis de construire, laissent transformer en chambre d'amis un local prévu à l'origine pour la réalisation d'un garage.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 18, présenté par Mmes Demessine et Didier, MM. Billout, Coquelle, Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles L. 822-1 et L. 822-2 du code de l'éducation sont ainsi rédigés :
« Art. L. 822-1. - Le centre national des oeuvres universitaires et scolaires est un établissement public, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur qui approuve son budget.
« Art. L. 822-2. - Le conseil d'administration du centre national des oeuvres universitaires et scolaires est chargé de définir la politique générale du centre national des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires.
« Il est également chargé :
« 1° D'assurer la répartition des crédits budgétaires ordinaires et extraordinaires affectés aux centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires ;
« 2° De recueillir et de répartir tous dons, legs, subventions et aides diverses susceptibles de favoriser l'établissement, le fonctionnement ou le développement de ces oeuvres. »
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Cet amendement concerne la question très sensible du logement étudiant, telle qu'elle a été envisagée à travers la loi de décentralisation. En effet, le caractère national de la politique des oeuvres universitaires, et notamment du logement étudiant, a été dissous dans le cadre plus incertain des politiques urbaines déterminées au niveau départemental et intercommunal.
Lors de la discussion de la loi de décentralisation, nous avions pointé cette question essentielle. Permettez-moi de citer les propos que nous avions alors tenus : « Si ce projet de loi prévoit la signature d'une convention entre le CROUS et la collectivité locale pour la gestion des attributions, il ne prévoit aucun cadrage de cette convention. Certaines municipalités pourraient ainsi supporter le remboursement des emprunts contractés pour la construction des bâtiments au CROUS, ce qui mettrait en danger son équilibre financier, qui est déjà bien précaire. La décentralisation du financement de la construction des logements étudiants ne prévoit aucun système de péréquation financière. Elle conduira forcément à une augmentation importante des inégalités géographiques. »
Les observations que nous formulions à l'époque ont-elles perdu de leur pertinence ? La construction de logements étudiants a-t-elle connu, depuis l'adoption de la loi de décentralisation, une relance importante ?
Les étudiants cessent-ils d'être confrontés au problème du logement, notamment à Paris, où le parc de chambres universitaires disponibles n'équivaut même pas au nombre des étudiants théoriquement prioritaires dans l'attribution d'un logement, c'est-à-dire les étudiants boursiers ?
La situation est telle que le Gouvernement s'est senti obligé d'ajouter une niche fiscale en permettant la déductibilité sous forme de crédit d'impôt des emprunts étudiants, mode de financement utilisé, hélas ! par un nombre croissant d'entre eux, faute d'une aide sociale adaptée et compte tenu, justement, de l'explosion des loyers, qui frappe au premier chef les jeunes.
C'est bien parce que ces questions ne peuvent être résolues uniquement par des réponses au niveau local mais doivent nécessairement, selon nous, relever de la solidarité nationale, que nous proposons l'insertion de cet article additionnel dans le projet de loi.
Je suis très circonspect, car l'objet de cet amendement n'a aucun rapport avec le texte même de ce dernier, qui ne concerne en aucun cas le logement étudiant mais vise la réforme du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires. Il faut rester un peu sérieux, madame Demessine !
Que vient faire une telle proposition en plein milieu des dispositions consacrées à l'urbanisme ? Cet amendement n'est même pas un cavalier ! La commission ne peut donc émettre qu'un avis défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
L'article 3 bis a été supprimé par l'Assemblée nationale ; mais je suis saisie de deux amendements identiques tendant à le rétablir.
L'amendement n° 58 est présenté par M. Braye, au nom de la commission.
L'amendement n° 351 est présenté par M. Jarlier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 111-12 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-12. Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou de déclaration de travaux ne peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'urbanisme.
« Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables :
« a) Lorsque la construction est de nature, par sa situation, à exposer ses usagers ou des tiers à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ;
« b) Lorsque la construction a fait l'objet d'une décision devenue définitive d'un tribunal de l'ordre judiciaire ordonnant sa démolition ;
« c) Lorsque la construction est située dans un site classé en application des articles L. 341-2 et suivants du code de l'environnement ou un parc naturel créé en application des articles L. 331-1 et suivants du code de l'environnement. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 58.
Cet amendement tend à rétablir un article additionnel, introduit au Sénat sur l'initiative de la commission des affaires économiques et de la commission des lois, et supprimé en première lecture par l'Assemblée nationale. L'article 3 bis reprenait une proposition contenue dans le rapport établi par le groupe de travail sur la sécurisation des autorisations d'urbanisme, présidé par M. Pelletier, proposition qui tendait à instituer un délai de prescription de dix ans en matière administrative pour les règles d'urbanisme.
La commission souhaite rétablir cette disposition, qui a fait l'objet d'une concertation approfondie et d'un accord entre tous les acteurs concernés au sein du groupe précité, y compris les associations de défense de l'environnement.
Alors qu'il existe une prescription pénale de trois ans et une prescription civile de dix ans, il n'existe pas de prescription administrative, ce qui nous paraît totalement anormal.
Ainsi, même après l'extinction des actions pénales et civiles, la construction ne cesse pas pour autant d'être irrégulière sur le plan administratif, ce qui a pour conséquence une grande insécurité juridique pesant sur les mutations et l'impossibilité, dans certains cas, de réaliser les travaux de rénovation sur les constructions, de nombreuses années après l'achèvement des travaux.
J'ajoute que cet amendement n'affecte en aucun cas le droit de recours, qui reste inchangé, dans les délais de l'action civile et de l'action pénale.
Le sous-amendement n° 227 rectifié, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur, Collombat et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 58 pour l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme par un alinéa ainsi rédigé :
« ... ) Lorsque la construction est sur le domaine public ;
La parole est à M. Thierry Repentin.
Nous partageons l'esprit de l'amendement présenté par M. le rapporteur, au nom de la commission des affaires économiques, puisque nous avions voté cette disposition en première lecture.
Nous souhaitons cependant, par ce sous-amendement, préciser les conditions d'application du délai de prescription du permis de construire en matière administrative, et seulement dans ce cas - la situation reste en effet inchangée en matière pénale -, afin de pouvoir faire référence aux constructions édifiées sur le domaine public. Il nous semble en effet dommageable que des contrevenants indélicats, ayant installé par exemple une paillote sur une plage, puissent considérer, alors que le littoral fait partie du domaine public maritime, qu'ils sont dans leur droit et donc intouchables d'un point de vue administratif, dès lors que le délai fatidique des dix années serait dépassé.
La loi littoral, comme la loi montagne d'ailleurs, doit être pleinement respectée et les sites naturels doivent être libérés de toutes les emprises, de quelque nature qu'elles soient.
Les différents gouvernements se sont attachés à faire démolir un certain nombre de constructions illicites. Il ne faudrait donc pas donner le sentiment que nous renonçons à ce travail de salubrité publique engagé par l'État.
Nous avions également élargi, au travers de l'amendement n° 227 initial, l'impossibilité de régularisation administrative, même au bout de dix ans, à tous les permis obtenus par fraude, situations qui existent quelquefois, notamment en matière de trafic d'influence. Nous avons ensuite retiré cet alinéa, car il nous a été dit, lors de l'examen du texte en commission, que la disposition ne s'appliquerait pas dans ces cas.
Il est important d'adopter l'amendement n° 58, modifié si possible par ce sous-amendement. En effet, les personnes qui ont réalisé des constructions dans des bâtiments dont le permis a été cassé rencontrent de nombreuses difficultés, dès lors qu'elles veulent se séparer de ces appartements à l'occasion de mutations professionnelles, car elles ne peuvent pas obtenir le permis de construire ou le certificat de conformité, souvent nécessaires lors de la transaction des biens. Elles sont donc pénalisées par l'absence d'une telle disposition dans le code.
Le sous-amendement n° 355 rectifié, présenté par M. Cornu, est ainsi libellé :
Compléter in fine le texte proposé par l'amendement n° 58 pour insérer un article L. 111-12 dans le code de l'urbanisme par un alinéa ainsi rédigé :
« d) Dans les zones visées au 1° du II de l'article L.562-1 du code de l'environnement. ».
La parole est à M. Gérard Cornu.
Le sous-amendement n° 355 rectifié vise à ajouter à l'amendement n° 58, que je soutiens, une quatrième exception à celles qui sont prévues dans l'amendement n° 58 : les zones exposées au risque, dites « zones de danger ». Il faut en effet absolument exempter les constructions illégales dans les plans de prévention des risques naturels prévisibles, tels que les inondations. Il serait en effet paradoxal, faute d'avoir prévu de telles exceptions, d'encourager la réalisation sur des sites dangereux de constructions irrégulières, qui seraient régularisées au terme d'un délai de dix ans.
Cet amendement, identique à l'amendement n° 58, déposé par la commission des affaires économiques, a pour objet de rétablir une disposition introduite par le Sénat en première lecture, sur proposition conjointe de la commission des lois et de la commission des affaires économiques. Cette mesure tend à améliorer la sécurité juridique des constructions existantes, en admettant le principe selon lequel, à l'issue d'un délai de dix ans à compter de l'achèvement d'une construction, la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des règles applicables aux autorisations d'urbanisme ne peut plus être opposée.
La commission est favorable au sous-amendement n° 227 rectifié, ainsi qu'au sous-amendement n° 355 rectifié, qui tend à prévoir une restriction justifiée s'appliquant aux secteurs où les constructions peuvent être problématiques, comme les zones inondables.
Quant à l'amendement n° 351, il est satisfait par l'amendement n° 58 de la commission.
Le Gouvernement est favorable aux amendements n° 58 et 351, ainsi qu'au sous-amendement n° 227 rectifié.
Il partage par ailleurs le souci de M. Cornu d'éviter la régularisation administrative des constructions irrégulières situées dans les zones de danger des plans de prévision des risques visées au code de l'environnement. Il est donc également favorable au sous-amendement n° 355 rectifié.
La parole est à M. Yves Fréville, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 227 rectifié.
M. Yves Fréville. Le sous-amendement n° 227 rectifié est absolument indispensable. Le domaine public est effet inaliénable, imprescriptible et incessible, et cela depuis belle lurette !
Sourires
Je tenais simplement à dire que ce sous-amendement ne visait pas seulement les cas de constructions sur le littoral, par exemple, signalés par M. Repentin.
Il ne faudrait en effet pas que le compte rendu de nos débats puisse laisser penser que nous restreignons ce grand principe du droit aux exemples donnés pour illustrer cet excellent sous-amendement.
Le sous-amendement est adopté.
Le sous-amendement est adopté.
La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur l'amendement n° 58, modifié.
Je vais voter l'amendement n° 58, modifié, mais je voudrais auparavant attirer l'attention du Gouvernement sur l'inertie dont font souvent preuve tant les tribunaux que l'administration quant à la mise en oeuvre des décisions de justice ou des décisions administratives à l'encontre des constructions réalisées à l'insu du maire dans le domaine privé.
J'ai été sensibilisé à ces situations par plusieurs maires de mon département confrontés à l'impossibilité d'obtenir des particuliers la démolition des constructions illicites, éventuellement inachevées quand les travaux ont pu être stoppés, constructions qui restent en l'état pendant des années sans que ne se passe quoi que ce soit.
Ces situations récurrentes et qui perdurent, en particulier dans certaines régions de notre pays, soulèvent de multiples problèmes. Par exemple, il faut saisir une entreprise pour démolir la construction ; mais qui supporte la dépense lorsque l'on a affaire à des particuliers insolvables ?
Pour que les textes que nous votons ne soient pas décrédibilisés, le minimum serait qu'une circulaire ministérielle soit adressée au garde des sceaux et aux préfets afin que la justice et l'administration fassent en sorte qu'une suite effective soit donnée dans de brefs délais aux décisions prises sur le plan tant judiciaire qu'administratif.
Je voterai moi aussi l'amendement, tout en étant animé par les mêmes préoccupations que M. Vasselle.
Je demande à mon tour au Gouvernement de rappeler au corps préfectoral qu'une décision de démolition d'une construction illicite prise au plus haut niveau juridictionnel doit être effectivement appliquée. Or, ce n'est pas toujours le cas, et plusieurs exemples le démontrent dans le département dont je suis sénateur.
Les conséquences sont évidemment gravement dommageables tant au regard du respect des lois que pour les communes concernées, mais elles vont bien au-delà puisque l'exemple ainsi donné encourage toutes les infractions aux règlements d'urbanisme. Finalement, c'est celui qui respecte la loi qui se sent victime, alors que celui qui l'enfreint se considère comme « légitimé » !
L'amendement est adopté.
En conséquence, l'article 3 bis est rétabli dans cette rédaction et l'amendement n° 351 n'a plus d'objet.
Après l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 600-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 600-6. - Lorsque la juridiction administrative, saisie d'un déféré préfectoral, a annulé par une décision devenue définitive un permis de construire pour un motif non susceptible de régularisation, le représentant de l'État dans le département peut engager une action civile en vue de la démolition de la construction dans les conditions et délais définis par le deuxième alinéa de l'article L. 480-13. » -
Adopté.
L'amendement n° 364 rectifié, présenté par MM. Revet, Bailly et J. Boyer, Mme Gousseau, M. Grillot, Mme Rozier et M. Seillier, est ainsi libellé :
Après l'article 3 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les communes ne disposant pas de plan d'occupation des sols et où s'applique le règlement national d'urbanisme, le permis de construire est de droit accordé à la personne qui en fait la demande dès lors que celle-ci a fait l'objet d'un avis favorable du conseil municipal et que dans les deux mois suivant la notification et durant lesquels celle-ci aura été affichée en mairie, aucun recours dûment motivé n'aura été déposé. Les règles applicables en matière de délai de réponse sont celles en vigueur en matière de gestion des permis de construire.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 186 rectifié bis, présenté par MM. Hérisson, Jarlier, Béteille, Girod et Détraigne, est ainsi libellé :
Après l'article 3 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Une association n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l'association en préfecture est intervenu antérieurement à l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire. »
La parole est à M. Pierre Jarlier.
Cet amendement d'appel, suggéré par l'association des maires de France, a pour objet d'interpeller le Gouvernement sur le problème des recours abusifs engagés par certaines associations dans le but de se donner les moyens de négocier les prix de terrains où des projets doivent être réalisés.
Il s'agit, bien sûr, non pas de priver les associations de leur droit légitime de recourir contre un projet qu'elles contestent, mais d'éviter les recours des associations de pure circonstance qui se créent au moment où une opération se monte pour défendre non une cause d'intérêt général mais un intérêt particulier, en vue de pouvoir négocier ensuite le prix des terrains.
Nous souhaiterions que le Gouvernement engage une réflexion sur ces recours abusifs qui entraînent en fait une surenchère sur le prix des terrains.
Les acteurs que nous avons auditionnés, dans le cadre du groupe de travail que présidait M. Philippe Pelletier et auquel participait notre collègue Pierre Jarlier, partagent largement le sentiment que le phénomène des recours abusifs est, hélas ! une réalité et que ces recours sont fréquents.
Le rapport, intitulé Propositions pour une meilleure sécurité juridique des autorisations d'urbanisme, montre en outre que le délai moyen de jugement est de quinze à seize mois devant les tribunaux administratifs, délai qui passe de deux à trois ans devant les cours administratives d'appel.
De surcroît, par rapport aux autres contentieux, celui de l'urbanisme donne lieu à un nombre significatif de désistements. De 15 % à 20 % des affaires se concluent ainsi par un désistement, ce qui peut démontrer l'existence, dont aucun de nous ne doute, de nombreux recours abusifs dont l'abandon est ensuite monnayé auprès des promoteurs - ils préfèrent payer, car la durée excessive des délais de jugement leur fait perdre de l'argent - par des gens qui ont presque fait profession de ce type de pratique.
Le rapport constate également que le contentieux concerne une faible proportion des autorisations - environ 1 % -, mais qu'il porte de plus en plus sur les opérations importantes avec des conséquences économiques très lourdes, d'où le comportement de certains « professionnels du recours ».
La commission constate que le présent amendement ne remet nullement en question le droit d'agir des riverains non plus que celui des associations existantes.
Pour toutes ces raisons, et conformément à la jurisprudence relative aux deuxièmes lectures, elle émet un avis de sagesse.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement qui limiterait à l'excès le droit de recours contre les décisions d'urbanisme en ne permettant pas aux citoyens confrontés, sur le plan local, à une décision qui lèse leur intérêt et qui leur paraît illégale de se regrouper pour faire valoir leurs droits devant les tribunaux.
Le Gouvernement souhaite vivement améliorer la sécurité juridique des opérations d'urbanisme et des permis de construire. Il avait demandé à Philippe Pelletier de lui proposer des mesures appropriées.
Beaucoup des mesures proposées sont en train de devenir effectives, en particulier dans le cadre de ce projet de loi.
Il avait été clairement précisé, alors, que le Gouvernement était très attaché au respect du droit fondamental pour les citoyens et les associations concernées de contester devant un juge les décisions qu'ils estiment illégales.
Pour aller plus loin, le Gouvernement réfléchit au problème de ces recours au chantage.
Dans cet esprit, il souhaite le retrait de l'amendement.
D'une part, j'avais annoncé dès le début de mon propos qu'il s'agissait d'un amendement d'appel portant sur les abus imputables à ces associations de circonstance - les associations légitimes, je le répète, ne sont pas en cause - qui se constituent dans le seul but de monnayer les prix des terrains. Cette pratique est dommageable pour les promoteurs mais aussi pour les collectivités, ...
... qui peuvent être concernées par les projets.
D'autre part, j'ai bien entendu les arguments de M. le ministre.
Je vais bien évidemment retirer cet amendement, car j'ai conscience que, dans sa rédaction actuelle, il ne répond pas à la question posée ; mais je souhaite qu'une réflexion s'engage pour que ces abus inacceptables soient évités.
Il s'agit donc de l'amendement n° 186 rectifié ter.
La parole est à M. Alain Vasselle.
Il est inacceptable que l'on tolère qu'un pétitionnaire puisse s'appuyer sur l'existence d'une association dont les statuts n'ont pas été déposés en préfecture, et qui n'a donc pas encore un caractère public, pour engager une procédure à son bénéfice.
Je considère que c'est contraire à notre droit et à notre pratique. Je ne comprends donc pas l'argumentation qui a conduit le Gouvernement à demander le retrait de cet amendement.
M. le rapporteur est d'ailleurs bien conscient de la réalité du problème puisque la commission a donné un avis de sagesse, à défaut d'oser émettre un avis favorable.
Pour ma part, je souhaite que le Sénat se prononce sur cet amendement.
Le débat doit rester serein, car nous devons éviter tout risque de dérapage.
Nous sommes nombreux à être des élus locaux et donc à avoir été confrontés, à un moment ou à un autre, à un recours de cette nature, pouvant être qualifié d'« abusif » puisque nous savions que celui - ou ceux, s'il s'agissait d'une démarche collective - qui l'avait engagé recherchait un intérêt non pas général, mais particulier.
Le hasard des programmations télévisées a voulu qu'un reportage sur ce sujet soit diffusé hier soir : le maire d'une commune de la région parisienne - Limeil-Brévannes - a cité le cas d'un promoteur immobilier ayant accepté de payer une somme de 15 000 euros à un pétitionnaire...
Ces pratiques sont en effet inacceptables, mais, monsieur le ministre, puisque vous avez annoncé que vous étudiez le problème, permettez-moi de dire qu'elles le sont encore plus quand elles interviennent dans des circonstances dont j'ai eu moi-même à connaître en tant qu'adjoint chargé de l'urbanisme.
En l'occurrence, et c'est pourquoi cet exemple est très significatif, la demande de permis de construire avait été déposée par un OPAC. Après un premier recours, une autre demande avait été déposée, mais, au second recours, l'OPAC avait « capitulé » et renoncé à son opération. Quelques mois après, un promoteur immobilier dépose un permis de construire et mène, lui, son opération à terme !
C'était assez surprenant, car un nouveau recours avait été engagé par les mêmes requérants. Connaissant particulièrement bien le promoteur immobilier, je lui ai demandé comment les choses s'étaient déroulées. Eh bien, en contrepartie d'un désistement devant notaire, le pétitionnaire avait obtenu un dédommagement pour la construction qui allait s'édifier.
Ces pratiques créent donc de surcroît une distorsion entre le monde du logement social et celui des promoteurs immobiliers, car provisionner pour charges ce type de recours, comme le font aujourd'hui les promoteurs immobiliers, est impossible pour les constructeurs de logements sociaux.
De telles pratiques fragilisent donc ces derniers par rapport aux terrains libres.
Monsieur le ministre, votre réponse nous pose vraiment un cas de conscience.
Elle me rappelle la sécurité routière, domaine dans lequel, pour quelques criminels de la route, on impose à tout le monde des mesures draconiennes faute de disposer de mesures individuelles.
Cela étant, monsieur le ministre, je ne souhaite pas non plus que soit complètement bridée dans notre pays la faculté de discuter de la pertinence d'un certain nombre de permis de construire. Il faut bien le reconnaître, il y a en France des sites qui doivent leur préservation à des associations. Paradoxalement - en tout cas, c'est ainsi que cela va apparaître -, je ferais plutôt confiance au Gouvernement s'il s'engageait à présenter, dans les mois qui viennent, des propositions pour répondre à ce type de difficultés.
Je comprends totalement vos préoccupations. Toutefois, s'agissant du difficile équilibre entre le droit de recours et le droit du porteur de projet, je voudrais que se poursuive la réflexion du Gouvernement, à laquelle je souhaite vous associer. Je demande donc le retrait de l'amendement n° 186 rectifié ter.
C'est vrai que nous sommes partagés entre, d'un côté, le droit d'association, issu de la loi de 1901 - c'est l'un des piliers de la République, et il ne faut pas y toucher - et, de l'autre côté, des manoeuvres spéculatives, même si, on le dit dans cette enceinte en choisissant les mots, la réalité est de très loin en rupture avec l'objet qui a présidé au vote de la loi de 1901.
Je serai tenté de voter cet amendement. En effet, si le Gouvernement nous assure de ses bonnes intentions, il ne nous donne cependant rien de concret pour l'instant.
J'y ajouterai un autre élément que j'avais évoqué au cours de la discussion générale et à propos duquel je n'ai pas eu le moindre début de réponse ni même de prise en considération de la part du Gouvernement depuis que s'est engagé ce débat : c'est la surenchère qui est la pratique courante d'une partie, sans doute minoritaire mais très active, de la profession de promoteur immobilier privé. J'y vois l'une des bases de la spéculation foncière et l'une des raisons de la mise en difficulté des élus désireux de mener des politiques courageuses en matière d'urbanisme et d'aménagement, notamment - mais pas seulement - de ceux qui veulent construire suffisamment de logements sociaux locatifs.
Ce que je dis là - et ce n'est pas un procès d'intention - rejoint le propos du président du syndicat national des promoteurs immobiliers, qui, à l'ouverture d'un salon récent, regrettait que la correction nécessaire ne règne pas toujours au sein de sa profession.
Il y a donc pour partie une crise de cette profession. Et l'intérêt général et les élus locaux, comme les citoyens, en sont les victimes. Je le dis en distinguant bien la profession tout entière de cette fraction. Mais je le dis à partir d'exemples concrets, précis, concordants sur mon département. Et je suis prêt, si vous mettez en place des auditions, à venir donner des cas précis que j'ai collectés en tant que maire et en tant que parlementaire.
Je souhaiterais donc que l'on organise le droit d'association, tout en le préservant, d'où mon hésitation à voter cet amendement.
En revanche, certaines pratiques d'une partie de la profession de promoteur immobilier privé relèvent de l'action de la puissance publique. Il y a un organisme qui doit éviter ces dérives, et, s'il n'y parvient pas, il appartient alors au Gouvernement de prendre l'initiative nécessaire, à la limite d'étudier la situation et de proposer des solutions, à moins évidemment que l'on ne veuille encourager de telles pratiques !
Cet amendement heureux déposé initialement par notre collègue Pierre Jarlier a le mérite de soulever un problème délicat, je le sais. Mais si les parlementaires que nous sommes ne posent pas les vraies questions, alors, nous ne sommes pas dignes du mandat qui nous a été confié !
Adjoint à l'urbanisme d'une grande ville, je suis confronté, comme beaucoup d'élus locaux, à ce qu'il faut bien appeler une sorte de marché parallèle du recours, suscité soit par des intérêts particuliers totalement égoïstes, soit, parfois, par la recherche d'intérêts pécuniaires : il est en effet établi qu'il est des recours dont les auteurs cherchent à monnayer le retrait contre monnaie sonnante et trébuchante. Des actions judiciaires en cours en témoignent d'ailleurs. Nous sommes tous confrontés à ce problème.
L'amendement n° 186 rectifié ter présente l'intérêt fondamental de dire clairement qu'il faut aujourd'hui faire quelque chose, et sans doute légiférer sur cette question pour pouvoir régler au mieux le problème, sinon de manière définitive, au moins en fixant un certain nombre de principes.
Sur le problème de principe, je suis, comme beaucoup d'entre vous, mes chers collègues, assez partagé.
Je comprends le principe selon lequel il faut faire la différence entre des intérêts égoïstes, étroitement particuliers et parfois pécuniaires, et des recours provenant d'associations, même constituées tardivement.
Je comprends qu'une association se constitue, même tardivement, devant un projet d'ampleur dès lors que ce dernier n'a pas fait l'objet d'une concertation suffisante, de discussions avec la population locale et de publicité.
Ce qui est difficile, c'est la confusion entre ce qui peut être parfaitement légitime, à savoir la création d'associations en réponse au mutisme d'autorités locales qui ne pratiquent pas la concertation sur un projet important, et les intérêts particuliers, complètement égoïstes de gens constitués en associations pour préserver leur propre bien-être ou moyenner espèces sonnantes et trébuchantes
Il est vrai que, de ce point de vue, il y a association et association. Aujourd'hui, il est extraordinairement difficile de distinguer entre elles.
Même si j'étais spontanément, je le dis clairement, enclin à voter l'amendement n° 186 rectifié ter, je pense que ce débat nous éclaire. Très franchement, le Gouvernement serait bien inspiré de proposer, d'ici à la deuxième lecture de ce texte à l'Assemblée nationale, un certain nombre de solutions, dont quelques-unes figurent, me dit-on, dans le rapport Pelletier.
Mais cette question est loin d'être épuisée, et il va falloir trouver des solutions pour parvenir à faire, autant que possible, la différence entre les deux types d'associations. En conséquence de quoi, je comprends parfaitement la problématique posée à l'origine par M. Jarlier, et je la partage même.
Toutefois, tel qu'il est libellé, l'amendement n° 186 rectifié ter risque d'être perçu comme liberticide. C'est cela son problème. Et c'est la raison pour laquelle nous ne pouvons pas le voter tel quel. J'invite donc le Gouvernement à avancer un certain nombre de solutions.
Je tiens à remercier notre collègue Pierre Jarlier d'avoir soulevé cette question. Nous avons tous, les uns et les autres, des exemples frappants de cette utilisation abusive des recours que leurs auteurs tentent d'échanger contre de l'argent ou contre des services. Je connais ainsi le cas d'une récente opération au cours de laquelle la négociation avec le maire a porté sur la passation d'un autre accord. Comme l'a dit M. Repentin, ce problème touche aussi les opérations sociales, même si une concertation a été menée, et ce alors que l'on veut mettre en place une politique de diversité et de mixité dans les quartiers. Les choses sont d'ailleurs telles que l'on en arrive à redouter de pratiquer une concertation, car cela revient à donner des informations sur les opérations que l'on va bâtir. Il y a donc un réel problème à cet égard.
On sait aussi que, bien qu'autorisées par le droit, très peu nombreuses sont les actions en indemnités et en dommages et intérêts, alors même qu'il est reconnu que l'association en cause ne s'était constituée que pour ralentir les choses ou en tirer profit. C'est dire que l'engagement est plus fort pour bâtir que pour aller en justice.
Monsieur le ministre, je souhaite que la commission qui doit étudier le sujet soit constituée rapidement, qu'elle s'engage à travailler, donne une date à laquelle elle rendra ses conclusions, afin qu'ensemble nous trouvions des solutions équilibrées. Il s'agit de permettre aux associations de bonne foi d'agir, et à celles qui sont de mauvaise foi de ne pas poursuivre leur action qui ralentit les opérations de construction aussi bien privées que sociales, aussi bien de services et de prestations de services - tout à l'heure, l'exemple que j'ai pris concernait un cabinet médical.
J'étais effectivement partagé, soucieux de préserver la liberté des associations sans encourager les manoeuvres spéculatives. Mais, à la lumière de cette discussion, je crois que nous devons envoyer un signal fort. On ne peut pas accepter que se créent des associations de défense d'intérêts privés, surtout s'il s'agit de se faire de l'argent sur le dos de ceux qui veulent avancer.
Il est important que le Sénat adresse ce signal fort à destination de ceux qui veulent créer des associations pour s'enrichir, et donc qu'il vote cet amendement. À l'issue de l'examen de ce texte par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, la commission mixte paritaire se réunira, et il reviendra alors à cette dernière de trouver un consensus.
Certes, on pourrait hésiter en considérant que, dans certains dossiers, les gens n'auront peut-être pas les moyens de se défendre. Mais nombre d'associations, notamment dans le domaine de l'environnement, sont déjà créées et reconnues. Le risque que les gens ne puissent pas se défendre est donc finalement très faible. Par conséquent, il faut absolument, à mon sens, condamner des associations qui se créeraient pour des raisons diverses et variées, notamment pécuniaires.
Comme M. Repentin, j'ai vu le reportage diffusé hier soir à la télévision. Pour ma part, j'ai été impressionné par l'air satisfait qu'affichait le président de cette association, qui venait indubitablement de rançonner - le terme n'est pas trop fort - un promoteur. Pour autant, ce dernier n'est pas passible de poursuites, puisqu'il a agi dans le cadre d'une association. Son action n'a donc eu aucune conséquence, sauf celle de permettre à son association d'engranger un bon pécule.
Tout le monde le sait ici, je représente les Français de l'étranger. J'ai donc l'occasion de voyager plus de quatre mois de l'année à travers le monde entier. C'est pourquoi je me demande - et je pèse mes mots - si nous ne nous regardons pas trop souvent le nombril. Je ne sais pas s'il existe un autre pays où l'on est aussi attentif aux recours d'associations, souvent douteuses, ...
...qui ont pour conséquence de bloquer des chantiers. Or qui paie lorsque ce blocage concerne des chantiers publics ? C'est le contribuable ! Le retard provoqué coûte donc de l'argent à tout le monde.
Il n'est pas dans mon intention de retirer aux associations de bonne foi, à celles dont l'existence est reconnue, le droit de former des recours quand ceux-ci sont justifiés. Mais, il faut le savoir, à partir du moment où les recours sont engagés, les tribunaux bloquent longtemps les dossiers. Je demande donc au Sénat de bien réfléchir à la situation et de voir si l'activité économique de notre pays n'est pas, dans certains cas, retardée, et ce à un moment où nous devrions plutôt nous consacrer au combat que nous avons à mener dans le monde.
Je le répète, le Gouvernement est parfaitement conscient du problème. Il s'engage donc à réunir très rapidement - d'ici au 1er juin, c'est-à-dire avant que l'Assemblée nationale n'examine ce texte en deuxième lecture - un groupe de travail composé de parlementaires afin que des solutions équilibrées soient proposées.
Le Gouvernement insiste fortement sur le fait que l'amendement ne doit pas être voté dans sa rédaction actuelle, car cela porterait une grave atteinte au droit de recours.
Je voudrais répondre à l'un de nos collègues : les associations nationales ou régionales ne peuvent pas former de recours contre un dossier ponctuel. Elles sont en effet systématiquement déboutées, car le tribunal administratif estime qu'elles n'ont pas d'intérêt à agir. On ne peut donc pas laisser dire qu'il y a suffisamment d'associations pour intervenir contre un permis de construire.
Cela étant, nous prenons acte de l'engagement du Gouvernement et nous souhaitons que les élus de tous les bords politiques soient associés à cette démarche.
On ne peut pas empêcher une association d'intenter un recours. Il faut donc chercher une autre voie. Je suis d'ailleurs heureux d'avoir entendu M. le ministre dire qu'il fallait trouver des solutions. Pour ma part, je suggère deux pistes.
La première serait de dire que les transactions financières entre une association et un promoteur sont nulles d'ordre public. Le droit de transiger existe, mais lorsque l'une des parties est une association, la transaction devrait être nulle d'ordre public, ce qui impliquerait des conséquences financières pour les deux parties contractantes.
Cela signifie que le promoteur ne pourrait pas sortir d'argent de sa comptabilité. Et s'il était prouvé que l'association a reçu de l'argent, elle serait alors responsable et devrait rendre gorge.
La seconde piste serait que les tribunaux appliquent la théorie de l'abus de droit. Si une association intentait un recours manifestement dépourvu de fondement, l'abus de droit pourrait être invoqué et entraînerait le versement de dommages et intérêts.
La solution est donc à mon avis à rechercher plus dans le domaine financier que dans le domaine du droit de recours.
Comme l'a dit M. Cornu, il faut lancer un signe fort.
Je ne doute pas de la bonne foi du Gouvernement, puisqu'il a proposé la création d'un groupe de travail, qui devrait se réunir avant que le texte ne soit examiné en commission mixte paritaire. Cela étant, afin de prouver son engagement, je propose que nous mettions à profit la navette et que nous adoptions cet amendement.
La disposition adoptée pourra ensuite être supprimée si le groupe de travail trouve des solutions adéquates pour mettre fin à un problème que tout le monde considère comme scandaleux...
M. Dominique Braye, rapporteur. ... et que nous n'avons manifestement pas encore assez pris en compte.
Très bien ! sur les travées de l'UMP.
Le débat est intéressant et très éclairant. Je suis donc surprise par l'intervention de M. le rapporteur, qui nous ramène à la case départ.
Il peut effectivement exister des problèmes ici ou là, mais il ne faut en aucun cas porter atteinte au droit de recours, qui est un droit démocratique et qui doit pouvoir être utilisé à toute occasion et non de manière sélective.
Il est vrai que certains recours retardent les projets, voire les font « capoter ». Il faut donc rechercher des solutions, mais il y a d'autres voies que celle qui est proposée par cet amendement.
D'ailleurs, fait-on oui ou non confiance à la justice ? Après tout, c'est elle qui rend une décision sur ces recours. D'ailleurs, j'ai bien entendu ce qu'a dit M. Fréville.
Pas dans tous les cas, ne généralisez pas !
Quant au groupe de travail, il devrait plutôt se pencher sur les procédures de concertation. Nous sommes à un moment de notre démocratie où les gens veulent davantage participer aux décisions.
C'est l'inverse ! Plus on fait de la concertation, plus on donne d'arguments !
Si l'on en a peur, c'est parce que l'on n'est pas sûr du bien-fondé de son projet.
Quoi qu'il en soit, le groupe CRC ne votera pas cet amendement.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3 sexies.
CHAPITRE IV
Améliorer les outils d'acquisition foncière
I. - Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Le livre II est complété par un titre IV ainsi rédigé :
« TITRE IV
« DROIT DE PRIORITÉ
« Art. L. 240-1. - Il est créé en faveur des communes et des établissements publics de coopération intercommunale titulaires du droit de préemption urbain un droit de priorité sur tout projet de cession d'un immeuble ou de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble situé sur leur territoire et appartenant à l'État, à des sociétés dont il détient la majorité du capital, aux établissements publics visés à l'article 1er de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public «Réseau ferré de France» en vue du renouveau du transport ferroviaire, à l'article 18 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et à l'article 176 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ou à des établissements publics dont la liste est fixée par décret, en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, d'actions ou d'opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 du présent code ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation de telles actions ou opérations.
« La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale peut déléguer son droit de priorité dans les cas et conditions prévus aux articles L. 211-2 et L. 213-3.
« Art. L. 240-2. - Les dispositions de l'article L. 240-1 ne sont pas applicables :
« - à la cession d'un immeuble ou d'un ensemble d'immeubles et de droits immobiliers aliénés sous condition du maintien dans les lieux d'un service public ou d'une administration, selon les stipulations d'un bail à conclure pour une durée minimale de trois ans ;
« - à l'aliénation, par l'État, les établissements publics visés à l'article 1er de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 précitée, à l'article 18 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée et à l'article 176 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, ou les établissements publics figurant sur la liste prévue à l'article L. 240-1, d'immeubles en vue de réaliser les programmes de logements mentionnés au premier alinéa du I de l'article 1er de la loi n° du portant engagement national pour le logement.
« À titre exceptionnel, lorsque la restructuration d'un ensemble d'administrations ou de services justifie de procéder à une vente groupée de plusieurs immeubles ou droits immobiliers appartenant à l'État, les dispositions du présent article s'appliquent à l'ensemble des biens mis en vente.
« Art. L. 240-3. - L'État, les sociétés et les établissements publics mentionnés à l'article L. 240-1 notifient à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale compétent leur intention d'aliéner leurs biens et droits immobiliers et en indiquent le prix de vente tel qu'il est estimé par le directeur des services fiscaux. La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent peut, dans un délai de deux mois à compter de cette notification, décider d'acquérir les biens et droits immobiliers au prix déclaré ou proposer de les acquérir à un prix inférieur en application des dispositions de l'article L. 66-2 du code du domaine de l'État. À défaut d'accord sur le prix, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale peut, dans le même délai ou dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la réponse de l'État à sa demande d'une diminution du prix de vente, saisir le juge de l'expropriation en vue de fixer le prix de l'immeuble et en informe le vendeur. Le prix est fixé comme en matière d'expropriation ; il est exclusif de toute indemnité accessoire et notamment de l'indemnité de remploi. La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale dispose d'un délai de deux mois à compter de la décision juridictionnelle devenue définitive pour décider d'acquérir les biens et droits immobiliers au prix fixé par le juge. À moins que le bien ne soit retiré de la vente, la commune ou l'établissement public en règle le prix six mois au plus tard après sa décision d'acquérir.
« En cas de refus d'acquérir au prix estimé par le directeur des services fiscaux, d'absence de saisine du juge de l'expropriation, de refus d'acquérir au prix fixé par lui ou à défaut de réponse dans le délai de deux mois mentionné dans la cinquième phrase de l'alinéa précédent, la procédure d'aliénation des biens peut se poursuivre.
« Si l'État, les sociétés et les établissements publics mentionnés à l'article L. 240-1 décident d'aliéner les biens et droits immobiliers à un prix inférieur à celui initialement proposé par le directeur des services fiscaux ou fixé par le juge de l'expropriation, ils en proposent l'acquisition à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale qui disposent d'un délai de deux mois pour répondre.
« Si les biens et droits immobiliers n'ont pas été aliénés dans un délai de trois ans à compter de la notification de la déclaration d'intention d'aliéner ou de la décision devenue définitive du juge de l'expropriation, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale recouvre son droit de priorité. » ;
2° L'article L. 211-3 est ainsi rétabli :
« Art. L. 211-3. - Le droit de préemption urbain n'est pas applicable aux aliénations de biens et droits immobiliers ayant fait l'objet de la notification prévue par l'article L. 240-3. »
II. - Non modifié.
L'amendement n° 514, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour insérer un article L. 240-2 dans le code de l'urbanisme, remplacer les mots :
les programmes de logements mentionnés au premier alinéa
par les mots :
les opérations d'intérêt national mentionnées du deuxième alinéa
La parole est à M. le rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de clarification juridique, qui tend à revenir au texte du Sénat, car l'Assemblée nationale a adopté une modification qui s'avère à l'analyse manifestement source d'incertitude juridique.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 228, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur, Collombat et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 240-2 du code de l'urbanisme.
La parole est à M. Thierry Repentin.
Le dernier alinéa du texte proposé par l'article 4 pour l'article L. 240-2 du code de l'urbanisme dispose que, à titre exceptionnel, les dispositions relatives au droit de priorité des communes sur les projets de cession de tout ou partie d'une propriété de l'État s'appliquent à l'ensemble des biens mis en vente lors de la vente groupée de plusieurs immeubles ou droits immobiliers appartenant à l'État.
Dans le meilleur des cas, cette exception contraint la collectivité à un dilemme cornélien : tout acheter ou ne rien acheter, et faire un douloureux effort financier.
Dans le pire des cas, les collectivités n'auront même pas cet arbitrage douloureux à faire, leur budget ne permettant pas d'envisager un achat groupé.
Là encore, c'est l'État - l'État vendeur contre l'État garant de la solidarité entre les territoires - qui dicte sa loi. En effet, bien peu de cas est fait des finances locales. C'est donc sans complexe que l'État cherche auprès des collectivités territoriales les moyens de boucler des fins de mois difficiles.
Si l'amendement n° 228 vise à supprimer le dernier alinéa du texte proposé par l'article 4 pour l'article L. 240-2 du code de l'urbanisme, qui est consacré aux ventes groupées des propriétés de l'État, c'est parce que nous souhaitons que les collectivités locales puissent acheter simplement une partie du bien, et non la totalité de la propriété.
La commission comprend les préoccupations de M. Repentin. Comme il le sait, elle a exprimé les mêmes en première lecture. Toutefois, elle a entre-temps obtenu un certain nombre de garanties, que M. le ministre pourra peut-être à nouveau confirmer.
La disposition proposée ne vise que les biens situés dans une seule commune et exclut le cas d'une restructuration qui pourrait toucher plusieurs communes à la fois, problème que nous avons soulevé en première lecture.
En outre, l'Assemblée nationale a précisé que la vente groupée ne pouvait être réalisée qu'à titre exceptionnel. M. le ministre pourra peut-être également nous le confirmer à nouveau.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Le Gouvernement ne souhaite pas revenir sur la rédaction de l'article 4, qui a fait l'objet de nombreuses discussions lors de la première lecture et sur lequel un équilibre a été trouvé.
Ainsi, la rédaction actuelle de l'article 4 indique bien qu'une cession groupée des biens de l'État n'interviendra que de façon exceptionnelle lorsque la restructuration des services impose une telle procédure. Cela ne concerne que des biens situés dans une seule et même commune.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 387 rectifié, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur, Collombat et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
I - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Le II de l'article 150 U du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 8º Qui sont cédés avant le 31 décembre 2007 à une collectivité territoriale en vue de leur cession à l'un des organismes mentionnés au 7° ; en cas de non-respect de cette condition dans un délai d'un an à compter de l'acquisition des biens, la collectivité territoriale reverse à l'État le montant dû au titre du I ; ».
II - La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Repentin.
Cet amendement vise à proposer que l'exonération de plus-value sur la cession d'un bien à une collectivité locale soit conditionnée à la cession moins d'un an plus tard de ce même bien par la collectivité locale à un organisme de logement social.
L'objet de l'amendement est d'éviter tout gel des terrains ou des biens acquis par une collectivité de même que tout contournement de l'obligation de les consacrer à la réalisation de logements sociaux. Ainsi, le lien sera d'autant plus effectif entre droit de priorité et réalisation de logements sociaux.
Il faut le reconnaître, cet amendement présente un intérêt certain, puisqu'il vise à faciliter l'équilibre financier des opérations de logement social dans un contexte de très forte hausse des prix du foncier.
Souhaitant favoriser la remise sur le marché de terrains à des prix compatibles avec des opérations de logement social, le groupe de travail sur la crise du logement avait ainsi proposé d'exonérer totalement de taxes sur les plus-values les terrains cédés en faveur du logement social.
Le Gouvernement avait pleinement repris cette analyse en permettant l'adoption, dans la loi relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, d'une telle exonération pour les cessions à des organismes d'HLM.
La disposition que nous avons alors adoptée n'était toutefois pas complète dans la mesure où, en pratique, bien souvent, ce sont les collectivités territoriales qui acquièrent les terrains et les rétrocèdent ensuite aux opérateurs. C'est pourquoi la commission considère que cet amendement va dans le bon sens. Elle y serait favorable, mais, compte tenu de l'absence de certitude quant à la constitutionnalité de cette mesure et de la jurisprudence dite de l'« entonnoir », elle s'en remet finalement à la sagesse du Sénat, comme elle l'a fait pour tous les amendements présentant cette particularité.
Monsieur le sénateur, le Gouvernement partage votre souci de favoriser la construction de logements sociaux.
Pour autant, je ne peux pas être favorable à votre proposition.
En effet, le dispositif que votre amendement tend à instituer modifierait et étendrait des mesures qui viennent à peine d'être mises en place par la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
Or ces mesures, que le Gouvernement a souhaité expérimenter du 26 juillet 2005 au 31 décembre 2007, sont encore trop récentes pour que leurs effets positifs puissent être évalués ou qu'une évolution soit envisagée.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Je comprends parfaitement la position de M. le ministre, qui émet un avis défavorable sur cet amendement compte tenu de la perte de recettes attendue par l'État.
Pour autant, l'État doit également, me semble-t-il, montrer l'exemple s'agissant du logement social. Il me paraît à la fois normal, juste et souhaitable qu'il abandonne les plus-values en question pour permettre la construction de logements sociaux.
Par conséquent, à titre personnel, je voterai cet amendement.
Je soutiens la position de la commission.
Mon expérience de président d'une société anonyme d'HLM qui construit beaucoup en milieu rural me permet d'insister sur la pertinence d'une telle initiative.
Ce n'est pas parce qu'un amendement émane de nos collègues socialistes qu'il faut nécessairement s'y opposer. Lorsque les propositions de ces derniers sont constructives - en l'occurrence, c'est le cas -, il faut les examiner avec intérêt.
Monsieur le ministre, de 80 % à 90 % des opérations de logements sociaux que je réalise dans mon département bénéficient du concours des collectivités locales, notamment des communes. Si ces dernières n'apportaient pas gratuitement à notre société le terrain qu'elles ont acquis auprès de propriétaires, nous ne pourrions point réaliser de telles opérations en milieu rural.
Par conséquent, si vous voulez booster la politique du logement social et favoriser la construction de logements sociaux non pas uniquement en milieu urbain, mais également en milieu rural, l'alternative est simple.
Une première solution est d'étendre le dispositif imaginé par la commission en accord avec le Gouvernement : l'exonération des plus-values au profit des propriétaires fonciers qui acceptent de se séparer de leurs biens pour la construction de logements sociaux, lorsque c'est une collectivité qui en est acquéreur et qu'elle recède pour l'euro symbolique le terrain au profit d'un organisme d'HLM.
Cela ne pose aucun problème ; c'est simplement un habillage différent, qui facilite l'équilibre financier des opérations.
Ou alors il faut accorder ce que vous ne voulez pas donner à travers les plus-values, en dédommageant les organismes d'HLM d'une valeur de l'acquisition foncière à due concurrence du montant correspondant !
Pour ma part, je voterai cet amendement.
L'amendement est adopté.
L'article 4 est adopté.
L'amendement n° 19, présenté par Mmes Demessine et Didier, MM. Billout, Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l'article 12 de la loi n° 2003-710 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° - Le produit des cessions réalisées en vertu de l'article L. 66-2 du code du domaine de l'État, le produit des cessions résultant de l'application de l'article 30 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville, une part, fixée chaque année en loi de finances, du produit de la taxe définie à l'article 231 ter du code général des impôts. »
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Devant l'ampleur du déficit de logements sociaux, il nous paraît nécessaire de renforcer considérablement les recettes de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, l'ANRU, en y affectant certaines ressources de l'État.
Pour que cette agence puisse mener à bien ses missions, notre amendement vise à lui affecter le produit des ventes domaniales de l'État, soit 500 millions d'euros par an, et le produit d'une partie de la taxe annuelle perçue dans la région Île-de-France sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage, soit 162 millions d'euros par an.
Le produit de la taxe définie à l'article 231 ter du code général des impôts avait été affecté au budget de l'équipement. Or, si cette taxe continue d'être perçue, la traçabilité de l'utilisation de l'argent reste médiocre.
La mesure que nous proposons est d'autant plus nécessaire que la dotation budgétaire annuelle de 465 millions d'euros n'a pas été augmentée dans la loi de finances pour 2006 et que l'on constate une stagnation des autorisations d'engagement et une diminution des crédits de paiement entre 2005 et 2006.
Je voudrais tout d'abord remercier notre collègue Mme Demessine, qui, en défendant cet amendement, reconnaît pleinement le rôle majeur joué par l'ANRU dans la revitalisation des quartiers en difficulté. Comme cela n'a pas toujours été le cas, il était important de le souligner aujourd'hui.
Je tiens également à apaiser ses inquiétudes quant aux moyens financiers dont dispose l'ANRU. En effet, devant l'ampleur des besoins qui se sont manifestés depuis la création de cette structure, ce qui prouve à l'évidence son utilité - d'ailleurs, beaucoup de vos amis maires en profitent, madame Demessine -, ...
...les engagements annuels de l'État sont pour l'instant pleinement respectés à travers la dotation de 465 millions d'euros consentie à l'Agence.
C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Moi aussi, madame la sénatrice, je voudrais vous remercier de vous intéresser autant à l'ANRU et de reconnaître le bien-fondé de ses actions.
Comme nous le savons tous, l'ANRU, ce sont aujourd'hui 163 conventions signées et des actions de rénovation dans l'ensemble des quartiers !
Je voudrais profiter de cette occasion pour souligner l'engagement de l'ensemble des acteurs du logement. En effet - il faut bien en être conscient -, si l'ANRU est en capacité de d'agir comme elle le fait aujourd'hui, c'est grâce à la mobilisation de l'ensemble de ces acteurs.
Aujourd'hui, plus de 30 milliards d'euros sont investis par l'ensemble des partenaires. C'est donc un dispositif qui fonctionne bien.
Le Gouvernement émet par conséquent un avis défavorable sur cet amendement, tout en remerciant Mme Demessine de son intérêt pour l'ANRU.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 234, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur, Collombat et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le début de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
« Ils peuvent exercer, sur délibération de leur conseil d'administration, les droits de préemption... (le reste sans changement) »
La parole est à M. Roger Madec.
L'un des principaux enjeux du développement de l'offre de logements abordables est la politique foncière, à la fois comme action régulatrice du marché et comme capacité d'intervention dans le marché.
C'est pour renforcer ce deuxième aspect de la politique foncière que nous avons déposé l'amendement n° 234.
Les établissements publics fonciers locaux, ou EPFL, sont constitués pour pallier l'insuffisante capacité d'intervention des communes dont les ressources ne permettent pas de mener une politique d'acquisition foncière.
Toutefois, ces structures ne peuvent pas complètement déployer leurs capacités de mobilisation foncière dans la mesure où le droit de préemption urbain demeure la compétence exclusive des communes.
Afin d'allier outil réglementaire et force de frappe financière pour une meilleure mobilisation du foncier au service du logement, il est proposé que les conseils d'administration des EPFL puissent disposer du droit de préemption sur simple délibération.
Mon cher collègue, rien n'empêche aujourd'hui les communes qui le souhaitent de déléguer à un établissement public foncier local leur droit de préemption urbain, y compris pour la totalité du périmètre soumis à ce droit.
En revanche, il n'est pas du tout souhaitable qu'une telle démarche s'effectue sans l'assentiment des communes. Elle doit au contraire avoir pour origine une demande de ces dernières ; ce sont elles qui doivent décider de la délégation.
En outre, le dispositif proposé aboutirait de fait à exercer un double droit de préemption. Dans ces conditions, deux personnes se retrouveraient potentiellement titulaires du même droit de préemption, donc susceptibles d'entrer en concurrence.
Cela n'est manifestement pas souhaitable. La commission émet par conséquent un avis défavorable.
Le Gouvernement partage totalement l'avis de M. le rapporteur.
En effet, le droit de préemption est une compétence soit de la commune, soit de l'établissement public de coopération intercommunale, l'EPCI, et ces derniers peuvent parfaitement déléguer cette compétence à l'EPFL.
Poursuivons un peu le raisonnement : l'adoption de cet amendement nous amènerait à faire coexister deux titulaires de droit de préemption. Dès lors, la situation deviendrait extrêmement compliquée.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 235 rectifié est présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur, Collombat et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
L'amendement n° 305 rectifié bis est présenté par M. Alduy.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 324-2 du code de l'urbanisme est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Le ou les préfets disposent d'un délai de trois mois à compter de la transmission des délibérations pour donner leur accord. À défaut de décision à l'expiration de ce délai, l'arrêté créant l'établissement public est acquis tacitement. »
La parole est à M. Thierry Repentin, pour présenter l'amendement n° 235 rectifié.
Madame la ministre, je souhaite vous alerter sur une difficulté quant à la création des établissements publics fonciers locaux, qui sont aujourd'hui des outils de plus en plus appréciés des collectivités locales.
Comme vous le savez, l'EPFL a pour ambition de faciliter l'adéquation entre les instances planificatrices et les instances de l'action foncière à l'échelle des politiques d'aménagement dans le cadre des schémas de cohérence territoriale, les SCOT.
À l'heure où une nouvelle génération de schémas directeurs est en train d'apparaître dans lesquels les communes, souvent regroupées en intercommunalités, s'entendent sur leur avenir et décident de se donner les supports fonciers nécessaires à la réalisation de leurs projets, l'EPFL offre une capacité d'intervention centrée sur le portage à long et à moyen termes. Il s'agit en quelque sorte de constituer des « banques du foncier » au bénéfice des communes et des EPCI.
Pour les communes et les EPCI, une telle approche permet de débudgétiser et de réduire les coûts de portage nécessaires à la mise en oeuvre de politiques foncières stratégiques aux bonnes échelles territoriales.
Afin de développer cet outil, l'amendement n° 235 rectifié tend à renverser la logique présidant à la création des EPFL.
Jusqu'à maintenant, c'est le préfet qui crée l'établissement public foncier au vu des délibérations concordantes des organes délibérants des EPCI compétents en matière de SCOT et de programme local de l'habitat, ou, dans le cas de communes n'appartenant pas à un EPCI, des conseils municipaux.
Désormais, si l'amendement n° 235 rectifié était adopté, les EPCI compétents ou, s'agissant de communes n'appartenant pas à un EPCI, les conseils municipaux auront le pouvoir par délibérations concordantes de créer directement l'établissement public foncier local. En cas de désaccord du préfet, il reviendra à ce dernier de prendre dans un délai de trois mois des dispositions contraires. Expiré ce délai, l'établissement public foncier local verra le jour.
Cette disposition faciliterait, me semble-t-il, la création des EPFL, lesquels constituent une importante avancée en faveur des politiques foncières locales, et allégerait en quelque sorte la tutelle de l'État.
J'ajouterai que notre collègue Jean-Paul Alduy a déposé un amendement identique au mien. Je me permets donc de l'associer à ce plaidoyer pro domo.
L'amendement n° 305 rectifié bis n'est pas soutenu.
L'amendement n° 306 rectifié, présenté par M. Alduy, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 324-2 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La création d'un établissement public foncier local compétent sur le périmètre d'un établissement public de coopération intercommunal doté d'un programme local de l'habitat appartient de plein droit au conseil de la communauté. La délibération du conseil de la communauté portant création de l'établissement public foncier local détermine le cas échéant les modalités de coopération avec d'autres établissements publics fonciers compétents pour intervenir sur le territoire incluant le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 235 rectifié ?
La commission est favorable à l'amendement n° 235 rectifié.
Ainsi que mes collègues de la commission des affaires économiques s'en souviennent, j'avais proposé une telle disposition lorsqu'il avait été envisagé d'écarter le préfet de la concertation.
Il s'agit simplement de demander au préfet, une fois qu'il dispose des délibérations concordantes des collectivités locales, de répondre sous trois mois. Sans réponse de sa part à l'issue de ce délai, son avis est réputé favorable.
Aujourd'hui, pour un grand nombre de communes, les délais pour la création d'un EPFL excèdent dix-huit mois, ce qui est insupportable.
La commission est donc tout à fait favorable à cet amendement, bien que, compte tenu du problème de constitutionnalité, elle s'en remette à la sagesse du Sénat
Le Gouvernement est particulièrement sensible aux arguments défendus tant par l'auteur de cet amendement que par M. le rapporteur sur la nécessité de mettre en place un dispositif permettant d'accélérer la création des EPFL.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
Je remercie M. le rapporteur de son avis éclairé.
Mes chers collègues, cet amendement est significatif de l'importance de la navette et illustre l'intérêt de pouvoir déposer des amendements en deuxième lecture, malgré la théorie de l'entonnoir !
En effet, mon collègue Jean-Paul Alduy et moi-même, ainsi que d'autres, avions déjà abordé en première lecture le problème de la décision quelquefois très tardive de l'État lors de la création des EPFL. Nous n'avions alors pas pu le résoudre. Il nous avait été répondu qu'une solution serait vraisemblablement trouvée en deuxième lecture. Or ce n'est possible que parce que nous pouvons encore déposer des amendements.
Dans ces conditions, la réflexion que nous avons engagée ce matin sur la procédure parlementaire et l'importance de pouvoir encore débattre en deuxième lecture trouve ici un éclairage très concret.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4.
L'amendement n° 20, présenté par Mmes Demessine et Didier, MM. Billout, Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l'article L. 324-8 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ... °. - Sur délibération expresse des assemblées délibérantes des collectivités territoriales, tout ou partie du produit des taxes définies aux articles 1584 et 1594 A du code général des impôts. »
La parole est à Mme Michelle Demessine.
L'action des collectivités locales dans le domaine foncier appelle des moyens particuliers. À cet égard, le présent projet de loi fixe un certain nombre de principes.
Cet amendement vise à donner aux collectivités locales la capacité de consacrer des ressources spécifiques au financement de cette politique d'intervention foncière.
Les articles 1584 et 1594 A du code général des impôts portent sur le produit des taxes additionnelles aux droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière perçus au profit des communes urbaines - ou des communes touristiques si leur population est inférieure à 5 000 habitants - et sur les droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière perçus au profit des départements.
Ces sommes, dont le volume est fort variable selon les endroits, eu égard à l'importance des transactions, notamment immobilières, menées sur les territoires de ressort de ces droits, constituent donc une recette essentielle des collectivités locales.
Notre proposition est relativement simple. Il s'agit, pour les collectivités territoriales concernées, après délibération expresse de leurs assemblées, d'autoriser l'affectation spécifique de ces ressources au financement de leurs politiques foncières.
Au demeurant, pour ne citer qu'un exemple, l'an dernier, à la demande du groupe communiste, le Conseil de Paris a pris une mesure en ce sens, établissant une sorte de corrélation entre les ressources tirées des transactions immobilières et la politique d'intervention foncière, celle-ci consistant notamment à réaliser des opérations de préemption de certains immeubles ou appartements en attente d'une intervention architecturale ou sociale.
Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons à adopter cet amendement.
Cet amendement a fait l'objet d'une longue discussion en première lecture et a été rejeté par la Haute Assemblée.
La commission en demande donc le retrait. À défaut, elle émettrait un avis défavorable.
Le Gouvernement émet le même avis que la commission, car les EPFL bénéficient d'une ressource fiscale affectée, la taxe spéciale d'équipement, qui est une taxe additionnelle aux taxes locales.
Par ailleurs, la loi prévoit que les EPF peuvent bénéficier de toutes les contributions qui leur sont accordées par les collectivités territoriales. Il ne nous paraît donc pas nécessaire d'ajouter ces dispositions.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 395 rectifié, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur et Collombat, Mme Bricq et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A - L'article L. 324-8 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si un établissement public foncier créé en application du présent chapitre intervient sur le même périmètre qu'un établissement public mentionné au b de l'article L. 321-1, le produit de la taxe spéciale d'équipement perçu par chacun de ces établissements ne peut dépasser 10 euros par habitant. »
B - La perte de recettes pour les établissements publics résultant des modifications d'application de l'article L. 324-8 du code de l'urbanisme est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Repentin.
Cet amendement vise à prendre en compte les cas de juxtaposition sur un même territoire de plusieurs établissements publics fonciers locaux, l'un régional et l'autre intercommunal. Se pose donc le problème de la taxe spéciale d'équipement, qui constitue la ressource financière de ces établissements publics.
Cet amendement vise donc à prévoir que, dès lors que plusieurs établissements publics fonciers coexisteraient sur un même territoire, le montant appelé par chacun des établissements publics ne pourrait pas dépasser 10 euros par foyer fiscal, le montant maximum de la taxe spéciale d'équipement étant aujourd'hui fixé par la loi à 20 euros par foyer fiscal.
Le but de ce dispositif est d'éviter qu'un seul établissement public foncier local ne capte toute la richesse, empêchant ainsi un second qui viendrait à se créer de percevoir une partie de la taxe spéciale d'équipement.
Cet amendement pose la question pertinente des conséquences de la superposition de deux établissements publics fonciers sur un même territoire, notamment en matière fiscale.
Initialement, cet amendement tendait également à rendre possible la création d'un établissement public foncier sans l'accord du préfet. La commission avait demandé la suppression de cette disposition. Une solution manifestement plus satisfaisante a été trouvée.
La commission demande néanmoins le retrait de cet amendement et souhaiterait, madame la ministre, avoir des explications du Gouvernement sur les conséquences qu'entraînerait la superposition de deux établissements fonciers, s'agissant notamment de la taxe spéciale d'équipement.
Vous venez de le dire, monsieur le rapporteur, il existe deux catégories d'EPF : ceux qui sont créés par l'État et ceux qui le sont sur l'initiative des collectivités locales.
Le Gouvernement pense qu'il ne peut y avoir coexistence que de deux structures sur un même territoire. Dans ce cas, il convient de mettre en oeuvre les complémentarités qui ont motivé la création de ces deux établissements, afin d'éviter une pression fiscale trop importante. Tel est finalement le but.
Dans ce contexte, nous pensons qu'il faut faire confiance aux élus des collectivités locales chargés de l'administration de ces établissements. C'est à eux qu'il reviendra de fixer le montant de taxe spéciale d'équipement nécessaire à leurs interventions, en fonction des enjeux et des spécificités de leur territoire, qu'ils connaissent.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
Vous nous indiquez, madame la ministre, que deux types d'établissements publics fonciers peuvent coexister sur un même territoire, les uns étant créés par l'État, les autres par les collectivités territoriales.
Or ma réflexion portait sur le cas où coexisteraient sur un même territoire deux établissements publics fonciers territoriaux - et non pas d'État -, c'est-à-dire un établissement public foncier régional - c'est possible - et un établissement public foncier intercommunal, sur une partie du territoire régional.
La question est alors de savoir - il existe un exemple dans les Bouches-du-Rhône - à qui bénéficiera le produit de la taxe spéciale d'équipement, qui est limitée par la loi à 20 euros par foyer fiscal.
Madame la ministre, il s'agit d'une véritable difficulté, qui risque de se produire souvent avec l'émergence des EPFL. Je rappelle qu'il en existe huit aujourd'hui, trois ayant été créés durant la seule année 2005.
Je souhaite non pas que cet amendement soit adopté, mais que ce problème soit étudié, notamment par M. le ministre des transports, de l'équipement et de la mer. Je suppose en effet que c'est lui qui, en dernier ressort, tranchera. Peut-être faudra-t-il alors faire évoluer les textes, voire, par circulaire, harmoniser les pratiques, afin qu'un EPFL n'aspire pas à lui seul le produit de la taxe spéciale d'équipement et qu'il n'empêche pas ainsi la création potentielle d'un autre établissement.
Cela étant dit, je vais retirer cet amendement, madame la présidente.
Je ne suis pas certain d'avoir bien compris l'explication de notre collègue Thierry Repentin.
Il me semble que c'est 20 euros par ménage et par établissement public foncier, soit deux fois 20 euros dans le cas où coexistent deux établissements publics fonciers.
Si, me semble-t-il.
Une solution doit donc être trouvée - une imposition de 40 euros par ménage serait excessive -, et des règles et des modalités de partage de la taxe spéciale d'équipement doivent être fixées.
Madame le ministre, pourriez-vous nous préciser, premièrement, si chaque établissement peut bénéficier du produit de la taxe spéciale d'équipement et, deuxièmement, si celui-ci peut être partagé ?
Il y a effectivement un certain nombre de sujets sur lesquels il convient de pouvoir discuter : ainsi, pour la taxe spéciale d'équipement, s'agit-il de 20 euros en tout, ou de deux fois 20 euros lorsqu'il y a deux établissements publics fonciers ? Un débat avec les élus concernés me semble nécessaire. Peut-être faudra-t-il profiter de la deuxième lecture à l'Assemblée nationale - je suis navrée de vous faire cette réponse, monsieur le sénateur - pour éclaircir le sujet. L'important est en effet de faire avancer la réflexion. La question mérite réponse.
Je précise que les établissements publics fonciers régionaux sont créés par l'État, et que la création d'un établissement public foncier local nécessite l'accord de toutes les communes.
L'amendement n° 395 rectifié est retiré.
L'amendement n° 361 rectifié bis, présenté par MM. Gérard, P. Blanc, Cantegrit, Cazalet, Courtois, Grignon et Revet, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 326-1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
« Art. L. 326-1 - Les établissements publics locaux de rénovation urbaine créés en application du présent chapitre sont des établissements publics locaux à caractère industriel et commercial. Ils sont compétents pour conduire, pour le compte exclusif de leurs membres, des opérations et actions de rénovation urbaine et de développement économique au sens de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. »
La parole est à M. Jean-Pierre Cantegrit.
La mise en oeuvre effective des opérations de rénovation urbaine, après décision de l'ANRU, pose souvent la question de l'opérateur central et de la coopération des différents intervenants.
Avec la suppression des conventions publiques d'aménagement, les collectivités doivent pouvoir créer un opérateur dédié pour réaliser leurs opérations d'aménagement et de rénovation urbaine, tout en ayant la possibilité de faire appel à la concurrence si elles souhaitent confier ces opérations à d'autres structures, dans le cadre de la loi du 20 juillet 2005.
Les établissements publics locaux d'aménagement, les EPLA, prévus par l'article 61 de la loi du 1er août 2003 offrent cette possibilité. Toutefois, à ce jour, aucun EPLA n'a été créé. Pour favoriser leur création, il apparaît nécessaire de revoir certaines dispositions du texte initial.
En particulier, la deuxième phrase de l'article L. 326-1 du code de l'urbanisme pose une difficulté en ce qu'elle limite le champ d'intervention territorial des EPLA aux zones urbaines sensibles, les ZUS. Or la mise en oeuvre des projets de rénovation urbaine peut impliquer d'intervenir au-delà des limites de ZUS, notamment pour les opérations de reconstruction. En outre, un certain nombre de projets de rénovation urbaine concernent, par dérogation, des territoires qui ne sont pas situés en ZUS.
Le présent amendement vise à remédier à cette situation.
Cet amendement tend à favoriser la création d'établissements publics locaux d'aménagement. Comme l'a rappelé M. Cantegrit, aucun établissement de ce type n'a vu le jour depuis 2003. Cet amendement vise donc à rendre le champ d'intervention de ces établissements cohérent avec le périmètre des opérations conventionnées avec l'ANRU, qui peuvent s'étendre, nous le savons, au-delà des zones urbaines sensibles.
La commission approuve pleinement la philosophie de cet amendement. Elle y est favorable, mais s'en remet à la sagesse du Sénat, compte tenu des risques d'inconstitutionnalité déjà évoqués.
Le Gouvernement remercie la Haute Assemblée. Tout ce qui permet de faire avancer la rénovation urbaine ne peut en effet recevoir qu'un avis favorable du Gouvernement !
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 230 rectifié, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur, Collombat et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Après le cinquième alinéa (3°) de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° Pour les communes compétentes en matière de politique du logement, une dotation de logement social destinée à tenir compte de l'effort des communes en matière de construction de logements locatifs sociaux visés à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation. Sont exclues du bénéfice de cette dotation les communes ne rentrant pas dans le champ du présent alinéa. »
II - Les conditions de répartition de cette dotation sont définies dans la loi de finances suivant la publication de la présente loi.
III - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Roger Madec.
Afin de renforcer l'incitation à garantir dans chaque commune 20 % de logements sociaux, les communes qui jouent le jeu de la mixité sociale doivent voir leurs efforts reconnus. Tel est l'objet du présent amendement. Ce dernier tend à ajouter dans la dotation forfaitaire des communes compétentes en matière de politique du logement une part supplémentaire afin que les réalisations de logements locatifs sociaux soient prises en compte. Cette dotation au logement social permettra de soutenir les maires volontaristes.
L'amendement n° 371 rectifié, présenté par MM. Delfau, Fortassin, A. Boyer, Baylet et Collin, est ainsi libellé :
Après l'article 8 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le 2° de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° - Pour les communes visées à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, une dotation de logement social destinée à tenir compte de leurs efforts en matière de construction de logements locatifs sociaux tels que définis au même article. »
II. - Les conditions de répartition de cette dotation sont définies dans la loi de finances suivant la publication de la présente loi.
III. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Gérard Delfau.
Cet amendement a les mêmes motivations que le précédent. Il a seulement un champ d'application un peu plus étroit, les communes visées étant un plus strictement ciblées.
Il s'agit de créer une dotation de logement social, au sein de la dotation forfaitaire aux communes, destinée tout particulièrement à tenir compte de l'effort consenti par les communes soumises à l'article 55 de la loi SRU en faveur de la construction de logements locatifs sociaux.
Monsieur Madec, s'agissant de l'amendement n° 230 rectifié, nous avons déjà abordé ce point en première lecture.
Je le répète, votre démarche est tout à fait intéressante et même très pertinente. En effet, elle s'inscrit totalement dans la philosophie d'accompagnement des élus bâtisseurs, que la commission a souhaité défendre.
Toutefois, une réforme de la DGF est actuellement en cours. Elle fait d'ailleurs l'objet d'un travail important, en concertation avec l'association des maires de France, et devrait aboutir pour le projet de loi de finances pour 2007.
Ainsi, dans la mesure où la concertation n'a pas avancé aussi vite que le projet de loi que nous examinons ce jour, votre amendement me semble prématuré. En conséquence, je vous invite à le retirer pour que la commission ne soit pas contrainte d'y donner un avis défavorable.
Vous ne serez pas surpris de m'entendre dire que j'ai exactement le même avis que M. le rapporteur.
Bien évidemment, je vous invite à attendre les conclusions du groupe de travail sur le sujet, en rappelant, comme vient de le faire M. le rapporteur, que cette idée est sur le fond tout à fait intéressante.
L'amendement n° 230 rectifié est retiré.
Monsieur Delfau, l'amendement n° 371 rectifié est-il maintenu ?
L'amendement n° 231, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur, Collombat et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le cinquième alinéa (a) du I de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales est complété par les dispositions suivantes :
« un coefficient de pondération est affecté à cette dotation afin de tenir compte de l'effort réalisé par l'établissement en matière de construction de logements locatifs sociaux tels que définis à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation ; cette disposition s'applique aux seuls établissements compétents en matière de politique du logement ; »
II - Les modalités d'application du présent article sont définies dans la loi de finances suivant la publication de la présente loi.
III - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Pierre Caffet.
Cet amendement est la conséquence de constats que nous dressons de la situation actuelle.
En premier lieu, l'intercommunalité concerne aujourd'hui 86 % des communes et 84 % de la population française. C'est le signe du succès de la loi Chevènement !
En deuxième lieu, la compétence logement et habitat a confirmé, ces dernières années, sa première position dans les compétences intercommunales, après l'aménagement du territoire et le développement économique.
En troisième lieu, les communes qui appartiennent à une intercommunalité à fiscalité propre ont désormais de moindres marges de manoeuvre budgétaires que l'établissement public intercommunal.
Il est alors possible de tirer de ces trois constats la conclusion suivante : les EPCI apparaissent aujourd'hui comme des acteurs particulièrement forts des politiques publiques locales de l'habitat.
Ainsi, afin de prendre en compte la réalité actuelle de l'intercommunalité et de sa force, notamment dans cette compétence, l'amendement n° 231 tend à appliquer un coefficient de pondération à la dotation de base des EPCI.
Nous estimons qu'un tel dispositif permettra de tenir compte des efforts qu'ont fournis des EPCI en faveur de la réalisation de logements locatifs sociaux, et donc d'en tirer les conséquences budgétaires.
Monsieur Caffet, je vous demande là encore de bien vouloir retirer cet amendement puisque, comme je l'ai dit à l'occasion de l'examen de l'amendement n° 230 rectifié, une réflexion tendant à rendre la DGF plus incitative pour les communes et les EPCI qui construisent des logements est actuellement en cours.
Nous partageons tout à fait votre point de vue ; mais la négociation n'a pas encore abouti.
Si vous ne retiriez pas votre amendement, je serais contraint d'émettre un avis défavorable, ce que je ne souhaite pas. Comprenez que nous ne pouvons pas prendre aujourd'hui une décision alors qu'une négociation est en cours.
L'amendement n° 231 est retiré.
L'amendement n° 232, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur, Collombat et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Dans les deuxième (a) et troisième alinéas (b) du 1°, après les mots : « et de la redevance d'assainissement » sont insérés les mots : « ainsi que, pour les établissements publics de coopération intercommunale membres d'un établissement public foncier visé à l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, des recettes de la taxe spéciale d'équipement perçue sur leur territoire par ledit établissement ».
2° Le 1° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les recettes de la taxe spéciale d'équipement prises en compte dans le a) ne peuvent dépasser un plafond de 20 euros par ménage fiscal. »
3° Dans les deuxième (a) et troisième alinéas (b) du 1° bis, après les mots : « ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères » sont insérés les mots : « ainsi que, pour les établissements publics membres d'un établissement public foncier visé à l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, des recettes de la taxe spéciale d'équipement perçue sur leur territoire par ledit établissement ».
4° Le 1° bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les recettes de la taxe spéciale d'équipement prises en compte dans le a) ne peuvent dépasser un plafond de 20 euros par ménage fiscal. »
La parole est à M. Roger Madec.
Le coefficient d'intégration fiscale, le CIF, défini pour les communautés urbaines et les communautés d'agglomération, est égal, pour chacun de ces établissements publics, au rapport entre les recettes des quatre taxes directes locales, de la taxe de collecte des ordures ménagères et de la redevance d'assainissement perçues, d'une part, directement par la communauté urbaine ou la communauté d'agglomération et, d'autre part, par les communes qui en sont membres.
L'amendement n° 232 tend à ajouter aux recettes fiscales prises en compte la taxe locale d'équipement pour les EPCI ayant créé un établissement public foncier.
Cette disposition permettra de favoriser les intercommunalités qui ont mis en place un établissement public foncier, c'est-à-dire qui se sont dotées d'outils nécessaires au développement d'une politique foncière ambitieuse.
Pour mémoire, je rappelle que la compétence logement est obligatoire pour les communautés d'agglomération, et qu'elle fait partie des cinq compétences optionnelles ouvrant droit à la DGF bonifiée pour les communautés de communes.
Or, on ne dira jamais assez que l'action en faveur du logement abordable produit ses meilleurs effets lorsqu'elle s'appuie sur une intervention foncière.
Là aussi, monsieur Madec, la commission partage, sur le fond, votre volonté d'encourager la mise en oeuvre d'une politique foncière à l'échelon intercommunal.
Toutefois, vous le savez, votre amendement tend à complexifier encore le calcul du CIF. Notre collègue Thierry Repentin sait d'ailleurs bien qu'il s'agit là d'un coefficient que l'on est en train d'abandonner en faveur d'autres critères.
Je suis actuellement incapable d'évaluer l'impact qu'aurait la modification proposée. C'est pourquoi la commission, avant d'émettre un avis défavorable, souhaiterait entendre l'avis du Gouvernement.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais attirer votre attention sur la difficulté qu'il y a à procéder, au fil des textes et sans simulation, à des modifications aussi importantes que celles du CIF.
Monsieur le rapporteur, vous faisiez tout à l'heure référence à M. Repentin. Sans aucun esprit de polémique, je souhaiterais que vous vous souveniez de la dernière fois que l'on a procédé de la sorte...
À l'occasion de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, on avait intégré la redevance d'assainissement dans le CIF des communautés de communes. Or, dès la loi de finances rectificative pour 2000, on avait supprimé cette intégration, tant le bouleversement de la répartition de la dotation d'intercommunalité en 2000 avait posé de difficultés à l'ensemble des élus. Ces derniers avaient alors souhaité collectivement revenir en arrière ! En conséquence, la redevance d'assainissement n'avait été conservée dans le CIF que pour les communautés d'agglomération.
Un tel exemple montre bien la nécessité de procéder à des simulations, et d'intervenir plutôt, s'agissant d'un tel sujet, dans le cadre de la loi de finances.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
Le débat sur le CIF est assez récurrent.
L'amendement n° 232 tend à donner un signe en faveur du développement de l'intercommunalité et à favoriser, sans dépense supplémentaire de l'État, la création des établissements publics fonciers locaux.
Il s'agirait d'y procéder à enveloppe constante. Mais la répartition serait telle qu'un petit plus serait accordé aux intercommunalités qui se dotent d'établissements publics fonciers locaux. Cet amendement vise donc à faire avancer la cause intercommunale.
Sur le fond, nous sommes tous d'accord pour faire avancer la cause de l'intercommunalité ! Toutefois, je répète qu'il me semble indispensable de le faire à l'occasion d'une loi de finances, eu égard aux simulations nécessaires et aux apports budgétaires en jeu. Nous comprenons bien l'appel qui a été lancé. Cela étant, le Gouvernement souhaite le retrait de l'amendement.
Madame la ministre, j'ai cru comprendre que vous preniez l'engagement d'une discussion sur ce point à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances. J'espère que cette position sera tenue ; en conséquence, je retire l'amendement.
L'amendement n° 232 est retiré.
L'amendement n° 233, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur, Collombat et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Sauf délibération contraire du conseil régional, il est créé dans toutes les régions, avant le 1er janvier 2007, un établissement public foncier régional.
La parole est à M. Jean-Pierre Caffet.
Les politiques publiques de l'habitat nécessitent évidemment des outils d'intervention foncière. La situation de crise que nous connaissons aujourd'hui se caractérise par quatre difficultés.
Tout d'abord - je pense que nous serons tous d'accord à cet égard -, nous constatons un manque de logements, qu'ils soient publics ou privés, locatifs ou en accession, individuels ou collectifs, sociaux, intermédiaires ou libres.
Ensuite, nous observons une étroite interactivité entre le marché immobilier et le marché foncier, la flambée de l'un entraînant la hausse de l'autre.
Par ailleurs, nous notons un aggravement dans toutes les régions des fractures sociales et territoriales.
Enfin, nous manquons d'outils adaptés - réglementaires, institutionnels, voire financiers - pour répondre aux objectifs des projets d'aménagement et de développement durables des SCOT en matière de maîtrise des sols, tels que la limitation de la consommation d'espaces agricoles et naturels ainsi que le rétablissement de la mixité urbaine qui nous a occupés pendant de nombreuses heures.
Ces handicaps ne pourront être surmontés que grâce à une série d'outils fonciers performants. C'est précisément le rôle que peuvent jouer les établissements publics fonciers régionaux dans la mesure où ils permettent de développer l'anticipation foncière, de mener une action foncière dynamique de constitution de réserves pour une politique efficace de soutien à la reconversion de friches d'activité, de requalification ou encore de restructuration urbaine.
Ainsi, en rétrocédant aux collectivités un foncier recyclé, remembré et prêt à l'emploi, les établissements publics fonciers régionaux sont un rouage indispensable et doivent voir le jour dans toutes les régions. En effet, ils permettent de développer des politiques d'aménagement territorial ambitieuses et cohérentes au service du logement pour tous.
En conséquence, l'amendement n° 233 tend à ce que, sauf délibération contraire des conseillers régionaux, un établissement public foncier régional soit constitué dans toutes les régions à partir du 1er janvier 2007.
Nous sommes tous d'accord pour souligner l'importance des outils de maîtrise foncière que constituent les établissements publics fonciers.
Le problème soulevé par notre collègue Jean-Pierre Caffet tient à la pertinence du périmètre. Son amendement tend à imposer à l'État de créer dans toutes les régions un établissement public foncier. La commission n'est pas d'accord sur ce point, car cela consiste à vouloir imposer une mesure unique sur l'ensemble du territoire national alors même que nos régions et nos départements sont manifestement très différents.
La Corse compte 250 000 habitants, alors que la région Champagne-Ardenne, particulièrement chère à Mme la ministre, en rassemble moins de 1, 4 million, c'est-à-dire moins que le département des Yvelines. On ne peut donc pas appliquer les mêmes recettes !
L'exemple de la région d'Île-de-France prouve d'ailleurs bien que l'amendement n° 233 n'est pas pertinent. En effet, certains départements ont souhaité créer leur propre établissement public foncier en estimant qu'il serait plus efficace et plus réactif. Et ils l'ont fait !
En conséquence, la commission est tout à fait défavorable à cet amendement, qui tend à imposer une mesure unique sur l'ensemble du territoire national.
De grâce, n'imposez pas ce que vous pensez bon à des territoires éminemment différents ! Essayons de prendre en considération la diversité, les spécificités, les réalités de notre territoire national. C'est ainsi que nous avancerons efficacement !
Le Gouvernement est favorable, lui aussi, à la création des EPF, qui sont un outil essentiel. Pour autant, il est très important de tenir compte de l'ensemble des situations locales, toutes les régions n'ayant pas les mêmes besoins.
Monsieur le rapporteur, vous avez évoqué la région Champagne-Ardenne. La densité urbaine est très forte à Reims ; ailleurs, c'est moins vrai, je vous l'accorde bien volontiers. S'agissant des EPF régionaux tels que ceux d'Île-de-France ou du Languedoc-Roussillon, l'important est surtout qu'il y ait consensus au plan régional.
Il faut bien se rendre compte que le périmètre d'intervention d'un EPF d'État n'a pas forcément vocation à correspondre au découpage administratif d'une région. Ainsi, l'EPF Normandie couvre deux régions. L'établissement public foncier Ouest Rhône-Alpes, l'EPORA, couvre le département de la Loire et plusieurs communes extérieures. Il convient de maintenir une diversité qui correspond aux spécificités de chaque région.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
L'amendement n'est pas adopté.
Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, après les mots : « programme local de l'habitat », sont insérés les mots : « ou, en l'absence de programme local de l'habitat, lorsque la commune a délibéré pour définir le cadre des actions qu'elle entend mettre en oeuvre pour mener à bien un programme de construction de logements locatifs sociaux ». -
Adopté.
Après l'article L. 326-7 du code de l'urbanisme, il est inséré un chapitre VII ainsi rédigé :
« CHAPITRE VII
« Sociétés publiques locales d'aménagement
« Art. L. 327-1. - Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, à titre expérimental, pour une durée de trois ans, prendre des participations dans des sociétés publiques locales d'aménagement dont ils détiennent la totalité du capital.
« Une des collectivités territoriales participant à une société publique locale d'aménagement détient au moins la majorité des droits de vote.
« Ces sociétés sont compétentes pour réaliser, pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des communes ou groupements de communes qui en sont membres, toute opération d'aménagement au sens du présent code.
« Les sociétés publiques locales d'aménagement revêtent la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce et par le chapitre IV du titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales. »
Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 127 rectifié, présenté par MM. Karoutchi, Alduy, P. Blanc, de Broissia et Dallier, Mme Debré, MM. Dulait et Goujon, Mme Gousseau, M. Haenel, Mme Hermange et M. Retailleau, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 327-1 du code de l'urbanisme, après les mots :
et leurs groupements
insérer les mots:
avec d'autres personnes morales publiques
La parole est à M. Roger Karoutchi.
Permettez-moi tout d'abord de revenir sur le prélèvement dont il a été question tout à l'heure.
J'ose croire que le prélèvement possible de 20 euros est un maximum. En effet, lorsqu'on s'est demandé, en Île-de-France, si l'on faisait un établissement régional et des établissements départementaux, le problème de ce prélèvement s'est posé. Après en avoir discuté, nous nous étions mis d'accord sur une répartition équitable des 20 euros, c'est-à-dire deux fois 10. Mais il n'y avait pas 20 euros pour l'établissement départemental et 20 euros pour l'établissement régional. Car, dans ce cas, il fallait augmenter encore la fiscalité, et c'est un mouvement sans fin.
J'en viens à mon amendement n° 127 rectifié, qui vise à modifier le texte proposé pour l'article L. 327-1 du code de l'urbanisme en prévoyant que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent participer aux sociétés publiques locales d'aménagement « avec d'autres personnes morales publiques », que ce soit les offices d'HLM ou les chambres consulaires.
En réalité, le capital de ces sociétés resterait entièrement public mais cela ouvrirait des possibilités par rapport aux collectivités territoriales et à leurs groupements.
On m'objectera probablement qu'une telle disposition n'est pas conforme au droit européen ou, en tout cas, qu'elle peut être critiquée à l'échelon communautaire. Madame le ministre, monsieur le rapporteur, si vous m'apportez des éléments prouvant qu'il y a un risque communautaire grave, j'en tiendrai compte. Mais, selon les juristes consultés, une jurisprudence existe - c'est l'arrêt « Teckal » de 1999 - qui a été confirmée par une série d'arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes - « Parking Brixen », « Mödling », « Coname » - qui laisse penser que cela est réalisable. Par ailleurs, toutes les sociétés allemandes, les fameuses Stadtwerke, sont organisées de cette manière et n'ont pas été censurées par la Cour de justice des Communautés européennes.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 324 rectifié est présenté par M. J.L. Dupont et les membres du groupe Union centriste-UDF.
L'amendement n° 391 est présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur et Collombat, Mme Bricq et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 327-1 du code de l'urbanisme, après le mot :
groupements
insérer les mots :
associés, le cas échéant, à d'autres personnes publiques
La parole est à M. Daniel Dubois, pour présenter l'amendement n° 324 rectifié.
Cet amendement a le même objet que celui qui vient d'être présenté par M. Karoutchi : il s'agit dans le cadre des SPLA, d'élargir le partenariat local en ouvrant à d'autres personnes publiques, telles que les offices d'HLM et des chambres de commerce et d'industrie, la possibilité de prendre des participations dans les SPLA placées sous le contrôle exclusif des collectivités locales.
La parole est à M. Thierry Repentin, pour présenter l'amendement n° 391.
Dans le projet de loi relatif aux concessions d'aménagement, discuté au Sénat le 11 juillet 2005, mes collègues Nicole Bricq, André Vézinhet et Roger Madec avaient déposé un amendement visant à créer des sociétés publiques locales, dédiées à l'aménagement et à l'équipement, dans lesquelles l'ensemble des collectivités territoriales et leurs groupements pourraient prendre des participations.
Le Gouvernement et le président de la commission des lois avaient émis un avis défavorable au motif que l'amendement en question nécessitait une expertise. Dont acte. Le ministre alors présent au banc du Gouvernement, M. Léon Bertrand, s'était engagé à ce que les sénateurs soient conviés au groupe de travail constitué à l'Assemblée nationale afin d'étudier la question des sociétés publiques locales.
Je ne sais si la promesse a été tenue et si les sénateurs ont pu participer à ce groupe de travail, mais peut-être ma collègue Nicole Bricq en a-t-elle été informée.
En tout cas, la question de la création de sociétés publiques est revenue à l'ordre du jour, puisqu'elle a fait l'objet d'un amendement à l'article 4 bis du présent projet de loi. Mais cet amendement demeure plus restrictif que celui que mes collègues avaient déposé en juillet dernier.
Ainsi, le texte voté à l'Assemblée nationale réserve exclusivement la constitution de SPL aux collectivités territoriales et limite leur objet aux seules opérations d'aménagement sur le territoire des communes qui en sont membres.
Or les autres collectivités telles que les régions sont amenées, en raison notamment du développement de leurs compétences, à faire appel à des mandataires.
Tel est l'objet des amendements que nous avons déposés et qui seront explicités, dans quelques instants, par Mme Bricq.
Mon avis vaudra à la fois pour l'amendement n° 127 et pour les amendements identiques n° 324 rectifié et 391.
L'Assemblée nationale a introduit la possibilité de créer des sociétés publiques d'aménagement dont le capital sera entièrement détenu par des collectivités territoriales. Il s'agit d'une mesure très intéressante, car elle offre la possibilité d'un nouvel outil d'aménagement aux collectivités territoriales, alors même - et l'on peut d'ailleurs s'interroger sur les raisons de cette situation qui a déjà été soulignée ici - qu'aucun établissement public local d'aménagement n'a pu voir le jour depuis 2003.
Ces trois amendements reposent sur la volonté de faciliter la création de ces sociétés en ouvrant leur capital à d'autres personnes publiques, étant entendu qu'il faudra, au minimum, sept actionnaires.
Afin de protéger - et c'est la question que vous avez posée, monsieur Karoutchi - les élus eux-mêmes contre les risques juridiques d'une telle mesure, il convient, ainsi que vous l'avez dit vous-même, de prendre toutes les précautions nécessaires pour assurer sa compatibilité avec la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, dont l'expertise est en cours au niveau communautaire.
En tout état de cause, la commission souhaite, sur un problème aussi sensible et d'une telle importance s'agissant des risques encourus par les élus locaux concernés, connaître l'avis du Gouvernement avant de prendre position.
Nous le savons tous, la possibilité offerte aux collectivités territoriales de créer des sociétés publiques locales repose sur la jurisprudence communautaire relative au « in house ».
Celle-ci a défini plusieurs critères permettant d'établir qu'une entité juridique constitue une entité in house, qui, de ce fait, n'est pas soumise aux règles de publicité et de mise en concurrence. L'un de ces critères établit que la collectivité territoriale dont dépend cette entité doit exercer sur celle-ci un contrôle analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres services.
C'est cette notion de contrôle analogue, vous l'avez dit, monsieur Karoutchi, qui a été précisée par l'arrêt « Parking Brixen » du 13 octobre 2005. Il impose que l'actionnariat de l'entité juridique in house soit principalement détenu par la collectivité dont elle dépend.
Pour autant, il est important de préciser que cette jurisprudence communautaire est encore loin d'être stabilisée et que, par ailleurs, le Gouvernement est en négociation sur la manière de l'aménager « à la française ».
Cette négociation, qui se déroule avec la Direction générale du marché intérieur de la Commission européenne, n'est pas finalisée, comme vous venez de le souligner, monsieur le rapporteur. Deux éléments restent en discussion, l'un sur les sociétés publiques locales, l'autre sur le décret d'application de la loi du 11 juillet 2005 à laquelle faisait allusion M. Repentin tout à l'heure.
Le Gouvernement souhaite donc que les auteurs de ces trois amendements acceptent de les retirer, sachant que ces discussions devraient être finalisées à l'été, ce qui permettra d'avancer sur le sujet. Pour l'instant, durant cette phase de négociation, le Gouvernement veut rester prudent, car tout aménagement serait difficile vis-à-vis de nos interlocuteurs de la Commission.
Si des conclusions peuvent réellement, d'ici à l'été, être obtenues qui permettent, ensuite, d'évoluer sur cette question, je suis d'accord pour retirer mon amendement. Nous ne voulons évidemment pas faire courir le risque aux élus qui seraient tentés de mettre en oeuvre une telle disposition dans l'immédiat de se retrouver en difficulté dans les mois à venir.
Par conséquent, sous le bénéfice des explications qui viennent d'être apportées et de l'expertise en cours, je retire cet amendement.
L'amendement n° 127 rectifié est retiré.
Monsieur Dubois, maintenez-vous l'amendement n° 324 rectifié ?
L'amendement n° 324 rectifié est retiré.
Madame Bricq, qu'en est-il de l'amendement n° 391 ?
J'ai bien entendu la demande du Gouvernement mais il faudrait aussi qu'il nous dise quand le décret d'application de la loi du 11 juillet 2005 sera effectif.
En outre, alors que le Gouvernement nous avait déjà fait la promesse que l'on retravaillerait sur ce sujet, plusieurs mois après, ce travail n'a pas été effectué et, en tout cas, il ne l'a pas été dans le cadre de la concertation prévue, puisqu'il avait bien été dit que les sénateurs y seraient associés.
Mon collègue André Vézinhet et moi-même y sommes très attachés, pour des raisons que je voudrais rappeler.
Ainsi que vous l'avez dit, madame la ministre, le texte voté à l'Assemblée nationale est peut-être un progrès mais c'est un progrès très insuffisant, notamment en ce qui concerne les régions, et c'était sans doute aussi la raison pour laquelle M. Karoutchi avait présenté son amendement.
Les régions sont en effet amenées, en raison du développement de leurs compétences, que tout le monde reconnaît, à faire appel à des mandataires pour réaliser leurs opérations d'aménagement : bases de loisirs, constructions de lycées ou de bâtiments universitaires. Toutes les SEM d'aménagement sont également maîtres d'ouvrage délégués des collectivités territoriales ou de leurs groupements pour la réalisation d'équipements publics.
Ainsi, en Île-de-France, la société d'aménagement et d'équipement de la région parisienne, la SAERP, qui est une SEM détenue à 80 % par le conseil régional, initialement spécialisée dans l'aménagement, réalise près de 90 % de son chiffre d'affaires, pour des opérations d'aménagement et d'équipement - qui ne sont pas comprises dans la mesure votée par l'Assemblée nationale -, avec la région. Elle gère quand même près de trente-cinq mandats, qui représentent 700 millions d'euros d'investissements.
Nous sommes tous attachés à la croissance de la production intérieure brute. Vous savez que les collectivités territoriales sont les plus gros investisseurs locaux. Quand l'État investit un euro, les collectivités territoriales en investissent cinq. C'est vraiment l'objet des politiques d'aménagement du territoire que de réaliser des équipements publics.
C'est la raison pour laquelle nous ne comprenons pas le caractère restrictif de la proposition qui nous est faite. Nous sommes très réticents à retirer notre amendement, car nous avions déjà accepté de le faire compte tenu de l'assurance qui nous avait été donnée que l'on progresserait sur cette question. Or aucun progrès n'a été fait.
Quelle sécurité juridique a-t-on ? Vous venez de dire que la jurisprudence européenne n'est pas stabilisée, que, compte tenu de l'incertitude juridique qui entoure cette question, les actions engagées pourraient revêtir un caractère répréhensible, et je pense en particulier à la région d'Île-de-France.
Nous nous permettons donc d'insister, madame la ministre, même si nous avons bien compris que vous n'étiez pas forcément assurée de la réponse que vous pouviez apporter au nom du Gouvernement.
Madame Bricq, je comprends parfaitement votre propos.
Pouvoir lever l'incertitude juridique était le sens même de la loi de juillet 2005. Le décret d'application est au Conseil d'État, et sa publication n'est pas sans rapport avec la décision qui sera prise par Bruxelles. C'est la raison pour laquelle, vous le savez comme moi, ces deux opérations doivent être menées de front, de manière, dès que nous aurons l'arbitrage de Bruxelles, à pouvoir publier ce décret. Aujourd'hui, les éléments sont prêts, la négociation avec Bruxelles est en passe de se terminer.
Enfin, je souligne que des concertations ont eu lieu avec l'Association des maires de France et la Fédération des promoteurs constructeurs.
Voilà, globalement ce que je peux vous dire aujourd'hui. Les choses avancent ; dès que la négociation sera finalisée avec Bruxelles, le décret pourra être publié.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 59 rectifié, présenté par M. Braye, au nom de la commission est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 327-1 dans le code de l'urbanisme, remplacer les mots :
trois ans
par les mots :
cinq ans
La parole est à M. le rapporteur.
Cet amendement vise tout simplement à faire passer de trois ans à cinq ans la durée d'expérimentation pour les sociétés publiques d'aménagement. En effet, si nous voulons réellement effectuer un bilan, le délai de trois ans fixé pour la période d'expérimentation apparaît manifestement, aux yeux de tous les acteurs, beaucoup trop court pour permettre à ces sociétés publiques locales d'aménagement de se créer et de passer des concessions.
Je rappelle que cette disposition répond, madame la ministre, à une demande très forte des élus, qui veulent pouvoir disposer d'instruments efficaces en matière d'aménagement.
L'amendement n° 390, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur, Collombat et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 327-1 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :
pour une durée de trois ans
par les mots :
pour une durée de cinq ans
La parole est à Mme Nicole Bricq.
La commission y est favorable à condition qu'il soit rectifié pour être conforme à l'amendement de la commission.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n° 59 rectifié et 390 ?
Ces deux amendements sont très proches.
Comment le Gouvernement pourrait-il ne pas être sensible à une telle demande des élus ? Il est donc favorable à la prolongation de l'expérimentation de trois à cinq ans, étant précisé qu'il préfère la rédaction de l'amendement de la commission. Il émet donc un avis favorable sur l'amendement n °59 rectifié et il s'en remet à la sagesse du Sénat s'agissant de l'amendement n° 390.
Madame Bricq, acceptez-vous de rectifier l'amendement n° 390 dans le sens souhaité par M. le rapporteur ?
Il s'agit donc de l'amendement n °390 rectifié, qui est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 327-1 dans le code de l'urbanisme, remplacer les mots :
trois ans
par les mots :
cinq ans
Je mets aux voix les amendements identiques n° 59 rectifié et 390 rectifié.
Les amendements sont adoptés.
Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° 60 est présenté par M. Braye, au nom de la commission.
L'amendement n° 325 rectifié est présenté par M. J.L. Dupont et les membres du groupe Union centriste-UDF.
L'amendement n° 392 est présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur et Collombat, Mme Bricq et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 327-1 dans le code de l'urbanisme, après les mots :
une des collectivités territoriales
insérer les mots :
ou un des groupements de collectivités territoriales
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n °60
L'article 4 ter B prévoit que l'une des collectivités territoriales doit détenir la majorité du capital.
Avec cet amendement, la commission propose, par cohérence, que cette possibilité soit également ouverte à un groupement de collectivités.
La parole est à M. Daniel Dubois, pour présenter l'amendement n° 325 rectifié.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 60, 325 rectifié et 392.
Les amendements sont adoptés.
Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 61, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 327-1 dans le code de l'urbanisme, remplacer les mots :
des communes ou groupements de communes
par les mots :
des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales
La parole est à M. le rapporteur.
Cet amendement vise à ne pas restreindre inutilement le champ d'intervention des sociétés publiques locales d'aménagement. Ces dernières pouvant être conduites à intervenir, par exemple, sur le territoire d'un département, il est proposé d'étendre leur champ d'intervention aux collectivités territoriales et à leurs groupements.
L'amendement n° 128 rectifié, présenté par MM. Karoutchi, Alduy, P. Blanc, de Broissia et Dallier, Mme Debré, MM. Dulait et Goujon, Mme Gousseau, M. Haenel, Mme Hermange et M. Retailleau, est ainsi libellé :
Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 327-1 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :
des communes ou groupements de communes
par les mots :
des collectivités territoriales et de leurs groupements
La parole est à M. Roger Karoutchi.
L'amendement n° 326 rectifié, présenté par M. J.L. Dupont et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 327-1 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :
des communes ou groupements de communes
par les mots :
des collectivités territoriales ou de leurs groupements qui en sont membres
La parole est à M. Daniel Dubois.
L'amendement n° 393, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur et Collombat, Mme Bricq et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Au troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 327-1 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :
des communes et groupements de communes
par les mots :
des collectivités territoriales ou de leurs groupements
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Le Gouvernement est tout à fait d'accord sur le principe, mais il préfère, en termes de rédaction, l'amendement n °61 de la commission.
L'amendement est adopté.
En conséquence, les amendements n° 128 rectifié, 326 rectifié et 393 n'ont plus d'objet.
Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 129 rectifié, présenté par MM. Karoutchi, Alduy, P. Blanc, de Broissia et Dallier, Mme Debré, MM. Dulait et Goujon, Mme Gousseau, M. Haenel, Mme Hermange et M. Retailleau, est ainsi libellé :
Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 327-1 du code de l'urbanisme, après les mots :
toute opération d'aménagement
insérer les mots :
ou d'équipement
La parole est à M. Roger Karoutchi.
C'est l'amendement que Mme Bricq avait évoqué par anticipation. Il s'agit de permettre aux sociétés publiques locales d'aménagement de réaliser également des opérations d'équipement. Nous rencontrons en effet le même genre de problèmes que ceux qui ont été cités par Mme Bricq à propos de la SAERP ou d'un certain nombre d'autres opérateurs en Île-de-France.
Ainsi, ces sociétés pourraient disposer d'un outil dédié, qui serait un outil à la fois d'aménagement et d'équipement.
En la matière, je ne crois pas que la Cour de justice des communautés européennes puisse empêcher, condamner ou critiquer ce genre d'interventions. Il est très difficile, dans des régions très urbanisées comme les nôtres, de distinguer l'aménagement et l'équipement.
Je souhaite donc vivement que le Gouvernement et la commission acceptent cet amendement.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 327 rectifié est présenté par M. J.L. Dupont et les membres du groupe Union centriste-UDF.
L'amendement n° 394 est présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur et Collombat, Mme Bricq et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 327-1 du code de l'urbanisme par les mots :
et toute opération d'équipement public
La parole est à M. Daniel Dubois, pour défendre l'amendement n ° 327 rectifié
Je ne pense pas avoir défendu prématurément cette disposition. J'avais fait simple et court en défendant deux amendements à la fois. En l'occurrence, il y a effectivement deux sujets qui retiennent notre attention : la présence de la région en tant que telle et l'adjonction des opérations d'équipement afin de ne pas viser seulement les opérations d'aménagement.
Cela étant dit, je considère que M. Karoutchi a défendu mon amendement n °394.
La commission est bien sûr favorable au fait d'étendre la compétence des sociétés d'aménagement à l'équipement, sachant que nous avons effectivement besoin de tels outils.
Les seules réserves qu'elle peut émettre concernent les risques juridiques encourus par les collectivités. Ces risques sont-ils réels ?
Sur le fond, la commission est favorable à ces amendements dans la mesure où elle est consciente de la nécessité de disposer d'outils pour l'aménagement et l'équipement, la distinction de ces deux notions étant, comme le rappelait très justement notre collègue Karoutchi, non seulement très difficile à établir, mais également génératrice de contentieux.
Néanmoins, si le Gouvernement met en avant de potentiels risques juridiques, la commission demandera aux auteurs des amendements de les retirer afin que les élus susceptibles de s'engager dans cette démarche ne courent pas des risques inutiles.
Tout à l'heure, lors de l'examen d'un précédent amendement, nous avons vu que le problème posé concernait les sociétés publiques qui souhaitent faire de l'aménagement : c'est précisément ce point que nous tentons actuellement de négocier avec Bruxelles.
En l'occurrence, vous souhaitez aller plus loin, en étendant le dispositif à l'équipement. Or, au regard du droit européen, Bruxelles considère que l'équipement est une activité totalement différente, qui risque d'être assimilée à un marché, et non pas à une concession d'aménagement. Sur ce point, le droit européen est donc en parfaite contradiction avec votre approche.
Personnellement, je voudrais attirer l'attention de la représentation nationale sur le fait qu'avec une telle disposition nous risquerions de perdre l'ensemble de la discussion, y compris concernant l'aménagement.
C'est la raison pour laquelle, dans le contexte actuel, le Gouvernement émet un avis franchement défavorable.
Je rappelle la position de la commission : elle était favorable sur le fond, compte tenu de l'attente des élus locaux, mais elle s'en remettait à l'avis du Gouvernement en raison de problèmes de risques juridiques.
Après les précisions que vient d'apporter Mme la ministre, je demande instamment à nos collègues de retirer leurs amendements, de façon à ne pas faire échouer la négociation, que nous savons difficile, actuellement engagée entre le Gouvernement et Bruxelles. À trop vouloir, nous risquerions de tout perdre, et ce serait desservir la cause que nous défendons.
J'en appelle donc à votre responsabilité, mes chers collègues. Nous nous accordons tous à reconnaître la nécessité de disposer de tels outils, mais nous agissons désormais dans un cadre européen, et non plus franco-français.
J'ai bien compris que, dans cet hémicycle, chacun est très attaché à la notion d'aménagement « à la française ». C'est cette conception que le ministère de l'équipement est actuellement en train de défendre, à Bruxelles, devant la Direction générale du marché intérieur. La négociation est sur le point d'aboutir. Aussi, - et j'insiste fortement sur ce point - aller d'emblée à l'équipement serait le meilleur moyen de perdre cette notion d'aménagement à la française.
En voulant aller très vite et plus loin, nous risquons de tout perdre. C'est pourquoi je réitère l'avis très défavorable du Gouvernement.
Cette question pose de véritables problèmes.
Nous aurons beau arguer de toutes les réalités régionales et nationales, si nous sommes condamnés par la Cour de justice européenne, nous n'arrangerons pas les affaires de nos collectivités et nous mettrons les élus dans la difficulté : c'est une certitude !
Je suis prêt à retirer l'amendement, si la navette n'offre pas la possibilité de faire avancer les choses. En contrepartie, madame le ministre, j'insiste fortement sur la nécessité de procéder, s'agissant de l'amendement n° 127 rectifié, à une expertise d'ici à l'été sur les sociétés publiques locales d'aménagement, de manière à trouver une solution. Faute de quoi nous étranglerions nos sociétés régionales ou départementales, qui n'y survivraient pas. Nous avons besoin de pouvoir ouvrir leur capital.
Si ces sociétés, sous prétexte d'obtenir la possibilité de réaliser des opérations d'équipement, perdent effectivement le droit de s'occuper d'aménagement et ne peuvent ouvrir leur capital, je préfère retirer mon amendement n °129 rectifié.
Monsieur le sénateur, je vous remercie de vos efforts pour trouver ensemble une solution et je comprends bien la nécessité, s'agissant de l'amendement n° 127 rectifié, d'avancer d'ici à l'été sur ce dossier. Je prends donc cet engagement, devant les membres de mon cabinet, pour signifier clairement que je parle au nom de l'ensemble du Gouvernement, et je veillerai personnellement à ce qu'il soit suivi d'effet.
L'amendement n ° 129 rectifié est retiré.
Monsieur Dubois, l'amendement n °327 rectifié est-il maintenu ?
L'amendement n° 327 rectifié est retiré.
Madame Bricq, qu'en est-il de l'amendement n°394 ?
Madame la ministre, je ne voudrais pas rompre cette belle unanimité « négative », mais votre argument fondé sur la négociation dans laquelle est engagé le Gouvernement n'est pas satisfaisant.
En effet, c'est quasiment un argument d'autorité. Je connais trop la machine administrative de l'État et le fonctionnement des cabinets ministériels pour ignorer que c'est ce type d'argument que l'on emploie lorsque l'on est ennuyé par une proposition de la représentation nationale.
J'ai une lecture un peu différente de la situation : puisqu'il est actuellement fait grand cas du Parlement - on va même jusqu'à confier à certains sénateurs et députés de la majorité le soin de dénouer la crise dans laquelle le pays est engagé par rapport au CPE -, j'ai tendance à penser que le Gouvernement, lorsqu'il s'appuie sur une décision parlementaire, est plus fort pour négocier avec Bruxelles. Je ne suis donc pas convaincue par votre argument.
Cependant, puisque vous avez pris trois engagements - un engagement sur l'ouverture du capital des sociétés publiques locales d'aménagement, un engagement sur le décret d'application et un engagement sur cette série d'amendements en discussion commune -, j'accepte de vous faire crédit, même si ce n'est qu'à titre provisoire, et je retire mon amendement.
Madame la sénatrice, je voudrais vous remercier de me faire crédit.
Pour mener actuellement des discussions dans un autre domaine avec la Direction générale de la concurrence, je sais combien la marge de manoeuvre est étroite.
La négociation engagée à Bruxelles est sur le point d'aboutir. Vous savez, comme moi, pour avoir mené des négociations dans d'autres domaines, que certains moments sont plus favorables que d'autres. Je ne m'abrite pas derrière une sorte de parapluie pour éviter de vous répondre. L'enjeu est important et je suis heureuse de constater que vous acceptiez que nous puissions tous le partager.
L'amendement n° 394 est retiré.
L'amendement n° 62, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé :
A- Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II- Le Gouvernement transmet au Parlement, dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport établissant un bilan d'application de l'article L. 327-1 du code de l'urbanisme relatif à la création de sociétés publiques locales d'aménagement.
B- En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :
I-
La parole est à M. le rapporteur.
Cet amendement vise à demander au Gouvernement, conformément aux exigences constitutionnelles relatives à l'expérimentation, un bilan d'application de la disposition relative à la création des sociétés publiques locales d'aménagement.
Ce bilan devra notamment comporter des éléments sur l'évolution du droit communautaire au regard des sociétés qui auront été créées. Il nous paraît particulièrement important pour avancer au-delà de la période d'expérimentation.
L'amendement est adopté.
L'article 4 ter B est adopté.
Le premier alinéa de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :
« L'administration fiscale transmet gratuitement, à leur demande, aux services de l'État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre, aux établissements publics administratifs et aux établissements publics visés aux articles L. 321-1, L. 324-1 et L. 326-1 du code de l'urbanisme les éléments d'information qu'elle détient au sujet des valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations intervenues dans les cinq dernières années et qui sont nécessaires à l'exercice de leurs compétences en matière de politique foncière et d'aménagement. Cette administration ne peut, dans ce cas, se prévaloir de la règle du secret. »
L'amendement n° 388, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur et Collombat, Mme Bricq et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour le premier alinéa de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales, après les mots :
à leur demande,
insérer les mots :
aux propriétaires faisant l'objet d'une procédure d'expropriation,
La parole est à M. Thierry Repentin.
Madame la ministre, vous avez souhaité que nous retirions certains de nos amendements, afin de faciliter nos relations avec l'Europe.
L'amendement que je propose procède du même objectif, puisque l'arrêt « Yvon contre France » du 24 avril 2003 rendu par la Cour européenne des droits de l'homme en est à l'origine.
Cet arrêt, en cohérence avec une jurisprudence constante, a reconnu la violation du principe de « l'égalité des armes » dans la procédure de fixation des indemnités d'expropriation qui lui était soumise. La Cour a ainsi considéré que l'exproprié s'est trouvé confronté non seulement à l'autorité expropriante, mais aussi au commissaire du Gouvernement, unique service d'estimation de la valeur des biens délaissés.
Selon la Cour, le commissaire du Gouvernement et l'expropriant - représentés dans certains cas par des fonctionnaires appartenant au même service - ont bénéficié d'avantages notables dans l'accès aux informations pertinentes.
En outre, il est apparu que le commissaire du Gouvernement, à la fois expert et partie, occupait une position dominante dans la procédure et exerçait une influence sur l'appréciation du juge.
La Cour a estimé que tous ces éléments créaient, au détriment de l'exproprié, un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes et une violation de l'article de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'y rapportant.
Afin de rétablir un « juste équilibre entre les parties » et de respecter le droit de chacun à bénéficier plus largement d'un procès équitable, il convient donc de garantir, en cas d'expropriation, la transparence de l'information.
Ainsi, les personnes intéressées à une procédure d'expropriation doivent pouvoir librement consulter les données détenues par les services fiscaux sur le marché immobilier et les caractéristiques, notamment de prix, de toutes les mutations intervenues dans le secteur concerné.
L'amendement n° 388 organise la transmission des informations détenues par l'administration afin de garantir le respect de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés : ce sera une petite avancée en termes d'information, mais une grande avancée à l'égard de la Cour européenne des droits de l'homme.
Sourires
La France, vous l'avez rappelé, a été condamnée en 2003 par la Cour européenne des droits de l'homme, du fait notamment de l'impossibilité pour les personnes expropriées d'accéder au fichier détenu par les services des hypothèques.
La commission, en première lecture, avait donné un avis favorable sur cet amendement qui répond à une exigence communautaire. Le Gouvernement avait alors répondu qu'une réforme était en cours et qu'elle n'était pas suffisamment avancée pour permettre l'adoption de l'amendement.
La commission espère aujourd'hui que la négociation est suffisamment avancée et, en cohérence avec la position qu'elle avait adoptée, donne un avis favorable.
Sur cet amendement tout à fait intéressant, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 63, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé :
A- Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II- Au début de la première phrase du sixième alinéa du même article, les mots : « Elle est également tenue de leur transmettre, à leur demande, » sont remplacés par les mots : « Elle transmet également, à leur demande, aux services de l'État, aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre et à l'Agence nationale de l'habitat, »
B- En conséquence, faire précéder le premier alinéa de la mention :
I-
La parole est à M. le rapporteur.
L'article 118 de la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale a instauré une obligation de transmission, par l'administration fiscale, de la liste des logements vacants, au seul bénéfice des collectivités locales et de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre.
L'amendement vise à permettre aux services de l'État et à l'Agence nationale de l'habitat d'obtenir directement auprès des services fiscaux la communication de cette liste.
Le sous-amendement n° 389, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur, Collombat et les membres du groupe Socialiste, apparentés, est ainsi libellé :
Dans le II du A de l'amendement n° 63, après les mots :
transmet également,
insérer le mot :
gratuitement,
La parole est à M. Roger Madec.
Il va sans dire, mais cela ira mieux en le disant, que la transmission par les services fiscaux de la liste des logements vacants - adresse, nature et valeur locative, coordonnées du propriétaire, historique fiscal du logement - recensés l'année précédente pour l'établissement de la taxe d'habitation doit être gratuite.
Elle sera remise, à leur demande, aux services de l'État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre et à l'Agence nationale de l'habitat.
Cette disposition est en pleine cohérence avec l'article 4 ter du présent projet de loi, qui dispose que « l'administration fiscale transmet gratuitement [...] les éléments d'information qu'elle détient au sujet des valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations intervenues dans les cinq dernières années ».
Par cohérence avec les dispositions du projet de loi sur la transmission des données foncières et afin d'éviter toute ambiguïté juridique, il peut paraître utile de préciser que la transmission de la liste des logements vacants est gratuite.
La commission émet donc un avis favorable.
Le sous-amendement est adopté.
L'amendement est adopté.
L'article 4 ter est adopté.
Madame la présidente, pour la clarté de nos travaux, la commission souhaiterait que nous examinions par priorité, avec les amendements n° 237 et 525, l'amendement n° 239 du groupe socialiste.
En effet, ces trois amendements traitent du même sujet, à savoir la réforme de l'article 57 de la loi SRU. L'amendement n° 239 pourrait être appelé après l'amendement n° 525 de la commission.
La priorité est de droit.
Je suis donc saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 237, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur, Collombat, Collomb et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Avant l'article 4 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa du 2° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts sont supprimées.
La parole est à M. Thierry Repentin.
Actuellement, les communes soumises à l'article 55 de la loi SRU appartenant à un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat versent à cet EPCI la contribution de solidarité dont elles doivent s'acquitter si elles ne respectent pas leurs obligations en matière de logements sociaux.
Or l'EPCI en reverse ensuite une partie à ces mêmes communes au titre de l'attribution de compensation. Une telle application de l'article 57 revient à ne pas respecter l'esprit de la loi SRU, dont la charge est finalement deux fois moins lourde que ce que l'on prétend généralement. Cette situation tend à réduire la portée de l'obligation créée par l'article 55.
La Haute Assemblée a souhaité modifier le moins possible l'article 55 en première lecture et n'a pas souhaité revoir le problème posé par l'application de l'article 57. J'y reviens tout de même par le biais de plusieurs amendements.
Je propose donc que le reversement par l'EPCI ne soit pas automatique et fasse l'objet d'une discussion au sein de l'intercommunalité pour déterminer si, oui ou non, il doit s'appliquer aux différentes communes soumises aux obligations de l'article 55.
J'attire votre attention, mes chers collègues, sur le fait que certains EPCI, communautés de communes ou communautés d'agglomération, n'ont pas perçu le caractère obligatoire de l'article 57 et donc de ce reversement à l'échelle des communes. Certains tribunaux administratifs sont aujourd'hui saisis par des communes contre des présidents d'EPCI sur ce point. Les juridictions devront donc rendre, dans les mois qui viennent, des décisions sur des litiges opposant des élus qui travaillent sur les mêmes territoires, qu'ils soient intercommunaux ou communaux.
Pour éviter ces conflits qui, en tout état de cause, ne résoudront pas le difficile problème du logement social, et apaiser les situations locales, la Haute Assemblée pourrait faire un certain nombre d'avancées dans ce domaine.
L'amendement n° 525, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Avant l'article 4 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La deuxième phrase du 2° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est complétée par les mots :
«, à condition que cette fraction soit affectée à la réalisation d'opérations de logements locatifs sociaux »
La parole est à M. le rapporteur.
Comme l'a rappelé notre collègue Repentin, les EPCI sont tenus de majorer l'attribution de compensation qu'ils reversent aux communes d'une fraction du prélèvement qu'ils opèrent au titre de l'article 55 de la loi SRU.
Dans la mesure où ces pénalités ont pour principal objectif de contribuer à la réalisation de logements locatifs sociaux, il paraît normal de prévoir un fléchage de cette attribution de compensation vers ce type d'opérations.
Nous savons tous que ce sont les communes qui mettent en place les opérations de construction de logements sociaux qui en ont le plus besoin : il me paraît bon en conséquence que l'établissement public reverse aux communes le prélèvement visé, à la condition, naturellement, que le produit soit consacré à la réalisation de logements sociaux.
Tel est l'objet de cet amendement.
Le sous-amendement n° 292 rectifié, présenté par MM. J.C. Gaudin, Cantegrit et Detcheverry, Mme Bout et Kammermann est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par l'amendement n°525, après les mots :
à condition que
insérer les mots :
l'établissement public de coopération intercommunale ait, dans les conditions prévues à l'article L. 302-7 du même code, perçu le prélèvement visé à cet article et que
La parole est Mme Christiane Kammermann.
Il ne paraît pas normal que les établissements publics de coopération intercommunale qui n'ont pas de PLH et qui ne reçoivent pas directement les pénalités, lesquelles transitent par d'autres structures soient obligés de les reverser.
Ce sous-amendement vise à remédier à cette situation.
L'amendement n° 239, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur, Collombat, Collomb et les membres du groupe Socialiste, et apparentés, est ainsi libellé :
Avant l'article 4 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du 1° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, le mot : « verse » est remplacé par les mots : « peut verser ».
La parole est à M. Thierry Repentin.
Cet amendement vise à substituer une possibilité - « peut verser » - à une obligation - « verse », ce qui implique qu'une décision soit prise au niveau de l'intercommunalité, dans l'esprit de l'amendement que j'ai défendu précédemment.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 237, dont la rédaction lui paraît moins satisfaisante que celle de son amendement n° 525. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Il semble en effet inutile de mutualiser au niveau de l'EPCI des prélèvements opérés au titre de l'article 55 ; l'amendement n° 525 garantit que ces dépenses seront affectées à des opérations de logements locatifs sociaux.
Le sous-amendement n° 292 rectifié soulève un vrai problème, celui du reversement des pénalités que les EPCI n'ont même pas encaissées.
Manifestement, son adoption mettrait fin à une disposition de la loi qui est loin d'être satisfaisante dans la mesure où ces sommes vont à des fonds d'aménagement urbains et où les EPCI sont obligés de reverser des pénalités qu'ils n'ont pas perçues. Avec cette modification, l'article 57 de la loi SRU serait pratiquement irréprochable !
En ce qui concerne l'amendement n° 239 de M. Repentin, je ferai les mêmes remarques que sur les deux amendements précédents.
Je vous demande donc, mon cher collègue, de bien vouloir retirer cet amendement puisque, avec l'adoption de l'amendement n° 525 et du sous-amendement n° 292 rectifié, l'article 57, comme je l'ai dit - même si c'est aller un peu loin -, sera totalement irréprochable.
Nous souhaitons que ces financements soient dirigés vers les communes afin qu'ils soient consacrés à la réalisation de logements sociaux, mais uniquement dans le cas où les EPCI ont perçu eux-mêmes ces pénalités.
En conséquence, toutes les objections que vous avez faites au cours de cette discussion sur l'article 57, mon cher collègue, sont maintenant levées.
Je veux dire tout l'intérêt que le Gouvernement porte à ces trois amendements et à ce sous-amendement, qui posent un problème que nous avions déjà eu l'occasion d'aborder en première lecture.
Il est vrai que le budget des EPCI est anormalement pénalisé.
Quoi qu'il en soit, la suppression de l'article 57 ne se justifie pas pour les cas où les communes versent le prélèvement à un EPCI doté d'un PLH et quand ce versement est affecté à la réalisation de logements sociaux.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est totalement favorable à l'amendement n° 525 et au sous-amendement n° 292 rectifié et qu'il demande à M. Repentin de bien vouloir retirer les amendements n° 237 et 239.
L'amendement de la commission et le sous-amendement défendu par Mme Kammermann apportent des éléments positifs. Ils montrent qu'effectivement cet article 57 était, dans son application, incohérent par rapport à l'esprit de l'article 55.
M. le rapporteur propose que les versements soient effectués par les EPCI à destination des communes, à condition que les sommes concernées soient utilisées pour favoriser la construction de logements sociaux.
J'en suis ravi, d'autant que cela va dans le sens de ce qui était inscrit à l'époque dans l'article 57 de la loi SRU.
Cet amendement et ce sous-amendement constituent donc une avancée, même s'ils ne résolvent pas toutes les difficultés. Néanmoins, j'accepte de retirer mes amendements.
En tout état de cause, la discussion reste ouverte. Nous avons fait notre part du travail ; aux députés maintenant de faire la leur !
Le sous-amendement est adopté.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après le chapitre VI (avant l'article 4 quater).
L'amendement n° 236, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur, Collombat et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Avant l'article 4 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le I de l'article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce prélèvement est majoré pour les communes dont le pourcentage de logements locatifs sociaux visés à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation est inférieur à 15 %. »
II - Les conditions de cette majoration sont définies dans la loi de finances suivant la publication de la présente loi.
La parole est à M. Jean-Pierre Caffet.
Aux termes de l'article L. 2531-12 du code général des collectivités territoriales, le fonds de solidarité de la région d'Île-de-France « contribue à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines d'Île-de-France supportant des charges particulières au regard des besoins sociaux de leur population sans disposer de ressources fiscales suffisantes ».
Ce texte, particulièrement clair, constitue un instrument de péréquation régionale dans la région qui à la réputation d'être la plus riche de France, mais qui est aussi la région où se concentrent des inégalités territoriales et sociales particulièrement flagrantes.
En m'appuyant sur un rapport récent du Conseil économique et social de la région d'Île-de-France, je ferai remarquer que la situation du logement y est plus critique qu'ailleurs pour un certain nombre de raisons.
Tout d'abord, le foncier disponible est rare et les prix sont particulièrement élevés.
Ensuite, le prix du logement est très supérieur à celui des grandes agglomérations de province. Selon les chiffres avancés par le Conseil économique et social dans son rapport, les loyers de marché sont de 12, 8 euros le mètre carré dans le Val-d'Oise, de 14, 4 euros le mètre carré dans le Val-de-Marne, de 13 euros le mètre carré en Seine-Saint-Denis, de 17, 1 euros dans les Hauts-de-Seine et de 19, 2 euros à Paris intra muros.
Ces chiffres sont évidemment supérieurs à ceux des grandes villes de province. À Lyon, les loyers du marché atteignent en moyenne 9, 8 euros le mètre carré, à Strasbourg 10, 4 euros et à Toulouse 11, 3 euros.
De plus, l'écart est de un à quatre en Île-de-France entre les loyers sociaux et les loyers libres.
Enfin, cette situation particulièrement tendue du logement en Île-de-France s'explique également par la pénurie de logements intermédiaires, la pénurie de grands logements, notamment en zone centrale, et la faiblesse de la construction neuve.
À cela, ajoutons que l'État s'est désengagé en matière de réhabilitation de logements sociaux en dehors, il est vrai, des opérations soutenues par l'ANRU. En conséquence, le parc social est excessivement concentré sur un certain nombre de communes.
Ce sont autant de signes alarmants qui appellent un respect particulièrement strict de l'article 55 de la loi SRU ainsi qu'un renforcement des mécanismes de péréquation et de solidarité régionale à l'échelon de l'Île-de-France.
Tel est le sens de l'amendement n° 236, qui vise à majorer la contribution au fonds de solidarité de la région d'Île-de-France pour les communes disposant de moins de 15 % de logements locatifs sociaux.
Monsieur Caffet, cet amendement « s'est perdu en route », si je puis dire, puisqu'il concerne les communes soumises à l'article 55 de la loi SRU, dont nous avons largement discuté pendant près de deux jours.
La commission a déjà répété à de multiples reprises qu'elle était opposée à la double peine pour les communes soumises à cet article 55.
En conséquence, elle émet un avis défavorable.
En effet, cet amendement reviendrait à instaurer une sorte de double peine pour certaines communes de la région d'Île-de-France. Le Gouvernement y est totalement défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 238, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur, Collombat, Collomb et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Avant l'article 4 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le VI de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La troisième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
« Elle est répartie en tenant compte prioritairement de l'importance de la population, du potentiel fiscal par habitant et du nombre de logements locatifs sociaux. »
2° Après l'avant-dernier alinéa (b), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« c) du nombre de logements locatifs sociaux comptabilisés sur la commune. »
La parole est à M. Thierry Repentin.
Cet amendement intègre dans les critères prioritaires de versement de la dotation de solidarité communautaire, la DSC, le nombre de logements locatifs sociaux des communes membres d'un EPCI.
En effet, dans les règles qui mettent en place la dotation de solidarité communautaire, notamment au sein des communautés d'agglomération, la répartition de la richesse doit être faite en tenant compte d'un certain nombre de critères. Parmi ceux-ci figurent par exemple le poids de population et la richesse des communes.
Nous proposons au travers de cet amendement que puisse être prise en compte, à l'échelle de l'intercommunalité, la présence, ou non, de logements sociaux sur les communes membres de cette intercommunalité.
De la sorte, la richesse collective à l'échelle du bassin de vie pourrait profiter de façon prioritaire aux communes qui, sur un territoire finalement cogéré par l'ensemble des maires, acceptent d'avoir beaucoup de logements sociaux pour répondre aux besoins qui s'expriment sur ce bassin de vie.
Comme en première lecture, je m'en remettrai à la sagesse du Sénat sur cet amendement, qui tend à intégrer, outre l'importance de la population et le potentiel fiscal, le nombre de logements sociaux dans les critères prioritaires de versement de la DSC.
Certes, il s'agit d'une proposition de notre groupe de travail destinée à renforcer la solidarité au sein des EPCI en faveur des communes qui ont des logements sociaux. Toutefois, je ne peux m'empêcher de penser qu'à force d'ajouter des critères prioritaires aux critères prioritaires plus aucun ne sera vraiment prioritaire !
J'émets, en outre, les réserves d'usage sur la constitutionnalité de cet amendement en raison de la jurisprudence dite de l'« entonnoir ».
Le Gouvernement a une sagesse quelque peu différente de celle de la commission !
Pour une fois, mesdames, messieurs les sénateurs, je vais vous inviter à consulter, car modifier les critères de répartition de la DSC au détour d'un projet de loi sur le logement, sans aucune concertation avec les élus locaux, l'Association des maires de France, le Comité des finances locales, votre commission des finances et celle de l'Assemblée nationale, me paraît une procédure quelque peu hasardeuse.
Pour cette raison, le Gouvernement émet un avis défavorable.
L'avis de Mme la ministre donne le sentiment que l'adoption de cet amendement aurait une répercussion éventuelle sur les finances nationales puisqu'elle nous incite à consulter la commission des finances du Sénat et celle de l'Assemblée nationale.
Or il s'agit strictement d'une affaire intercommunale : c'est une règle de répartition qui concerne l'intercommunalité, c'est tout !
J'ai bien entendu l'argumentation développée par Mme la représentante du Gouvernement, et cela me suffisait. Si je reprends la parole, c'est uniquement afin que ses propos ne soient pas incompris par certains membres du Sénat qui viennent quelques instants dans l'hémicycle et n'ont pas participé à l'ensemble de nos débats.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 181 rectifié, présenté par MM. Leroy, Hérisson, César, Gerbaud, Fouché, Belot, Béteille, Karoutchi, Cambon, Vasselle, Houel et Zocchetto, Mmes Procaccia et Mélot, est ainsi libellé :
Avant l'article 4 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le b. du I bis de l'article 1384 A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« b. modalités de réalisation, notamment maîtrise des matériaux mis en oeuvre à la construction et en fin de vie ; »
II - Le d. du I bis de l'article 1384 A du code général des impôts est ainsi rédigé ; »
« d. utilisation d'énergies et de matériaux renouvelables ou indéfiniment recyclables ; »
III - La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I et du II ci-dessus est compensée par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.
IV - La perte de recettes pour l'État résultant du III ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Roger Karoutchi.
Cet amendement porte sur les déchets de construction et de démolition des bâtiments, déchets qui sont un enjeu fondamental de la gestion environnementale.
Leur tonnage, soit 40 millions de tonnes par an, est deux fois supérieur à celui des ordures ménagères, avec un contenu en déchets dangereux important.
Une amélioration de la gestion de ces déchets est urgente.
Cette idée est sûrement très pertinente. Toutefois, une telle proposition devrait plutôt être examinée dans le cadre d'un projet de loi de finances ; M. le rapporteur général ne me contredira certainement pas sur ce point.
En outre, cet amendement nous amène loin de l'objet du présent projet de loi portant engagement national pour le logement.
Je suis donc très embarrassé et je demande le retrait de cet amendement, car je ne souhaite absolument pas émettre un avis défavorable.
Le Gouvernement partage l'avis de M. le rapporteur à une différence près. En effet, pour ma part, j'aurais tendance à inviter assez fermement M. Karoutchi à retirer son amendement, faute de quoi je serais conduite à émettre un avis défavorable.
M. Roger Karoutchi. Ces demandes de retrait étant faites avec une grande courtoisie, d'ailleurs habituelle en cette enceinte, je ne puis effectivement que retirer mon amendement, madame la présidente. Je dois reconnaître que j'ai bien fait d'assister au débat cet après-midi, car cela aura au moins donné l'occasion à chacun de constater que je suis de bonne composition !
Sourires
I. - L'article 1396 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots : «, peut, sur délibération du conseil municipal prise dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1639 A bis, être majorée d'une valeur forfaitaire qui ne peut excéder 0, 76 € par mètre carré, » sont remplacés par les mots : « est majorée d'une valeur forfaitaire fixée à 0, 5 € par mètre carré » ;
2° La seconde phrase du même alinéa est ainsi rédigée :
« Toutefois, le conseil municipal peut, sur délibération prise dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1639 A bis, supprimer cette majoration ou la fixer à l'un des montants suivants par mètre carré : 1 €, 1, 50 €, 2 €, 2, 50 € ou 3 €. » ;
3° Après le deuxième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Ces dispositions ne sont pas applicables :
« - aux terrains appartenant aux établissements publics fonciers visés aux articles L. 321- 1 et L. 324- 1 du code de l'urbanisme ;
« - aux terrains classés depuis moins d'un an dans une des zones visées au deuxième alinéa ;
« - aux terrains pour lesquels un permis de construire a été obtenu depuis moins d'un an ; toutefois, la majoration est rétablie rétroactivement en cas de péremption du permis de construire.
« Le conseil municipal peut décider d'une exonération, dans la limite de 500 mètres carrés par terrain. »
II. - La majoration prévue au deuxième alinéa de l'article 1396 du code général des impôts est exclue des bases servant au calcul des compensations versées par l'État aux communes en contrepartie des pertes de recettes résultant des exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties.
III. - Non modifié
Je suis saisie de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 211, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Vasselle.
Cet amendement radical, qui vise à supprimer l'article 4 quinquies, devrait séduire notre rapporteur.
Je dois dire que je suis chagriné chaque fois qu'il m'est demandé d'augmenter les prélèvements obligatoires ou la pression fiscale.
Or, en l'occurrence, il s'agit d'augmenter de manière forfaitaire de 0, 5 euro la base de la valeur locative afin que les propriétaires fonciers acquittent une taxe supérieure à celle qui s'applique aujourd'hui aux terrains constructibles, au motif qu'en augmentant la valeur foncière au niveau de son imposition on faciliterait la libération du foncier en vue de la construction de logements sociaux.
Pour ma part, je ne suis pas persuadé que cette idée soit pertinente, car elle n'aura pour effet que d'enchérir la valeur du terrain, ce qui ira dans le sens inverse de celui que nous souhaitons.
Cela étant dit, je ne me fais pas d'illusion : la commission s'est prononcée et ne retiendra probablement pas mon amendement. Dès lors, afin de gagner du temps, je ne maintiendrai pas ce dernier, mais j'aimerais tout de même entendre l'avis du Gouvernement et celui du rapporteur avant de procéder à ce retrait.
Je ferai simplement remarquer que M. le rapporteur lui-même, dans son rapport, à la page 48, appelle l'attention du Gouvernement en ces termes : « En outre, votre rapporteur souhaite que soit mieux pris en compte le fait que, dans certains cas, en l'absence de pression foncière, les propriétaires d'un terrain peuvent avoir des difficultés à trouver un acquéreur. »
C'est ainsi qu'en milieu rural un propriétaire foncier pourra se voir surtaxer, alors qu'il ne parvient pas à libérer son terrain du seul fait qu'aucun acquéreur ne s'est fait connaître et qu'il n'existe donc pas de demande pour ledit terrain.
Certes, monsieur le rapporteur, vous avez, depuis la première lecture, apporté certains aménagements à ce texte en fixant, notamment, un seuil de 3 500 habitants. Cela représente, il est vrai, un moindre mal en ce sens que les communes de moins de 3 500 habitants pourront adopter cette mesure si une délibération du conseil municipal va dans ce sens ; à défaut de délibération, la taxation ne s'imposera pas.
Par conséquent, il appartiendra à chaque maire, à chaque conseil municipal, de prendre ses responsabilités et de s'adapter aux situations particulières rencontrées par les uns et les autres.
L'amendement n° 64 rectifié, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé :
A- Dans le 1° du I de cet article, après les mots :
« est majorée »
insérer les mots :
«, dans les communes de plus de 3 500 habitants,
B- Après le 2°, insérer un 2°bis ainsi rédigé :
2° bis Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Dans les autres communes, le conseil municipal peut, dans les mêmes conditions de délibération, instituer cette majoration en la fixant à l'un des montants mentionnés au deuxième alinéa. »
« La superficie retenue pour le calcul de la majoration est réduite de 1 000 mètres carrés.
« Le produit de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçu sur un terrain visé au deuxième alinéa ne peut être supérieur à 3 % de la valeur vénale dudit terrain. »
La parole est à M. le rapporteur.
Cet amendement est très important.
Il vise à tenir compte d'un certain nombre d'observations qui ont été faites sur l'article 4 quinquies, tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale.
Je rappellerai que cet article permet aux communes de majorer la taxe sur le foncier non bâti sur les terrains rendus constructibles afin de faciliter la remise sur le marché de certains terrains.
Cette majoration trouve sa place dans un contexte où tous les acteurs de la construction se plaignent d'une très forte pénurie de terrains disponibles doublée d'une très forte hausse des prix due, précisément, à cette pénurie, alors que la demande de logements est très forte. À cet égard, je tiens à préciser à mon collègue Alain Vasselle que cette demande concerne non pas seulement les logements sociaux, mais les logements en général.
Cette disposition, vous le savez, avait été introduite au Sénat, non pas par la commission mais par le Gouvernement à travers un amendement que notre commission avait d'ailleurs sous-amendé en prévoyant, d'une part, que cette majoration ne serait appliquée qu'après un délai d'un an, afin de laisser aux propriétaires concernés le temps soit de vendre leur terrain, soit de construire et, d'autre part, que soient exonérés les terrains de moins de mille mètres carrés.
En effet, il a toujours été clair pour la commission et pour son rapporteur, en particulier - j'insiste sur ce point- que l'objet de cette majoration, monsieur Vasselle, était non pas de créer de nouvelles recettes pour les communes, donc de nouvelles taxes, mais de donner un outil supplémentaire aux communes qui souhaitent en disposer et qui sont confrontées à des comportements de rétention foncière dans la mise en oeuvre de la politique d'urbanisation décidée, à travers les documents d'urbanisme, par le conseil municipal.
Depuis l'adoption de cet article par l'Assemblée nationale, la commission, vous le savez, mes chers collègues, a examiné les moyens d'améliorer ce dispositif. Elle vous propose en conséquence plusieurs modifications, et ce à votre propre demande.
Tout d'abord, elle a souhaité prendre en considération le problème des zones rurales où, nous le savons tous, les tensions foncières sont manifestement moins fortes que dans les secteurs urbains.
C'est pourquoi l'amendement n° 64 rectifié tend à distinguer les communes de moins de 3 500 habitants de celles qui comptent plus de 3 500 habitants. Dans les premières, c'est au conseil municipal qu'il reviendra de délibérer s'il souhaite instituer une majoration.
Par ailleurs, le Sénat avait souhaité, en première lecture, exonérer les terrains de moins de mille mètres carrés. Les députés ont, pour leur part, préféré abaisser ce seuil à cinq cents mètres carrés.
La commission estime nécessaire de revenir à la rédaction du Sénat et propose même d'améliorer celle-ci en créant un abattement sur les mille premiers mètres carrés au lieu d'une exonération limitée aux seuls terrains de moins de mille mètres carrés. Cette disposition est destinée à éviter les problèmes de seuil et à faire bénéficier les propriétaires de terrains de plus de mille mètres carrés d'une exonération sur les mille premiers mètres carrés.
Enfin, pour répondre à une autre de vos objections qui, toutes, sont fondées, monsieur Vasselle, la commission propose de plafonner le produit de la taxe de façon que celle-ci ne soit pas trop importante, en particulier dans les secteurs ruraux où le prix du foncier - vous l'avez vous-même rappelé - est le plus souvent modéré. Ainsi, certaines communes rurales seront désormais dans l'impossibilité de lever une taxe supérieure à un certain seuil, alors que, en l'état actuel de la législation, ces mêmes communes peuvent instaurer une taxe de 0, 76 euro au mètre carré.
Bref, avec la proposition que je fais à travers cet amendement, le produit de la taxe sera inférieur au niveau actuel.
Par conséquent, monsieur Vasselle, nous répondons, me semble-t-il, à votre préoccupation. Notre volonté est d'essayer de lutter contre la rétention foncière dont nous savons pertinemment qu'elle concerne essentiellement les zones urbaines et périurbaines, c'est-à-dire là où le prix des terrains est élevé.
Il nous faut donc lutter efficacement contre cette rétention foncière qui, si elle constitue un phénomène économiquement rationnel, comme le dit le professeur Mouillard, met cependant en péril, pour ne pas dire en échec, les politiques d'urbanisation décidées par les conseils municipaux eux-mêmes.
Je rappelle enfin que, dans tous les cas, qu'il s'agisse de communes de plus de 3 500 habitants ou de communes de moins de 3 500 habitants, il reviendra au conseil municipal de décider à quel moment il mettra en place ce dispositif, s'il souhaite que ce dernier s'applique.
Le sous-amendement n° 396, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur, Collombat et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter le dernier alinéa du A de l'amendement n° 64 par les mots :
«, celles de plus de 1 500 habitants dans la région d'Île-de-France et celles comprises dans un établissement public de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants compétent en matière d'habitat
Le sous-amendement n° 486 rectifié, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur, Collombat et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après le deuxième alinéa du texte proposé par le B de l'amendement n° 64, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes dans lesquelles une majoration est déjà en vigueur à la date de la promulgation de la loi n° du portant engagement national pour le logement, le conseil municipal délibère, avant le 31 décembre 2006, pour supprimer la majoration ou la fixer à l'un des montants mentionnés au deuxième alinéa.
La parole est à M. Jean-Pierre Caffet, pour défendre ces deux sous-amendements.
Selon nous, la rédaction actuelle de l'article 4 quinquies est tout à fait satisfaisante et je vais tenter d'expliquer pourquoi.
Notre fiscalité locale a ceci d'incongru qu'elle taxe moins le propriétaire en position attentiste, qui bloque son terrain non bâti en attendant que le marché monte toujours plus, que le propriétaire qui, lui, s'engage dans un projet de construction. Il y a là un paradoxe qu'il faut lever.
La majoration de la taxe sur le foncier non bâti, la TFNB, qui a été adoptée en première lecture par le Sénat nous paraît constituer une très bonne mesure, qui rendra moins attractive la rétention foncière.
Cette majoration de la TFNB est d'ailleurs une tellement bonne mesure qu'il serait vraiment dommage d'en priver une partie des communes, notamment celles sur le territoire desquelles se trouve précisément le plus de foncier disponible, le plus de terrains non bâtis, en « jachère », qui attendent un quelconque projet de construction dont le besoin se fait cruellement sentir !
À cet égard, je voudrais rappeler que, dans le cadre du rapport intitulé « Foncier, Logement : sortir de la crise », une enquête avait été réalisée auprès des maires dans le but de recueillir leur appréciation sur les propositions formulées, propositions dont faisait précisément partie la majoration de la TFNB. Or les résultats de cette étude sont sans appel, puisque 65 % des maires ont considéré la hausse de la TFNB comme une mesure utile, un tiers d'entre eux souhaitant que cette hausse soit rendue obligatoire par la loi, un autre tiers estimant qu'elle devait rester à la discrétion des communes.
En outre, les commentaires que les maires ont joints à leurs réponses au questionnaire qui leur avait été adressé font ressortir qu'ils sont nombreux à souligner l'intérêt d'une telle mesure hors agglomération, car c'est là, disent-ils avec raison, que subsiste du foncier disponible et que se jouent des stratégies de rétention foncière à des fins spéculatives.
Dès lors, si d'aventure la Haute Assemblée revenait sur le texte qu'elle a elle-même voté en première lecture, si elle faisait le choix de ne pas prendre en compte l'opinion des maires et des collectivités territoriales que je viens d'évoquer à l'instant, enfin, si elle adoptait la restriction contenue dans l'amendement n° 64 rectifié, il conviendrait à tout le moins de modifier les seuils proposés.
L'objet du sous-amendement n° 396 est donc d'étendre la majoration de la TFNB, d'une part, aux communes de plus de 1 500 habitants situées en Île-de-France et, d'autre part, s'agissant des autres régions, aux communes comprises dans un EPCI de plus de 50 000 habitants compétent en matière d'habitat.
Quant au sous-amendement n° 486 rectifié, il vise à compléter et préciser le dispositif de majoration.
L'amendement n° 65 rectifié, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le premier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour insérer cinq alinéas après le deuxième alinéa de l'article 1396 du code général des impôts :
« Les dispositions des deuxième et troisième alinéas ne sont pas applicables :
L'amendement n° 66, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé :
A- Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour insérer des alinéas après le deuxième alinéa de l'article 1396 du code général des impôts, remplacer les mots :
« pour lesquels un permis de construire a été obtenu depuis moins d'un an »
par les mots :
« situés dans le périmètre d'une zone d'aménagement concertée ou pour lesquels un permis de construire, un permis d'aménager ou une autorisation de lotir a été obtenu »
B- Compléter, in fine, ce même alinéa par les mots :
«, du permis d'aménager ou de l'autorisation de lotir
L'amendement n° 67 rectifié, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé :
A- Rédiger ainsi le dernier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour insérer des alinéas après le deuxième alinéa de l'article 1396 du code général des impôts :
« - aux parcelles supportant une construction passible de la taxe d'habitation ;
B- Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
4° Dans la deuxième phrase du dernier alinéa, les mots : « en cas de révision ou de modification des documents d'urbanisme » sont supprimés.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre ces trois amendements.
L'amendement n° 65 rectifié est purement rédactionnel.
L'amendement n° 66, qui concerne les terrains pour lesquels un permis de construire a été obtenu, tend à exonérer de la majoration de taxe sur le foncier non bâti, la TFNB, les terrains situés dans le périmètre d'une ZAC, c'est-à-dire d'une zone d'aménagement concerté, ou pour lesquels un permis de construire, un permis d'aménager ou une autorisation de lotir ont été obtenus.
Cette exonération est en effet cohérente avec l'objectif assigné à cette mesure et qui consiste non pas - je ne me lasserai pas de le répéter - à créer des taxes nouvelles, et donc des recettes nouvelles, mais bien à inciter à la construction.
Dès lors, il est tout à fait logique, à partir du moment où un projet de construction existe, que cette majoration ne soit pas appliquée.
Quant à l'amendement n° 67 rectifié, il vise, toujours dans le même esprit, mes chers collègues, à exonérer de la majoration l'ensemble des dépendances de l'habitation du propriétaire qui en aucun cas ne doivent être assujetties à une telle majoration.
L'amendement n° 356, présenté par M. Adnot, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le 3° du I de cet article pour insérer cinq alinéas après le deuxième alinéa de l'article 1396 du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
« La majoration visée aux deuxième et troisième alinéas ne peut être supérieure à 1 % de la valeur vénale au mètre carré des terrains visés. »
La parole est à M. Philippe Adnot
L'article 4 quinquies dont je comprends parfaitement la portée présente tout de même, selon moi, de graves défauts.
Même si je dois reconnaître le bien-fondé des améliorations apportées par M. le rapporteur grâce auxquelles, notamment, ce dispositif ne concernera désormais que les communes de plus de 3 500 habitants, il n'en reste pas moins que la taxation sera fixée quelle que soit la valeur du terrain.
L'amendement que je présente a pour objet de faire en sorte que cette majoration soit proportionnelle à la valeur du terrain.
Pour m'être rendu cette semaine dans la Creuse, département qui connaît une dépopulation importante et dont le chef-lieu compte 15 000 habitants, je m'interroge : doit-on appliquer la même taxation dans la Creuse qu'à Paris ou dans la région parisienne ? Cela n'a pas de sens !
L'objet de cet amendement est donc de rendre raisonnables les taxations prévues par l'article 4 quinquies, afin que nul ne soit pénalisé sans raison.
M. Dominique Braye, rapporteur. S'agissant de l'amendement n° 211, M. Vasselle a annoncé qu'il le retirerait. Il est vrai que j'en ai discuté avec lui hors de l'hémicycle, pendant des heures... ou presque.
Sourires
En tout cas, monsieur Vasselle, j'aimerais que vous reconnaissiez que je me suis efforcé de prendre en compte au maximum votre point de vue. En effet, à partir du moment où les demandes de mes collègues sont légitimes, j'estime qu'il est de mon devoir, en tant que rapporteur, de tout mettre en oeuvre pour tenter de les satisfaire, même si c'est difficile.
En l'occurrence, je me suis efforcé de trouver un équilibre qui permette à la fois de lutter contre la rétention foncière et d'empêcher que certains élus ne s'opposent aux objectifs fixés par le législateur en détournant cette disposition pour instituer de nouvelles taxes. Il s'agit là d'un véritable souci, car les maires qui mettraient en place la majoration de la taxe sur le foncier non bâti afin de dégager de nouvelles recettes iraient à l'encontre des objectifs que s'est fixés la commission. Ce nouvel outil, je le répète, a pour unique vocation de favoriser la construction de logements.
Monsieur Adnot, l'amendement n° 356 est déjà satisfait, car le dispositif de l'article 4 quinquies ne sera mis en oeuvre que là où il sera nécessaire de construire des logements, et donc pas dans la Creuse, comme vous le craigniez tout à l'heure. De toute façon, il n'est pas question, en principe, que les élus locaux instituent une taxe de quelque nature qu'elle soit. D'ailleurs, avec l'amendement n° 64 rectifié, qui s'ajoute aux dispositions adoptées en première lecture, un tel risque se trouve écarté.
Vous aviez évoqué un jour, à titre d'exemple, une taxe dont le montant total serait de dix euros au mètre carré. Or, grâce à l'amendement que je vous propose, les communes ne pourront appliquer qu'une majoration inférieure à celle qu'elles sont déjà en mesure d'imposer : elles ne pourront voter qu'une majoration de 0, 50 euro, contre 0, 76 euro selon les textes en vigueur. En outre, si, comme vous l'avez envisagé, leur taux de taxe sur le foncier non bâti était de 75 %, cette majoration ne serait que de 0, 40 euro.
Vous pouvez constater que j'abonde dans votre sens ! Grâce au plafonnement, il est possible à la fois d'améliorer la loi en vigueur dans les zones qui ne connaissent pas de tensions foncières et d'éviter que les élus qui en auraient la tentation ne puissent détourner le dispositif.
En effet, je me refuse à considérer, comme le font certains, que tous les élus sont beaux et vertueux simplement parce qu'ils sont élus, car ce n'est pas vrai.
Sourires
De toute façon, les élus qui seraient tentés de détourner la majoration de taxe foncière pour se procurer de nouvelles recettes récolteraient des sommes bien moins abondantes qu'avec le dispositif en vigueur aujourd'hui.
Tel était l'objectif que vous m'aviez assigné et que je me suis efforcé de suivre. En conséquence, mon cher collègue, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
En ce qui concerne le sous-amendement n° 396, je répète qu'il ne semble pas opportun d'appliquer automatiquement à toutes les communes la majoration prévue par l'article 4 quinquies. L'équilibre auquel nous sommes parvenus me semble bon, et j'émettrai un avis défavorable sur tous les amendements qui tendraient à le remettre en cause.
S'agissant du sous-amendement n° 486 rectifié, la commission émet un avis favorable. Il s'agit de permettre aux communes de se mettre en conformité avec la législation à la date prévue, c'est-à-dire avant le 31 décembre 2006.
Tout d'abord, je le rappelle, le foncier dans notre pays connaît une véritable pénurie, qui exige une politique particulièrement active. Nous l'avons constaté, dit et répété, l'intervention publique est absolument indispensable.
Pour autant, une politique foncière active n'est pas nécessairement arbitraire. C'est pourquoi le Gouvernement salue le travail réalisé par M. le rapporteur, qui s'est efforcé de trouver un équilibre qui satisfasse cette double contrainte. J'ai personnellement reçu les associations concernées par ce problème, et je mesure combien il était nécessaire de trouver un tel point d'équilibre.
Cela dit, l'article 4 quinquies fait l'objet de plusieurs propositions de modification.
S'agissant de l'amendement n° 211, je comprends bien l'objectif visé par M. Vasselle. Toutefois je pense qu'en supprimant purement et simplement l'article 4 quinquies nous irions beaucoup trop loin. Or telle n'est pas du tout l'intention du Gouvernement.
Monsieur Vasselle, je vous demande donc de retirer cet amendement, faute de quoi, même si j'en étais navré, je serais obligé d'émettre un avis défavorable.
En ce qui concerne l'amendement n° 64 rectifié de la commission, je soulignerai trois éléments qui me semblent essentiels.
Tout d'abord, à travers cet amendement, M. le rapporteur supprime le principe d'une majoration automatique, ce qui écarte le risque d'une approche arbitraire.
Ensuite, dès lors que la commission souhaite que les communes de moins de 3500 habitants délibèrent pour établir la majoration, elle limite considérablement le nombre des communes qui seront concernées par la surtaxe. Je tiens d'ailleurs à rappeler que cette délibération devra être explicite.
Enfin, en prévoyant que les terrains d'une superficie inférieure à mille mètres carrés seront exonérés et en plafonnant le produit de la taxe à 3 % de la valeur vénale des terrains, la commission offre d'importantes garanties aux propriétaires concernés.
Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.
S'agissant du sous-amendement n° 396, je dirai que le Gouvernement ne souhaite pas fixer pour l'Île-de-France un seuil particulier en deçà duquel les communes devraient délibérer pour décider d'instituer la majoration de taxe sur le foncier non bâti. Il émet donc un avis défavorable.
En revanche, le Gouvernement émet un avis favorable sur le sous-amendement n° 486 rectifié, ainsi que sur l'amendement n° 65 rectifié, qui est rédactionnel.
L'amendement n° 66, présenté par la commission des affaires économiques, vise à rendre les dispositions inapplicables aux terrains situés dans une ZAC ou à ceux qui font l'objet d'une autorisation d'aménager ou de lotir. Il est logique que ce type de terrain ne soit pas inclus dans le dispositif. Le Gouvernement émet donc également un avis favorable sur l'amendement.
En ce qui concerne l'amendement n° 67 rectifié présenté par la commission, le Gouvernement émet aussi un avis favorable.
Je reprends entièrement à mon compte le raisonnement tenu par votre rapporteur au sujet de l'amendement n° 356, sur lequel le Gouvernement émet un avis défavorable.
Monsieur Adnot, d'une part, dans les zones qui ne connaissent pas de tension foncière, l'amendement n° 64 rectifié permet d'éviter toute approche arbitraire et répond, me semble-t-il, à l'argumentation que vous avez développée au sujet du département de la Creuse.
D'autre part, le plafonnement que M. le rapporteur propose de mettre en place permettra d'éviter les abus, dans un sens comme dans l'autre.
Votre amendement est donc globalement satisfait, la rédaction de l'amendement n° 64 rectifié étant même presque plus protectrice que celle que vous proposez.
Je ne me fais pas d'illusion sur le vote que la majorité des membres de notre assemblée exprimeront sur cet amendement. Autrement, je l'aurais maintenu, même si je dois reconnaître que Dominique Braye - et je l'en remercie - a permis, incontestablement, des avancées notables par rapport à la première lecture de ce projet de loi.
Je devrai donc m'en contenter alors que j'aurais préféré que les communes de moins 3500 habitants soient complètements exonérées de cette taxation, ce qui aurait réglé le problème. En effet, votre texte, monsieur le rapporteur, laisse la faculté à certaines d'entre elles d'adopter une délibération instituant cette majoration.
Toutefois, puisque le temps nous est compté, je n'insiste pas et je retire l'amendement, madame la présidente.
Comme M. Vasselle, je ne me fais pas d'illusions sur le vote que la majorité des membres de notre assemblée exprimeront sur ce sous-amendement, que je maintiendrai néanmoins, pour des raisons en quelque sorte symétriques.
En effet, je trouve dommage que nous fixions un seuil si élevé. Selon moi, ce n'est pas la taille de la commune qui détermine s'il y a, oui ou non, des tensions sur son marché foncier et si elle doit ou non mettre en place un tel dispositif. C'est la situation géographique de ladite commune, par rapport aux demandes qui s'expriment, qui est déterminante.
Au sein des communautés d'agglomération, il existe des communes de 1500 habitants, voire de mille habitants, où le marché foncier, je vous l'assure, est très tendu. À l'inverse, certaines communes qui sont relativement excentrées et qui comptent parfois jusqu'à cinq mille habitants ne connaissaient pas de telles tensions, parce qu'elles sont des bourgs-centre où s'exerce une demande moindre.
En expliquant pourquoi je maintiens cet amendement, je prends en quelque sorte date devant l'histoire.
Cela dit, je voudrais relever que les rapports qui sont rédigés au sein de notre assemblée sont quelquefois suivis d'effets ; c'est un élément positif qui mérite d'être souligné, me semble-t-il. En l'espèce, l'article 4 quinquies reprend une proposition formulée dans un rapport d'information rédigé par un groupe de travail dont le président était M. Dominique Braye et dont j'ai eu l'honneur d'être le rapporteur. C'est la preuve que notre assemblée est attentive à ce qui s'écrit en son sein, puisqu'elle tente de donner à ses rapports une traduction législative, même si celle-ci ne satisfait pas les élus de tous bords.
Le sous-amendement n'est pas adopté.
Le sous-amendement est adopté.
L'amendement est adopté.
L'amendement est adopté.
L'amendement est adopté.
L'amendement est adopté.
J'ai apprécié la capacité d'écoute dont M. le rapporteur a témoigné, ainsi que l'évolution qu'il a imprimée à ce texte.
Lorsque j'ai rédigé cet amendement, la rédaction de cet article était très différente. Rien n'était prévu pour les communes de moins de 3500 habitants et la taxation n'avait pas encore été corrigée par les nombreuses propositions qui nous ont été faites. Au demeurant, le dispositif reste imparfait.
Par exemple, aux termes de l'amendement n° 64 rectifié de la commission, les terrains de moins de mille mètres carrés seraient exonérés de la majoration de taxe sur le foncier non bâti.
Toutefois, si une telle surface est considérable dans une ville relativement importante, elle ne l'est guère dans de petites communes comme La Souterraine ou Guéret. Là, certains terrains de deux mille mètres carrés seront taxés pour mille mètres carrés, avec des taux de taxe foncière de 50 %.
Pour peu que la commune en ait décidé ainsi - ce qui constitue, j'en conviens, une condition importante - une famille qui, dans l'avenir, souhaiterait installer un de ces enfants sur ces terrains se verrait imposer une taxe d'un montant extraordinairement élevé, ce qui représenterait pour elle une charge extrêmement lourde.
Monsieur le rapporteur, prenons l'un et l'autre un engagement. De mon côté, je vais retirer mon amendement afin de vous donner satisfaction, compte tenu de la capacité d'écoute dont vous avez témoigné et des progrès qui ont été enregistrés sur ce texte. Toutefois, de votre côté, engagez-vous à corriger le tir si jamais nous nous apercevions que ce dispositif devenait insupportable dans certaines communes.
Je retire donc cet amendement, madame la présidente.
Monsieur Adnot, j'accepte de prendre l'engagement que vous me proposez, mais je demande aussi à tous les membres de la Haute Assemblée, qui ont bien compris quel était l'objectif que nous visions, de m'informer immédiatement s'ils constataient des dérives sur le terrain, afin que je puisse proposer le plus rapidement possible des corrections.
Mes chers collègues, nous tentons naturellement de prendre en compte les divers cas de figure que vous évoquez. Notre collègue Thierry Repentin affirme qu'une forte pression foncière s'exerce dans les communes de mille habitants qui se trouvent dans les zones périurbaines. Soit, mais leur conseil municipal pourra prendre une délibération pour instituer la majoration de taxe. En revanche, dans certaines communes plus peuplées, comme Saint-Jean d'Angély en Charente-maritime, que je connais bien, qui compte 7500 habitants et décline peu à peu, il est bien évident que les élus n'appliqueront pas la majoration de la taxe. Faisons confiance aux élus !
D'un côté, on ne cesse de nous demander de faire confiance aux maires et de leur donner des outils pour agir. De l'autre, et je suis bien de votre avis sur ce point, il est tout de même nécessaire de prévoir certains garde-fous pour retenir les maires qui pourraient être tentés de se procurer de nouvelles recettes. Comme je l'ai expliqué, mon souci a été de concilier ces deux contraintes.
La parole est à M. Philippe Marini, pour explication de vote sur l'article.
Je reste très sceptique à l'égard de cet article, même amendé. Je reconnais que l'amendement n° 64 rectifié de la commission le rend plus acceptable. Néanmoins, sur le fond et sur les principes, je continue à partager le point de vue qui nous a été présenté par notre collègue Alain Vasselle.
En un mot, madame la présidente, je souhaite m'abstenir sur cet article.
L'article 4 quinquies est adopté.
Le troisième alinéa et le tableau de l'article 1585 D du code général des impôts sont ainsi rédigés :
« À compter du 1er janvier 2007, cette valeur est la suivante :
CATÉGORIES
PLANCHER hors oeuvre nette (en euros)
1° Locaux annexes aux locaux mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 8° et constructions non agricoles et non utilisables pour l'habitation, y compris les hangars autres que ceux qui sont mentionnés au 3°, pour les 20 premiers mètres carrés de surface hors oeuvre nette ;
2° Locaux des exploitations agricoles à usage d'habitation des exploitants et de leur personnel ; autres locaux des exploitations agricoles intéressant la production agricole ou une activité annexe de cette production ; bâtiments affectés aux activités de conditionnement et de transformation des coopératives agricoles, viticoles, horticoles, ostréicoles et autres ;
3° Entrepôts et hangars faisant l'objet d'une exploitation commerciale, industrielle ou artisanale ; garages et aires de stationnement couvertes faisant l'objet d'une exploitation commerciale ou artisanale ; locaux à usage industriel ou artisanal et bureaux y attenant ; locaux des villages de vacances et des campings ;
4° Locaux d'habitation et leurs annexes construits par les sociétés immobilières créées en application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 ; foyers-hôtels pour travailleurs ; locaux d'habitation et leurs annexes bénéficiant d'un prêt aidé à l'accession à la propriété ou d'un prêt locatif aidé ; immeubles d'habitation collectifs remplissant les conditions nécessaires à l'octroi de prêts aidés à l'accession à la propriété ; locaux d'habitation à usage locatif et leurs annexes mentionnés au 3° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation qui bénéficient de la décision favorable d'agrément prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du même code à compter du 1er octobre 1996 ou d'une subvention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ; logements-foyers mentionnés au 5° de l'article L. 351-2 du même code ;
5° Locaux d'habitation à usage de résidence principale et leurs annexes, par logement :
a) Pour les 80 premiers mètres carrés de surface hors oeuvre nette ;
b) De 81 à 170 mètres carrés ;
6° Parties des bâtiments hôteliers destinés à l'hébergement des clients ;
7° Parties des locaux à usage d'habitation principale et leurs annexes, autres que ceux entrant dans les 2e et 4e catégories et dont la surface hors oeuvre nette excède 170 mètres carrés ;
8° Locaux à usage d'habitation secondaire ;
9° Autres constructions soumises à la réglementation des permis de construire.
L'amendement n° 500 rectifié, présenté par M. Dubois et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Compléter le 4° du tableau de l'article 1585 D du code général des impôts par les termes suivants :
« locaux d'habitation et leurs annexes bénéficiant de prêts conventionnés pour les opérations de location-accession à la propriété immobilière régies par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984, locaux d'habitation et leurs annexes réalisées en accession à la propriété au titre du service d'intérêt général défini à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation. ».
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
L'article 4 sexies introduit une réforme du régime de la taxe locale d'équipement, afin d'unifier les modalités d'imposition applicables à l'habitat collectif et à l'habitat individuel.
Le présent amendement vise à clarifier la rédaction de cet article, pour indiquer très clairement que les constructions réalisées sous le régime des PSLA, c'est-à-dire en prêts sociaux location-accession, et de l'accession sociale à la propriété pourront bénéficier du classement en quatrième catégorie pour le calcul de l'assiette de la taxe locale d'équipement, comme cela est prévu pour les logements locatifs sociaux et comme cela était prévu pour les logements en accession sociale financés en prêts aidés pour l'accession à la propriété, ou PAP.
Ma chère collègue, la quatrième catégorie couvre les logements acquis, aidés et financés avec des prêts locatifs aidés. Votre préoccupation étant donc totalement satisfaite, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, pour ne pas avoir à émettre un avis défavorable.
L'amendement n° 500 rectifié est retiré.
L'amendement n° 535, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter le 4° du tableau proposé par cet article pour l'article 1585 D du code général des impôts par les mots :
résidences hôtelières à vocation sociale mentionnées à l'article L. 631-11 du code de la construction et de l'habitation ;
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Cet amendement a simplement pour objet d'intégrer dans le 4° du tableau relatif à la taxe locale d'équipement les résidences hôtelières à vocation sociale puisqu'il s'agit, à l'évidence, de logements sociaux.
L'amendement est adopté.
L'article 4 sexies est adopté.
I. - Après l'article 1528 du code général des impôts, il est inséré un article 1529 ainsi rédigé :
« Art. 1529. - I. - Sauf délibération contraire du conseil municipal, il est institué au profit des communes une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d'urbanisme dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible.
« II. - La taxe s'applique aux cessions réalisées par les personnes physiques et les sociétés et groupements, soumis à l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value dans les conditions prévues à l'article 150 U, et par les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France, assujettis à l'impôt sur le revenu, soumis au prélèvement dans les conditions prévues à l'article 244 bis A.
« Elle ne s'applique pas aux cessions mentionnées aux 3° à 7° du II de l'article 150 U.
« Elle ne s'applique pas aux cessions portant sur des terrains qui sont classés en terrains constructibles depuis plus de dix-huit ans.
« III. - La taxe est assise sur un montant égal aux deux tiers du prix de cession du terrain, défini à l'article 150 VA.
« La taxe est égale à 10 % de ce montant. Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en terrain constructible. Elle est due par le cédant.
« IV. - Une déclaration, conforme à un modèle établi par l'administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 3° du I et au II de l'article 150 VG.
« Lorsque la cession est exonérée en application du deuxième ou du troisième alinéa du II, aucune déclaration ne doit être déposée. L'acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l'enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d'enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas du III de l'article 150 VG sont applicables.
« V. - La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au IV. Les dispositions des I et II de l'article 150 VF, du second alinéa du I et des II et III de l'article 150 VH, et de l'avant-dernier alinéa du I de l'article 244 bis A, sont applicables.
« VI. - La délibération prévue au I est notifiée aux services des impôts au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit cette délibération. Elle prend effet à compter du premier jour du troisième mois qui suit cette délibération. »
II. - Le II de l'article 1379 du même code est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Taxe forfaitaire sur les terrains rendus constructibles. »
III. - Non modifié
IV. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux cessions intervenues à compter du 1er octobre 2006.
Je suis saisie de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 133 rectifié bis est présenté par MM. de Raincourt, Vasselle, Pointereau, Doublet, Balarello, Bourdin, César, Mortemousque, Lambert, Huré, Humbert, de Broissia, du Luart, A. Dupont, Retailleau, J. Blanc et P. Dominati.
L'amendement n° 194 est présenté par M. Marini.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Henri de Raincourt, pour présenter l'amendement n° 133 rectifié bis.
Je voudrais tout d'abord remercier M. le rapporteur des efforts et de l'imagination qu'il a déployés pour trouver un accord sur l'article 4 quinquies. Je n'aurai qu'un seul regret à émettre en cet instant, c'est que nous ne soyons pas parvenus, malgré des efforts collectifs et durables, à trouver une position commune pour la rédaction du présent article.
En réalité, avec l'article 4 septies, deux objectifs sont visés.
Il s'agit, d'une part, comme bien d'autres mesures d'ailleurs, de contribuer à la libération de l'offre sur le marché foncier, qui en a bien besoin.
Il s'agit, d'autre part, de satisfaire l'ambition bien légitime de la commune de bénéficier en retour, lors de la cession d'un terrain, d'une partie du bénéfice encaissé par le propriétaire, alors même que c'est elle qui a réalisé les investissements nécessaires. Si nous ne pouvons que partager une telle analyse, si l'idée nous semble bonne, nous souhaitons néanmoins attirer votre attention, mes chers collègues, sur les conséquences induites par sa mise en oeuvre.
Pour cette raison nous sommes très réservés, pour ne pas dire plus, sur la rédaction de l'article 4 septies. J'avancerai plusieurs arguments pour étayer mon propos.
Premièrement, notre groupe n'est pas favorable, par principe, à l'instauration d'une nouvelle taxe.
Deuxièmement, nous nous interrogeons sur l'articulation de cette taxe avec le dispositif du bouclier fiscal que nous avons instauré dans le cadre de la réforme de l'impôt sur le revenu votée lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2006.
En effet, si les dispositions du bouclier fiscal s'appliquent à ce dispositif, les personnes disposant déjà des ressources les plus importantes seront en quelque sorte exonérées de la taxe sur les plus-values. Or cela ne correspond certainement pas aux buts que nous recherchons les uns et les autres.
Troisièmement, le texte même de cet article prévoit une exonération au bout de dix-huit ans. Ainsi, les personnes qui ne sont pas dans le besoin sur le plan financier attendront d'avoir dépassé ce délai, pour pouvoir vendre leur terrain au prix fort sans avoir à supporter la taxe de cession.
Quatrièmement, comme cela a été rappelé pour d'autres dispositions, si cette nouvelle taxe était instaurée, il est évident que son montant viendrait s'ajouter aux différents paramètres qui composent le prix de vente du terrain. Nous risquerions alors, par un effet pervers, de favoriser la hausse du prix du foncier, ce qui n'entre manifestement pas non plus dans notre objectif initial.
Cinquièmement, les dispositions de l'article 4 quater du présent projet de loi permettent déjà, me semble-t-il, d'apporter un début de réponse à la nécessité de libérer du foncier. En effet, cet article prévoit la compensation intégrale par l'État de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour tous les logements sociaux bénéficiant de subventions ou de prêts aidés.
En outre, afin d'améliorer les recettes des collectivités locales qui doivent faire face à des dépenses nouvelles liées à leur projet urbanistique, nous venons également de voter des dispositions particulières à l'article 4 sexies. Il s'agit, par exemple, de la majoration de la base de calcul de la taxe locale d'équipement, ce qui permet de viabiliser des parcelles cédées en faisant participer les constructeurs aux charges d'équipements collectifs revenant aux communes. Par ailleurs, dans le cadre de la loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003, nous avons également voté un dispositif permettant de faire participer les propriétaires aux dépenses liées aux investissements pour les voiries et réseaux.
Par conséquent, il nous semble que les communes ont déjà un certain nombre de leviers à leur disposition et qu'il n'est pas souhaitable d'en ajouter un par le biais d'une taxe supplémentaire. Nous vous proposons par conséquent, mes chers collègues, d'adopter cet amendement de suppression.
Je précise enfin que l'on pourrait ajouter à la liste des signataires figurant dans le document que vous avez entre les mains l'ensemble du groupe UMP du Sénat, puisque le principe de cet amendement a été voté en réunion de groupe.
Applaudissements sur les travées de l'UMP.
La parole est à M. Philippe Marini, pour présenter l'amendement n° 194.
Naturellement, je fais miens les arguments très clairs et très forts qui viennent d'être exposés par notre collègue Henri de Raincourt. Je voudrais simplement ajouter une précision.
Notre fiscalité comporte déjà bon nombre de dispositifs dans le domaine qui nous occupe, comme la taxe locale d'équipement, au niveau local, et le régime de taxation des plus-values intégré à l'impôt sur le revenu, au niveau national.
De mon point de vue, il n'est donc pas opportun d'ajouter un élément différentiel supplémentaire, qui ne manquera pas de grever le prix de revient des terrains constructibles et d'alimenter la hausse des prix du foncier. En définitive, il s'agira d'un élément de plus pour limiter la solvabilité des acquéreurs ou des futurs occupants des immeubles qui seront construits sur les terrains en question.
Conformément à nos options constantes - je parle sous le contrôle, notamment, de Joël Bourdin -, nous souhaitons conserver une vision globale et équilibrée de ce domaine de la fiscalité du patrimoine.
Par conséquent, sans méconnaître en quoi que ce soit les intentions qui animent la commission des affaires économiques et son rapporteur, je considère un tel dispositif d'exception comme peu compréhensible et de nature à susciter des comportements pervers, tant chez les élus que chez les propriétaires. Dans le doute, mieux vaut donc s'abstenir.
C'est bien ce que nous proposons par le biais de ces amendements de suppression. Je souhaite vivement que notre conception soit largement partagée au sein de notre assemblée.
L'amendement n° 303 rectifié bis, présenté par MM. Delfau, Fortassin, A. Boyer, Baylet et Collin, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. - Au début du titre III du livre III du code de l'urbanisme, il est rétabli un chapitre Ier ainsi rédigé :
« Chapitre Ier. Prélèvement sur la plus-value réalisée lors de la cession de terrains rendus constructibles.
« Art. L. 331 -1 - Il est institué au profit des communes ou des intercommunalités qui ont compétence en matière d'urbanisme un prélèvement sur les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de terrains, bâtis ou non bâtis, situés en dehors des parties urbanisées de la commune, qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d'urbanisme dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible et qui sont aliénés après l'intervention de l'acte ayant approuvé, modifié ou révisé le document d'urbanisme et ayant eu pour effet de les classer dans les zones mentionnées ci-dessus.
« Ce prélèvement, dont la perception est confiée au service des impôts, est fixé à un tiers de la plus-value réalisée. Celle-ci est égale à la différence entre le prix de cession et la valeur vénale moyenne sur les dix dernières années, établie par les services de l'État compétents dans l'année précédant la décision de classement dans les zones mentionnées dans l'alinéa précédent.
« Le prélèvement est dû par le propriétaire d'un terrain constructible situé dans les secteurs visés au premier alinéa à l'occasion de l'aliénation du terrain. Il est exigible sous forme de contribution financière ou, en accord avec le propriétaire, sous forme d'apports de terrains. Dans ce cas, la valeur des terrains apportés est fixée, à défaut d'accord amiable, par la juridiction compétente en matière d'expropriation.
« Le produit de ce prélèvement est affecté à la section d'investissement du budget de la commune.
« Le prélèvement acquitté est déduit des participations prévues aux articles L. 311-4, L. 332-9 et L. 332-11-1. Il est également déduit du montant de la taxation des plus-values immobilières exigible au titre de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.
« Art. L. 331 -2 - Le prélèvement n'est pas dû :
« 1° En cas de cession d'un terrain sur lequel le cédant a édifié une construction pour lui-même constituant sa résidence principale ; toutefois, en cas de revente du terrain dans un délai de dix ans à compter de l'achèvement de la construction, le prélèvement est exigible lors de la cession ;
« 2° En cas de cession d'un terrain en vue de la réalisation d'une construction pour lui-même d'un ascendant ou d'un descendant direct du cédant ; toutefois, en cas de revente du terrain avant construction ou de revente, dans un délai de neuf ans à compter de la cession, du terrain portant la construction, le prélèvement est exigible à l'occasion de la nouvelle cession ;
« 3° En cas de cession, avant le 31 décembre 2007, à un organisme d'habitations à loyer modéré, à une société d'économie mixte gérant des logements sociaux ou à un organisme mentionné à l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation.
« Art. L. 331 -3 - Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent chapitre. »
II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Gérard Delfau.
Nous voilà revenus sur un sujet difficile, la spéculation foncière, compte tenu de l'emballement du prix de vente du foncier et, donc, des difficultés éprouvées par ceux de nos concitoyens qui n'ont pas de ressources considérables pour se loger décemment.
D'ailleurs, ceux-ci ne sont pas les seuls à rencontrer des problèmes en la matière. Ainsi, les municipalités qui veulent assurer une gamme d'habitats locatifs ou en accession à la propriété destinés à toutes les catégories de la population doivent lancer des opérations d'urbanisme d'envergure. Or, en prenant de telles décisions, elles suscitent, du moins dans les zones où le marché est tendu, une hausse des prix entretenue souvent par un certain nombre de promoteurs privés. Je l'ai dit tout à l'heure, je n'y reviens donc pas plus longuement.
Cette situation entraîne une double conséquence : d'une part, un certain nombre de propriétaires fonciers bénéficient d'un enrichissement sans cause ; d'autre part, la collectivité, c'est-à-dire l'ensemble des autres contribuables, doit alors financer des équipements afférents à l'habitat qui sera installé, sans compter les futures dépenses de fonctionnement qui seront à sa charge.
Notre Haute Assemblée s'est donc saisie de cette question et a voulu, par un travail long, patient et réaliste, aboutir à un meilleur équilibre entre l'enrichissement sans cause obtenu par les uns et l'appauvrissement, dont j'ai donné la raison, subi par les autres, c'est-à-dire l'ensemble des contribuables de la collectivité en question.
C'est ainsi qu'est née l'idée d'une taxe sur la plus-value des terrains « rendus constructibles ». J'insiste sur ces termes, car c'est bien une décision de la collectivité, avec tout ce que cela suppose pour elle d'aménagements en amont et en aval, qui crée cette envolée des prix.
En première lecture, le Gouvernement ainsi que la commission des lois du Sénat ont soutenu cette proposition. La quasi-totalité des groupes, je l'ai vérifié, a voté pour : l'Union centriste, le groupe socialiste, le RDSE, l'UMP, sauf quelques-uns, qui ont réservé leur vote. Le groupe CRC et les Verts ont certes voté contre, mais au prétexte que le prélèvement prévu n'était pas suffisant.
Dans la première partie du débat, nous nous sommes référés à une enquête d'opinion dont il a déjà été question et qui montre que 70 % des maires des communes les plus importantes sont favorables à ce type de législation. Un tel taux signifie évidemment que cette appréciation n'est pas motivée par un critère d'appartenance politique, mais plutôt par le besoin de maîtriser la spéculation foncière, source de grandes difficultés en ce moment.
La délégation de l'Association des maires de France et les professionnels du secteur, regroupés au sein de l'Union nationale de la propriété immobilière, l'UNPI, ont indiqué qu'ils étaient favorables à ce type de proposition.
Nous sommes donc parvenus à un accord lors de la première lecture. Certains auraient souhaité que le prélèvement soit plus important, d'autres qu'il soit moins important, mais il n'y a pas eu au sein de notre assemblée de voix discordante pour s'opposer au principe même de la taxation de la plus-value.
Un autre élément est entré en compte dans l'appréciation de nos collègues. Pour la première fois à ma connaissance, ce prélèvement sur la plus-value foncière est affecté au budget d'investissement des communes. Cela signifie que le produit de la taxation ne va pas comme pour les droits de mutation aux départements ou à l'État, mais qu'il va permettre aux communes concernées de renforcer leurs équipements, leur voierie, leurs équipements scolaires, d'augmenter les places en crèche, bref d'offrir aux habitants de meilleures conditions de vie.
Avec cet amendement, j'ai voulu revenir à la position initiale de la commission. Il s'agissait d'instaurer un prélèvement fixé à un tiers de la différence entre le prix de cession et la valeur vénale moyenne sur les dix dernières années. Nous avions longuement discuté - M. le rapporteur pourrait le confirmer - de l'équilibre à trouver.
Bref, l'argumentation que j'ai développée a pour objectif de vous convaincre, mes chers collègues, de garder le principe de cette taxation de la plus-value et surtout le principe de l'aide aux communes qui font difficilement face à une croissance de population et à une spéculation foncière.
L'amendement n° 212 rectifié, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
I - Il est institué au profit des communes un prélèvement sur les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de terrains, bâtis ou non bâtis, situés en dehors des parties urbanisées de la commune, qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d'urbanisme dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible et qui sont aliénés après l'intervention de l'acte ayant approuvé, modifié ou révisé le document d'urbanisme et ayant eu pour effet de les classer dans les zones mentionnées ci-dessus.
Ce prélèvement, dont la perception est confiée aux services des impôts, est fixé à 3 % de la plus-value réalisée. Celle-ci est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition par le cédant.
Le produit de ce prélèvement est affecté à la section d'investissement du budget de la commune.
II - Dans les cas visés par le I ci-dessus, le taux forfaitaire prévu à l'article 200 B du code général des impôts est de 13 %. Dans les autres cas visés au même article, il est de 30, 3 %.
III - La perte de recettes pour l'État résultant du I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Alain Vasselle.
C'est un amendement de repli. Je souhaite en effet que l'amendement n° 133 rectifié bis, dont je suis le deuxième cosignataire, soit adopté.
L'amendement n° 397, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur, Collombat et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1529 du code général des impôts, après les mots :
à l'article 150 U
insérer les mots :
et 151 sexies
La parole est à M. Thierry Repentin.
L'amendement n° 302 rectifié, présenté par MM. Delfau, Fortassin, A. Boyer, Baylet et Collin, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1529 du code général des impôts, remplacer pourcentage :
par le pourcentage :
La parole est à M. Gérard Delfau.
Cet amendement a pour objet de porter la taxe de 10 % à 20 %, ce qui représenterait un prélèvement de 12 % du prix de cession du terrain au lieu de 6, 6 %.
L'amendement n° 240, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur et Collombat, Mme Bricq et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après la première phrase du deuxième alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article 1529 du code général des impôts, insérer une phrase ainsi rédigée :
Ce taux peut être porté à 30 % par délibération du conseil municipal.
La parole est à M. Thierry Repentin.
L'amendement n° 301 rectifié, présenté par MM. Delfau, Fortassin, A. Boyer, Baylet et Collin, est ainsi libellé :
Compléter le second alinéa du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1529 du code général des impôts une phrase ainsi rédigée :
Ce taux peut être porté jusqu'à 30% par délibération du conseil municipal.
La parole est à M. Gérard Delfau.
Il nous semble qu'il faut laisser une grande latitude aux conseils municipaux. On doit la leur laisser pour instaurer une taxe, on doit la leur laisser aussi pour l'augmenter si le besoin s'en fait sentir.
L'amendement n° 461, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le titre III du livre III du code de l'urbanisme est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre ...
« Participation des propriétaires de terrains
« Art. L. ... . - Dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme, il est institué une participation des propriétaires de terrains aux charges publiques engendrées par l'urbanisation. Ces derniers sont soumis à un niveau de participation de 50 % de la différence existant entre la valeur vénale du terrain lors de son aliénation et la valeur vénale établie dans l'année précédant la décision de son classement en zone constructible.
« Cette participation est exigée à l'occasion de l'aliénation à titre onéreux d'un terrain visé à l'alinéa précédent, sous forme de contribution financière ou, en accord avec le propriétaire, sous forme d'apports de terrains.
« Les valeurs vénales mentionnées au premier alinéa sont évaluées par le directeur des services fiscaux ; l'évaluation est transmise à la commune et au propriétaire du terrain. »
II - Les dispositions du I s'appliquent aux terrains rendus constructibles à compter de la date de publication de la présente loi.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble de ces amendements ?
Le Sénat a adopté en première lecture l'article 4 septies instaurant un partage entre la commune et le propriétaire d'un terrain de la plus-value engendrée par l'urbanisation de ce terrain.
Cette mesure avait été présentée par la commission, inspirée en cela par les conclusions de son groupe de travail sur la crise du logement, que j'avais l'honneur de présider, et dont le rapport avait été adopté à l'unanimité des membres de ladite commission.
Le dispositif était fondé sur l'idée très simple, mais partagée par une grande majorité des élus consultés et par une grande majorité de nos concitoyens, que cette plus-value, qui est le fruit exclusif des décisions foncières des communes et des aménagements financés par celles-ci, leur donnait la possibilité de récupérer une petite partie de cette plus-value engendrée par leur décision mais surtout par leur investissement et donc par la participation des contribuables communaux. Cette mesure nous paraissait non seulement légitime mais également équitable et juste. C'est pour cette raison que cet amendement a été adopté en première lecture par la quasi-totalité des groupes.
Cette plus-value se situe, d'après le dernier rapport de la FNSAFER, la Fédération nationale des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, en moyenne à vingt-quatre fois le prix agricole et peut aller dans les zones de forte pression foncière jusqu'à 100 fois, voire beaucoup plus, comme nous l'indiquait notre collègue élue du Var, qui a donné l'exemple de 1 800 fois.
Certes, le dispositif adopté par la commission a été, en raison des négociations indispensables dans notre pays, transformé en taxe sur la cession des terrains et non plus sur la plus-value.
Mais l'essentiel de ses effets, compte tenu des améliorations que j'y ai apporté, se trouvait totalement maintenu et la limite par rapport aux plus-values ne pouvait dépasser 9, 9 % quel que soit le cas étudié.
Ce dispositif a été retenu, avec une seule petite modification, par l'Assemblée nationale, sa commission des finances, saisie pour avis, s'y étant déclarée complètement favorable.
Heureusement !
Depuis cette adoption, le texte a suscité de vives émotions dans certains milieux, ce qui a conduit certains de nos collègues à déposer des amendements de suppression.
La commission a décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat. Pour ma part, je suis partagé entre la fidélité à mes positions d'origine et mon appartenance au même groupe que les auteurs des amendements de suppression. Au reste, en tant que président du groupe d'études sur le foncier et le logement, et comme rapporteur de ce projet de loi en première lecture, je suis convaincu de la légitimité de cette mesure. Je voterai donc contre les amendements de suppression.
La commission est défavorable à l'amendement n° 303 rectifié bis, qui tend à porter à un tiers de la plus-value le prélèvement opéré par la commune.
En ce qui concerne l'amendement n° 212 rectifié, la commission émet un avis défavorable, compte tenu des négociations qui ont eu lieu, bien qu'elle soit très favorable sur le fond.
L'amendement n° 397 va plus loin que la rédaction actuelle de l'article 4 septies. C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.
Il en est de même pour l'amendement n° 302 rectifié ainsi que pour les amendements n° 240 et 301 rectifié.
Le Gouvernement est convaincu de la nécessité de mettre en place un outil permettant à la commune de récupérer une partie de la plus-value engendrée par les équipements qu'elle a installés dans des secteurs de son territoire pour les rendre constructibles.
Quel outil faut-il mettre en place ? La commission des affaires économiques avait suivi le rapport de M. le rapporteur, ce fameux rapport qui a tant inspiré ce texte. Le Gouvernement en comprend parfaitement la philosophie. Il sait qu'il faut trouver une solution, car cela fait des années que nous parlons de ce sujet. Mais il comprend aussi la position des uns et des autres et, à partir du moment où la demande de suppression est d'initiative parlementaire, il s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 303 rectifié bis, présenté par M. Delfau, car la taxation automatique à un tiers de la plus-value réalisée lui semble franchement excessive.
S'agissant de l'amendement n° 212 rectifié, présenté par M. Vasselle, je lui préfère l'amendement de la commission. Je demande donc à M. Vasselle de bien vouloir le retirer, faute de quoi le Gouvernement sera contraint de donner un avis défavorable.
Quant à l'amendement n° 397, il semble satisfait par le code général des impôts ; c'est pourquoi j'invite M. Repentin à le retirer.
Enfin, le Gouvernement est défavorable aux amendements n° 302 rectifié, 240 et 301 rectifié, qui lui paraissent excessifs.
La parole est à M. Joël Bourdin, pour explication de vote sur les amendements identiques n° 133 rectifié bis et 194.
J'ai bien compris les arguments développés par M. le rapporteur. Je lui donne acte de ses propos et de la philosophie qui les sous-tend.
Cependant, sur le plan doctrinal, appartenant à une famille libérale, je ne partage pas son point de vue. Dans mon entourage, j'entends parler des impôts en des termes négatifs. Nos concitoyens n'attendent pas de nous des créations d'impôts. M. le rapporteur général présente tous les ans un rapport sur les prélèvements obligatoires dont il ressort que la France n'est pas très bien située au niveau européen, car lesdits prélèvements sont particulièrement importants dans notre pays. Est-ce à nous, parlementaires, de proposer de nouvelles taxes et d'accroître ainsi les prélèvements obligatoires ? Je pense qu'il faut au contraire aller vers une diminution de ces prélèvements, après, bien sûr, une réflexion d'ordre général.
À cet instant de mon propos, je ferai deux observations techniques.
Première observation : nous avons déjà une imposition sur les plus-values et, d'une certaine manière, sur les cessions, comme l'ont souligné MM. de Raincourt et Marini. Mais surtout, voilà une quarantaine d'années, nous avons décidé de ne pas mélanger les impôts locaux et nationaux. Lorsque la TVA a été créée, parallèlement, la taxe locale a été supprimée. En l'espèce, le dispositif proposé va un peu à rebours de ce concept, puisqu'il reviendrait à greffer une taxe locale sur des plus-values.
J'en viens à ma seconde observation. Le marché de l'immobilier est généralement un marché d'offre. C'est la rareté de cette dernière qui conduit à une augmentation des prix. Si l'on ajoute une taxe, elle sera bien sûr répercutée sur l'acheteur. Le dispositif proposé par l'article 4 septies est donc inflationniste.
Qui va être pénalisé ? J'ai bien compris l'argumentation à caractère social développée par M. le rapporteur. Mais je me demande si la mesure dont il s'agit n'aura pas un effet inverse. En effet, nos concitoyens qui, au cours des prochaines années, vont vouloir accéder à la propriété en acquérant des biens fonciers vont devoir supporter une taxe supplémentaire, car ce n'est pas le vendeur qui la supportera. En agissant ainsi, nous n'aurons pas fait progresser notre doctrine sociale.
Bien évidemment, je voterai l'amendement n° 133 rectifié bis, d'autant que je l'ai signé !
Applaudissements sur les travées de l'UMP.
Je souhaiterais apporter un petit correctif.
L'intervention de M. Bourdin pourrait laisser penser que je suis favorable à l'augmentation des impôts. Or j'y suis totalement opposé. Sans faire partie de la famille libérale, j'estime que les impôts sont beaucoup trop élevés en France et handicapent fortement notre pays. Mais bien d'autres voies pourraient être explorées pour diminuer notre taux d'imposition.
Pourquoi ne devrait-on pas toucher à ce que certains appellent le « jackpot » ou le « loto » de l'urbanisme ? M. le président de la commission des lois nous a exposé le cas de personnes qui, dans sa région de Melun-Sénart, ont acheté des milliers d'hectares en Argentine grâce à la plus-value résultant de la vente de leurs terrains à l'occasion de la construction du parc Eurodisney. Cela ne me paraît ni sain, ni légitime, ni juste.
Par ailleurs, monsieur Bourdin, toutes les études prouvent actuellement que le prix du foncier est très élevé en raison de la pénurie et en aucun cas des charges et taxes afférentes, argument souvent repris, sans aucun fondement eu égard à la réalité.
Avec l'article 4 septies, nous essayons de libérer le plus possible du foncier ; son prix ne pourra alors que décroître.
Tout d'abord, madame la présidente, je veux vous indiquer que je retire l'amendement n° 397, puisque Mme la ministre m'a assuré qu'il était satisfait.
Les échanges que nous avons en ce moment sont intéressants parce qu'ils montrent que, sur certains points fondamentaux, il y a encore de vraies divergences entre les formations politiques alors que nos concitoyens se demandent souvent ce qui sépare les élus siégeant sur les différentes travées des assemblées parlementaires.
La position sur notre travée est partagée ! Sur la vôtre, elle l'est rarement !
Monsieur le rapporteur, si vous avez quelque chose à ajouter je vous laisse la parole. Pour ma part, je vous ai écouté attentivement depuis plusieurs jours, sans vous interrompre, ce qui nécessite d'ailleurs un certain effort...
Monsieur de Raincourt, vous avez fondé votre vote sur plusieurs éléments. Vous avez invoqué le bouclier fiscal. Je ne vois pas le rapport qu'il peut y avoir puisqu'on intervient avant la plus-value à travers la taxe de cession. Vous soutenez que seraient alors exonérés de paiement les propriétaires depuis plus de dix-huit ans. Mais dans ce cas, il suffit d'allonger l'application de la disposition dans le temps.
Enfin, la disposition visée aurait un caractère inflationniste, celui-ci dépendant, selon les experts fonciers, non pas des taxes mais de la plus ou moins grande fluidité du marché.
Quant à M. Marini, une fois n'est pas coutume, il a exprimé un souci social.
Au moment où la majorité de notre assemblée s'apprête donc à revenir sur l'une des seules avancées substantielles de ce projet de loi, qualifiée de « révolution foncière » par le ministre en charge de ce dossier, M. Jean-Louis Borloo - que nous n'avons pas vu dans cette enceinte au cours de ce débat, mais nous savons qu'il est actuellement fort occupé - je veux tout d'abord exprimer mon étonnement devant ce revirement soudain.
Je m'étonnerai ensuite de la remise en cause d'un vote, pourtant acquis à la quasi-unanimité de notre assemblée au cours de la première lecture, qui plus est confirmé par l'Assemblée nationale, y compris par sa commission des finances, qui, saisie pour avis du projet de loi, a approuvé la disposition concernée sans réserve.
Je m'étonnerai enfin et surtout du discrédit que nous allons porter ainsi à l'institution du Sénat.
Que M. le rapporteur me comprenne bien : il n'est en aucun cas concerné par mon propos puisqu'il nous a fait part à de nombreuses reprises de ses positions personnelles sur le sujet.
À la fin de l'année dernière, la commission des affaires économiques, dans un rapport consacré au foncier et au logement, adopté à l'unanimité, mettait en lumière cette question de la plus-value engendrée par l'urbanisation des terrains.
Ce rapport démontrait que les communes font face à des charges très importantes lorsqu'elles décident de classer un terrain en zone constructible alors que, pour sa part, l'heureux propriétaire du terrain touche un « jackpot », du seul fait des aménagements financés par la commune. C'est pourquoi ce groupe de travail, composé de parlementaires de toutes tendances politiques confondues, avait proposé, afin d'aider les communes qui construisent du logement, de leur permettre de récupérer une partie de cette plus-value.
À titre personnel, je suis concerné car le prix du terrain dont je suis propriétaire sur le territoire d'une commune de 1 600 habitants est passé en six mois de un euro le mètre carré à cent soixante-neuf euros, sans que je procède au moindre aménagement.
Notre groupe de travail a ensuite souhaité interroger l'ensemble des élus, et au premier chef les maires, sur cette proposition ; 71 % d'entre eux nous ont répondu qu'ils souhaitaient l'instauration d'un tel dispositif.
Pour être parfaitement honnête, je dois dire que cette idée n'a pas été proposée par notre seul groupe de travail. Elle a en effet été avancée, non seulement dans un rapport de la commission des affaires économiques élaboré voilà maintenant dix ans par l'actuel ministre de l'emploi, notre ancien collègue Gérard Larcher, mais aussi dans le dernier rapport établi par la section agriculture du Conseil économique et social et dans le livre blanc de la FNSAFER sur les espaces périurbains.
M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, qui nous avait reçus M. Dominique Braye, en sa qualité de président du groupe de travail, et moi-même, en tant que rapporteur, nous avait précisé qu'il soutenait pleinement cette idée. Et je vous rappelle que c'est avec un avis favorable du Gouvernement que l'amendement qui en était la traduction avait été adopté.
Laissez-moi vous citer quelques extraits des propos tenus par M. Jean-Louis Borloo à cette occasion. Il indiquait que cette mesure constituait une révolution foncière de nature à permettre un équilibre « gagnant-gagnant », favorisant une reprise de la construction de logements dans notre pays.
Certes, sous les assauts répétés de Bercy, en première lecture, nous avions déjà été obligés de faire une concession importante en passant d'une logique de taxation de la plus-value à une logique de taxe sur les prix de cession.
Même si ce changement de logique était loin d'être satisfaisant, ce dispositif gardait toute sa légitimité puisqu'il revenait, au final, à ne prendre qu'une toute petite partie de cette plus-value.
Vous conviendrez donc que c'est avec une certaine surprise que je découvre ce renversement d'opinion, plutôt curieux pour ne pas dire inaccoutumé, de notre Haute Assemblée. Que s'est-il passé depuis l'adoption de cet article par l'Assemblée nationale voilà quelques semaines ?
Mes chers collègues, feriez-vous comme moi au niveau local -j'espère que tel n'est pas le cas - l'objet d'interpellations, pour ne pas dire de pressions de la part de membres d'une association qui me parlent régulièrement des prochaines échéances électorales ? Au « Courage, affrontons ! » succéderait ainsi le « Courage, fuyons ! ».
Comment se fait-il que vous soyez à ce point sourds à la colère exprimée par plus de trois millions de nos concitoyens sur un autre sujet et que les récriminations de quelques propriétaires fonciers suffisent à vous faire peur et à vous amener à renier un vote acquis voilà à peine quatre mois ?
Il faut choisir entre la préservation de l'enrichissement sans cause de quelques-uns du seul fait du classement par un conseil communal, ou plutôt du fait de décisions prises par la collectivité publique, et la résorption des difficultés de plusieurs centaines de milliers de nos concitoyens à se loger.
Ne trouvez-vous pas légitime qu'une partie de cette richesse puisse être affectée à la cause du logement, cause dont il a été dit dans cet hémicycle qu'elle préoccupait tous les groupes politiques ? N'ai-je pas entendu dire par plusieurs de nos collègues que l'honneur d'un parlementaire était de ne pas légiférer sous la pression ?
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il est encore temps !
Il est encore temps de se ressaisir.
Il est encore temps de bien peser la gravité de l'instant.
Il est encore temps de prouver à nos concitoyens que vous avez pris la mesure du problème du logement dans notre pays.
Il est encore temps de démontrer que, pour vous, la détresse des milliers de familles en difficulté à la recherche d'un toit prime sur le confort personnel et fiscal de quelques propriétaires.
Il est encore temps de ne pas faire preuve d'esprit partisan et de démontrer à l'opinion publique que l'intérêt général prédomine dans cette assemblée, en deuxième comme en première lecture.
Les membres du groupe socialiste prendront pour leur part leurs responsabilités et, à l'issue de ce vote, n'auront pas à rougir de leurs actes. J'invite tous nos collègues à faire de même.
Je fais miennes les argumentations qui ont été développées par MM. de Raincourt, Marini et Bourdin. Nous sommes sur la même ligne, cela étant je voudrais évoquer quelques points complémentaires.
Tout d'abord, s'agissant de l'argument avancé par M. le rapporteur et repris par M. Repentin concernant la fluidité du marché foncier et selon lequel c'est la raréfaction de l'offre et non pas les taxes qui engendre la hausse des prix, il faut avoir conscience, mes chers collègues, que, en fait, ces deux facteurs se conjuguent : si l'on manque certes de terrains disponibles pour réaliser des opérations d'urbanisme, la création d'une nouvelle taxe ne contribuera pas à améliorer la situation et aura au contraire un caractère inflationniste, car chaque acheteur voudra répercuter ce coût supplémentaire lorsqu'il revendra son bien.
Par ailleurs, en ce qui concerne le poids des prélèvements, je suis moi aussi par principe opposé à son aggravation. N'oublions pas que, comme l'a rappelé M. Bourdin, la France est l'un des pays d'Europe où le taux de prélèvements obligatoires est le plus élevé, puisqu'il est - je parle sous le contrôle de M. Marini - voisin de 46 %, avec une croissance qui reste relativement faible.
Certes, on cite l'exemple de certains pays du nord de l'Europe, notamment la Suède et la Norvège, où les taux de prélèvements obligatoires sont relativement élevés. Cependant, la croissance y est beaucoup plus forte que chez nous. Il y a donc lieu de s'interroger ! D'ailleurs, M. Pébereau indique, dans son récent rapport sur la dette et les finances publiques, qu'il ne faut surtout pas instaurer de taxes supplémentaires et que, si l'on engage des dépenses nouvelles, il faut les compenser par des économies sur d'autres postes. Or la disposition visée de l'article 4 septies ne s'inscrit pas du tout dans cette logique.
Enfin, il n'est pas utile d'instaurer un outil supplémentaire alors que nous en avons déjà retenu au moins deux autres.
Le premier outil, sur lequel mon opinion était assez partagée, consiste en une majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les terrains constructibles, afin d'inciter à la libération du foncier.
Le second outil, dont il est peu fait état, est une mesure d'exonération de la taxe sur les plus-values lorsque les terrains devenus constructibles sont cédés à des organismes de logement social.
Attendons de voir quels seront les effets de ces deux outils avant d'en créer un troisième, qui ne va pas du tout dans le sens que nous souhaitons et que souhaitent, j'en suis persuadé, les Français.
Notre collègue Henri de Raincourt a raison de dire que, en définitive, ce sont les propriétaires fonciers modestes qui seraient le plus pénalisés par le maintien de la disposition visée. En effet, les propriétaires fonciers les plus aisés attendront la fin de la période de dix-huit ans pour vendre leur bien sans être taxés.
Par conséquent, tout plaide en faveur de la suppression de cette disposition. Il sera toujours temps, si l'on voit que la loi portant engagement national pour le logement n'engendre pas les retombées que nous attendons, de légiférer à nouveau sur ce thème.
Je vous invite donc, mes chers collègues, à vous rallier à la position de MM. Marini et de Raincourt.
En première lecture, j'avais cosigné et soutenu, en tant que rapporteur pour avis de la commission des lois, la proposition de M. Braye visant à créer, au profit des communes, une taxe sur les transactions concernant les terrains devenus constructibles.
En effet, une telle taxe permettrait à ces communes de bénéficier d'un juste retour sur les investissements qu'elles ont consentis pour viabiliser les terrains.
Comme cela a été souligné tout à l'heure, dès lors qu'un terrain est ouvert à l'urbanisation, il prend en quelques jours une valeur très supérieure à sa valeur initiale. Il avait donc paru logique au rapporteur de la commission des affaires économiques et au rapporteur pour avis de la commission des lois de proposer une taxation modique des plus-values réalisées lors des ventes de terrains devenus constructibles. Cette recette permettrait en effet aux communes de bénéficier de moyens supplémentaires pour réaliser des équipements, aménager de nouveaux terrains et, bien sûr, construire de nouveaux logements.
J'ajoute que l'Association des maires de France est favorable à ce dispositif, dont je ne voterai pas la suppression.
Avant d'aborder le fond du sujet, je voudrais revenir sur l'argument invoqué par les auteurs de l'amendement de suppression, selon lequel les prélèvements obligatoires seraient trop lourds dans notre pays.
Eh bien, chers collègues, si la taxe prévue à l'article 4 septies n'est pas instituée, la fiscalité locale s'en trouvera alourdie, cela pour l'ensemble des contribuables qui ne possèdent rien. En effet, ce que vous proposez, c'est un transfert : le propriétaire foncier empoche la plus-value, et les contribuables ne détenant aucun bien paient ! Voilà très exactement ce que vous proposez.
Venons-en maintenant au fond.
Le Sénat a inspiré ce texte ; il l'a élaboré, cela a déjà été dit mais je veux le rappeler, dans une atmosphère consensuelle, au travers d'un groupe de travail présidé par M. Braye et dont M. Repentin était le rapporteur.
En ce qui concerne le dispositif de l'article 4 septies, une proposition équilibrée nous a été soumise, que le Sénat a adoptée, ce dont le Gouvernement s'est félicité. Et il faudrait maintenant que le Sénat se déjuge, qu'il renie son premier vote et qu'il sacrifie sa position initiale à quelques intérêts privés ? Ce n'est pas possible, mes chers collègues ! Imaginez quels échos la presse donnera dès demain d'un tel revirement !
Imaginez quelles réactions s'ensuivront dans toutes les communes, dans toutes les municipalités qui subissent de plein fouet la spéculation foncière, sans savoir comment y faire face !
À cet instant, je reprendrai une déclaration de notre rapporteur, à qui je veux rendre hommage. Son ton était juste, son engagement clair quand il a dit qu'il s'agissait d'une bonne mesure, d'une mesure légitime et équitable.
Cette seule appréciation suffit à justifier la position que je vais prendre. J'annonce que, en tout état de cause, je retire les amendements que j'ai déposés à cet article, et je demande instamment au Sénat de penser non pas seulement à quelques propriétaires fonciers, mais à l'ensemble des Français, de ne pas céder à la pression du ministère de l'économie et des finances, mais de répondre aux attentes des maires de France.
Les amendements n° 303 rectifié bis, 302 rectifié et 301 rectifié sont retirés.
La parole est à M. Philippe Marini, pour explication de vote.
Il est des unanimités sympathiques et rapides, mais la procédure législative est, heureusement, bicamérale, et peut comporter plusieurs lectures, ce qui facilite la réflexion. Or le point qui nous occupe nécessite réflexion.
J'ai été choqué par une allusion de notre collègue Thierry Repentin, qui suspecte apparemment certains d'entre nous d'avoir été sensibles à des points de vue recueillis ici ou là. Cher collègue, le processus d'élaboration de la loi est transparent et doit permettre de tenir compte des réactions qui se manifestent, des opinions qui s'expriment, sans bien entendu que cela soit de nature à attenter en quoi que ce soit à notre pleine liberté d'appréciation.
Pour ma part, je voudrais prendre à témoin notre excellent rapporteur Dominique Braye du fait que j'ai réagi par écrit et de façon relativement détaillée aux principales propositions du groupe de travail chargé d'analyser les facteurs fonciers et immobiliers de la crise du logement, lorsque j'ai été consulté par ce dernier, en tant que maire, voilà de nombreux mois. Dès cette époque, j'avais exprimé les raisons de fond pour lesquelles il me semblait que l'instauration du nouveau dispositif de taxation qui nous occupe était inopportune et non souhaitable.
M. le rapporteur acquiesce.
En vérité, les plans d'urbanisme et la classification des terrains ne sont pas choses récentes. Depuis que les plans d'urbanisme et les zonages existent, il est des conseils municipaux qui décident de transformer des terrains inconstructibles en terrains constructibles. Et vous feignez, chers collègues du groupe socialiste, de découvrir ce phénomène, alors que, de 1981 à 1986, de 1997 à 2002, vous disposiez de la majorité à l'Assemblée nationale et de la possibilité de faire évoluer la législation ! Les plans d'urbanisme existaient, la spéculation existait, le manque d'offre foncière existait, les listes de demandeurs de logement HLM existaient, mais, apparemment, cette situation que vous considérez aujourd'hui comme flagrante ne vous avait alors pas frappés dans la même mesure.
De la même manière, vous qui nous dites avec des trémolos dans la voix, comme l'autre jour Jean-Pierre Sueur, que les problèmes du logement social sont cruciaux, que les exigences de la mixité sociale sont essentielles dans notre société, ce que d'ailleurs chacun sait, combien de logements sociaux avez-vous financés chaque année lorsque les vôtres conduisaient les affaires de l'État ? Pourquoi a-t-il fallu attendre la loi de programmation pour la cohésion sociale et l'arrivée de la présente majorité pour que le rythme de la construction en général et celui de la construction sociale en particulier s'accélèrent, pour atteindre aujourd'hui des niveaux qui sont très supérieurs à ceux que l'on a constatés entre 1997 et 2002 ? Alors, de grâce, épargnez-nous vos leçons en matière d'urbanisme et de mixité sociale !
Jamais, dans le passé, l'Agence nationale pour la rénovation urbaine n'a disposé de crédits aussi importants qu'aujourd'hui. Permettez-moi de le rappeler à nouveau ! Nous n'avons vraiment aucun reproche à encourir de votre part dans ce domaine.
Enfin, s'agissant de la fiscalité, nous sommes tous prompts à la critiquer, à la considérer comme trop complexe, composée de trop nombreux dispositifs de détail, avec des imputations, des dégrèvements, des suppléments, des contrôles de toute nature. Mes chers collègues, cette situation est sans doute plus grave encore que le niveau absolu des prélèvements obligatoires. C'est la conception française d'une fiscalité qui bourgeonne sans cesse et qui apparaît comme une réponse à court terme aux préoccupations qui s'expriment, sans que l'on voie que c'est l'ensemble de l'édifice qui est miné, que c'est l'ensemble du modèle fiscal qui est à remettre en cause, parce que trop complexe, trop inégalitaire et trop incompréhensible !
En conséquence, n'allons pas une fois de plus dans ce sens ! Soyons capables de nous abstraire de circonstances où l'idée de créer une taxe nouvelle apparaît très sympathique ! Mes chers collègues, ce serait vraiment là une mauvaise réponse, une réponse complètement hors de propos. Manifestement, il faut voter la suppression de l'article 4 septies.
Applaudissements sur certaines travées de l'UMP.
Je n'avais pas l'intention de reprendre la parole après avoir présenté mon amendement, mais je ne peux laisser passer certains propos.
Il est insupportable de recevoir en permanence des leçons de morale se fondant sur des caricatures.
En l'occurrence, je n'ai pas admis, mes chers collègues, moi qui, dans cet hémicycle, ai plutôt tendance à être tolérant et à respecter les idéaux de chacun, que certains d'entre vous jettent la suspicion sur la motivation qui m'a amené à prendre ma décision à propos du texte en discussion.
On a le droit d'être pour, on a le droit d'être contre, on a le droit d'échanger des arguments, y compris sur le plan philosophique ou idéologique : c'est la grandeur du débat républicain et démocratique. Cependant, le faire en jetant le discrédit sur les uns et les autres au nom de la morale est particulièrement blessant et déplacé.
J'en viens à la disposition proprement dite. Je tiens à rappeler que nous avons voté en deuxième lecture une majoration de la taxe sur le foncier non bâti.
Ce sont bien les communes qui, quand elles la mettront en place, en percevront le produit, alors même que l'État a, dans la loi de finances pour 2006, considéré qu'il convenait de diminuer le foncier non bâti de 20 %. Où est la logique ?
Nous avons également accepté une augmentation de l'assiette et du taux sur lequel repose la taxe locale d'équipement. Qui la perçoit ? La commune.
Enfin, je n'ai pas entendu un seul orateur, depuis que j'ai présenté mon amendement, reprendre ce que j'ai dit sur la loi du 2 juillet 2003, dont l'article 49 dispose ceci : « Le conseil municipal peut instituer une participation pour voirie et réseaux en vue de financer en tout ou en partie la construction des voies nouvelles ou l'aménagement des voies existantes ainsi que l'établissement ou l'adaptation des réseaux qui leur sont associés, lorsque ces travaux sont réalisés pour permettre l'implantation de nouvelles constructions », ladite participation étant calculée sur la proportion des mètres carrés constructibles.
Dans ces conditions, je ne crois pas, mes chers collègues, que, dans la critique - tout à fait légitime au demeurant - que vous pouvez faire de la suppression de l'article 4 septies que nous proposons, vous puissiez aller aussi loin.
Applaudissements sur les travées de l'UMP.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 133 rectifié bis et 194.
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe socialiste et, l'autre, du groupe UMP.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin a lieu.
Il est procédé au comptage des votes.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 174 :
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l'article 4 septies est supprimé et les amendements n° 212 rectifié et 240 n'ont plus d'objet.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante-cinq, est reprise à vingt-deux heures.
