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Amendement N° 191 rectifié (Adopté)
Engagement national pour le logement
Discuté en séance le 11 avril 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 545
Déposé le 11 avril 2006 par : Le Gouvernement.
Projet de loi N° 188 (2005-2006) modifié par l'Assemblée nationale portant engagement national pour le logement
Article 7 bis
Après les mots :
fixés par décret,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase du troisième alinéa du 3°) du I de cet article :
à des niveaux inférieurs, pour les loyers, aux quatre-cinquièmes de ceux mentionnés au troisième alinéa du h.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement renforce la cohérence des plafonds de loyer du dispositif Borloo populaire en précisant qu'ils sont inférieurs d'au moins 20% aux plafonds du dispositif Robien recentré. Cette référence se substitue à celle relative aux plafonds de loyer du Besson ancien, dispositif amené à disparaître au 1er juillet 2006.
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