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Sous-Amendement N° 545 à l'amendement N° 191 (Rejeté)
Engagement national pour le logement
Discuté en séance le 11 avril 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 avril 2006 par : Mmes Demessine, Didier, MM. Billout, Coquelle, Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 188 (2005-2006) modifié par l'Assemblée nationale portant engagement national pour le logement
Article 7 bis
Dans le texte de l'amendement n° 191, remplacer les mots :
aux quatre-cinquièmes
par les mots :
de moitié
et le mot :
de
par le mot :
à
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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