Déposé le 30 mars 2006 par : MM. Dassault, Karoutchi, Cantegrit, Mme Rozier, MM. du Luart, Milon.
Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I
–
L'article 257 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le c du 1 du 7° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« de logements sociaux à usage locatif par l'association mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) lorsqu'elle a conclu avec l'Etat une convention en application du 4° de l'article L.351-2 du code de la construction et de l'habitation ».
2° Dans le premier alinéa du 7° bis, après la référence : «
3°», est insérée la référence : «, 4°».
3° Le 7° bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« d. de travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien, autres que l'entretien des espaces verts et les travaux de nettoyage, par l'association mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) ».
II – Dans le second alinéa du d du 1 de l'article 269 du même code, après les mots : « au c » sont insérés les mots : « et au d ».
III
–
Le I de l'article 278 sexies du même code est ainsi modifié :
1° Dans le 2, les mots : « et dixième » sont remplacés par les mots : « à douzième ».
2
° Il
est inséré un 3 quinquies ainsi rédigé :
« 3 quinquies - Les ventes et apports de logements sociaux à usage locatif à l'association mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) lorsqu'elle a conclu avec l'Etat une convention en application du 4° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation. »
IV
–
Dans la première phrase du II de l'article 284 du même code, après les mots : « 3 ter » sont insérés les mots : « 3 quinquies »
L'association Foncière Logement contribue à la réalisation des objectifs du plan de cohésion sociale par la construction de milliers de logements sociaux de type PLS chaque année, au moyen de ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction (1% Logement).
Actuellement, le bénéfice du taux réduit de TVA pour ces logements locatifs sociaux nécessite l'octroi d'un prêt aidé, ce qui conduit l'association Foncière Logement à demander des prêts aidés symboliques de 1 000 euros par logement. Dans un souci de simplification, il est proposé de lui faire bénéficier du taux réduit de TVA dès lors que les logements sont conventionnés à l'APL.
NB:La rectification ter porte sur la liste des signataires.
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