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Amendement N° 198 (Retiré)
Engagement national pour le logement
Discuté en séance le 4 avril 2006
Déposé le 27 mars 2006 par : M. Vasselle.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement de suppression a pour but d'éviter que les collectivités territoriales, et en particulier les communes, ne soient totalement privées de leurs droits en matière d'urbanisme.
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