Séance en hémicycle du 4 avril 2006 à 16h00

La séance est reprise.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion en deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant engagement national pour le logement (nos 188, 270).

La parole est à M. Michel Charasse, pour un rappel au règlement.

Monsieur le président, comme le savent tous nos collègues ainsi que le Gouvernement, par deux décisions, l'une en janvier et l'autre en mars, le Conseil constitutionnel a modifié, précisé et affiné sa jurisprudence sur l'exercice du droit d'amendement. Si le Conseil constitutionnel confirme, avec les réserves habituelles - type article 40 et autres -, que le droit d'amendement s'exerce pleinement au cours de la première lecture, il pose plusieurs interdictions pour les lectures suivantes. Nous sommes donc maintenant en présence de nouveaux cas d'irrecevabilité.

La question que je me pose - et je ne suis sans doute pas le seul - est comment s'appliqueront au Sénat les décisions du Conseil constitutionnel, qui, en vertu de l'article 62 de la Constitution, s'imposent aux pouvoirs publics, et donc au Parlement comme aux autres institutions de la République.

Nous savons parfaitement quelle est la procédure de l'irrecevabilité fondée sur l'article 40 de la Constitution qui peut être invoquée par le Gouvernement ou par tout sénateur, quelle est celle de l'irrecevabilité en vertu de l'article 41 qui ne peut être opposée que par le Gouvernement, ce dernier ou tout sénateur se partageant la possibilité de soulever l'irrecevabilité au regard de la loi organique relative aux lois de finances ou de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Nous savons comment le règlement du Sénat permet d'écarter les cavaliers législatifs sur l'initiative du Gouvernement, de la commission ou de tout sénateur, sans oublier les diverses irrecevabilités liées à des délais, qui sont automatiquement appliquées par la présidence. En revanche, nous avons besoin d'être éclairés par le bureau du Sénat sur la manière dont s'appliqueront les nouvelles irrecevabilités résultant de la récente jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Je ne vous demande pas de me donner une réponse tout de suite, monsieur le président, car la question mérite réflexion. Mais il serait bon que nous sachions rapidement si c'est à un sénateur, à la commission ou au Gouvernement qu'appartiendra la faculté de les soulever ou de les opposer.

Si nous ne modifions pas notre règlement pour le compléter sur ce point, les règles applicables aux cavaliers législatifs prévaudront-elles ? On pourrait en effet considérer, par assimilation, que tout ce qui sort du cadre des amendements que le Conseil constitutionnel autorise maintenant à partir de la deuxième lecture constitue en fait un « cavalier ».

Je souhaiterais donc que vous saisissiez le président du Sénat et, éventuellement, le bureau de cette question afin qu'une note précise soit adressée aux sénateurs, moins d'ailleurs pour commenter les décisions du Conseil constitutionnel, qu'il suffit de lire dans le Journal officiel, que pour connaître la marche à suivre dans l'hypothèse où - c'est ce que je crois - nous ne jugerions pas utile de rectifier notre règlement.

Monsieur Charasse, voici les éléments qui sont en ma possession : la note que vous sollicitez a déjà été envoyée aux membres de la conférence des présidents. M. le président du Sénat a saisi les présidents des groupes et les présidents des commissions. Cette question a donc fait l'objet d'une première discussion.

M. le président du Sénat souhaite qu'une voie pragmatique et consensuelle soit recherchée. C'est à l'intelligence de chacun qu'il est fait appel.

Cela étant, la procédure reste à définir.

En effet !

Les différents groupes sont donc invités à débattre en leur sein de la nouvelle jurisprudence du Conseil constitutionnel et à indiquer leur position.

Acte vous est donné de votre rappel au règlement. Je transmettrai, bien entendu, vos observations.

Merci, monsieur le président !

La parole est à M. le président de la commission.

Je vais traiter du même sujet que Michel Charasse.

Mes chers collègues, avant de commencer l'examen des articles du projet de loi portant engagement national pour le logement, dont nous allons débattre aujourd'hui et tout au long de la semaine, il m'apparaît important d'appeler à nouveau l'attention de tous sur l'évolution de la jurisprudence du Conseil constitutionnel relative à la recevabilité des amendements déposés à partir de la deuxième lecture. Le président du Sénat, M. Christian Poncelet, a d'ailleurs écrit aux membres de la conférence des présidents afin de souligner la nécessité d'être vigilant sur cette question, tout en écartant l'idée d'un contrôle préalable de recevabilité.

M. le rapporteur l'a rappelé à la fin de la discussion générale, pour être considérés comme recevables en deuxième lecture, conformément à la nouvelle jurisprudence, les amendements portant articles additionnels doivent être « en relation directe avec les dispositions restant en discussion ».

Le Conseil constitutionnel confirme ainsi la règle dite de « l'entonnoir » en vertu de laquelle la deuxième lecture est exclusivement réservée à l'examen des divergences subsistant entre les deux assemblées.

S'agissant des amendements ne satisfaisant pas à cette exigence du Conseil constitutionnel, pour lesquels votre commission ne saurait en conséquence garantir la constitutionnalité, M. le rapporteur vous a déjà fait savoir la position qu'il défendra : si la commission est défavorable à un tel amendement sur le fond, elle l'exprimera sans ambages en mentionnant éventuellement que sa constitutionnalité n'est pas assurée ; en revanche, si elle est favorable à un amendement dont la constitutionnalité n'est pas garantie, elle émettra un avis de sagesse en mentionnant chaque fois son doute sur sa constitutionnalité.

Si je rappelle notre position et les raisons qui la sous-tendent, c'est parce que, à la suite du pointage effectué par les services, il est apparu que, sur les quelque 520 amendements que le Sénat aura à examiner, la commission ne sera en mesure de garantir la constitutionnalité que d'environ 350 d'entre eux.

C'est pourquoi il m'apparaît important que les auteurs de tels amendements ne les défendent pas avec trop d'insistance de manière à assurer la fluidité de nos débats et à conserver à la deuxième lecture du projet de loi l'esprit que le Conseil constitutionnel a souhaité rappeler au travers de sa jurisprudence.

Cette demande de modération s'adresse tout particulièrement à ceux de nos collègues ayant déposé des amendements dont le Conseil constitutionnel pourrait contester la constitutionnalité et que le Sénat a d'ores et déjà rejetés en première lecture.

J'espère que la position de la commission recueillera votre compréhension et votre approbation, et je vous en remercie par avance.

Nous passons à la discussion des articles.

Je rappelle qu'aux termes de l'article 42, alinéa 10, du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des projets de loi, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux assemblées du Parlement n'ont pas encore adopté un texte identique.

TITRE IER

MOBILISATION DE LA RESSOURCE FONCIÈRE POUR LA RÉALISATION DE LOGEMENTS

L'article 1er A a été supprimé par l'Assemblée nationale.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 35, présenté par Mmes Demessine et Didier, MM. Billout, Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - Compte non tenu du programme national de rénovation urbaine prévu par les articles 6 à 9 de la loi n° 2003-70 du 1er août 2003 d'orientation et programmation pour la ville et la rénovation urbaine, 700.000 logements locatifs sociaux seront réalisés, au cours des années 2006 à 2010, selon la programmation suivante :

Nombre de logements

Total

Logements financés par des prêts locatifs à usage social (PLUS) et prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI)

Logements financés par des prêts locatifs sociaux (PLS)

Logements construits par l'association agrée prévue à l'article 116 de la loi de Finances pour 2002

TOTAL

II. - Les taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Affirmer un engagement national pour le logement implique, en particulier, de donner à l'effort de construction une portée nouvelle et significative.

Nous sommes aujourd'hui confrontés à une crise du logement, qui, par de multiples aspects, rappelle celle des années 1950. Cependant, la crise d'aujourd'hui est caractérisée par des facteurs spécifiques : le niveau des loyers dans le secteur privé a littéralement explosé au cours des cinq dernières années, le parc locatif social de fait est en voie d'extinction rapide, et certains poussent aujourd'hui les feux de la disparition définitive de ce parc dit « de la loi de 1948 » ; l'investissement locatif privé a pris un tour nouveau.

Nombre d'opérateurs sont passés d'une logique de revenus fonciers à la rentabilité annuelle stable, comprise entre 3 % et 4 %, à une logique purement spéculative, visant à tirer au plus vite une plus-value maximale des logements, ce qui se traduit notamment par des changements fréquents de propriétaire.

Un tel phénomène se retrouve, par exemple, dans les opérations de vente à la découpe, où l'argent que certains veulent absolument tirer de la pierre nuit aux conditions de vie et à la sécurité des locataires.

Permettez-moi de vous citer un exemple parmi tant d'autres : dans le VIe arrondissement de Paris, celui-là même où se trouve le palais du Luxembourg, 10 % des logements recensés sont vacants ! Au demeurant, il s'agit d'un secteur où le nombre de logements sociaux, quel que soit leur mode de financement, est particulièrement faible et même, selon les statistiques officielles, proche de zéro.

Il conviendrait donc de mener une ample politique de construction de logements sociaux, plus ambitieuse encore que celle qui l'a été au titre de la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale.

Par conséquent, cet amendement vise à rendre plus volontariste la politique qui est conduite en la matière et plus ambitieux les objectifs que le Gouvernement a fixés.

D'ailleurs, comment ne pas relever que notre proposition, qui tend à permettre la réalisation de 700 000 logements sociaux, doit être appréhendée au regard de la réalité de la demande ?

En effet, selon les données dont nous disposons, 86 500 personnes sont sans domicile fixe, 809 000 sont privées de domicile personnel, 2 187 000 connaissent des conditions de logement très difficiles, 715 000 sont en situation de précarité pour des raisons financières, 625 000 vivent dans des copropriétés dégradées et 3 507 000 sont hébergées par des proches, faute de logement personnel !

Dans le cadre de ce débat, nous ne pouvons pas ignorer, me semble-t-il, de telles données, qui motivent d'autant plus cet amendement.

L'amendement n° 501 rectifié, présenté par M. Dubois et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I- Avant le 1er décembre 2007, le gouvernement réforme le zonage des agglomérations servant à plafonner les différents plafonds et barème liés aux aides à la personne et aux aides à la pierre en matière de logement. Il tiendra compte de l'évolution de la démographie, de la sociologie et des coûts du foncier des agglomérations.

II- Avant le 31 décembre 2006, le gouvernement publie un rapport sur les conditions d'application du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif au taux d'indemnité de résidence dont bénéficient certains fonctionnaires de l'État, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière. Il tiendra compte de l'évolution de la démographie, de la sociologie et des coûts du foncier des agglomérations.

La parole est à M. Daniel Dubois.

Cet amendement avait été adopté à l'unanimité au Sénat en première lecture, puis supprimé à l'Assemblée nationale. Je souhaite tout simplement y revenir.

Comme vous le savez, en matière de logements sociaux, un zonage a établi. Il existe trois zones et la zone C concerne les territoires ruraux, c'est-à-dire ceux qui regroupent moins de 50 000 habitants agglomérés.

Nous connaissons tous l'extrême difficulté de réaliser une opération HLM sur de tels territoires, tant l'équilibre y est fragile, car les loyers et les aides au logement ou à l'investissement sont faibles.

Dans ces conditions, l'obligation de travailler à un rééquilibrage entre la zone B et la zone C présenterait plusieurs intérêts.

En effet, le souhait du Gouvernement de mener une politique active dans les zones urbaines sensibles implique de faciliter la construction de logements locatifs sur les territoires voisins. Or c'est extrêmement difficile, puisque les règles applicables ne sont pas les mêmes entre la zone B et la zone C. C'est un premier paradoxe.

Il y en a un deuxième. Nous souhaitons tous l'aménagement équilibré du territoire. À cette fin, nous avons adopté la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. Or il est extrêmement difficile pour les maires ruraux qui souhaitent réaliser ce type de logements d'y parvenir, faute de trouver l'équilibre dans le montage.

Les territoires ruraux subissent donc, serais-je tenté de dire, une double peine. D'une part, ils ne peuvent pas équilibrer leurs opérations, car ils bénéficient de moins de subventions que les territoires urbains. D'autre part, lorsque les maires décident de construire des logements sociaux malgré tous ces handicaps, on ne leur rembourse pas la taxe foncière sur les propriétés bâties sur les dix années supplémentaires qui ont été accordées par le Gouvernement.

C'est pourquoi notre groupe souhaite que le Gouvernement s'engage à réformer la zone C et à rééquilibrer les zones B et C sur le territoire métropolitain.

Quel est l'avis de la commission ?

Pour mémoire, je rappellerai à la Haute Assemblée le plan de cohésion sociale que nous avons adopté l'année dernière. Comme vous le savez, celui-ci prévoit la construction de 500 000 logements sociaux sur cinq ans.

Dans ces conditions, j'aurais tendance à dire à Mme Demessine : « restons raisonnables » ! Les objectifs manifestement très ambitieux que nous avons adoptés dans la loi de programmation pour la cohésion sociale nécessitent la mobilisation de tous les acteurs. Et si nous les atteignons, nous apporterons, je le crois, une sérieuse réponse à la crise du logement.

En outre, permettez-moi de vous dire, madame Demessine, que je trouve vos leçons en matière de logements sociaux tout à fait déplacées ! En effet, c'est pendant la deuxième moitié des années quatre-vingt-dix, alors que la croissance était forte, que le volume de logements sociaux construits a été le plus faible !

Changez un peu de disque !

Seulement 38 000 logements sociaux ont été réalisés en 1999 et 42 000 en 2000 !

La pénurie à laquelle nous sommes actuellement confrontés est en grande partie due à votre inaction...

C'est faux ! Nous avons voté l'article 55 de la loi SRU pour obliger vos amis à construire des logements sociaux !

M. Dominique Braye, rapporteur. ... à l'époque où il y avait de la croissance et où vous étiez aux manettes !

Ça va tellement mieux aujourd'hui ! Il suffit d'aller le vérifier dans la rue !

M. Dominique Braye, rapporteur. Par conséquent, je trouve votre proposition, madame Demessine, tout à fait déplacée ! J'émets donc un avis défavorable sur votre amendement.

C'est scandaleux !

J'en viens à présent à l'amendement n° 501 rectifié.

En première lecture, la Haute Assemblée avait adopté, non pas à l'unanimité, puisque c'était contre l'avis de la commission et du Gouvernement, un amendement tendant à obliger le Gouvernement à réformer le zonage des agglomérations servant au calcul des plafonds et des barèmes des aides à la personne et des aides à la pierre avant le 1er décembre 2007.

Comme vous le savez, l'Assemblée nationale, sur la proposition de son rapporteur M. Gérard Hamel, a souhaité supprimer cet article pour deux raisons.

D'une part, elle a estimé que le dispositif ne permettait pas d'atteindre les buts recherchés, à savoir mieux adapter le zonage aux prix de l'immobilier. De surcroît, une telle réforme serait lourde de conséquences, de nombreux ménages se retrouvant « désolvabilisés » à budget constant.

D'autre part, le rapporteur a souligné que le Gouvernement était en train d'élaborer un zonage plus fin et plus adapté aux réalités locales, ajoutant qu'une telle réforme relevait essentiellement du domaine réglementaire.

La commission est donc sensible à de tels arguments. En outre, la rédaction que vous proposez constituerait une injonction au Gouvernement, ce qui, comme vous le savez, est totalement inconstitutionnel.

C'est pourquoi je vous demanderai de retirer cet amendement, afin de ne pas me contraindre à émettre un avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Madame Demessine, nous pourrions certes faire des enchères croissantes, mais il faut toujours partir des réalités.

Souvenez-vous : en 2000, lorsque vous étiez au gouvernement, seulement 42 000 logements sociaux ont été réalisés. En 2005, nous avions fixé un objectif de 90 000 logements et 81 000 ont effectivement été engagés. Nous avons désormais un objectif de 100 000 logements et la loi de programmation pour la cohésion sociale en prévoit 120 000.

À cette fin, nous avons signé une convention de production, notamment avec l'Union sociale pour l'habitat. Nous avons des conventions de financement avec le 1 %.

Si nous atteignons l'objectif de 120 000 logements sociaux, ce qui est la volonté du Gouvernement, nous aurons rempli les objectifs définis tant par le Conseil économique et social que par l'Assemblée nationale et le Sénat dans le cadre du plan de cohésion sociale.

Cela anticipe ma réponse sur d'autres propositions qui feront monter les enchères.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 35, mais il exprime également le sentiment que l'ensemble des groupes politiques pourraient soutenir effectivement le plan de cohésion sociale, car il s'agit d'une ambition élevée.

S'agissant de l'amendement n° 501 rectifié, présenté par M. Dubois, devrais-je rappeler ce que j'ai entendu tout à l'heure sur les parts respectives des domaines réglementaire et législatif ? Non !

Je souhaite simplement confirmer que le Gouvernement a déjà su bouger sur les zonages : il entend le faire avec finesse. Ce n'est pas sans conséquences, car c'est l'ensemble des logements qui entrent, à ce moment-là, dans la modification du zonage.

Mais nous sommes naturellement sensibles au secteur rural, qui est parfois un peu oublié.

Je voudrais donc vous répondre, monsieur le rapporteur, puisque vous avez demandé le retrait de l'amendement de M. Dubois, tout en reprenant une partie de ses préoccupations.

Pour les raisons que je viens d'indiquer, je souhaite également le retrait de cet amendement, mais je réaffirme que le Gouvernement s'engage à examiner ces différents points.

Dès lors que les moyens budgétaires sont disponibles, ...

Mais les caisses sont vides !

...nous réalisons un très grand effort en matière de logements sociaux.

Ainsi, des rattrapages de zonage ont été réalisés dans les zones agglomérés, notamment dans la région d'Île-de-France qui avait un retard considérable, sur 321 communes.

Par conséquent, je demanderai également à l'auteur de cet amendement de bien vouloir le retirer.

La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote sur l'amendement n° 35.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voterons l'amendement déposé par nos collègues du groupe CRC, bien que nous en ayons déposé un légèrement différent, dont nous aurons l'occasion de débattre dans le cours des discussions qui s'ouvrent aujourd'hui.

Certes, nous ne sommes pas totalement d'accord sur la répartition et sur l'objectif quantitatif. Mais le dispositif que tend à instituer cet amendement permettra effectivement de donner une réelle ambition sociale au programme national de rénovation urbaine.

En effet, cet amendement vise à accroître le nombre de logements locatifs à destination des catégories moyennes et modestes, mais il tend également à cibler, et ce de manière très concrète, les véritables logements sociaux, les prêts locatifs aidés-intégration, les PLAI, et les prêts locatifs à usage social, les PLUS. Comme nous le savons, dans l'éventail des logements sociaux, certains sont effectivement disponibles pour les classes modestes et les classes moyennes et d'autres le sont beaucoup moins ; je pense aux prêts locatifs sociaux, les PLS.

Mme Demessine, il est vrai, a défendu un amendement dont l'objectif quantitatif est beaucoup plus élevé que celui de la loi du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.

Un tel objectif pourra être atteint - c'est aussi une réponse à certains intervenants que j'ai entendus - grâce à un certain nombre de dispositions qui ont été adoptées en décembre 2000.

Eh oui !

Je pense notamment à la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU, qui a notamment incité 750 communes de France à rattraper le retard qu'elles avaient.

Tout à fait !

Je fais également référence à un dispositif qui suscite les appétits de certains : le PLS, créé en 2001.

En outre, j'évoquerai la possibilité qui a été donnée à la Foncière Logement de pouvoir construire des logements dans le cadre du programme de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, l'ANRU. Cette possibilité a également été accordée en 2001.

Je mentionne enfin un engagement qui a été pris entre la ministre du tourisme et le ministre du logement de l'époque de réaliser 5 000 logements pour les saisonniers.

Ces quatre dispositifs ont été institués entre décembre 2000 et fin 2001.

Cela concourt aujourd'hui à augmenter la construction des logements sociaux et donc à les quantifier à un niveau supérieur à ce qu'il était possible de réaliser avant la fin 2000.

Je mets aux voix l'amendement n° 35.

Monsieur Dubois, l'amendement n° 501 rectifié est-il maintenu ?

Je prends simplement bonne note des propos de M. le ministre, ainsi que de la volonté d'engager un certain nombre de réflexions et de propositions s'agissant du milieu rural.

Monsieur le rapporteur, je pensais m'inscrire dans une logique d'incitation, et non d'injonction. Quoi qu'il en soit, je retire l'amendement n° 501 rectifié.

C'est plus facile à retirer que le CPE !

L'amendement n° 501 rectifié est retiré.

CHAPITRE IER

Faciliter la réalisation de logements sur les terrains publics

L'amendement n° 4, présenté par Mmes Demessine et Didier, MM. Billout, Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le chapitre VI du titre 1er du livre VI du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un chapitre intitulé « Permis de diviser »

II. - Après l'article L. 616 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Toute division d'immeuble à usage d'habitation est soumise à une autorisation municipale préalable, dénommée permis de diviser. Ce permis de diviser ne sera délivré qu'après examen de la conformité technique, actuelle ou prévisible, de l'immeuble et des lots divisés, avec des normes minimales d'habitabilité. Dans la ou les zones géographiques où la situation résidentielle provoquée par l'évolution et le niveau anormal du marché porte atteinte à la mixité sociale, ce permis de diviser ne sera délivré qu'en tenant compte des engagements souscrits dans un dossier locatif, permettant de garantir la pérennité de la situation locative des locataires ou occupants habitant l'immeuble et de maintenir la fonction locative existante. Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article ».

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Cet amendement nous a été directement inspiré par l'examen de la situation résultant du développement des ventes à la découpe, qui précarise de manière particulièrement forte des ménages aux revenus moyens et qui aggrave la crise du logement dans notre pays.

Nous l'avons déjà indiqué, les ventes à la découpe constituent, à nos yeux, une atteinte grave aux droits des locataires. Nous considérons qu'elles constituent en réalité un véritable détournement de la loi de 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.

On constate, en effet, que les dispositifs existants de protection des locataires, notamment les accords collectifs, ne les protègent en rien contre les agissements des marchands de biens, véritables professionnels du harcèlement, de l'éviction et de la vente forcée.

La vente à la découpe, si l'on n'y prête pas garde, aboutira en fait à donner une sorte de priorité au droit de propriété, au détriment du droit au logement. En l'espèce, c'est plutôt un droit à spéculer et à intimider qui est mis en oeuvre ! En effet, dans certaines opérations, notamment dans le centre de Paris - je pense à l'affaire de la rue des Arquebusiers -, ce sont des plus-values latentes de 90 % qui sont attendues des congés-ventes !

En conséquence, nous proposons de donner aux municipalités la possibilité de maintenir la vocation locative des logements et de s'opposer, le cas échéant, à la vente par lots, en fonction du quartier et du parc locatif.

Il s'agit pour nous non pas d'introduire une mesure administrative supplémentaire, mais de définir les instruments nouveaux d'une politique. Instaurer un permis de diviser, c'est mettre en place un garde-fou face à la spéculation immobilière.

Au demeurant, comment ne pas évoquer, dans le cadre de ce texte, la question de l'intervention publique au moment où un important opérateur de logements sociaux, la Caisse des dépôts et consignations, tire parti de l'expiration des conventions de financement de certains programmes de son patrimoine pour les banaliser sur le marché locatif dit « libre » ? Il conviendra, d'ailleurs, un jour, de s'interroger sur cette liberté du marché du logement qui consiste, in fine, à priver la grande majorité de nos compatriotes de toute possibilité de logement.

Cet amendement vise donc à redonner sens à l'intervention politique dans le domaine du logement, à prendre des décisions courageuses pour interdire la spéculation dès lors qu'elle porte atteinte au droit au logement.

Nous nous refusons, en qualité d'élus de la nation, à voter des textes qui ne font qu'accompagner et réguler - à peine ! - les travers du marché, lesquels s'inscrivent dans sa logique et résultent de la soumission aux principes du libéralisme économique et social.

Cet amendement peut contribuer à donner corps et sens à la notion d'engagement national pour le logement.

Quel est l'avis de la commission ?

Je reconnais que notre collègue Michèle Demessine fait preuve d'une grande constance !

Il en sera ainsi jusqu'à ce que nous obtenions satisfaction !

Nous avons déjà longuement eu l'occasion de débattre de cette question, notamment la semaine dernière, à l'occasion de l'examen de la proposition de loi de Martine Aurillac, dont le rapporteur au Sénat était notre collègue Laurent Béteille.

Elle ne protégera pas les locataires !

Le problème que soulève Mme Demessine a donc été traité par le Sénat, dans des conditions d'ailleurs autrement plus satisfaisantes que celles que nous propose notre collègue dans son amendement. Par conséquent, je ne reviendrai pas sur tous les arguments qui ont été développés la semaine dernière.

La commission est défavorable à cet amendement, sur le fond et sur la forme.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Comme Mme Demessine, le Sénat fera sans aucun doute lui aussi preuve de constance. Je rappelle en effet qu'il n'a pas adopté cet amendement au cours des deux lectures de la proposition de loi relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble.

Le permis de diviser que cet amendement vise à instituer s'apparente à un permis de mise en copropriété. Il nous apparaît comme une mesure très administrée, lourde, de nature à figer le marché, alors que tel n'est pas l'objectif.

Je ne crois pas !

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Méfiez-vous de votre propre constance !

Je mets aux voix l'amendement n° 4.

L'amendement n° 457, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Dans le troisième alinéa de l'article L. 641-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « peut, après avis du maire » sont remplacés par les mots : « et le maire peuvent ».

II. En conséquence, dans le deuxième alinéa de l'article L. 641-4 du même code, le mot : « peut » est remplacé par les mots : « et le maire peuvent ».

III. Dans les articles L. 642-1, L. 642-7, L. 642-11, L. 642-13 du même code, après les mots : « le représentant de l'Etat dans le département » sont insérés les mots : « ou le maire de la commune ».

IV. Dans les articles L. 642-8 et L. 642-10 du même code, après les mots : « au représentant de l'Etat dans le département » sont insérés les mots : « ou au maire de la commune ».

V. Dans l'article L. 642-9 du même code, les mots : « Après avoir sollicité l'avis du maire, le représentant de l'Etat dans le département » sont remplacés par les mots : « Le maire ou le représentant de l'Etat dans le département après avoir sollicité l'avis du maire ».

VI. Dans l'article L. 642-12 du même code, après les mots : « du représentant de l'Etat dans le département » sont insérés les mots : « ou du maire ».

VII. L'article L. 642-2 du même code est abrogé.

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Si la constance de Mme Demessine fait perdre du temps, que dire de l'inconstance du Gouvernement, qui va nous conduire à délibérer de nouveau sur le CPE ?

Selon l'INSEE, la France compte 2 millions de logements vacants et, selon la Fondation Abbé Pierre, plus de 86 000 SDF.

Les réquisitions permettent de répondre à des situations d'urgence. L'amendement n° 457 vise donc à donner aux maires, et plus seulement aux préfets, la faculté d'y avoir recours. En effet, malgré la crise du logement actuelle, les préfets n'exercent pas le droit de réquisition autorisé par la loi. Étendre cette compétence à un élu local, doté d'une fine connaissance des vacances de logements et des besoins de sa population, permettrait de mieux répondre aux situations d'urgence.

Cette mesure concrète permettrait de conjuguer décentralisation et possibilité de débloquer des logements supplémentaires.

Les citoyens n'ont pas le réflexe de se tourner vers le préfet pour exiger des réquisitions. Aussi, donner ce pouvoir à un élu local, connu de tous, c'est donner aux citoyens un levier d'action, un moyen de faire reconnaître le droit au logement.

Face à la crise du logement, même si l'État est responsable en dernier recours, il faut octroyer de nouvelles compétences à l'échelon local.

Quel est l'avis de la commission ?

Notre collègue Jean Desessard fait, lui aussi, preuve de constance ! En effet, cet amendement a déjà été examiné et rejeté en première lecture. D'ailleurs, conformément à la règle dite « de l'entonnoir », il n'est plus constitutionnel ; M. le président de la commission des affaires économiques, comme d'ailleurs votre collègue Michel Charasse, a rappelé quelles précautions devaient être prises à cet égard.

Sur le fond, je ne crois pas que donner aux maires un pouvoir de réquisition soit leur faire un cadeau. En effet, nous le savons tous, la réquisition est une arme lourde, qui doit être maniée avec beaucoup de précaution, car elle porte atteinte à un droit constitutionnel : le droit de propriété. Il me semble donc préférable de laisser cette arme au préfet.

Qu'il l'utilise alors !

Il ne l'utilise jamais !

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je ne suis pas tout à fait certain que le maire de Paris ait envie de disposer de cette arme dans l'immédiat, mais peut-être que l'un de ses élus...

Soyons efficaces ! Entre 1996 et 1997, les mesures Périssol ont difficilement permis de réquisitionner 1 000 logements. Les dispositifs du plan de cohésion sociale ont, eux, permis de remettre 13 000 logements vacants en location au cours de cette année, grâce notamment au ciblage des aides de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, l'ANAH.

Être efficace, nous le démontrons, c'est instituer des procédures incitatives et non suradministrer en permanence. C'est ainsi que nous remettrons des logements vacants à la disposition des locataires.

Le Gouvernement n'est pas favorable à l'amendement n° 457, pour des raisons d'efficacité et de fond. En effet, les réquisitions massives ne peuvent porter que sur des immeubles entiers, alors que le travail en profondeur sur l'habitat vacant peut se faire logement par logement, dans la diversité de l'habitat. Voilà pourquoi ce qui a été mis en place dans le cadre du plan de cohésion sociale est bien plus efficace.

Je le répète : en une seule année, nous avons remis 13 000 logements vacants en location. Voilà, concrètement, ce que permettent le plan de cohésion sociale et l'action gouvernementale !

Bravo !

Je mets aux voix l'amendement n° 457.

L'amendement n° 3 rectifié, présenté par Mmes Demessine et Didier, MM. Billout, Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Il est proposé, pour les années 2006 à 2010, un objectif quinquennal de réalisation de 50 000 logements sociaux destiné à participer aux opérations de résorption d'habitat insalubre, mises en oeuvre dans le cadre des plans locaux pour l'habitat prévus par l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation.

II. - Les taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Le problème de la résorption de l'habitat insalubre est clairement posé dans le cadre de ce débat.

Il est sans doute difficile de chiffrer avec exactitude le nombre de personnes vivant dans des conditions d'habitat indignes de notre époque et dans des logements insalubres.

Selon certaines estimations, 625 000 ménages vivraient aujourd'hui dans des copropriétés dégradées, en particulier dans des immeubles anciens dont les occupants, aux revenus particulièrement modestes, n'ont d'ailleurs pas les moyens de faire face aux problèmes qui se posent.

Pour une grande part, ces familles modestes sont devenues propriétaires de leur appartement dans le cadre de la loi Méhaignerie, grâce, notamment, à la mise en oeuvre du congé-vente.

Dans certaines villes, tandis que sortent de terre les logements dits « Robien », dont les loyers sont élevés, subsistent des immeubles où l'inconfort le dispute aux dangers pour la santé des habitants. Dans la région parisienne, y compris dans la capitale elle-même, des milliers de familles et des travailleurs sont victimes de ces conditions de vie d'un autre âge. Les affections respiratoires, le saturnisme, la fréquentation régulière des cabinets médicaux sont leur lot quotidien.

Dans d'autres cas, c'est l'inconfort patent qui caractérise ces logements : ici, il manque une salle de bains ou une salle d'eau est hors d'usage ; là, c'est l'isolation thermique qui fait défaut et contraint bien souvent les occupants à utiliser des chauffages d'appoint - dévoreurs de kilowattheures, ils alourdissent sensiblement les factures d'électricité - ; ailleurs, c'est l'usage incontrôlé de bouteilles de gaz, qui fait peser le risque d'un accident domestique grave.

Combien des drames que nous avons connus ces dernières années sont-ils dus à ces divers phénomènes ?

Comment ne pas souligner le fait que les crédits engagés au titre de l'action publique pour la lutte contre l'habitat indigne ne sont pas consommés ? Les chiffres fournis par le ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement lui-même attestent que 6 293 logements insalubres auront été résorbés en 2005, ce qui ne représente que 84 % de l'objectif fixé et moins de la moitié de celui pour 2006, et ce alors même que certaines villes se sont engagées, de manière parfois volontariste, dans des opérations de résorption de l'habitat insalubre.

Ces politiques, qui demandent bien souvent de longs et patients efforts, soulèvent de nombreuses questions.

Quelle est la responsabilité des bailleurs dans le défaut d'entretien des immeubles ? Ne peut-on, dans certains cas, parler de complicité des agences immobilières, qui acceptent de gérer pour leur compte un patrimoine dégradé ? Et comment ne pas souligner les difficultés que rencontrent les locataires pour trouver des solutions de relogement plus respectueuses de la santé ?

Qui sont, en effet, les victimes de ce véritable marché du sommeil ? Il s'agit de travailleurs isolés, souvent d'origine étrangère, de familles monoparentales, de familles dont le parcours résidentiel a déjà été marqué par des expulsions ou par l'obligation de trouver de toute urgence une solution de logement.

Combien de jeunes ayant dû quitter leur région d'origine pour la capitale afin de trouver un emploi sont aujourd'hui confinés dans ces logements sans confort et souvent dangereux pour la santé ?

Un effort majeur doit donc être accompli pour accompagner les politiques de résorption de l'habitat insalubre menées par les collectivités territoriales dans le cadre des programmes locaux de l'habitat.

Tel est le sens de cet amendement qui, au-delà de l'objectif quantifiable qu'il tend à fixer, vise à mettre en oeuvre le principe simple de la substitution d'un logement locatif social à chaque logement insalubre désaffecté.

Quel est l'avis de la commission ?

Nous sommes naturellement tous d'accord, sur l'ensemble de ces travées, pour renforcer la lutte contre l'habitat insalubre, mais pas comme nous le propose notre collègue.

En effet, comme toujours, Mme Demessine fixe des objectifs sans prévoir les moyens et les outils nécessaires. Or, comme le rappelait M. le ministre tout à l'heure, nous préférons les mesures pratiques, pragmatiques. Nous devons prévoir les moyens de réaliser les objectifs que nous nous fixons.

Telle est d'ailleurs la démarche de la commission des affaires économiques, qui a proposé au Sénat, en première lecture, de prévoir le repérage des habitats insalubres et des copropriétés dégradées dans les programmes locaux de l'habitat et la création d'un observatoire de l'habitat indigne à l'échelon départemental.

En outre, toujours sur ce thème, la commission vous a proposé de ratifier l'ordonnance relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux, qui renforce considérablement les outils mis à la disposition de l'État et des collectivités territoriales pour prévenir et réduire ces situations.

Cette ordonnance constitue, à n'en pas douter, un grand progrès pour lutter contre les marchands de sommeil, essentiellement dans les logements dégradés des centres-villes.

En conséquence, préférant naturellement, à l'instar de M. le ministre, les avancées concrètes et opérationnelles aux grandes déclarations d'intention, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Comme l'a dit M. le rapporteur, la résorption de l'habitat insalubre est une composante essentielle de la lutte contre l'habitat indigne. L'ordonnance du 15 décembre 2005 vise précisément à simplifier et à accélérer les procédures afin que, concrètement, l'habitat indigne disparaisse.

Dans le cadre du Pacte national pour le logement, nous avons prévu la réalisation, sur deux ans, de 5 000 logements d'urgence et d'insertion et de 5 000 places dans des résidences hôtelières à vocation sociale, notamment pour faciliter le traitement des situations d'insalubrité. Il s'agit notamment du relogement, car, dans nombre de cas, c'est le relogement temporaire qui a freiné la résorption de l'insalubrité.

Par ailleurs, le présent projet de loi comporte des mesures d'intensification de cette lutte, notamment pour les plus défavorisés. À cet égard, le Gouvernement vous présentera un amendement autorisant la création de ces résidences hôtelières à vocation sociale.

Nous avons, comme vous, la volonté de résorber l'habitat insalubre, mais nous souhaitons qu'elle se traduise très concrètement au travers des mesures que je viens d'évoquer.

Voilà pourquoi nous ne sommes pas favorables à la proposition de programmation que vous présentez, madame, même si nous partageons les mêmes objectifs.

La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

Si j'interviens sur cet amendement, ce n'est pas pour l'approuver - sans doute au grand désespoir de Mme Demessine -, ...

C'est aller un peu loin !

(exclamations amusées sur le banc de la commission), redoutant que je ne vienne apporter mon soutien aux amendements de l'opposition !

... mais pour rassurer le ministre et surtout le rapporteur, qui est toujours inquiet quand je prends la parole §

Plus sérieusement, je crois que nous devons cesser les incantations en ce qui concerne les logements insalubres.

Tous les gouvernements, quels qu'ils soient, se sont efforcés d'agir dans ce domaine, mais ils ont obtenu des résultats mitigés. Le gouvernement de M. Jospin n'a pas fait beaucoup mieux en matière de logement insalubre que ce que fait l'actuel gouvernement ou ce qu'ont fait d'autres.

M. le ministre a raison d'affirmer que le gouvernement auquel il appartient a pris la question à bras-le-corps et a démontré sa capacité d'agir en obtenant des premiers résultats. Simplement - et j'attire l'attention de M. le ministre et de Mme Demessine sur ce point -, en matière de logements insalubres, il faut cesser de croire qu'il suffit de reconstruire ou de réhabiliter pour que l'insalubrité disparaisse.

Je suis président d'un organisme HLM qui gère 7 000 logements. Les logements construits sont de très bonne qualité, hyper isolés, HQE, de haute qualité environnementale. Or l'on constate que, chez trois familles qui ont pris possession d'un logement en même temps, qui vivent côte à côte dans le même immeuble, pour un logement qui tombe dans l'insalubrité la plus complète, les deux autres restent impeccables trois, quatre ou cinq ans après.

C'est donc plus d'un problème éducatif qu'il s'agit. Il faudrait renforcer, dans certains ensembles, le suivi social des familles plutôt que d'envisager la réhabilitation et la construction. À défaut de mettre en place un tel suivi, vous trouverez régulièrement de l'insalubrité dans les logements sociaux, et vous serez obligés de procéder à une réhabilitation lourde, peut-être tous les cinq, six, sept ou huit ans, et, deux ans plus tard, l'insalubrité réapparaîtra. Le problème se trouve donc parfois ailleurs.

Enfin, j'appelle l'attention du Gouvernement sur l'insalubrité de certains logements dont on ne parle jamais, notamment dans les médias, parce que ceux qui les occupent sont tenus au droit de réserve : ce sont les logements occupés par les gendarmes.

Je suis effaré par les conditions innommables - j'insiste sur ce mot - dans lesquelles sont logés des gendarmes. J'aimerais que le Gouvernement fasse de la reconstruction des logements de certaines brigades de gendarmerie sur le territoire une priorité.

Ainsi, dans mon département, l'Oise, je peux citer, entre autres, l'exemple de la caserne de gendarmerie de Clermont. Voilà un bâtiment qu'il est question, depuis trente ans, de reconstruire, et que je vous invite, monsieur le ministre, à venir voir. Demandez au ministre de la défense, Mme Alliot-Marie, de visiter certains de ces logements, qui ne sont pas dignes de la France, ni de notre époque. Il n'est pas digne de loger des gendarmes dans de telles conditions !

C'est un exemple parmi tant d'autres, et je souhaite que l'on prenne à bras-le-corps ce problème.

La parole est à M. André Vézinhet, pour explication de vote.

Je voudrais soutenir le point de vue défendu par Mme Demessine parce que l'habitat insalubre est effectivement une question d'une extrême gravité.

C'est un problème pernicieux, qui s'installe ici ou là dans nos cités. Ainsi, un appartement qui était signalé comme un logement de qualité peut, sans que l'on s'en rende compte, se muer en un habitat particulièrement insalubre.

Je veux plus particulièrement poser le problème de la copropriété dégradée. Aujourd'hui, de véritables scandales se produisent dans les agglomérations, notamment dans les quartiers dits populaires, où la copropriété devient le refuge de marchands de sommeil. Je connais des copropriétés dégradées où les tranches de sommeil sont vendues à des prix exorbitants.

Je ne suis donc pas scandalisé par l'amendement déposé par Mme Demessine et, au contraire, je la félicite de proposer une quantification sur la résorption de l'habitat insalubre. En effet, si l'est bon d'être d'accord sur l'objectif fixé, il est encore mieux de définir les moyens de l'atteindre, car, ce faisant, nous aurons déjà franchi un pas essentiel vers la suppression de l'habitat insalubre.

Je mets aux voix l'amendement n° 3 rectifié.

Je suis saisi de treize amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 198, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Alain Vasselle.

Il s'agit d'un amendement que j'avais déjà déposé en première lecture et sur lequel j'avais eu du mal à me faire entendre. Mais je constate que, après deux lectures et le travail effectué par la commission des affaires économiques et son excellent rapporteur, quelques avancées notables ont été réalisées qui permettent enfin de tenir compte des PLU et des SCOT.

La rédaction initiale du texte du Gouvernement laissait à penser qu'on voulait imposer, sur des territoires appartenant à l'État, la construction d'ensembles de logements sociaux, sans qu'il y ait eu au préalable une véritable concertation et une prise en considération de l'avis du maire, qui est à l'origine de l'élaboration du PLU.

Ce n'est plus le cas dorénavant, puisque le deuxième alinéa de l'article 1er dispose que des décrets, qui peuvent être pris jusqu'au 1er janvier, devront tenir compte, notamment, « de l'économie générale des projets d'aménagement et de développement durable des schémas de cohérence territoriale et, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, des plans locaux d'urbanisme déjà approuvés ».

Donc, j'imagine que cette concertation permettra de répondre aux préoccupations qui étaient les miennes.

Je retire donc cet amendement, qui n'a plus de raison d'être. Toutefois, j'aimerais savoir si, dans l'esprit du Gouvernement, à l'origine, il était bien question de pouvoir construire des logements sociaux sur des terrains appartenant à l'État, par décret, même en cas d'avis défavorable du maire, et même si cela contrevenait aux dispositions du PLU ou du SCOT.

L'amendement n° 198 est retiré.

L'amendement n° 5, présenté par Mmes Demessine et Didier, MM. Billout, Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

I. - Après l'article L. 34-3-1 du code du domaine de l'État, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - L'État et le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public peuvent conclure un bail portant sur des bâtiments à construire par le titulaire et comportant, au profit de l'État, une option lui permettant d'acquérir, avant le terme fixé par l'autorisation d'occupation, les bâtiments ainsi édifiés.

« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. Il précise notamment les conditions de passation du baiL. »

II. - L'article L. 66-2 du code du domaine de l'État est ainsi rédigé :

« Art. L. 66-2 - L'État peut procéder à l'aliénation d'immeubles de son domaine privé à un prix inférieur à leur valeur domaniale ou à leur cession gratuite lorsque ces terrains sont destinés à la réalisation de programmes de constructions comportant des logements dont plus de 50 % sont réalisés en logements locatifs sociaux. La différence entre la valeur domaniale et le prix de cession ne peut dépasser un plafond fixé par décret en Conseil d'État. Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article. »

III. - Les taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.

La parole est à Mme Michelle Demessine.

L'article 1er du présent projet de loi vise, concrètement, à créer les conditions de la mise en oeuvre d'un certain nombre d'opérations de caractère prioritaire, dénommées « opérations d'intérêt national » et qui concernent pour l'heure trois sites, c'est-à-dire l'aménagement de Seine-Amont, celui du plateau de Saclay-Massy et le projet Seine-Aval.

Pour autant que ces opérations aient une certaine importance, la véritable question qui nous est aujourd'hui posée est celle de la manière dont l'État entend mener sa politique patrimoniale et en quoi l'utilisation des possibilités foncières existantes peut permettre de réaliser les objectifs de construction de logements sociaux que nous nous sommes fixés, notamment dans le cadre de la loi de programmation pour la cohésion sociale.

Dans cet amendement, nous préconisons donc de retenir, autant que faire se peut, la logique du droit d'usage moyennant redevance et donc du droit d'utilisation des terrains aux fins d'y réaliser des logements sociaux.

Notons que ces choix ont été retenus dans d'autres pays de l'Union européenne puisque c'est ainsi, notamment, que les affaires sont traitées au Royaume-Uni.

Moyennant une redevance de faible montant, les aménageurs pourraient donc, à moindres frais que ceux qu'occasionne l'acquisition pure des terrains et immeubles, réaliser les opérations urbaines dont nous avons besoin.

La deuxième situation que nous évoquons est celle de la cession.

Dans sa lettre actuelle, l'article L. 66-2 du code du domaine de l'État, article qui résulte, je le rappelle, d'une initiative sénatoriale, prévoit que « L'État peut procéder à l'aliénation de terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale lorsque ces terrains sont destinés à la réalisation de programmes de constructions comportant essentiellement des logements dont une partie au moins est réalisée en logement social. La différence entre la valeur vénale et le prix de cession ne peut dépasser un plafond fixé par décret en Conseil d'État.

« Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article ».

Ce décret, qui a été pris le 4 novembre 2004, a modifié de manière assez profonde les conditions de cession du patrimoine de l'État.

Nous proposons, pour notre part, que le texte de l'article L. 66-2 du code du domaine de l'État soit précisé.

Outre la réduction du prix de cession - la décote de 25 % que vous avez annoncée, monsieur le ministre, portant sur des biens déjà largement réévalués par le marché -, nous estimons, d'une part, que la cession gratuite doit pouvoir figurer au nombre des possibilités offertes et que, d'autre part, l'utilisation des immeubles publics doit être recentrée sur la production majoritaire de logements sociaux, au sens notamment de l'article L. 302-5 du code de l'urbanisme.

Les exigences d'utilisation économe de l'espace, de mixité sociale et la nécessité d'apporter une réponse adaptée aux besoins en matière d'habitat ne sont-elles pas inscrites dans le champ de l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme ? Il convient donc que nous fassions en sorte que la cession de son patrimoine par l'État permette effectivement d'atteindre ces objectifs.

Pourquoi prévoir la cession gratuite des terrains ?

Sans doute, monsieur le ministre, jugerez-vous que cette proposition va bien au-delà des objectifs du Pacte national pour le logement. Mais pourquoi l'État ne montrerait-il pas l'exemple, comme nombre de collectivités locales le font déjà lorsqu'elles cèdent pour l'euro symbolique des terrains acquis par elles pour y réaliser des logements sociaux ? Et pourquoi la politique publique en ces matières ne permettrait-elle pas de donner un signe de nature à réduire la pression spéculative qui pèse aujourd'hui sur l'ensemble de la chaîne du logement ?

C'est sous le bénéfice de ces observations, mes chers collègues, que nous vous invitons à adopter cet amendement.

L'amendement n° 50, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :

immeubles bâtis, ou non bâtis,

par les mots :

biens immeubles

La parole est à M. le rapporteur.

Il s'agit d'un amendement de clarification juridique, qui porte sur le champ de l'application de l'article 1er.

Comme l'a expressément indiqué M. le ministre de l'équipement, Dominique Perben, au cours du débat à l'Assemblée nationale, la notion de « biens immeubles » recouvre à la fois les terrains bâtis et les terrains non bâtis. La notion d' « immeubles bâtis, ou non bâtis » adoptée par les députés nous semble redondante. C'est pourquoi, dans un souci de cohérence juridique, et afin d'éviter toute interprétation a contrario, il nous paraît important de modifier le texte sur ce point.

L'amendement n° 51, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :

la cohésion sociale ou des objectifs fixés

par les mots :

la cohésion sociale,

La parole est à M. le rapporteur.

Il s'agit d'un amendement purement rédactionnel.

L'amendement n° 36, présenté par Mmes Demessine et Didier, MM. Billout, Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer la référence :

L. 302-8

par la référence :

L. 302-5

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Cet amendement porte sur une question relativement simple.

L'article 1er du projet de loi tel qu'il est aujourd'hui rédigé précise : « La réalisation de logements sur des immeubles bâtis, ou non bâtis, appartenant à l'État ou à ses établissements publics ou cédés par eux à cet effet présente un caractère d'intérêt national lorsqu'elle contribue à l'atteinte des objectifs fixés par le titre II de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ou des objectifs fixés par l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation ou par le programme local de l'habitat, lorsqu'il existe sur le territoire concerné. »

On sait que l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation, s'il porte, lui aussi, sur la question de la part des logements sociaux dans le total des logements existants, atténue la portée des obligations fixées en les considérant du point de vue de l'agglomération dans laquelle la commune s'inscrit.

De fait, ce que l'on peut craindre, c'est que la définition du périmètre des opérations d'intérêt national puisse conduire certaines communes à se dégager des obligations qui leur sont par ailleurs fixées par l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation.

Cette crainte est d'autant plus forte, au demeurant, que les trois premières opérations d'intérêt national dont il est question, au travers de cet article 1er, concernent des communes situées en région d'Île-de-France, où les dispositions de l'article L. 302-5 s'appliquent aux communes comptant au moins 1 500 habitants.

Il nous semble donc, nonobstant le fait que certaines des communes comprises dans le périmètre des opérations d'intérêt national sont aujourd'hui tout à fait en conformité avec les termes dudit article L. 302-5, qu'il convient que ce soit ce dernier qui soit pris en compte pour la définition des orientations de la politique de cession foncière de l'État et d'aménagement urbain des secteurs concernés. Il faut construire des logements sociaux là où il peut en manquer, en particulier dans le périmètre des opérations de Massy-Saclay ou de Seine-Aval, afin notamment d'atteindre les objectifs que l'on s'est fixés en matière de mixité sociale.

C'est sous le bénéfice de ces observations que nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement de précision.

L'amendement n° 52, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du deuxième alinéa du I de cet article, après les mots :

des décrets peuvent

insérer les mots :

, jusqu'au 1er janvier 2010,

La parole est à M. le rapporteur.

Je regrette que M. Vasselle ait dû quitter l'hémicycle, car cet amendement va tout à fait dans le sens des préoccupations qu'il a exprimées.

Mme Nicole Bricq. Il est allé manifester !

Il s'agit en effet de rétablir la date butoir du 1er janvier 2010 pour la prise des décrets délimitant les périmètres des opérations d'intérêt national. Cette date butoir figurait dans la rédaction initiale du projet de loi, mais a été supprimée par les députés.

La possibilité prévue à l'article 1er ne peut, à nos yeux, constituer qu'une mesure transitoire, exceptionnelle, destinée à accélérer la production de logements sociaux, afin que puissent être atteints les objectifs du plan de cohésion sociale.

De plus, le maintien d'une date butoir favorisera, je l'espère, une mobilisation rapide de tous les acteurs concernés.

L'amendement n° 188, présenté par M. Cambon et Mme Procaccia, est ainsi libellé :

Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Après publication de ces décrets et à l'intérieur du périmètre qu'ils délimitent, l'autorité administrative peut autoriser les constructions d'habitation, en zone C du plan d'exposition au bruit défini par l'article L. 147-5 du code de l'urbanisme, dès lors qu'elles n'entraînent qu'un faible accroissement de la capacité d'accueil d'habitants exposés aux nuisances.

La parole est à M. Christian Cambon.

L'État envisage la réalisation de trois opérations d'intérêt national en Île-de-France en matière de création de logements, dont l'une est située sur le territoire de Seine-Amont.

Or les règles de constructibilité en zone C du plan d'exposition au bruit de l'aéroport d'Orly, dont le trafic est par ailleurs plafonné, mettent en péril la réalisation de cette opération d'intérêt national pour la moitié des communes du territoire de Seine-Amont, ce qui représente trente communes et une population importante.

Cet amendement vise donc à adapter la réglementation d'urbanisme dans cette zone de bruit modéré, où les niveaux de bruit, qui sont au maximum de 65 décibels, sont inférieurs à ceux qui peuvent être constatés dans des rues secondaires de centre-ville, afin de permettre une meilleure mise en oeuvre des priorités gouvernementales, en termes d'habitat, sur ce territoire stratégique.

En effet, si une maîtrise de l'urbanisme aux abords des aéroports en développement est bien évidemment une préoccupation légitime, il est tout aussi légitime d'adapter, conformément aux dispositions de l'article 8 de la loi du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports, les plans d'exposition au bruit à la situation particulière des aéroports dont le trafic est plafonné, en l'occurrence l'aéroport d'Orly. Cet aéroport est en effet fermé à tout trafic de 23 heures à 6 heures du matin.

L'amendement n° 219, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur, Collombat et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par le 2° du II de cet article pour rédiger la seconde phrase de l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme, après les mots :

économie générale

insérer les mots :

du schéma directeur d'aménagement de la Région Île-de-France et dans les autres régions

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Il s'agit de vérifier que nous sommes bien d'accord sur les dispositions que nous avons votées en première lecture, s'agissant de l'encadrement de la procédure permettant à l'État de s'affranchir des documents d'urbanisme.

Lors de la première lecture, nous avions précisé que les opérations d'intérêt national ne pourraient bouleverser l'économie générale du projet d'aménagement et de développement durable du schéma de cohérence territoriale.

En l'absence de SCOT, c'est l'économie générale du plan local d'urbanisme qui doit être respectée. Or, en Île-de-France, des dispositions particulières s'appliquent, puisque la couverture par les schémas de cohérence territoriale n'est pas achevée. Il n'y en a pas, par exemple, dans la zone centrale.

Compte tenu de cette situation spécifique, l'amendement prévoit que, à défaut de SCOT, la référence utilisée soit le schéma directeur de la région Île-de-France, le SDRIF. Ce document de planification est en effet désormais établi par la région, en concertation avec l'État, les collectivités territoriales et les acteurs économiques et sociaux du territoire. Du reste, sa révision, avec l'accord de l'État, est engagée. Elle devrait aboutir à l'élaboration d'un nouveau schéma directeur à la fin de l'année 2006.

Ce SDRIF constitue le seul instrument couvrant l'intégralité du territoire francilien, et donc, nous semble-t-il, le seul cadre adapté à l'évaluation de l'inscription d'une opération d'intérêt national dans les équilibres régionaux.

L'amendement n° 53 rectifié, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

IV- L'article L. 66-2 du code du domaine de l'État est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Pour l'application du présent article, sont assimilés aux logements sociaux mentionnés aux 3° et 5° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation :

« - les structures d'hébergement temporaire ou d'urgence bénéficiant d'une aide de l'État ;

« - les aires d'accueil des gens du voyage mentionnées au premier alinéa du II de l'article premier de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

« - dans les départements d'outre-mer, les logements locatifs sociaux bénéficiant d'une aide de l'État. »

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement concerne la décote appliquée aux terrains cédés par l'État aux collectivités territoriales en vue de faciliter l'équilibrage financier des opérations de création de logements sociaux.

Conformément au souhait exprimé par le Sénat en première lecture, le décret fixant cette décote est en cours de modification. Au terme de cette modification, comme le Gouvernement s'y était engagé lors de la première lecture, la décote pourra atteindre 35 % dans les zones où le marché foncier est le plus tendu, c'est-à-dire dans les zones A du dispositif de la loi Robien.

Je crois, monsieur le ministre, que ce décret a été transmis au Conseil d'État, qui l'a examiné la semaine dernière. Nous souhaiterions que vous puissiez nous confirmer ce point, et nous indiquer précisément dans quel délai ce décret pourra être publié. Nous savons qu'un certain nombre d'opérations sont prêtes et que leur réalisation nécessite la publication de ce texte.

Afin de faciliter de telles opérations, le présent amendement vise donc à étendre le bénéfice de la décote aux structures d'hébergement d'urgence, aux aires d'accueil des gens du voyage et, dans les départements d'outre-mer, aux logements locatifs sociaux bénéficiant d'une aide de l'État.

L'amendement n° 220, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur, Collombat et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... . - L'article L. 66-2 du code du domaine de l'État est ainsi modifié : 1° Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « peut procéder » sont remplacés par le mot : « procède » et après les mots : « de terrains » sont insérés les mots : « bâtis ou non bâtis » ;

2° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :

« La différence entre la valeur du terrain bâti ou non bâti telle qu'elle est estimée par le directeur des services fiscaux et le prix de cession est fixée à 25 % au moins de ladite valeur, pondérée par le rapport entre la surface hors oeuvre nette affectée au logement locatif social et la surface hors oeuvre nette totale du programme immobilier, sauf dans des zones délimitées par décret, dans lesquelles elle est fixée à 35 % au moins. »

... - La perte de recettes pour l'État résultant du paragraphe précédent est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Roger Madec.

Bien souvent, la flambée des prix obère gravement les capacités des communes et de leurs groupements à développer une politique d'acquisition foncière. Or la libération des terrains publics ne prend tout son sens que si elle s'opère au profit des collectivités territoriales et de leurs projets en matière de réalisation de logements sociaux.

C'est pourquoi il est indispensable de procéder à une décote sur les terrains cédés par l'État, qui seraient trop chers s'ils étaient vendus au prix du marché. Ainsi, la décote nécessaire pour équilibrer les opérations de réalisation de logements sociaux en Île-de-France est de 35 % au minimum.

Cet amendement vise donc à instituer une décote de 25 % par défaut, mais de 35 % dans les zones où le marché foncier est le plus tendu. Dans notre esprit, ces zones doivent correspondre aux zones A du dispositif fiscal de la loi Robien.

Devant le Sénat, le Gouvernement s'est engagé à procéder par décret à une décote d'au moins 25 % sur le prix des terrains cédés par l'État en vue de la réalisation de logements locatifs sociaux. Or, dans la mesure où le prix du mètre carré de terrain constructible a augmenté de 22 % pour la seule année 2004, l'application d'une telle décote de 25 % ne ferait que ramener le coût du terrain au prix du marché de l'an passé.

La décote proposée par le Gouvernement est donc trop faible. En tout état de cause, il est préférable que ce soit la loi qui en fixe le principe, le niveau et les aménagements dans les zones où le marché foncier est tendu. À ce titre, cet amendement représente une amélioration du projet de décret évoqué par le Gouvernement.

Par ailleurs, l'amendement tend à lever une imprécision en prévoyant expressément que la décote devra s'appliquer aux terrains bâtis ou non bâtis. Dans le cas contraire, la portée du dispositif serait fortement amoindrie. En effet, le mot « terrain » désigne, en droit, un espace libre de toute construction. Par conséquent, si nous ne précisons pas que les terrains concernés pourront être bâtis ou non bâtis, la mesure que nous adopterons ne pourra s'appliquer aux terrains construits, ce qui serait tout à fait dommageable.

L'amendement n° 221, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur, Collombat et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Compléter in fine cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 66-2 du code du domaine de l'État est ainsi rédigée :

« La différence entre la valeur du terrain bâti ou non bâti telle qu'elle est estimée par le directeur des services fiscaux et le prix de cession ne peut dépasser 25 % au moins de ladite valeur, pondérée par le rapport entre la surface hors oeuvre nette affectée au logement locatif social et la surface hors oeuvre nette totale du programme immobilier, sauf dans des zones délimitées par décret, dans lesquelles elle peut atteindre 35 %. »

... - La perte de recettes pour l'État résultant du paragraphe précédent est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Roger Madec.

Contrairement à l'amendement n° 220, qui prévoit que la décote sur les terrains cédés par l'État aux collectivités territoriales soit d'au moins 35 % dans les zones où le marché foncier est tendu, cet amendement tend à ce que cette décote ne puisse excéder 35 %.

Cet amendement est donc plus favorable à l'État vendeur, ce qui réduit les risques de rétention des terrains par les ministères, tout en préservant des capacités d'intervention fortes pour les collectivités territoriales.

L'amendement n° 222, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur, Collombat et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - L'article L. 66-2 du code du domaine de l'État est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « peut procéder » sont remplacés par le mot : « procède » et après les mots : « de terrains » sont insérés les mots : « bâtis ou non bâtis » ;

2° La seconde phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« La différence entre la valeur du terrain telle qu'elle est estimée par le directeur des services fiscaux et le prix de cession est fixée à 25 % au moins de ladite valeur, pondérée par le rapport entre la surface hors oeuvre nette affectée au logement locatif social et la surface hors oeuvre nette totale du programme immobilier, sauf dans des zones délimitées par décret, dans lesquelles elle est fixée à 35 % au moins et peut s'élever à 50 %. Ces dispositions s'appliquent pour autant qu'elles n'entraînent pas une réduction du prix de cession de la partie du terrain utilisée pour la réalisation de logements locatifs sociaux à un niveau inférieur à une valeur foncière de référence fixée par décret. »

... La perte de recettes pour l'État résultant du paragraphe précédent est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Roger Madec.

Dans le même esprit que les précédents, cet amendement vise à ce que la décote sur les terrains cédés par l'État aux collectivités territoriales soit d'au moins 35 % dans les zones où le marché est tendu, et puisse aller jusqu'à 50 %.

Notre proposition se fonde sur un certain nombre d'études et d'auditions tendant à montrer que l'équilibrage financier des opérations de réalisation de logements sociaux en Île-de-France exige une décote d'au moins 35 %.

En outre, si l'État constructeur, c'est-à-dire le ministère chargé du logement, comprend sans doute l'intérêt de la décote, l'État vendeur, c'est-à-dire Bercy, y est vraisemblablement moins sensible. Il convient donc d'encadrer les décotes qui devront être pratiquées et d'en fixer le montant dans la loi.

Rappelons que la décote permet aux collectivités territoriales de mener une politique d'acquisition foncière que pénalisent souvent les prix du marché.

Pour illustrer mon propos, je prendrai un exemple que je connais bien, celui des terrains des Batignolles à Paris. Manifestement, l'État a affiché sa volonté à cet égard, puisque le Premier ministre a indiqué au maire de Paris qu'il souhaitait la réalisation d'un nombre significatif de logements sociaux. Cependant, les négociations en cours avec Réseau ferré de France ne sont pas très encourageantes, puisque les prix de cession évoqués avoisinent les prix du marché. Cela rend irréalisable la construction de logements sociaux d'insertion, voire la conduite d'opérations dans le cadre du plan local d'urbanisme.

L'amendement n° 223, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur, Collombat et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

... - L'article L. 66-2 du code du domaine de l'État est ainsi rédigé : « Art. L. 66 -2. - Lorsque l'État procède à l'aliénation d'immeubles de son domaine privé, l'acheteur doit y réaliser des programmes de logements sociaux. Dans les communes visées à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, 50 % au moins de la surface hors oeuvre totale des immeubles réalisés doit être consacrée à la réalisation de logements locatifs sociaux et 20 % dans les autres communes.

« Le prix de cession de la charge foncière correspondant aux logements locatifs sociaux ne peut excéder la valeur foncière de référence telle que définie au titre III du livre troisième du code de la construction et de l'habitation pour le financement du logement locatif social. »

... - Les dispositions du paragraphe précédent s'appliquent aux cessions d'immeubles appartenant aux entreprises publiques et aux établissements publics définis par décret.

... - Les pertes de recettes pour l'État résultant des deux paragraphes précédents sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. André Vézinhet.

Par cet amendement, il s'agit de prévoir des dispositions particulières en faveur des acquéreurs d'immeubles ou de terrains relevant du domaine privé de l'État. Cela va dans le sens des préoccupations que vient d'exposer Roger Madec.

Il s'agit, pour les communes soumises aux dispositions de l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, de prévoir qu'au moins 50 % de la surface des immeubles cédés par l'État soient consacrés au logement locatif social. Cette proportion pourrait être ramenée à 20 % pour les autres communes.

Une telle mesure ne suffirait pas si elle n'était assortie de coûts du foncier compatibles avec la création d'un parc locatif social. L'amendement prévoit donc également que la charge foncière correspondant aux logements locatifs sociaux ne puisse excéder la valeur foncière de référence pour le financement du logement locatif social, à savoir 150 euros le mètre carré de surface habitable dans les grandes agglomérations de province et 200 euros en région d'Île-de-France.

En pratique, une telle disposition permettra que les propriétés de l'État soient vendues à des prix compatibles avec l'équilibre financier des opérations de réalisation de logements sociaux.

En outre, il est bon d'inclure dans le champ du dispositif les immeubles possédés par les entreprises publiques ou par des établissements publics définis par décret.

Quel est l'avis de la commission sur les amendements autres que ceux qu'elle a elle-même présentés ?

L'amendement n° 5 a déjà fait l'objet d'un examen sérieux en première lecture. Il avait alors été rejeté. Je ne puis donc que rappeler que le Gouvernement a déjà annoncé un certain nombre de mesures destinées à minorer le coût du foncier, grâce notamment à des prêts d'une durée de cinquante ans de la Caisse des dépôts et consignations aux collectivités territoriales et aux établissements publics fonciers en vue de réaliser des opérations de logement social et, en fait, de permettre la maîtrise foncière.

S'agissant de la décote appliquée aux terrains cédés par l'État, je ne puis que m'étonner que nos collègues du groupe CRC souhaitent en restreindre le bénéfice aux opérations comportant au moins 50 % de logements sociaux, alors même que l'État est prêt à consentir un effort financier plus important, afin d'équilibrer un nombre plus élevé d'opérations.

Je leur suggère donc de retirer leur amendement. À défaut, la commission serait contrainte d'émettre un avis défavorable.

L'État peut toujours promettre, il n'a plus d'argent dans les caisses !

En ce qui concerne l'amendement n° 36, ses auteurs sont satisfaits par l'article 1er, qui inclut, parmi les objectifs visés au travers des opérations d'intérêt national, les objectifs triennaux fixés aux communes en matière de réalisation de logements sociaux. Par conséquent, je demande à nos collègues du groupe CRC de bien vouloir retirer cet amendement.

S'agissant de l'amendement n° 188, la commission est très attentive aux préoccupations que vous avez exprimées, monsieur Cambon, puisque nous en avons déjà discuté lors de la première lecture. J'ai également eu l'occasion d'évoquer le problème soulevé avec nombre de maires de votre département qui y sont confrontés.

Vous mettez en avant les contraintes qu'imposent les plans d'exposition au bruit et le manque de foncier pour réaliser les opérations de logement, notamment en région d'Île-de-France.

Toutefois, il apparaît difficile de permettre, comme le prévoit cet amendement, un accroissement de la population exposée aux nuisances, autour des aéroports. C'est pourquoi - et il me semblait que nous avions trouvé un accord - la commission demande le retrait de cet amendement au profit de celui que vous présenterez à l'article 2, qui prévoit la possibilité de reconstruire en zone C, à condition naturellement de démolir en zones A et B, plus exposées au bruit, et de ne pas accroître la population subissant les nuisances.

L'amendement n° 219 instaure un régime spécifique pour la région d'Île-de-France en permettant à l'État de mettre en oeuvre une opération portant atteinte au projet d'aménagement défini par les plans locaux d'urbanisme, dès lors qu'il respecte le SDRIF. Or, vous savez que le SDRIF est un document d'une nature particulière dans la mesure où, élaboré à l'échelle régionale, il donne des orientations beaucoup plus générales que le SCOT, mais sans entrer dans le détail.

Le PLU et le SCOT définissent, quant à eux, des orientations beaucoup plus précises et sont le reflet des politiques d'aménagement définies au niveau local. En conséquence, aux termes de l'amendement proposé, l'État pourrait adopter des décisions allant à l'encontre de la politique d'aménagement décidée à l'échelle locale par les communes.

Je précise à la Haute Assemblée que cette éventualité nous paraît d'autant moins souhaitable que le schéma directeur de la région Île-de-France a été adopté, en 1994, contre l'avis de tous les départements de la région d'Île-de-France, quelle que soit leur sensibilité politique, et contre l'avis de toutes les collectivités territoriales, aucune n'y trouvant son compte.

Vous comprendrez donc, ma chère collègue, que je ne peux qu'être défavorable à un amendement prenant appui sur un document adopté dans de telles conditions et dont les directives pourraient aller à l'encontre des plans locaux d'urbanisme. Ce faisant, je crois d'ailleurs faire plaisir à l'ensemble des collectivités locales d'Île-de-France, toutes sensibilités politiques confondues.

S'agissant de l'amendement n° 220, la commission en demande le retrait, car il sera satisfait par le décret prochainement publié. Je ferai, en outre, remarquer à M. Repentin qu'il était largement préférable d'obtenir sur ces points une modification par décret dans la mesure où il devrait être très prochainement publié, alors que la loi pourra difficilement être promulguée avant la fin de l'année parlementaire.

Par ailleurs, s'agissant du champ d'application de la décote, le Gouvernement nous avait déjà répondu, en première lecture, qu'elle s'appliquerait aussi bien aux terrains bâtis qu'aux terrains non bâtis, dès lors qu'il s'agit d'opérations de construction ou de réhabilitation. Pour toutes ces raisons la commission demande le retrait de l'amendement ou se verra contrainte d'émettre un avis défavorable.

De nos jours, on n'est plus sûr de rien !

L'amendement n° 221 reçoit un avis identique, puisqu'il tend au même but que l'amendement n° 220.

Pour les raisons déjà exposées, la commission demande également le retrait de l'amendement n° 222, qui prévoit que la décote puisse aller jusqu'à 50 %. Je rappelle, à cet égard, que la décote n'est pas le seul biais par lequel l'État contribue à l'équilibre de ces opérations de logement social, puisqu'il intervient également sous forme d'aides financières.

L'amendement n ° 223 va beaucoup plus loin que les précédents, notamment en obligeant les établissements publics fonciers à céder leurs biens à des prix nettement inférieurs à ceux du marché, ce qui apparaît difficilement compatible avec les missions qui leur sont confiées : d'un côté, on veut leur confier de plus en plus de missions, ce qui suppose qu'ils aient de plus en plus de moyens, et, de l'autre, on veut restreindre les profits qu'ils pourraient tirer de la vente de terrains, ce qui me paraît tout à fait contradictoire.

Par ailleurs, l'obligation de réaliser des logements sociaux sur l'ensemble des biens de l'État ne me paraît pas opportune, puisqu'elle ne tient pas compte de la situation locale. Il n'est pas question, sous prétexte que les terrains appartiennent à l'État, de n'y faire que du logement social. Je vous rappelle que ce dernier, pour être bien accepté, doit maintenant être réalisé par petites opérations disséminées, et qu'il n'est pas souhaitable de concentrer toutes les habitations de ce type au même endroit comme vous nous le proposez encore. Persister dans cette erreur, dont nous payons aujourd'hui les conséquences, serait une lourde faute et c'est pourquoi j'émets, sur cet amendement, un avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

En donnant l'avis du Gouvernement sur les différents amendements, je répondrai à plusieurs intervenants en même temps.

Ainsi, l'amendement n° 5 me permet de confirmer que le décret validé le 27 mars dernier par le Conseil d'État, qui portera, monsieur le rapporteur, à 35 % la décote en zone A du dispositif Robien, sera publié au cours de ce mois.

Par ailleurs, je tiens également à rappeler que les prêts accordés aux collectivités pour construire du logement social sur un certain nombre de terrains de la Caisse des dépôts et consignations peuvent aller jusqu'à soixante ans et permettre un bail emphytéotique. Les mises à disposition de ces prêts au-delà de cinquante ans sont importantes et marquent bien la volonté du Gouvernement de voir se développer le logement social.

C'est Byzance !

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 5 de Mme Demessine.

Il s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 50, qui est rédactionnel, de même que sur l'amendement n° 51.

L'amendement n° 36 entend corriger une référence. Je tiens à dire que celle que nous donnons est exacte et le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

S'agissant de l'amendement n ° 52, je précise que le texte du Gouvernement prévoyait que les décrets délimitant les périmètres dans lesquels les opérations de logement ont des effets d'opérations d'intérêt national ne pouvaient être pris que jusqu'au 1er janvier 2010.

L'Assemblée nationale avait supprimé cette réserve, mais puisque le Sénat souhaite la réintroduire, le Gouvernement s'en remet à sa sagesse.

Monsieur Cambon, dans la logique à la fois de la lutte et de la protection contre le bruit, nous préférons l'amendement que vous proposerez à l'article 2, et auquel je donne par anticipation un avis favorable, à l'amendement n° 188 dont j'ai bien noté que vous le retiriez. (M. Cambon fait un signe de dénégation. - Sourires.)

Il n'a rien dit !

Vous voulez dire, monsieur le ministre, « que vous le retireriez »...

M. Gérard Larcher, ministre délégué. C'est de la pré-science, monsieur le président.

C'est cela l'autonomie du Parlement ?

Il y a là un manque de concertation préalable !

S'agissant de l'amendement n° 219, je partage l'avis défavorable du rapporteur, qui a indiqué dans quelles conditions le SDRIF avait été adopté en Île-de-France, contre l'avis de l'ensemble des collectivités territoriales.

Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 53 rectifié, qui concerne un sujet important. Il me permet de rappeler que l'on ouvre à l'hébergement d'urgence des gens du voyage et dans les DOM des conditions de cession du domaine de l'État qui illustrent bien la volonté du Gouvernement de soutenir la politique de logement social.

Pour ce qui est de la décote systématique sur le prix de cession, j'y suis défavorable. Je me suis précédemment exprimé sur ce sujet, mais je rappelle que la mesure porte, cette fois, sur les immeubles et qu'elle s'applique déjà, monsieur Repentin, aux immeubles nécessitant une réhabilitation lourde. De ce point de vue, le Gouvernement a donc déjà largement répondu à la préoccupation exprimée par l'amendement n° 220 sur lequel il émet un avis défavorable.

Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° 221 parce que notre priorité reste quand même, j'y insiste, la construction de logements sociaux neufs.

L'amendement n ° 222 recueille, lui aussi, un avis défavorable.

On en a d'autres en réserve et quand nos collègues reviendront de la « manif », nous allons être majoritaires !

Concernant l'amendement n° 223, je voudrais vous inviter à une petite réflexion. Souvenons-nous que la règle nationale qu'il prévoit ne permet pas de répondre à la diversité des cas. Elle n'apporte pas toujours une réponse adaptée, surtout si l'on applique le taux de 50 % que vous prônez. Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 5.

Je mets aux voix l'amendement n° 50.

Je mets aux voix l'amendement n° 51.

La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote sur l'amendement n° 36.

Le groupe socialiste votera cet amendement. En effet, le Gouvernement a répondu qu'il était partiellement satisfait, mais, en matière de droit au logement, il faut regarder les choses de près : l'article L. 302-5 vise explicitement le logement social au sens strict du terme, alors que l'article L. 302-8 vise le logement social et le logement conventionné.

Il y a là une subtilité qui n'a pas échappé aux auteurs de cet amendement, que nous approuvons.

Je mets aux voix l'amendement n° 36.

Je mets aux voix l'amendement n° 52.

L'amendement n°188 est-il maintenu ?

je le retire au profit de celui que je défendrai ultérieurement.

L'amendement n° 188 est retiré.

Vous voyez qu'il s'agissait de pré-science, monsieur le président !

Il faut être de la majorité pour y croire !

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur l'amendement n° 219.

J'avoue ne pas comprendre les explications du rapporteur, que semble reprendre le Gouvernement, pour motiver le rejet de notre amendement, concernant la situation particulière de l'Île-de-France.

Nous aurions été disposés à retirer cet amendement si les réponses à l'appel que nous lancions s'étaient situées dans l'esprit de la première lecture, quand le Sénat entendait encadrer l'État dans les opérations d'intérêt national pour éviter que ses choix ne lèsent les collectivités territoriales. Or, il nous est opposé qu'il est impossible d'accepter la mention du SDRIF, eu égard à une situation antérieure.

Mais, comme MM. Braye et Larcher sont des élus d'Île-de-France, ils ne peuvent pas ignorer que, si le précédent SDRIF a certes été adopté contre l'avis unanime des collectivités territoriales, en 1994, sous un gouvernement qui n'était pas de gauche, puisque qu'il était conduit par M. Balladur, la procédure qui conduit à le réviser donne à la région le droit de le modifier en concertation avec l'État et les collectivités locales. Dès lors, en prétendant que l'on ne saurait aller contre l'avis des collectivités opposées au SDRIF, ils préjugent le résultat de cette concertation.

Eu égard, tant à la situation antérieure qu'à celle à laquelle nous devrions aboutir, la volonté du président de la région d'Île-de-France, Jean-Paul Huchon, comme de son exécutif, est précisément d'arriver au meilleur compromis possible, à partir d'une très large concertation, pour que le futur schéma satisfasse toutes les collectivités d'Île-de-France.

Monsieur ministre, monsieur le rapporteur, ou votre raisonnement date, ou il préjuge le résultat de la concertation engagée et, dès lors que vous refusez de vous situer dans l'esprit de la première lecture du Sénat, nous maintenons notre amendement.

Excellente argumentation : c'est imparable !

La parole est à M. le rapporteur.

Madame Bricq, le schéma directeur d'aménagement de la région d'Île-de-France est actuellement en révision. Les options qu'il comprendra seront, souvent, très générales...

Nous n'en savons rien !

En tout état de cause, les prescriptions des schémas directeurs, quels qu'ils soient, sont plus générales que celles des documents d'urbanisme tels que les plans locaux d'urbanisme ou les schémas de cohérence territoriale ! Nous pouvons nous accorder sur ce point : il s'agit d'un système de poupées russes. Or de nombreux SCOT sont en cours d'élaboration et devraient aboutir avant que le schéma directeur d'aménagement de la région d'Île-de-France ne soit adopté.

Nous voulons simplement que les opérations d'intérêt national ne portent pas atteinte aux documents d'urbanisme votés par les élus locaux, qui, de toute façon, devront être compatibles avec les SCOT et, éventuellement, avec le SDRIF.

Vous voulez protéger les collectivités qui font manifestement l'objet d'opérations d'intérêt national. Je préside justement la communauté d'agglomération de Mantes-en-Yvelines, qui est au centre de l'opération d'intérêt national Seine-Aval. De grâce, permettez aux élus concernés, qui étudient les affaires de très près, de lancer les opérations d'intérêt national comme ils le souhaitent, dans le but de préserver leur territoire et leur population, tout en ménageant l'intérêt national qui consiste à construire le plus de logements possible.

Nous sommes heureux que vous soyez sensible à nos préoccupations. Nous souhaitons disposer de certains outils et nous demandons simplement que les PADD de nos documents d'urbanisme et les PLU soient respectés dans les opérations d'intérêt national. La concertation avec les représentants de l'État a été bonne jusqu'à présent ; laissez-nous continuer !

Je mets aux voix l'amendement n° 219.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 159 :

Le Sénat n'a pas adopté.

De peu ! Ce sera pour la prochaine fois...

La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote sur l'amendement n° 53 rectifié.

Nous voterons cet amendement visant à faciliter la réalisation d'aires d'accueil des gens du voyage, épousant en tous points l'ambition portée par la loi du 5 juillet 2000...

Très mal appliquée, d'ailleurs !

...qui avait été, à l'époque, très soutenue par le Sénat.

Je mets aux voix l'amendement n° 53 rectifié.

La parole est à M. Roger Madec, pour explication de vote sur l'amendement n° 220.

Les arguments avancés par le rapporteur et par le ministre nous satisfont ; nous retirons donc les amendements n° 220 et 221.

En revanche, nous maintenons l'amendement n° 222.

Les amendements n° 220 et 221 sont retirés.

Je mets aux voix l'amendement n° 222.

La parole est à M. André Vézinhet, pour explication de vote sur l'amendement n° 223.

M. André Vézinhet. Cet amendement favorise la mixité sociale et M. le rapporteur, qui a dû se laisser emporter par ses sentiments antisocialistes

Nous demandons que les acquéreurs d'immeubles ou de terrains appartenant à l'État réalisent 50 % de logements sociaux si les communes sont frappées par l'article 55 de la loi SRU. Les autres logements sont donc destinés à l'accession privée. Pour les communes non touchées par les dispositions de l'article 55, la proportion de logement social est de 20 %.

Comme vous pouvez le constater, notre amendement comprend les éléments d'une mixité que nous contestait le rapporteur, ce qui me laisse à penser que ses sentiments antisocialistes...

Et antisociaux !

...l'ont emporté sur la lecture objective de l'amendement !

La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

Les arguments de M. le rapporteur ne nous ont pas convaincus.

Quand l'État indique, par la voix du Premier ministre actuel, qu'il favorisera la construction de logements sur le secteur des Batignolles - pour reprendre l'exemple cité par notre collègue Roger Madec - il convient de faire très attention à la signification exacte des mots employés. En effet, quand on parle de logement locatif, il ne s'agit pas forcément de logement social, loin s'en faut ! Il peut s'agir de logement conventionné, mais également de logement locatif financé avec le dispositif défiscalisé « Robien ».

C'est la raison pour laquelle nous maintenons cet amendement visant à assurer la construction de logement véritablement social.

Je mets aux voix l'amendement n° 223.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 160 :

Le Sénat n'a pas adopté.

La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote sur l'article 1er.

En cohérence avec la position que nous avions adoptée en première lecture, nous voterons cet article. Ceux d'entre vous qui ont participé à cette première lecture se rappellent sans doute que l'article 1er avait alors été adopté grâce à la gauche et à quelques sénateurs de droite, qui avaient repoussé un amendement de suppression déposé par M. Vasselle, notamment, et soutenu par ses amis.

Nous souhaitons en effet donner à l'État, qui doit être selon nous un partenaire actif de la construction de logements, des outils lui permettant d'intervenir et de réaliser, au travers d'opérations d'intérêt national, du logement social dans des communes.

Je mets aux voix l'article 1er, modifié.

L'amendement n° 225, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur, Collombat et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'avant-dernier alinéa de l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il transmet également la liste des terrains compris dans le périmètre de la commune ou du groupement dont l'État, des établissements publics ou des entreprises publiques sont propriétaires. ».

La parole est à M. Daniel Raoul.

Cet amendement n'a pas une très grande portée. Il a pour objet d'associer les entreprises publiques dans les documents qui doivent être transmis, aux termes de la rédaction de cet article, aux maires et aux présidents d'EPCI.

Nous souhaitons d'ailleurs aller un peu plus loin et rectifier cet amendement en remplaçant « ou des entreprises publiques » par « et des entreprises publiques ».

Il s'agit donc de l'amendement n° 225 rectifié

Quel est l'avis de la commission ?

La commission a d'ores et déjà largement pris en compte la nécessité, pour les communes, de mieux connaître le patrimoine public présent sur leur territoire.

L'article 1er bis, introduit sur son initiative, prévoit en effet que les communes pourront se faire communiquer la liste des terrains détenus par l'État et ses établissements publics, notamment par la SNCF et Réseau ferré de France, qui disposent de nombreux terrains.

Cet amendement est donc déjà largement satisfait.

En revanche, il apparaît difficile d'étendre cette obligation au patrimoine foncier des entreprises publiques dans la mesure où il appartient à leur conseil d'administration de définir la stratégie de l'entreprise en fonction de son objet social.

La commission demande, par conséquent, le retrait de cet amendement, qui va à l'encontre du principe de libre administration des entreprises publiques.

Il est très bien cet amendement !

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le rapporteur a, me semble-t-il, tout dit.

L'État transmet déjà la liste des biens qui sont la propriété de l'État et de ses établissements publics.

De plus, il ne paraît pas réaliste de demander à l'État de tenir parfaitement à jour la liste de tous les biens immobiliers détenus par les sociétés où il est actionnaire majoritaire, sachant que certaines d'entre elles sont cotées et qu'elles bénéficient d'une autonomie de gestion.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Monsieur Raoul, l'amendement n° 225 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 225 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 1er bis.

L'amendement n° 226, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur, Collombat et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'article 1er bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Chaque année, le Gouvernement présente au Parlement un bilan retraçant l'ensemble des cessions réalisées par l'État, ses établissements publics et les sociétés dont il détient la majorité du capital et faisant apparaître leurs effets au regard des objectifs de réalisation de logement social.

La parole est à Mme Gisèle Printz.

La politique de cessions immobilières engagée par l'État et renforcée par les articles 1er et 1er bis du présent projet de loi vise deux objectifs : favoriser le logement et désendetter l'État.

Or le second objectif ne doit pas venir supplanter le premier. L'État vendeur ne doit pas prendre le pas sur l'État garant de l'intérêt général.

Pourtant, les débats qui ont eu lieu dans cette enceinte lors de l'adoption de l'article 63 de la loi de finances - ancien article 48 - ne rendent guère optimiste.

En effet, l'article 63 permet à l'État d'acquérir à la valeur comptable tout ou partie du patrimoine de RFF, Réseau ferré de France, pour le revendre au prix du marché, avec un bénéfice important !

Dans ce contexte, le Parlement doit pouvoir évaluer chaque année les résultats en matière de logement social des cessions de terrains bâtis et non bâtis réalisées par l'État dans le cadre d'opérations d'intérêt national.

Quel est l'avis de la commission ?

Sur le fond, je ne peux que rappeler aux auteurs de cet amendement que la loi de programmation pour la cohésion sociale de 2005 prévoit déjà l'obligation pour l'État de transmettre au Parlement un rapport sur la cession des terrains en faveur des opérations de construction de logements, notamment de logements sociaux.

Cette disposition avait d'ailleurs été introduite sur l'initiative de la commission des affaires économiques, soucieuse de donner au Parlement la possibilité de contrôler l'action du Gouvernement sur ce sujet. En effet, comme je l'avais dit à l'époque, on peut comprendre que l'État soit quelquefois un peu schizophrène, tiraillé entre les impératifs budgétaires et les objectifs fixés en matière de logement.

Je rappelle que ces objectifs ont été fixés par le Premier ministre lui-même à 20 000 logements sur les terrains publics dans les trois ans à venir.

La commission demande donc le retrait de cet amendement.

Je saisis toutefois cette occasion, monsieur le ministre, pour vous interroger sur les suites données à l'instruction du Premier ministre en date du 30 septembre 2005.

Quel Premier ministre ?

L'actuel, le précédent, l'ex ?

Sarkozy ?

Il parle de Galouzeau !

Cette instruction précisait, en effet, que le Premier ministre ...

M. Bernard Frimat. L'homme des Cent-Jours !

... devait arrêter très rapidement la liste définitive des opérations entrant dans le plan de mobilisation des terrains publics en faveur du logement, ainsi que les objectifs à atteindre en termes de calendrier, département par département.

Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous éclairer sur l'état d'avancement de ce programme ?

Quel est l'avis du Gouvernement ?

En ce qui concerne cet amendement, la réponse du Gouvernement est identique à celle que j'ai donnée précédemment.

Monsieur le rapporteur, au sujet cet inventaire que le Premier ministre annoncé le 30 septembre dernier, je peux vous dire qu'il a saisi chaque ministère et le préfet de chacun des départements de métropole et d'outre-mer. Ce travail de recensement est aujourd'hui achevé et permet de dégager une capacité de construire 30 000 logements en 700 opérations différentes sur la période triennale, alors que l'objectif du Premier ministre au mois de septembre était de pouvoir dégager une capacité de construire 20 000 logements. Ainsi, le travail qui a été accompli a permis de faire apparaître une capacité de construction supérieure de 50 % à ce qui avait été estimé d'après une première évaluation.

Chaque préfet recevra très bientôt du Gouvernement la notification des opérations concernant son département.

Voilà, monsieur le rapporteur, la réponse que je voulais apporter à la préoccupation que vous avez exprimée au nom de la commission des affaires économiques.

Je mets aux voix l'amendement n° 226.

CHAPITRE II

Faciliter l'adaptation des documents d'urbanisme aux objectifs fixés en matière de logement

L'amendement n° 6, présenté par Mmes Demessine et Didier, MM. Billout, Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa de l'article 14 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est ainsi rédigé :

« Lorsque l'Agence nationale pour la rénovation urbaine finance la construction de nouveaux logements sociaux, l'acquisition, la reconversion, la réhabilitation ou la démolition de logements existants, les subventions qu'elle accorde sont soumises aux mêmes conditions que les aides de l'État, notamment celles prévues au livre III du code de la construction et de l'habitation. Elle peut, toutefois, accorder des majorations de subventions à l'examen de la situation de l'emploi et de revenus des habitants et des conditions de financement et de loyer des logements ».

II. - Les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Cet amendement porte sur la possibilité offerte à l'ANRU d'accorder des aides d'un niveau plus important pour certains programmes de rénovation urbaine.

À vrai dire, les financements existants sont fortement diversifiés, d'autant que les sommes consacrées ici à l'aménagement urbain, là à la restructuration des espaces commerciaux, à la démolition et à la construction de logements, au développement des équipements publics, peuvent varier au fil des projets validés par l'Agence.

Retenons toutefois que, en réalité, les engagements de l'Agence se situent aux alentours du tiers du montant des travaux prévus par cette dernière sur chaque projet.

Or cette règle n'est ni clairement établie ni tout à fait unifiée, ce qui est d'ailleurs pour le moins regrettable. Ainsi, certaines opérations bénéficient d'un soutien plus important. C'est le cas de l'opération de Meaux, où plus de 50 % des dépenses concernant le logement sont prises en charge par l'Agence.

Le taux de 40 % de subvention ANRU est atteint pour l'opération du Val-Fourré à Mantes-la-Jolie, pour le projet de Montereau-Surville, pour les deux programmes de Garges-les-Gonesse-La-Muette et Garges-les-Gonesse-La-Dame-Blanche.

Nous ne mettons pas en cause, que cela soit bien clair, la réalité de l'effort consenti. D'ailleurs, à l'examen de la situation sociale des quartiers concernés, nous comprenons parfaitement que des mesures de caractère exceptionnel aient été prises pour assurer une mise en oeuvre plus ambitieuse de la politique de rénovation urbaine.

Nous observons, en outre, que ces sites sont aussi marqués par des mesures spécifiques en matière de développement économique, certains étant le support de zones franches urbaines, ces zones dont nous avons beaucoup parlé ces derniers temps, notamment lors de l'examen du projet de loi pour l'égalité des chances.

De ce point de vue, le rapport de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles est un élément-clé dans la perception des réalités. En effet, il fournit, dans chacun des quartiers couverts ou appelés à l'être par une convention ANRU, des éléments de mesure incontestables en matière de logement, d'emploi, de formation.

Utilisons donc ces données et ces évaluations pour définir les priorités et répondre aux objectifs fondamentaux de la politique de rénovation urbaine en matière de logement, en conjuguant la rénovation et l'accessibilité aux résidents.

Quel est l'avis de la commission ?

Cet amendement, je le rappelle, avait déjà été rejeté par le Sénat en première lecture.

Ses auteurs partent du principe selon lequel les majorations de subventions accordées par l'ANRU - j'attire sur ce point l'attention de notre collègue Jean-Paul Alduy, par ailleurs président de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine - se font sur des critères qui ne sont pas objectifs et qui prêtent manifestement à caution.

Or le montant des aides accordées, encadré réglementairement, est subordonné à l'effort de la collectivité locale et des autres partenaires financiers et modulé en fonction de la situation financière de ceux-ci. En outre, les projets sont soumis au comité d'engagement, qui réunit tous les partenaires financiers du programme : l'État, les partenaires sociaux, l'Union sociale pour l'habitat - qui représente le monde des HLM - et la Caisse des dépôts et consignations.

C'est ce comité, ma chère collègue, qui valide le montage financier pluriannuel des projets et, pour l'avoir moi-même expérimenté, je peux vous affirmer qu'il travaille en toute objectivité. Dans ma ville de Mantes-la-Jolie, des rendez-vous annuels sont organisés avec des agents de l'ANRU ; à cette occasion, ces agents mettent en avant les points sur lesquels, à leur avis, la collectivité pourrait faire des efforts, et, disant cela, je pense notamment à l'accompagnement social des populations résidant dans ces quartiers difficiles.

Le processus, madame, n'est donc pas du tout celui que vous décrivez : les décisions sont prises sur des critères totalement objectifs, très encadrés et, de plus, par un comité qui travaille de façon indépendante.

Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis fortement défavorable sur cet amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Nous avons entendu tout à l'heure un rappel au règlement nous invitant à être plus attentifs au partage entre loi et règlement ; or cet amendement relève indiscutablement du domaine réglementaire.

En outre, l'énumération des critères de majoration proposée risquerait d'être limitative.

Voilà pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable.

La parole est à M. Jean-Paul Alduy, pour explication de vote.

Je n'ai rien à ajouter aux propos de M. le rapporteur ! De fait, si, pour mériter le qualificatif d'« objectif », il faut en passer par un carcan avec de grandes équations dans tous les sens mais ne permettant en aucune manière de s'adapter à la diversité des situations sur le terrain, alors, en effet, les règles de fonctionnement de l'ANRU ne sont pas objectives.

Si, en revanche, on appelle « objectivité » le fait d'analyser les projets des maires en toute responsabilité, quelle que soit leur sensibilité politique, pour cerner leurs difficultés et déterminer leurs capacités financières et celles de leurs partenaires ; le fait d'en discuter dans un débat transparent - et il suffit de se connecter à Internet pour constater à quel point il l'est ! - avec des régions dont un grand nombre, que je sache, madame, sont plutôt de votre famille politique

Je mets aux voix l'amendement n° 6.

L'amendement n° 505 rectifié, présenté par M. Juilhard, est ainsi libellé :

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa du 14° de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Imposer le recours à l'énergie solaire pour l'approvisionnement énergétique des constructions neuves, sous réserve de la protection des sites et des paysages.

« Les documents graphiques du plan local d'urbanisme peuvent contenir des indications relatives au relief des espaces auxquels il s'applique.

« Le permis de construire peut toutefois déroger au plan local d'urbanisme si la mise en oeuvre de l'énergie solaire ne peut être réalisée dans des conditions économiques acceptables ou dans un délai raisonnable pour assurer la satisfaction des besoins des personnes qui ont sollicité le permis de construire. »

La parole est à M. Jean-Marc Juilhard.

Le présent amendement vise, dans le cadre du plan local d'urbanisme, à doter le maire d'un nouvel outil d'urbanisme et d'aménagement du territoire propre à lui permettre de développer, chaque fois que c'est possible, le recours à l'énergie solaire.

La France accuse en effet un retard très important en la matière par rapport à ses voisins européens : l'Espagne vient de rendre obligatoire le solaire thermique pour l'eau chaude sanitaire dans les bâtiments neufs et les rénovations ; quant aux pays germaniques et scandinaves, pourtant moins ensoleillés que la France, ils ont su développer considérablement l'énergie solaire au cours des dernières années : près d'un million de mètres carrés d'installations solaires sont mis en place tous les ans en Allemagne, contre seulement 60 000 mètres carrés en France.

La loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique, adoptée le 13 juillet 2005, prévoit pour notre pays un objectif ambitieux : l'installation de 200 000 chauffe-eau solaires et de 50 000 toits solaires. Cet objectif ne sera pas atteint sans des mesures volontaristes, que cet amendement vise à arrêter.

En dépit du plan soleil lancé par l'ADEME en 2000, seuls 8 000 chauffe-eau solaires ont été installés en 2004, et 16 000 en 2005. Pourtant, les potentialités sont considérables : en particulier, les zones de moyenne montagne - Pyrénées, Massif central, une partie des Alpes -, régions froides et ensoleillées, sont particulièrement adaptées à la chaleur solaire. Quant aux chauffe-eau solaires et photovoltaïques, ils pourraient concerner toutes les régions.

L'amendement n° 505 rectifié a donc pour objet de donner au particulier le choix entre le chauffage solaire et le solaire photovoltaïque.

Il est temps de faire passer notre pays à l'ère solaire, et c'est ce à quoi cet amendement vise à contribuer.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Mon cher collègue, votre amendement a un objet manifestement louable, et personne ici ne peut être contre le principe puisqu'il s'agit de favoriser le recours aux énergies renouvelables.

Il va en demander le retrait !

Au demeurant, il s'inscrit dans la réflexion que vous menez actuellement sur les énergies renouvelables et qui débouchera, j'en suis certain, sur des propositions particulièrement utiles.

Toutefois, pour l'heure, il se heurte à certaines objections que la commission a déjà eu l'occasion de formuler lors de l'examen du projet de loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique, tout particulièrement s'agissant des risques juridiques qu'encourraient les communes qui prendraient de telles dispositions. C'est pourquoi la commission avait jugé préférable d'instituer la possibilité que figurent dans les PLU de simples recommandations, et non pas des obligations.

Très bien !

Je rappelle en outre que cette loi de programme a également donné au maire un autre outil pour promouvoir les énergies renouvelables, outil que nous avons tenu à défendre : la possibilité d'accorder une majoration du coefficient d'occupation du sol.

En conséquence, la commission se demande s'il est vraiment opportun, à l'occasion de la discussion de dispositions portant sur le logement, de modifier une loi qui, vous le savez bien, n'a été adoptée que le 13 juillet dernier.

Pour toutes ces raisons, mon cher collègue, la commission vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. Pour autant, elle reste consciente que, quoi qu'il en soit, il nous faudra réaliser des progrès dans ce domaine des énergies renouvelables, mais peut-être à une autre occasion que lors de la discussion du projet de loi qui nous est aujourd'hui soumis.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le recours à l'énergie solaire est un moyen de contribuer à atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

La nouvelle réglementation thermique des constructions, qui sera publiée dans les prochains jours et qui entrera effectivement en vigueur le 1er septembre, préconisera le recours à l'énergie solaire dans les maisons individuelles et dans certains logements collectifs tout en donnant au maître d'ouvrage la possibilité de choisir les techniques alternatives, par exemple une isolation supplémentaire, quand elles sont moins coûteuses, dès lors qu'elles permettent un bilan d'économie d'énergie identique à celui qu'apporterait l'utilisation de panneaux solaires.

Le plan local d'urbanisme réglemente l'urbanisme : il nous paraît difficile d'y imposer des règles techniques de construction et d'énergie de chauffage, qui pourraient au demeurant conduire à des appels en responsabilité à l'encontre des communes ; ce dernier point est important. En outre, monsieur le sénateur, l'exemption que vous proposez serait complexe à vérifier par les seuls services municipaux.

Les communes peuvent néanmoins jouer un rôle très important dans le recours des maîtres d'ouvrage et constructeurs locaux à ces nouvelles technologies. Vous le rappeliez, monsieur le rapporteur, la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique donne aux communes la possibilité d'accorder des droits à construire supplémentaires lorsque la construction respecte des critères énergétiques. Le Gouvernement souhaite qu'un travail puisse être mené rapidement, en particulier à partir du rapport que vous préparez, monsieur le sénateur, sur le thème « Énergies renouvelables et collectivités locales », pour que les communes puissent participer pleinement à cette mobilisation en faveur des énergies renouvelables.

Le décret devrait sortir en septembre prochain et s'inscrira dans l'ensemble réglementaire qui régit le permis de construire, de façon que les éléments prévus dans la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique puissent être effectivement pris en compte.

Par conséquent, monsieur le sénateur, tout en reconnaissant l'intérêt des techniques que vous proposez en matière de bilan énergétique, je souhaite, en l'état actuel des choses, que, fort des explications que je viens de vous apporter, vous acceptiez de retirer cet amendement.

Monsieur Juilhard, l'amendement n° 505 rectifié est-il maintenu ?

Complément vaut prime, dit-on quelquefois !

J'ai compris vos préoccupations, j'ai compris que vous aviez compris les miennes.

Mais le retrait m'a été demandé si gentiment, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, que j'y consens.

L'amendement n° 505 rectifié est retiré.

La parole est à M. le rapporteur.

Monsieur le président, je demande, au nom de la commission, une brève suspension de séance.

Le Sénat va bien entendu accéder à votre demande.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

Je rappelle que l'amendement n° 505 rectifié a été retiré.

Je le reprends, monsieur le président.

Il s'agit donc de l'amendement n° 505 rectifié bis.

La parole est à M. Jean Desessard.

J'ai souhaité reprendre cet amendement, car « imposer le recours à l'énergie solaire pour l'approvisionnement énergétique des constructions neuves, sous réserve de la protection des sites et des paysages » me semble tout à fait pertinent.

Cet amendement vise à permettre au maire de faire du recours aux énergies solaires le principe, et l'exclusion l'exception.

La France accuse en effet un retard très important en matière d'énergie solaire par rapport à ses voisins européens. L'Espagne vient de rendre obligatoire le solaire thermique pour l'eau chaude sanitaire dans les bâtiments neufs et les rénovations. Quant aux pays germaniques et scandinaves, pourtant moins ensoleillés que la France, ils ont su développer considérablement l'énergie solaire au cours des dernières années : près d'un million de mètres carrés d'installations solaires sont mis en place chaque année en Allemagne, contre seulement 60 000 mètres carrés en France. Il s'agit donc d'un excellent amendement !

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Marc Juilhard ayant retiré l'amendement n° 505 rectifié sur le fondement des explications de la commission et du Gouvernement, il va de soi que j'émets un avis défavorable sur l'amendement n° 505 rectifié bis.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet également un avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 505 rectifié bis.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour un rappel au règlement.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, un document intitulé : « Amendements pouvant être considérés en première analyse comme sans relation directe avec une disposition restant en discussion » vient de nous être distribué.

C'est la première fois que je reçois un tel document, mais peut-être n'ai-je pas l'expérience de certains de mes collègues !

Je souhaiterais donc que M. le président de séance nous explique en vertu de quel article du règlement

Nous avons l'habitude ici de traiter de textes normatifs. « Pouvant » implique « pouvant ne pas » ; « être considéré comme » signifie que cela peut aussi « ne pas être considéré comme ». En outre, monsieur le président, quel article du règlement prévoit-il que le service de la séance produit un document faisant état de la recevabilité « en première analyse », ce qui laisse supposer qu'il existe une deuxième, voire une troisième analyse ?

Monsieur Sueur, votre réaction ne m'étonne pas.

Le document auquel vous faites référence a été établi par les services. Il est purement informatif. Libre aux sénateurs d'en tirer les conclusions qu'ils souhaitent.

Telles sont, en l'état, les précisions que je peux vous apporter.

Je vous remercie de cette réponse très claire, monsieur le président.

Et qui ne nuit en rien à la qualité de nos débats.

La parole est à M. Aymeri de Montesquiou, sur l'article.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la politique de décentralisation, l'accent mis sur l'aménagement du territoire, l'égalité des chances sont les axes majeurs dans lesquels s'inscrit la politique du logement.

Il existe aujourd'hui une très forte disparité entre les zones rurales et les zones urbaines. Les départements dont la démographie baissait n'apparaissaient pas comme prioritaires. Les concentrations massives de populations dans les zones périurbaines et les problèmes sociaux induits ont fait porter l'effort principal du logement social sur celles-ci.

Aujourd'hui, les zones rurales, devenues beaucoup plus accessibles, ont retrouvé leur attractivité par le biais de la révolution de l'Internet et de toutes ses déclinaisons. Cela s'ajoute à une meilleure qualité de vie, à un prix du foncier plus abordable, à une sécurité bien moins altérée et à la quasi-absence de pollution.

Il faut prendre conscience du fait que les retards accumulés au cours des décennies ne pourront jamais être comblés sans une politique volontaire.

Cette politique se justifie par deux raisons majeures : d'une part, le niveau trop souvent indigne des logements sociaux existants et leur inadaptation aux personnes âgées, très nombreuses dans ces zones, et, d'autre part, l'accueil de populations nouvelles qui n'ont pas les moyens financiers suffisants pour acheter ou plutôt pour louer des logements non aidés.

Étendre le prêt à taux zéro aux zones de revitalisation rurale, les ZRR, constituerait un signe politique fort. Ce prêt pourrait, dans le cadre d'une expérimentation, être réservé aux communes. Il leur permettrait d'effectuer les investissements structurels indispensables, d'offrir à leurs populations âgées des logements dignes et d'encourager les PME, attirées par le prix du foncier et la qualité de la main-d'oeuvre, à s'établir dans ces zones en sachant que leurs salariés pourront s'y loger à des conditions attractives.

Le prêt à taux zéro concrétiserait alors l'intérêt porté aux ZRR. Les conséquences financières en seraient positives, la TVA générée par les investissements suscités, les emplois créés, donc la diminution du chômage, excédant largement le coût du prêt à taux zéro.

Madame la ministre, les convulsions des banlieues ont focalisé l'attention de tous, en particulier celle du ministère de la cohésion sociale. L'un des remèdes possibles réside dans une meilleure répartition des populations sur le territoire.

Aujourd'hui, plus de 60 % des Français souhaitent habiter dans une commune rurale. Le prêt à taux zéro doit permettre aux communes rurales de financer les structures d'accueil et les logements nécessaires, sans oublier les populations locales qui, elles aussi, ont droit à un logement conforme aux exigences de notre temps.

Madame la ministre, je souhaite que vous n'oubliiez pas les zones de revitalisation rurale. Soyez convaincue que la solution des problèmes des villes passe par l'équilibre harmonieux de notre pays.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Avec l'article 5 bis B, nous sommes en présence de ce qu'il faut bien appeler une véritable opération de démantèlement de la notion de logement social.

Comme chacun le sait, depuis un peu plus de cinq ans, les collectivités locales sont dans l'obligation de faire des efforts pour réaliser des logements sociaux sur leur territoire.

Cette obligation doit permettre aux habitants de toutes les communes concernées d'accéder à un logement avec un effort en fonction de leurs ressources. Cela assurerait une plus grande diversité sociale dans ces collectivités et éviterait des regroupements de populations fragiles dans les seuls sites comptant déjà un nombre très important de logements sociaux. Cela permettrait également de satisfaire la demande de logements telle qu'elle s'exprime aujourd'hui.

La discussion de cet article nous renvoie à l'article 55 de la loi SRU, qui a sans cesse été remis en cause dans cette enceinte, en particulier par M. Dominique Braye, rapporteur du texte que nous examinons aujourd'hui.

Actuellement, un certain nombre de villes - de 730 à 740 selon les indications disponibles - répondant aux critères définis par l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation ne se conforment toujours pas aux règles fixées par la loi.

Bien que le rythme de construction de logements sociaux ait augmenté dans un grand nombre de ces communes, ces dernières ne disposent toujours pas d'un parc locatif social à la hauteur des besoins de leur population.

Ce n'est pas parce que des villes présentent les caractéristiques sociologiques d'une population aisée que certains de leurs habitants ne sont pas directement concernés par les problèmes de logement. Je pense en particulier aux jeunes ménages, aux jeunes occupant un emploi précaire - et tel serait également le cas avec le CPE - dont les difficultés pourraient être amoindries du fait de la construction de logements sociaux. Mais peut-être considère-t-on que, comme pour le reste, les communes n'ayant pas de logements sociaux ne sont pas confrontées à ce type de problèmes ?

Comme nous aurons sans doute l'occasion de le rappeler, lorsque la moitié, ou peu s'en faut, des habitants d'une ville n'acquitte pas l'impôt sur le revenu, il est plus que probable que la demande de logements ne s'oriente pas vers le résidentiel de luxe... Les logements locatifs sociaux sont donc bien une nécessité.

Pourtant, cinq ans après la promulgation de la loi SRU, et surtout trois ans et demi après l'alternance politique, plus de deux ans après le vote de la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et des lois dites de décentralisation, certains tentent encore de détourner le texte de la loi SRU et de remettre en cause la définition du logement social telle qu'elle a été établie par cette dernière.

Dans notre pays, certaines communes continuent de se libérer de leurs obligations en matière de construction de logements sociaux et préfèrent laisser à d'autres le souci de gérer la crise du logement.

Ces décisions égoïstes, prises en dépit des obligations prévues par la loi, ne peuvent plus être acceptées ! Or, avec l'article 5 bis B, n'ayons pas peur de le dire, c'est cet égoïsme qui est validé.

En fait, cet article peut être considéré comme une sorte d'article 55 « au petit pied » dans lequel, grâce à l'intégration des logements en accession sociale et à l'intégration temporaire des logements HLM vendus, on pourra aisément dédouaner certains de leurs obligations.

En effet, le dispositif prévu dans cet article consiste essentiellement à mélanger de manière abusive deux choses bien différentes.

Il s'agit d'abord de la nécessité de disposer d'un outil d'accession sociale à la propriété, ce qui pourrait au demeurant tout à fait se comprendre, mais qui n'est pas l'objet du texte qui nous est soumis.

Nous avons aujourd'hui bien du mal à savoir à quoi ressemble effectivement l'outil d'accession sociale à la propriété puisque l'aide directe aux ménages accédants a été transformée en crédit d'impôt pour les établissements de crédit gérant l'encours des emprunts des particuliers.

Il s'agit ensuite de modifications qui vont vider de toute signification l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation en intégrant dans le périmètre des logements « sociaux » les logements en accession à la propriété et les logements HLM vendus. Même si cette prise en compte n'était que temporaire, elle viendrait contrecarrer les orientations que la loi avait arrêtées.

Cet article 5 bis B résulte d'un amendement du président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire de l'Assemblée nationale, M. Patrick Ollier. Cette démarche, qui laisse perplexe, paraît cependant plus compréhensible quand on examine de près la situation : M. Ollier est élu de Rueil-Malmaison, ville qui compte un parc de logements de 20 029 résidences principales, dont 5 829, c'est-à-dire 18, 18 %, seraient assimilables à des logements sociaux. Bien sûr, d'autres communes des Hauts-de-Seine sont encore plus éloignées du seuil de 20 %.

La ficelle est donc un peu grosse et indique même clairement les intentions réelles de l'auteur de l'amendement, quelles que soient ses qualités par ailleurs. Cet article de pure opportunité et à effet immédiat doit permettre, à brève échéance, de libérer cette commune de l'« insupportable » amende qu'elle devrait payer, faute d'atteindre le seuil d'un cinquième de logements sociaux au titre des résidences principales de ses administrés.

Or le montant de cette amende a été bien trop souvent allégé pour un certain nombre de communes, sans que la motivation de ces dégrèvements soit véritablement compréhensible.

Comment prétendre bien légiférer si l'on commence par ne prendre en compte que des préoccupations de caractère local ? Je crois que l'intérêt national mérite mieux dans ce domaine.

La parole est à M. Roger Madec.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, si l'article 55 de la loi SRU déclenche les débats les plus vifs, c'est bien parce qu'il est au coeur de la crise du logement et, en particulier, du logement social.

Cette disposition est révélatrice de deux approches divergentes des actions à mener en faveur du logement.

Le groupe socialiste considère que la mixité sociale est une priorité majeure dans notre pays. Les manifestations violentes de colère et de désespoir qu'ont connues nos banlieues l'ont bien montré. On ne peut plus accepter de voir le chômage, la précarité, les discriminations, l'échec scolaire et le « mal-logement » se concentrer dans les mêmes quartiers.

L'autre approche, celle de votre majorité, que les députés ont illustrée en amendant l'article 55 de la loi SRU, affiche la priorité de l'accession sociale à la propriété.

Oui, cet objectif doit être défendu ! Mais il ne saurait en aucun cas être prioritaire, car il n'apporte aucune réponse à la crise du logement social que les Français subissent. Bien au contraire, il l'aggrave !

En comptabilisant les logements en accession sociale à la propriété dans les 20 % de la loi SRU, vous encouragez la vente d'une partie du parc locatif social. Vous réduisez le nombre d'appartements disponibles pour les demandeurs de logement social. Avec un tel dispositif, la liste d'attente va rapidement passer de 1, 2 million à 1, 3 million, voire 1, 4 million de personnes.

Ainsi, tout en respectant le niveau de 20 % de logements sociaux, il sera plus difficile pour les habitants les plus modestes de se loger et plus facile, pour certains élus locaux, de contourner l'obligation de promouvoir la mixité sociale.

Très bien !

En outre, à ceux qui n'ont pas les moyens de devenir locataires dans le parc privé, vous dites : « Devenez propriétaires ! » Or, je rappelle que 70 % des personnes qui demandent un logement ont des revenus équivalents aux plafonds de ressources les plus bas. Croyez-vous que l'accession, même sociale, à la propriété soit pour elles une alternative ? Pour ma part, je ne le pense pas.

Certes, madame la ministre, l'accession sociale à la propriété reste effectivement un objectif à atteindre. Les Français, dans leur grande majorité, aspirent à devenir propriétaires, et nous devons les y aider. Mais lorsqu'une crise sans précédent touche les milieux les plus populaires, c'est à ces derniers que doivent s'adresser tous nos efforts. La réalisation des aspirations de certains ne doit pas pénaliser le traitement d'une urgence sociale.

Il est possible de concilier la nécessité d'accroître le parc locatif social avec la demande légitime d'accession à la propriété. Il suffit pour cela de ne pas inclure cette dernière dans le calcul des 20 % de logements sociaux. Ou bien, si vous souhaitez l'intégrer dans ce calcul, il ne faut le faire que dans les seules communes disposant d'un parc locatif social déjà supérieur à 20 %. Tel est l'esprit des amendements que nous défendrons.

Mais vous ne pouvez en aucun cas confondre accession à la propriété et demande de logement locatif social ! En effet, le plus souvent, les demandeurs de logement ne sont pas de futurs propriétaires.

Qui sont-ils en réalité ? Ce sont toutes les personnes auxquelles leur situation sur le marché du travail ne permet pas de trouver un logement au prix du marché, qui enchaînent les périodes d'inactivité et les petits boulots ; toutes celles que les bailleurs n'acceptent pas comme locataires en raison de leurs revenus instables ; toutes celles auxquelles les banques refusent un emprunt pour devenir propriétaire.

En tout état de cause, la disposition dite « amendement Ollier » ne répond pas à la nécessité d'offrir un logement locatif social à ceux qui en ont le plus besoin et ne s'adresse pas à ce public prioritaire.

Désormais, pourront être comptabilisés dans les 20 % de parc social les logements achetés à l'aide du prêt à taux zéro qui profite, rappelons-le, à des ménages disposant de 6 000 euros de revenus mensuels. Il est évident qu'un tel dispositif ne profitera pas aux Français les plus modestes.

La modification proposée de l'article 55 de la loi SRU témoigne, au mieux, de la vision déformée que vous avez des besoins en matière de logement. Au pire, elle est une nouvelle manifestation de la volonté affichée par la majorité de contourner l'obligation faite aux élus locaux de créer des logements sociaux.

L'urgence du rétablissement de la mixité sociale dans les grandes agglomérations nous a été une fois de plus rappelée de manière cruelle à l'automne dernier. Les discussions sur l'article 5 bis B fournissent, je crois, l'occasion d'apporter une réponse sans équivoque à cet enjeu.

Il ne faut pas tomber dans l'amalgame : personne, dans cette assemblée, ne désignera du doigt les élus qui rencontrent des difficultés à mettre en oeuvre l'article 55 de la loi SRU, mais trop d'élus contournent délibérément la loi. Remettre en cause aujourd'hui cette disposition constitue une véritable provocation pour des millions de Français ! §

La parole est à M. Thierry Repentin.

La commission des affaires économiques a demandé l'examen par priorité des articles 5 bis B et 8 septies, ainsi que de tous les amendements ayant trait à la remise en cause de l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dans son contenu rédactionnel actuel ou issu des amendements adoptés à l'Assemblée nationale.

Pourquoi cet empressement ? Peut-être craint-on que l'ombre de l'article 55 de la loi SRU ne pèse trop lourdement sur nos débats et que les impératifs de solidarité ne reviennent de manière trop insistante tout au long de la deuxième lecture de ce texte ?

Espère-t-on dissimuler ainsi l'évident décalage entre, d'une part, l'engagement solennel de sauvegarder l'intégrité de l'article 55 - je fais ici référence à l'engagement pris par le Président de la République devant les Français, le 21 novembre 2005

Madame la ministre, si vous prêtez une oreille distraite aux parlementaires de l'opposition, écoutez au moins les vingt-quatre associations dont l'appel est paru dans les principaux quotidiens nationaux le 31 mars 2006. Tous vous disent : « Ne touchez pas aux 20 % de logements locatifs sociaux. Il en va de la dignité des personnes. Il en va de la dignité de la France !»

Tout en regrettant l'absence de M. Borloo dans cette enceinte, je souhaite revenir un instant sur les propos tenus jeudi dernier par votre collègue devant notre assemblée, lors des questions d'actualité au Gouvernement. Son insinuation relative au financement politique de l'appel que je viens de lire, mêlée à d'autres allégations issues de l'hémicycle, est sans fondement, et par conséquent inacceptable. Elle constitue une injure aux associations, qui se mobilisent chaque jour et apportent une aide précieuse à toutes celles et à tous ceux auxquels la France ne garantit malheureusement pas le droit au logement. Les associations suppléent tant bien que mal - et plutôt bien - les carences de la puissance publique. Elles apportent le soutien à l'accès au logement que l'État assure insuffisamment, envisageant même de le réduire aujourd'hui.

Ces vingt-quatre associations ont donc acheté aux journaux l'espace nécessaire à la publication de leur appel. Elles l'ont financé sur leurs budgets respectifs, pour attirer l'attention des parlementaires que nous sommes ainsi que celle de nos concitoyens. On ne peut leur contester cette responsabilité ni cet engagement, face à une disposition législative qu'elles considèrent comme une menace.

Cette clarification nécessaire étant faite, les dispositions que nous nous apprêtons à discuter, notamment dans l'article 5 bis B, permettraient de comptabiliser dans les logements sociaux les logements vendus désormais à leurs occupants ainsi que l'accession aidée à la propriété. L'atteinte du seuil des 20 % sera certes facilitée pour les communes qui ne remplissent pas encore leurs obligations, mais de façon artificielle.

En effet, disons-le clairement, les modifications apportées à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation ne créeront pas de logements sociaux !

Madame la ministre, mesdames, messieurs les sénateurs, dois-je vous rappeler que la loi SRU avait pour objectif d'accroître le parc de logements locatifs sociaux disponibles ?

Or, l'amendement Ollier, dans le moins mauvais des cas, neutralisera une partie du parc social existant par la vente des HLM et, dans le pire, accolera simplement à un logement, dispendieux au regard du pouvoir d'achat de nos concitoyens, une étiquette « sociale », celle de l'accession aidée à la propriété.

En effet, si la production de logements s'est globalement accrue, elle souffre néanmoins toujours, je dois le rappeler, d'une carence grave dans le domaine du logement locatif social.

Est-il opportun d'encourager ainsi la vente de logements HLM à leurs occupants, laissant les listes d'attente pour l'attribution d'un logement social s'allonger - 1 300 000 demandes aujourd'hui - pendant que l'offre elle-même sera amputée ?

Est-il opportun de réduire les obligations de production, alors que celle-ci est encore dramatiquement insuffisante dans le champ locatif ? Selon le Secours catholique - je choisis mes références pour qu'on ne puisse pas me reprocher de citer des sources gauchistes

Dans un tel contexte, j'émets également des réserves sur le fait de consacrer en priorité l'argent public, c'est-à-dire les crédits de l'État, à l'accession à la propriété, fût-elle aidée, au niveau où vous l'avez portée avec le relèvement des plafonds du prêt à taux zéro jusqu'à 6 000 euros de revenus mensuels, pour un ménage avec trois enfants, dans les zones où le marché est le plus tendu.

Au regard des prix du mètre carré, des garanties exigées par les établissements bancaires en termes d'apport, de niveau et de stabilité des revenus et des durées d'endettement, l'aide à l'accession à la propriété ne peut plus être considérée comme sociale. Elle ne concerne pas les jeunes ménages en emploi précaire ni les populations défavorisées vieillissantes, et reste fermée aux familles aux revenus modestes voire moyens.

Prenons l'exemple du Bas-Rhin, pour ne pas focaliser la discussion sur la région parisienne : dans ce département, 65 % des ménages demandeurs d'un logement disposent d'un revenu inférieur au SMIC ; par ailleurs, 76 % des demandeurs de logement social ont un revenu inférieur à 60 % des plafonds de ressources HLM. Il en va de même dans toutes les régions de France. Ces personnes n'accèdent déjà pas aux prêts locatifs sociaux, les PLS. Pourquoi les abuser en leur faisant croire qu'elles accéderont à la propriété ?

Madame la ministre, pouvez-vous vous engager à ce que l'accession aidée à la propriété qui serait comptabilisée au titre des 20 % - si d'aventure l'amendement Ollier devait prospérer - soit conditionnée aux plafonds de ressources des prêts locatifs aidés d'intégration, les PLAI et des prêts locatifs à usage social, les PLUS ? Pouvez-vous nous assurer que l'accession à la propriété soit possible dans de telles conditions ?

Les sénatrices et sénateurs du groupe socialiste sont convaincus que les deniers publics, de même que la force normative de l'État, doivent être concentrés sur les logements accessibles et les personnes qui en ont le plus besoin, lesquelles, autrement, n'auraient pas accès à un logement ou n'auraient pas le choix de leur lieu d'habitation, ce qui est aujourd'hui le cas d'une grande partie des classes moyennes.

De même, ce ne sont pas les maires qui réalisent des programmes d'accession à la propriété, aussi utiles soient-ils, qui ont le plus besoin du soutien de l'État. Ils rencontrent moins d'obstacles à leurs projets et pourront les poursuivre.

Ce sont principalement les maires susceptibles de conduire des opérations à vocation d'insertion qu'il faut aider et encourager. Nous avons d'ailleurs déposé plusieurs amendements en ce sens, qui permettent de pondérer les logements sociaux selon leurs financements - PLS, PLUS, PLAI -, et nous soutiendrons les amendements similaires issus d'autres groupes.

Refuser toute soustraction à la solidarité urbaine, apporter une réponse aux millions de Français mal logés ou prisonniers de leur logement trop petit, trop éloigné, trop dégradé, remettre de la dignité dans l'accès au logement, à un logement choisi et non un logement subi, c'est là le coeur de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, et notamment de son article 55. C'est pourquoi nous y sommes attachés, tout comme 64 % des Français qui la jugent « efficace » pour « améliorer la situation du logement » et 68 % des maires qui partagent cet avis.

Madame la ministre, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite que, contrairement à jeudi dernier, nous abordions ce débat avec sérénité, dans le respect de nos convictions respectives et surtout en gardant toujours à l'esprit notre responsabilité collective de législateurs quant à la garantie de l'accès de tous à un logement abordable.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes rassemblés ici sur ce sujet essentiel pour réparer - je l'espère de tout coeur - ce qui a été considéré par beaucoup comme une honte.

La honte, c'est ce qui s'est passé à l'Assemblée nationale : l'abbé Pierre est venu, chacun l'a salué ; il a été congratulé et applaudi. Mais à peine était-il parti qu'est arrivé l'amendement de M. Ollier qui a mis en cause l'engagement solennellement pris par le Président de la République et par ceux qui avaient rencontré l'abbé Pierre. Cela n'est pas acceptable ! Mes chers collègues, si quelqu'un peut, ici, justifier cette attitude, j'aimerais bien connaître ses arguments !

Je tiens, dans cet hémicycle, à citer l'abbé Pierre, ...

Ce n'est pas parole d'Évangile !

... qui a déclaré ceci : « Je suis triste. On nous a menti. »

Bernard Devert, président d'Habitat et Humanisme, a déclaré ceci : « En France, 1, 3 million de familles attendent l'attribution d'un logement social. Si elles avaient les moyens d'accéder à la propriété, elles le feraient, bien entendu. Personne n'a jamais été empêché d'accéder à la propriété dans notre pays. Si l'État tient à renforcer les parcours résidentiels, il n'a nul besoin de piocher dans le quota des 20 % de logements sociaux pour promouvoir sa politique. » Cela, nous le savons tous !

L'amendement Ollier est absolument contraire aux engagements que vous avez pris et aux propos tenus à l'abbé Pierre. Par conséquent, il faut rectifier les choses ; c'est ce que nous vous demandons, afin de revenir au point de départ, à savoir l'application de la loi SRU telle qu'elle doit être appliquée et mettre en oeuvre ce qui a été affirmé dans les discours après la crise des banlieues. Si nous ne le faisons pas, ce n'est pas la peine de parler du logement social, parce qu'on aura mis en cause ce qui constitue un droit.

Ce combat en faveur du droit à être logés pour ceux qui n'en ont pas les moyens est un défi aussi important que celui qui a été mené, sous la IIIe République, en faveur de l'implantation d'une école dans chaque commune. On doit s'honorer d'accueillir des logements sociaux plutôt que de faire toutes ces contorsions pour y échapper après avoir pourtant dit qu'on le ferait !

Mes chers collègues, comme beaucoup d'entre vous, j'ai reçu une lettre dont je vais vous citer deux passages : « Malheureusement, le projet de loi portant engagement national pour le logement a connu un amendement qui met en échec ces 20 % de logements sociaux, puisque désormais, dans ce pourcentage, seront comptabilisés les logements neufs, financés au moyen d'une aide à l'accession. Peut-on penser que le plafond des prix retenus permettra à des familles modestes d'accéder à cette propriété, quand déjà elles ne peuvent pas bénéficier d'un logement locatif financé par le prêt locatif social ?»

« En votre qualité de sénateur, j'ose solliciter votre mobilisation pour que cet amendement soit supprimé lorsque le texte passera en deuxième lecture.

« Le Sénat, seul, peut aujourd'hui, me semble-t-il, revenir sur cet amendement bien malheureux. »

Mes chers collègues, nous devons réparer cette honte !

La parole est à M. André Vézinhet.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, MM. Roger Madec, Thierry Repentin et Jean-Pierre Sueur ont dit d'excellente manière ce qu'il convenait d'indiquer sur le sujet qui nous occupe.

Pour ma part, je voudrais ajouter la touche d'un débat qui a eu lieu dans cet hémicycle. Madame la ministre, c'est M. Louis Besson, alors secrétaire d'État au logement, qui était assis à votre place. M. Jean-Claude Gayssot, alors ministre de l'équipement, des transports et du logement, était également partie prenante de l'important dispositif en examen. Pour la première fois ici, le vrai débat était posé : comment pouvions-nous répartir le logement social par le biais de la mixité, mixité sur laquelle, bien sûr, tout le monde s'accorde lorsqu'on en parle !

En apparence !

En apparence, bien entendu, ma chère collègue. Sur le terrain, la réalité est en effet autre !

Si nous sommes ici, c'est aussi parce que, dans nos départements respectifs, nous avons été mandatés pour nous exprimer au nom de nos administrés. Imaginez ce que peut être la situation dans un département comme l'Hérault, où l'on compte 40 000 demandes - vous avez bien entendu ! - d'accès aux logements sociaux qui sont insatisfaites et une arrivée mensuelle de 1 500 habitants.

Je me demande si l'on retrouve ici ceux qui défendent les 32 % de maires dont on parlait tout à l'heure, tandis que les autres entendent les 68 % restants. Les 32 %, ce sont peut-être ces maires qui, lorsqu'ils sont soumis à élection ou à réélection, promettent à leur population qu'il n'y aura pas de logements sociaux dans la commune, moyennant quoi confiance doit leur être accordée. Je ne ferai pas à ceux qui siègent sur les travées de droite de cet hémicycle le procès de participer de cet état d'esprit, qui est déplorable. §Aujourd'hui, on nous offre l'occasion de le condamner.

L'amendement de M. Ollier n'a d'autre objet que d'annihiler les vertus de la loi SRU. Certes, ces dernières ne résidaient pas uniquement dans l'article 55, mais cet article avait une force, un souffle ! Il redonnait à la République, fondée sur l'égalité, la fraternité et la liberté, cent raisons de s'exprimer. Il n'est donc pas concevable que, droite comme gauche, nous ne fassions pas une union sacrée pour maintenir ces vertus de la loi SRU !

La parole est à M. Philippe Marini.

M. Philippe Marini. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, ce que j'ai entendu, notamment de la part de Jean-Pierre Sueur, m'incite à prendre la parole. Je rappelle quand même que la période au cours de laquelle le rythme de construction des HLM a été le plus faible a bien été la période 1997-2002 !

Je m'exprime non seulement comme maire d'une commune qui comporte environ 38 % de logements sociaux par rapport au nombre total de résidences principales, mais aussi en qualité de président d'une agglomération de 72 000 habitants. Je voudrais vous faire partager - mais vous connaissez sans doute bien des situations de cet ordre - les anomalies qui procèdent de cette loi SRU.

Dans mon agglomération, une commune de 4 000 habitants ou un peu plus, considérée comme n'étant pas en continuité urbaine avec la ville-centre bien que reliée par une zone d'activités, compte environ 15 % de logements sociaux et paie la taxe. Une commune analogue de 4 500 habitants, considérée comme étant en continuité urbaine bien que séparée par plusieurs kilomètres de forêt, ne paie pas de taxe alors que sa proportion de logements sociaux est inférieure au taux de la première. Il faudrait m'expliquer pourquoi l'administration procède à des classifications aussi arbitraires !

Bonne question !

M. Philippe Marini. Mes chers collègues, si vous étiez lucides, peut-être auriez-vous pu suggérer ou prendre l'initiative que la proportion soit déterminée au niveau d'une intercommunalité ou d'une agglomération !

C'est le cas !

Pourquoi n'avez-vous pas pris une telle initiative ?

M. Thierry Repentin. On va vous l'expliquer ! Nous avons un amendement en ce sens.

M. Philippe Marini. Mes chers collègues, pour ma part, je voterai le texte de l'Assemblée nationale, qui résulte de l'amendement Ollier, car je crois à la mixité sociale.

Nous aussi !

Il est important de disposer dans nos quartiers d'un véritable continuum de logements, de ne pas enfermer dans le logement social des personnes qui doivent bénéficier d'une promotion sociale.

Arrêtez, c'est indécent !

M. Philippe Marini. Je crois profondément que l'accession sociale est un moyen de promotion et que l'amendement Ollier est une disposition de progrès et de promotion sociale !

Six mille euros de revenus mensuels !

La parole est à M. Michel Mercier.

Chacun essaie de faire ce qu'il peut dans un dossier qui n'est pas facile !

Je voudrais simplement dire pourquoi je considère aujourd'hui que l'amendement Ollier n'est pas bon, même si l'on pourrait tout à fait accepter l'idée qu'il faille prévoir plus d'accession sociale à la propriété. Il n'y a aucun problème de ce côté-là ; ce n'est simplement pas la question qui est posée dans le texte dont nous discutons.

Dans ce pays, il y a de plus en plus de gens...

De pauvres !

... qui ne peuvent pas payer leur loyer, qui ne peuvent pas se loger pour nombre de raisons, ne serait-ce que parce que le prix du logement non social augmente de plus en plus.

Aujourd'hui, l'un des problèmes du logement social est le non-renouvellement des locataires du parc existant.

Parce qu'on ne dégage pas de terrains !

Des terrains, il y en a partout !

Bien sûr qu'il n'y a pas de terrains pour le faire, et qu'il faudra dégager des moyens fonciers. Si nous ne construisons plus de logements sociaux nouveaux, nous aurons un grave problème social ! Or, des problèmes sociaux, nous en avons suffisamment en ce moment. Essayons de ne pas en créer de supplémentaires !

Si nous sommes tous d'accord pour dire qu'il faut créer plus de logements sociaux parce que des gens en ont besoin, il nous faut cependant veiller à ne pas implanter tous ces logements au même endroit, sous peine de voir se créer des ghettos de pauvres, mais aussi des ghettos de riches.

C'est déjà le cas !

Or un ghetto de riches n'est pas plus gai qu'un ghetto de pauvres ! On ne peut pas vivre rien qu'entre riches ou rien qu'entre pauvres !

Notre idéal, c'est quand même de vivre ensemble, riches ou pauvres, ...

Très bien !

...et d'essayer que les choses aillent un peu mieux après. C'est quand même le but de toute action politique !

Personnellement, je ne suis pas un fanatique des quotas. Ce n'est sûrement pas ce qu'il y a de plus malin, mais c'est la seule chose à utiliser quand on n'y arrive pas autrement.

Oui !

C'est un mal nécessaire !

Si l'on parvenait à faire du logement social autrement, il n'y aurait pas de problème, il ne serait pas nécessaire de prévoir des quotas, et tout irait bien ! Mais on sait bien aujourd'hui - on le voit lorsqu'on gère une collectivité comme un département - que le fait de concentrer les logements sociaux dans des communes crée pour la collectivité nombre de problèmes que tout le monde doit gérer ensuite !

L'idée selon laquelle il vaudrait mieux soi-même payer des pénalités et voir ainsi les problèmes s'imposer chez les autres, plutôt que d'accepter la mixité sociale, est une idée fausse. Elle est, quoi qu'il en soit, totalement contraire au modèle social français.

Je suis donc, quant à moi, tout à fait favorable à la disposition établissant un quota de 20 % de logements sociaux, faute de mieux. J'aurais préféré qu'une autre idée soit trouvée. Je reconnais en effet les imperfections de la mise en oeuvre de ce quota. Des amendements visent à étudier la question au niveau de l'agglomération : ce sont de bons amendements.

Je suis sûr, monsieur le rapporteur, que vous aurez à coeur d'améliorer le texte. Il vous suffira de veiller à ce que la comptabilisation se fasse au niveau de l'agglomération.

Dès lors qu'il y a un plan local d'habitat, une compétence en matière de logement et que le conseil d'agglomération est pleinement conscient de ses responsabilités, aucun problème ne se posera.

De grâce, continuons toutefois à construire des logements sociaux : les demandeurs sont aujourd'hui plus nombreux qu'en 1954. Les gens qui disposent d'un logement social ne peuvent plus le quitter, car le secteur locatif non aidé est beaucoup trop cher.

Il est donc nécessaire de construire, mais de ne pas le faire toujours aux mêmes endroits. La seule solution est par conséquent de conserver la mesure portée par la loi SRU.

La parole est à M. Bernard Frimat.

Il s'agit bien ici d'un débat. De même que l'intervention de M. Sueur a suscité celle de M. Marini, la sienne, à son tour, suscite ma réaction.

Nous vous écoutons toujours avec beaucoup d'attention, monsieur Marini.

Merci !

La question, aujourd'hui, n'est pas d'établir un constat du passé : il s'agit d'examiner comment nous pouvons essayer de résoudre pour l'avenir un problème dont personne ici, me semble-t-il, ne niera la réalité.

Ce problème réside dans la difficulté de plus en plus importante d'accéder à ce droit élémentaire : le droit au logement. C'est la difficulté toute simple de la vie.

À partir de l'exemple de votre département et de votre ville, monsieur Marini, vous avez signalé des éléments dont se dégage, pour vous, une certaine incohérence. Les obligations que subissent certains, notamment, seraient plus justifiées si elles s'appliquaient à d'autres.

Je souhaite que nous menions ce débat à son terme. Vous aurez ainsi la possibilité d'approuver l'un des amendements que défendra notre collègue Thierry Repentin.

Cet amendement vise très précisément à poser la question de la discontinuité urbaine. Il tend à répondre à votre interrogation, au niveau de l'intercommunalité.

Poursuivons donc avec sérénité le débat sur ce difficile problème, et essayons de saisir les points d'accord qui peuvent se dégager. Il en est ainsi, par exemple, d'un amendement déposé par M. Hérisson, politiquement plus proche de vous que de nous, qui vise, me semble-t-il, à étendre l'application de l'article 55 de la loi SRU aux communes dont la population est supérieure à 1 500 habitants.

Ce sont des éléments qui peuvent entraîner notre adhésion. Nous sommes donc disposés à les soutenir.

Quand on se penche sur l'important problème du logement social et que l'on se déclare en faveur de la mixité sociale, la première des cohérences devrait être que l'adoption d'un amendement n'aboutisse pas à un résultat inverse de celui auquel tend le principe que l'on proclame.

Puisqu'il nous semble que l'article résultant de l'adoption de l'amendement défendu par M. Ollier, loin de promouvoir la mixité sociale, y mettra un frein et s'y opposera, nous en désirons la suppression.

Cet article tend à déformer, à masquer, à transformer la volonté initiale : étendre à l'ensemble du territoire ce geste d'ouverture par lequel on pouvait accueillir partout la population, dans sa mixité et sa diversité.

Nous ne demandons pas un subit effort de justice partagé. La loi visait à atteindre cet objectif en vingt ans. Cette durée permettait non seulement de voir plusieurs alternances politiques intervenir), mais aussi d'atteindre des buts précis, de progresser dans un domaine où l'on ne peut inverser des tendances dans un délai très court. Il faut simplement affirmer une volonté.

L'amendement de M. Ollier nous semble donc apporter un contre-témoignage ; il nous semble délivrer un message désastreux pour ceux qui, dans notre pays, éprouvent le plus de difficultés à accéder à un logement social.

Il est donc temps de supprimer l'article 5 bis B ; il serait quand même détestable de devoir le promulguer pour ne pas l'appliquer !

La parole est à M. Gérard Delfau.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce débat préalable à la discussion des amendements est une bonne chose : il permet aux uns et aux autres de mettre en exergue leurs arguments et de prendre position.

À M. le rapporteur comme à M. Marini, je dirai que, comme eux, je crois à la mixité sociale ; mais, pour ma part, je considère qu'elle doit valoir à Clichy-sous-Bois comme à Neuilly-sur-Seine !

Dans le premier cas - et cette commune ne représente évidemment ici qu'un symbole -, une aide considérable de l'État serait nécessaire afin que les classes moyennes et les familles aisées s'installent à Clichy-sous-Bois.

Dans le second cas - mais cela vaut pour tous les Neuilly-sur-Seine -, il serait nécessaire que le logement social locatif atteigne progressivement un niveau comparable à la moyenne française, selon les termes de la loi SRU.

Comme l'a fait tout à l'heure l'un de nos collègues, j'aimerais attirer l'attention sur la terrible responsabilité que prennent un certain nombre d'élus qui, en vue de remporter des suffrages lors de campagnes électorales municipales, s'engagent à mener une politique de ségrégation sociale.

Il s'agit là d'une politique de gribouille, d'une politique antirépublicaine. Cette politique mène tout droit à des événements que nous devons bien appeler des émeutes et qui doivent ensuite, hélas, être réprimés par les forces de sécurité.

De ce point de vue, l'amendement adopté par l'Assemblée nationale correspond manifestement à un désir sans détour de vider la loi SRU de toute sa substance, quant au quota de 20 % de logements locatifs sociaux.

Vendre des logements sociaux aux locataires, pourquoi pas ? Le simple bon sens voudrait cependant que l'on reverse alors aussitôt le produit de ces ventes et que l'organisme HLM puisse ainsi créer de nouveaux logements sociaux, susceptibles de compenser les ventes.

En revanche, le fait qu'il soit possible d'inclure dans le quota de logements sociaux ces acquisitions financées par et pour des familles à revenus élevés me semble absolument détestable et condamnable.

Sur ce point, nous nous trouvons manifestement face à la complète dénaturation d'un texte de loi qui nous semblait, depuis cinq ans, avoir progressivement conquis les faveurs de la majorité des élus locaux, de droite comme de gauche.

Je voudrais également attirer l'attention sur un argument souvent avancé : sous le gouvernement précédent, il n'y aurait pas eu création de logements sociaux. Cette thèse est infirmée par les chiffres.

On voudrait aujourd'hui que, grâce à la loi de programmation pour la cohésion sociale, il y ait au contraire création d'un nombre considérable de logements locatifs sociaux ! Monsieur le rapporteur, vous usez fort souvent de cet argument.

Mais si les logements locatifs sociaux sont concentrés dans les mêmes communes, et puisque les communes que tend à favoriser l'amendement de M. Ollier pourraient se dispenser de construire, alors nous aggraverons à nouveau le phénomène de concentration au lieu d'améliorer les choses. Nous créerons de nouvelles difficultés.

L'idée de calculer désormais à l'échelle de l'agglomération le quota de logements sociaux - disons la répartition, je préfère ce terme -, afin de parvenir à la mixité sociale, me paraît opportune et intéressante.

Il faut cependant y faire attention : cela pourrait aboutir à ce que les ghettos de riches continuent de se renforcer tandis que, mécaniquement, les familles les plus pauvres se concentreraient dans les quartiers les plus pauvres, dans les communes les plus défavorisées, parfois d'ailleurs par le biais d'un vote majoritaire des élus - cela peut arriver.

J'en viens à un dernier élément, déjà abordé lors de la discussion générale. M. Marini et un certain nombre de nos collègues pensent régler la question en disant qu'il faut à tout prix renforcer l'accession à la propriété. Nous sommes d'accord.

Toutefois, en tant que maire d'une commune de l'Hérault, essayant de conduire une politique courageuse en matière d'urbanisme, aidé en cela d'ailleurs par le département, je me demande si, en raison de la spéculation foncière, nous pourrons loger les habitants les moins fortunés de la commune.

Telle est la situation que nous affrontons, telle est la réalité. Quand on parle d'accession à la propriété, il faut prendre conscience de ce qu'elle est rendue aujourd'hui très difficile, voire impossible, dans un certain nombre de nos territoires.

Sans vouloir introduire un ton d'affrontement entre tel ou tel groupe de la Haute assemblée, sans intenter de procès à qui que ce soit, je voudrais vous dire solennellement, mes chers collègues, que nous ne pouvons pas ne pas revenir sur le dispositif adopté par l'Assemblée nationale.

Les dommages seraient considérables, quant à la légitimité du Sénat. En termes de politique à moyen terme, de plus, nous en verrions, hélas, les conséquences. Nous serions alors contraints d'adopter des textes, de dégager des budgets, pour tenter, mais trop tard, de réparer les dommages causés.

La parole est à M. Serge Lagauche.

En Île-de-France, on dénombre 100 000 demandes de logements sociaux. Les trois quarts des demandeurs sont des familles qui ne peuvent se loger autrement que dans le cadre des PLAI. Nous avons donc besoin de logements sociaux adaptés au niveau des ressources de ces familles. Or, non seulement les orientations globales de la politique du logement mises en oeuvre par le Gouvernement ne nous le permettent pas, mais ce dernier s'engage maintenant également dans le « détricotage » du dispositif de la loi SRU. Tout est bon pour fustiger l'article 55 de la loi SRU ainsi que l'obligation faite aux communes appartenant à des agglomérations de plus de 50 000 habitants d'atteindre 20 % de logements locatifs sociaux en 2020.

Ainsi, utiliser le cas des déconventionnements des logements de la filiale Icade appartenant à la Caisse des dépôts et consignations, dans le Val-de-Marne, pour justifier la remise en cause de l'obligation de 20 % de logements sociaux relève de la mauvaise foi. C'est non pas sur l'exigence de mixité sociale qu'il faut revenir, mais sur le non-renouvellement des conventions et sur ses méfaits, et nous vous proposerons d'ailleurs ultérieurement, mes chers collègues, des mesures en ce sens.

Contrairement à ce que notre collègue Catherine Procaccia a voulu faire croire au cours de la discussion générale, il ne s'agit pas, pour nous, d'opposer de manière idéologique les méchantes villes de droite aux vertueuses villes de gauche ! La crise des banlieues est bien trop présente dans nos esprits et la situation en matière de logement bien trop grave pour verser dans l'opposition idéologique stérile.

De fait, construire du logement social, et surtout le logement très social dont nous avons le plus besoin, est compliqué et coûteux, particulièrement dans la petite couronne de l'Île-de-France. De nombreuses difficultés techniques et foncières existent, je le reconnais bien volontiers.

Toutefois, accepter temporairement l'accession sociale à la propriété dans le décompte des 20 % est une aberration, surtout lorsque, parallèlement, l'on déplore le prétendu manque de foncier disponible. À terme, cela conduit à organiser une baisse mécanique du logement social disponible, ce qui relève, comme nombre de dispositions de ce texte, d'une politique du logement à courte vue.

Force est également de reconnaître que certaines communes prétendent ne pas avoir de foncier disponible, alors que, dans le même temps, y ont fleuri, ces dernières années, de nombreux programmes immobiliers de standing. On y compte beaucoup de logements haut de gamme et très peu de logements sociaux. Cela a été le cas à Nogent-sur-Marne notamment, où il n'y a que 10, 6 % de logements sociaux. De telles situations finissent par discréditer la loi et la politique, car nos concitoyens n'acceptent pas - et à juste titre - que certains élus s'exonèrent du respect des lois républicaines.

Exiger qu'une proportion de la superficie de tout programme de construction de logements soit affectée au secteur locatif social nous semble une solution efficace pour remédier à ces situations. Encore faut-il que la définition du logement social ne soit pas trop diluée, c'est-à-dire hors logements PLS, et que le pourcentage de logement social exigé soit suffisamment important.

Je citerai le cas d'une autre ville du Val-de-Marne, Saint-Maur-des-Fossés, avec 5, 5 % de logements sociaux et 2 000 demandes en souffrance. La ZAC de la Louvière en plein centre-ville, au pied du RER, a vu se construire, depuis 2001, plus de 300 appartements de standing. La dernière tranche est en cours et pas un seul logement social n'est prévu. Entre 2001 et 2004, 1 589 logements ont obtenu un permis de construire. Sur la même période, en application de la loi SRU, la commune avait l'objectif de construire 743 logements sociaux ; or seuls 156 logements sociaux ont été construits ou acquis.

Et voilà !

Il faut dire que Saint-Maur-des-Fossés fait partie des communes, certes plus minoritaires que celles que j'ai citées en premier lieu, qui s'inscrivent délibérément dans la désobéissance à la loi républicaine et le revendiquent. Aux yeux du maire, cette attitude constitue même une marque de fabrique puisqu'il pratique la politique de la peur, en agitant le spectre d'un pseudo-retour des barres et des tours type années soixante-dix dans une ville qui vit de plus en plus sur le mode de « l'entre-soi », comme un îlot protégé dans sa boucle de la Marne, une ville ghetto à l'envers, c'est-à-dire pour population aisée, et prête, pour échapper à l'exigence de mixité sociale, à payer l'amende, quel qu'en soit le montant.

D'ailleurs, le récent constat de carence réalisé par le comité régional de l'habitat d'Île-de-France a amené ce dernier à proposer au préfet de faire passer cette amende de 750 000 euros à 1, 34 million d'euros.

Dans ces conditions, doit-on accepter un assouplissement de l'article 55 de la loi SRU ? Doit-on donner une prime aux villes hors-la-loi qui s'exonèrent de l'exigence liée à la mixité sociale parce qu'elles ne se sentent absolument pas concernées par la crise du logement et par la récente explosion sociale de nos banlieues ? Répondre « oui » relève certes de l'inconscience, mais les députés ont ouvert la boîte de Pandore.

Monsieur Braye, vous qui avez tant protesté, comme à votre habitude d'ailleurs, lorsque mon collègue Thierry Repentin a posé une question d'actualité au Gouvernement à ce sujet, entendez enfin les associations et, à travers elles, les 3, 2 millions de personnes mal logées qui nous ont solennellement interpellés dans la presse la semaine dernière !

La parole est à Mme Valérie Létard.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous partageons tous le souci de faire accéder à la propriété chaque famille qui le souhaite, qu'elle soit accédante classique ou accédante sociale à la propriété.

Un certain nombre d'analyses réalisées par des spécialistes du logement montrent que, sous le vocable « familles modestes », sont considérées comme accédantes à la propriété des familles dont les revenus peuvent aller jusqu'à 6 000 euros, comme l'a souligné M. Repentin, c'est-à-dire des familles moyennes. Non seulement se pose le problème de l'accession sociale à la propriété, mais se pose aussi celui de l'accession à la propriété tout court.

En effet, à la suite de la hausse du prix du foncier, on déplore chaque année une diminution du nombre des familles pouvant accéder à la propriété : 90 000 familles en moins ! Parallèlement, 90 000 logements locatifs sociaux ont été financés l'année dernière. Si nous avions pu additionner ces 90 000 logements locatifs sociaux financés aux 90 000 accessions à la propriété, qui auraient de fait libéré 90 000 logements locatifs sociaux, nous aurions multiplié la mise par deux.

C'est un tour de passe-passe !

En revanche, pour favoriser l'accession à la propriété, comment faire en sorte que ces 90 000 logements soient financés ? En quoi le fait d'inclure ces logements dans le quota des 20 % de logements sociaux va-t-il aider les familles et les solvabiliser ?

Personnellement, je défends, notamment dans ma région, le fait que chaque institution doit, à son niveau, en fonction de ses priorités, aider à l'accession à la propriété. Par exemple, si la région accompagne, via la maîtrise ou la réduction du coût du foncier, l'effort fait par l'État au travers du prêt à taux zéro, il s'agit alors d'une véritable aide apportée aux familles, d'un réel levier. Mais, je le répète, en quoi le fait d'inclure les opérations d'accession sociale à la propriété constituera-t-il une aide supplémentaire pour les familles, modestes ou non, à accéder à la propriété ?

En réalité, cette mesure ne fera que décharger les communes d'une partie de l'effort qu'elles doivent consentir en matière de production de logements locatifs sociaux, lesquels, eux, sont essentiels, du fait de l'augmentation du prix du foncier. Ne mélangeons donc pas tout et ne nous détournons pas de notre objectif essentiel.

Si, demain, une personne âgée retraitée percevant le minimum vieillesse, un jeune couple, ou une famille modeste veut s'installer dans un logement social locatif, nous devons faire en sorte qu'ils ne soient pas obligés, faute de logements disponibles, de cohabiter avec une autre partie de leur famille.

La parole est à M. le rapporteur.

Je suis personnellement satisfait et heureux de constater que nous avons tous pu nous écouter. Je reviendrai sur un certain nombre de points.

Si je vous ai bien compris, mes chers collègues de l'opposition, et sachant parfaitement ce que pensent mes collègues de la majorité, j'observe que nous sommes tous totalement attachés à la notion de mixité sociale ; nous l'avons d'ailleurs toujours été. La plus grande réussite, la plus grande satisfaction d'un maire est de faire en sorte que des personnes de catégories sociales différentes vivent heureuses ensemble en s'apportant mutuellement un certain nombre de choses.

C'est la raison pour laquelle je veux dire d'emblée très fortement et très symboliquement à l'ensemble de mes collègues maires qu'il n'a jamais été question - j'y insiste - de remettre en cause le quota des 20 % de logements sociaux retenu dans la loi SRU.

Mes chers collègues, ceux d'entre vous qui ont assisté aux réunions de la commission des affaires économiques m'ont toujours entendu dire que les personnes qui participent à la vie d'une cité ou d'une ville doivent ensemble, du plus humble au plus riche, pouvoir vivre sur son territoire, car la cité a l'obligation morale de les accueillir. Il n'est donc pas question de remettre en question les 20 % de logements sociaux.

Vous avez oublié votre proposition de loi ! Vous êtes amnésique !

Vous allez me demander les raisons pour lesquelles je souhaite amender l'article 55 de la loi SRU.

Pour aller au bout de notre discussion, j'aimerais que tous ceux qui ne sont pas d'accord avec moi puissent concrètement - reconnaissons-le, l'article 55 de la loi SRU est devenu un problème beaucoup plus passionnel que rationnel, car c'est manifestement l'arbre qui cache la forêt - me démontrer le contraire.

Tous les spécialistes du logement social sont convaincus que cette loi est trop rigide sur un certain nombre de points et qu'elle ne prend pas en compte certaines réalités locales.

Les communes qui n'ont pas réalisé les 20 % de logements sociaux et que vous avez pointées du doigt, mes chers collègues, sont de deux ordres : d'un côté, il y a celles qui ne veulent pas appliquer cette disposition et qu'il faut donc contraindre à le faire, y compris en les sanctionnant. Mais, d'un autre côté, il y a des communes petites ou moyennes dont les maires arrivent difficilement à engager des opérations, et pour qui le logement social est donc compliqué. Si notre seule motivation est de faire du logement social, il faut alors aider ces élus en ce sens, et c'est ce que je proposerai par le biais d'un amendement.

L'argent public est en cause ; nous devons tous le dépenser d'une manière optimale. Nous le savons, 83 %, ou 87 % de nos concitoyens, selon les dires des uns ou des autres, souhaitent être propriétaires de leur logement.

Tout à fait !

M. Dominique Braye, rapporteur. Or, seuls 57 % sont effectivement propriétaires en France, contre 83 % en Espagne, 82 % en Italie et 70 % en Grande-Bretagne. Pourquoi cette spécificité française, alors que la quasi-totalité de nos concitoyens souhaitent être propriétaire ? Le meilleur service que nous puissions rendre à ceux qui vont arriver à la retraite est de permettre à ces derniers de devenir propriétaire de leur résidence principale. En effet, avec les mêmes revenus, le niveau de vie d'une personne est tout à fait différent selon qu'il est propriétaire de son logement ou non.

Il faut augmenter les retraites !

Pourquoi dépensons-nous autant d'argent pour assigner en résidence locative certains de nos concitoyens, alors que nous en dépenserions moins à les aider à devenir propriétaires ?

Ce n'est pas la question !

Actuellement, certains de nos concitoyens vivent sous statut locatif. Avec l'argent que nous dépensons pour les maintenir sous ce statut, nous pourrions les aider à devenir propriétaires, ...

En dehors des 20 % !

... et nous devons les aider à réaliser ce rêve.

Nous ne sommes pas contre, mais en dehors des 20 % !

Par ailleurs, un certain nombre de locataires ont malheureusement des revenus insuffisants pour accéder à la propriété.

Il faut augmenter les minima sociaux !

Et leurs revenus resteront manifestement longtemps, voire définitivement, insuffisants pour y parvenir ! C'est donc à eux que le parc social doit être réservé.

Alors on ne fera jamais de mixité sociale !

M. Dominique Braye, rapporteur. Pour terminer, je veux vous demander, mes chers collègues, si vous avez réfléchi au dispositif de l'article 5 bis B.

Personnellement, c'est avec une grande prudence que je le conseillerai aux élus et maires de communes assujetties à la loi SRU, et ce pour une simple raison ...

Il faut le supprimer alors !

M. Dominique Braye, rapporteur. ... qui va dans le sens de ce que vous souhaitez.

Demande de suppression !

Il faut le supprimer !

Mais non, car il va dans le bon sens. Laissez-moi vous expliquer, mes chers collègues !

Les logements seront comptabilisés pendant une période de cinq ans, qui correspond au temps nécessaire à la réalisation d'un gros programme de constructions. Que se passera-t-il au terme de ces cinq ans ? Ces logements d'accession à la propriété, comptabilisés provisoirement dans le quota des logements sociaux, deviendront des résidences principales et augmenteront d'autant les obligations qu'auront ces communes de faire du logement social.

C'est un jeu d'écritures !

M. Dominique Braye, rapporteur. Par conséquent, les communes qui comptabiliseront dans leur quota de logements sociaux les logements d'accession à la propriété devront, au bout de cinq ans - c'est court -, faire plus de logements sociaux pour respecter la loi SRU.

On a du mal à le croire !

Il faut sauver le soldat Ollier !

Enfin, je souhaite revenir sur un dernier point.

On ne peut pas dire tout et n'importe au sein de la Haute Assemblée. Il y a un devoir d'honnêteté. À cet égard, je remercie notre collègue Serge Lagauche d'avoir fait remarquer que je n'avais pas supporté que soient proférés au cours de la dernière séance des questions d'actualité au Gouvernement un certain nombre de mensonges.

Vous parlez d'un revenu de 6 000 euros par mois. Bien que le ministre l'ait dit à plusieurs reprises, je crois nécessaire de préciser à nouveau que seuls seront comptabilisés les logements acquis par des personnes disposant de revenus inférieurs ou égaux au plafond pour l'accès au logement locatif social. Vous pouvez donc être tranquilles ! Notre objectif est précisément de faire en sorte que le plus grand nombre des personnes qui le peuvent accèdent à la propriété. Nous souhaitons pour notre part que le taux de 57 % de propriétaires augmente fortement, et ce le plus rapidement possible !

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Je voudrais revenir sur quelques affirmations.

Chacun s'accordera à considérer que l'objectif de mixité sociale est une priorité pour tous, y compris pour le Gouvernement. Je suis personnellement élue d'une ville qui compte 41 % de logements sociaux, et ce depuis longtemps.

En outre, je tiens à dire que le Gouvernement a appliqué la loi SRU, puisque, à l'issue de la première période triennale, un constat de carence a été dressé pour 150 des 750 communes se situant sous le seuil des 20 %. Or combien de fois nous a-t-il été affirmé que jamais nous ne prendrions d'arrêté dressant un constat de carence ?

Jean-Louis Borloo a non seulement appliqué cet article sans défaillance, mais encore il s'est engagé concrètement à mettre en chantier des logements afin de répondre réellement aux besoins de nos concitoyens. M. Marini l'a rappelé tout à l'heure. Les chiffres, que vous connaissez tous, sont aujourd'hui les meilleurs depuis vingt-cinq ans. On comptait annuellement, entre 1997 et 2000, de 80 000 à 100 000 opérations d'accession à la propriété ; on en a compté 200 000 en 2005. Le nombre de logements locatifs sociaux est passé durant la même période de 40 000 à plus de 80 000. Enfin, le nombre de constructions de logements est quant à lui passé de 300 000 à plus de 410 000.

Les chiffres parlent d'eux-mêmes !

Cet engagement est historique. Pour la première fois, une loi de programmation a défini aussi bien un objectif chiffré de constructions de logements que le financement de ceux-ci. Tel a été notamment l'objet du plan de cohésion sociale. Vous connaissez les chiffres par coeur : 500 000 logements locatifs sociaux, 200 000 logements locatifs privés, 100 000 logements vacants remis sur le marché. Il y a donc là une volonté claire et précise, avec des objectifs qui permettent effectivement d'avancer.

Enfin, beaucoup d'entre vous ont évoqué l'amendement Ollier. Il faut reconnaître que ce texte vise à prendre en compte de manière très ciblée l'accession sociale, et ne change rien à l'obligation de construire du locatif social.

Cela n'a rien à voir !

Nous le savons tous, la période de cinq ans correspond au temps nécessaire à la réalisation d'un projet.

Enfin, l'assujettissement au taux réduit de TVA à 5, 5 % des opérations d'accession sociale à la propriété effectuées dans les zones urbaines sensibles, les ZUS, constitue un outil nouveau qui permettra de réaliser la mixité sociale en des endroits où, de surcroît, on dispose de foncier. Cela s'est déjà fait, en l'absence même d'un tel dispositif, à Trélazé, ville que beaucoup d'entre vous connaissent. Voilà qui montre parfaitement que, en se mobilisant, on peut aboutir rapidement à la transformation d'une ZUS et à l'instauration d'une vraie mixité sociale.

C'est cela qui doit nous rassembler.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures.

La séance est suspendue.