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Amendement N° 211 (Retiré)
Engagement national pour le logement
Discuté en séance le 6 avril 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 mars 2006 par : M. Vasselle.
Projet de loi N° 188 (2005-2006) modifié par l'Assemblée nationale portant engagement national pour le logement
Article 4 quinquies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 4 quinquies vise à majorer la taxe foncière sur les propriétés non baties. Cette mesure, qui entend lutter contre la rétention foncière, va concerner tous les terrains classés en zone constructible, qu'ils aient ou pas un projet de constructibilité. Aucune limite n'est donnée à ce dispositif. Il s'applique sur tout le territoire, sans rechercher à savoir s'il y a ou non une réelle demande de terrains constructibles.
Il apparait donc souhaitable de conserver le dispositif actuel qui permet de sanctionner uniquement le propriétaire qui refuse de vendre son terrain.
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