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Amendement N° 213 2ème rectif. (Adopté)
Engagement national pour le logement
Discuté en séance le 3 mai 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 3 mai 2006 par : M. Braye, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Après le 1° du III de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…°) L'intitulé de la section 3 du chapitre Ierdu titre Ierdu livre Ier est ainsi rédigé : « Personnes handicapées ou à mobilité réduite »
…°) Après l'article L. 111-7-2, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L…. – Les refus de demandes de transformation, d'amélioration ou de rénovation de bâtiments ou de parties de bâtiments d'habitation existants situés dans un secteur mentionné au I de l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme, ne peuvent être fondés que sur des contraintes techniques avérées ou que s'ils ont pour objet de prévenir la dégradation du patrimoine architectural. »
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