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Sous-Amendement N° 215 à l'amendement N° 97 (Retiré)
Engagement national pour le logement
Discuté en séance le 5 avril 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 mars 2006 par : Mmes Didier, Demessine, MM. Billout, Coquelle, Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 188 (2005-2006) modifié par l'Assemblée nationale portant engagement national pour le logement
Article 8 septies
Après le deuxième alinéa (a) du 1° du texte proposé par l'amendement n° 97, insérer un alinéa ainsi rédigé :
... ) Dans le sixième alinéa (3°), après les mots : « Charbonnages de France », sont insérés les mots : «, les logements de cités qui appartenaient aux sociétés minières ou sidérurgiques quand ils sont encore occupés par des mineurs, des sidérurgistes ou leurs ayants droit »
Exposé Sommaire :
Certains logements sociaux, et notamment des cités ouvrières vendues par les sociétés minières ou sidérurgiques, ne sont plus comptabilisés au titre du logement social alors même qu'ils abritent des mineurs, des sidérurgistes ou leurs ayants droit.
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