Amendement N° 23 (Rejeté)

Engagement national pour le logement

Discuté en séance le 11 avril 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 21 mars 2006 par : Mmes Demessine, Didier, MM. Billout, Coquelle, Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.

Photo de Michelle Demessine Photo de Évelyne Didier Photo de Michel Billout Photo de Yves Coquelle Photo de Gérard Le Cam 

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est abrogé.

II. – L'article 11 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) est abrogé.

Exposé Sommaire :

Les dépenses publiques pour le logement doivent être resituées vers les priorités de développement de l'offre locataire sociale d'accession sociale à la propriété.

C'est le sens de cet amendement.

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