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Amendement N° 26 (Rejeté)
Engagement national pour le logement
Discuté en séance le 11 avril 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 mars 2006 par : Mmes Demessine, Didier, MM. Billout, Coquelle, Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 188 (2005-2006) modifié par l'Assemblée nationale portant engagement national pour le logement
Article 8 bis A
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Encore une fois, le recours aux ordonnances ne peut être utilisé pour un sujet méritant un autre débat.
C'est le sens de cet amendement.
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