Déposé le 21 mars 2006 par : Mmes Demessine, Didier, MM. Billout, Coquelle, Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Supprimer cet article.
Encore une fois, le recours aux ordonnances ne peut être utilisé pour un sujet méritant un autre débat.
C'est le sens de cet amendement.
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