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Amendement N° 27 (Rejeté)
Engagement national pour le logement
Discuté en séance le 2 mai 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 mars 2006 par : Mmes Demessine, Didier, MM. Billout, Coquelle, Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article tend à créer les conditions d'un traitement fort inégal de la demande de logement.
Il est donc proposé de le supprimer.
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