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Amendement N° 28 (Rejeté)
Engagement national pour le logement
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 274 )
Déposé le 21 mars 2006 par : Mmes Demessine, Didier, MM. Billout, Coquelle, Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article, en imposant le pseudo « supplément de loyer de solidarité » s'avère une atteinte au droit au logement.
Il est donc proposé de le supprimer.
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