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Sous-Amendement N° 292 rectifié à l'amendement N° 525 (Adopté)
Engagement national pour le logement
Discuté en séance le 6 avril 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 6 avril 2006 par : MM. J.C. Gaudin, Cantegrit, Detcheverry, Mmes Bout, Kammermann.
Projet de loi N° 188 (2005-2006) modifié par l'Assemblée nationale portant engagement national pour le logement
Après le chapitre VI
Dans le texte proposé par l'amendement n°525, après les mots :
à condition que
insérer les mots :
l'établissement public de coopération intercommunale ait, dans les conditions prévues à l'article L. 302-7 du même code, perçu le prélèvement visé à cet article et que
Exposé Sommaire :
Il ne paraît pas normal que les établissements publics de coopération intercommunale qui n'ont pas de PLH et qui ne reçoivent pas directement les pénalités qui transitent par d'autres structures soient obligés de les reverser.
Ce sous-amendement vise à remédier à cette situation.
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