Amendement N° 294 rectifié (Rejeté)

Engagement national pour le logement

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 30 mars 2006 par : MM. Delfau, Fortassin, A. Boyer, Baylet, Collin.

Photo de Gérard Delfau Photo de François Fortassin Photo de André Boyer Photo de Jean-Michel Baylet Photo de Yvon Collin 

Avantl'article 8 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les communes visées à l'article L. 302-5, les projets portant sur la construction ou la réhabilitation de logements ne sont autorisés que s'ils comportent une proportion minimale de deux logements sociaux par tranche de dix logements. »

Exposé Sommaire :

Cet amendement propose que, dans les communes soumises à l'obligation de 20% de logements sociaux, la délivrance d'un permis de construire soit conditionnée à la réalisation de 2 logements sociaux par tranche de 10 logements. Cela permettrait de combler le retard en matière de logements sociaux dans certaines communes.

NB:La rectification porte sur la liste des signataires.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion