Amendement N° 31 (Irrecevable)

Avant

l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les deux premiers alinéas du I de l'article L. 351-3-1 du code de la construction et de l'habitation sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« L'aide personnalisée au logement est due à partir du premier jour de l'occupation du logement ».

II. – Au début du troisième alinéa du I du même article, les mots : « De la même façon », sont supprimés.

III. – Dans le dernier alinéa du I du même article, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « douze ».

IV. – a) Les deux premiers alinéas du II du même article sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« L'aide personnalisée au logement cesse d'être due à partir du dernier jour d'occupation du logement ».

b) Au début du dernier alinéa du même paragraphe du même article, les mots : « Par dérogation aux alinéas précédents » sont remplacés par le mot : « Enfin ».

V. – Les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.