Amendement N° 313 (Rejeté)

Engagement national pour le logement

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 28 mars 2006 par : M. Voguet, Mmes Luc, Demessine, MM. Billout, Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.

Photo de Jean-François Voguet Photo de Hélène Luc Photo de Michelle Demessine Photo de Michel Billout Photo de Yves Coquelle Photo de Évelyne Didier Photo de Gérard Le Cam 

Avant

l'article 8 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le premier alinéa de l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « au préfet » sont insérés les mots : « et au maire »

Exposé Sommaire :

Cet amendement se justifie par son texte même.

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