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Amendement N° 321 rectifié (Adopté)
Engagement national pour le logement
Discuté en séance le 11 avril 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 6 avril 2006 par : M. J.L. Dupont.
Projet de loi N° 188 (2005-2006) modifié par l'Assemblée nationale portant engagement national pour le logement
Article 7 ter
Compléter le texte proposé par cet article pour le g du 1° du 5 de l'article 261 du code général des impôts par les mots :
ou par les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux
Exposé Sommaire :
L'objectif de l'article 7 ter est d'exonérer de la TVA sur la marge les organismes HLM, les Sem et les organismes sans but
lucratif
lors de la vente de lots de copropriétés faisant l'objet d'un plan de sauvegarde en application de l'article L. 615-1 du Code de la construction et de l'habitation.
Le présent amendement étend l'exonération de TVA aux Sem et permet de lever l'ambiguïté du texte initial qui laisse penser que l'exonération de la TVA sur la marge s'applique aux organismes HLM pour toutes leurs ventes entrant dans le champ de l'article 257-6° du Code général des impôts, ce qui n'est pas le but recherché.
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