Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 329 rectifié (Tombe)
Engagement national pour le logement
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 mars 2006 par : M. J.L. Dupont, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Au début du premier alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 441-12 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :
Après concertation des organismes d'habitations à loyer modéré
insérer les mots :
et des sociétés d'économie mixtes gérant des logements sociaux
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à associer les Sem, exerçant une activité de gestion de logements sociaux, à la concertation préalable à la détermination, en accord avec le Préfet, par le Programme Local de l'Habitat, des zones géographiques ou des quartiers dans lesquels le Supplément de Loyer de Solidarité s'applique.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.