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Sous-Amendement N° 330 2ème rectif. à l'amendement N° 106 (Adopté)
Engagement national pour le logement
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 6 avril 2006 par : M. J.L. Dupont, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Dans le texte proposé par l'amendement n° 106 pour l'article L. 441-3-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :
lorsque les organismes d'habitations à loyer modéré
insérer les mots :
et les sociétés d'économie mixtes gérant des logements sociaux
Exposé Sommaire :
Le présent sous-amendement vise à associer les Sem, exerçant une activité de gestion de logements sociaux, à l'élaboration du Programme Local de l'Habitat, préalable à la détermination des zones géographiques ou des quartiers dans lesquels le Supplément de Loyer de Solidarité s'applique.
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