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Amendement N° 338 rectifié (Adopté)
Engagement national pour le logement
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : 124 )
Déposé le 30 mars 2006 par : Mme Létard, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Même si une copropriété est de petite taille, elle reste soumise aux mêmes contraintes que toutes les autres copropriétés et aux mêmes risques de gestion. C'est la raison pour laquelle il ne paraît pas opportun de l'exonérer de la tenue d'une comptabilité en partie double En cas d'irrégularité, la constatation de ses engagements en fin d'exercice pourrait entraîner un retard préjudiciable aux copropriétaires dans le redressement de ses comptes.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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