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Amendement N° 353 rectifié (Adopté)
Engagement national pour le logement
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 3 mai 2006 par : M. Braye, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Dans le second alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour les deux derniers alinéas de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :
contrat préliminaire
insérer les mots :
ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale
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