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Amendement N° 362 rectifié (Retiré)
Engagement national pour le logement
Discuté en séance le 11 avril 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 mars 2006 par : MM. Revet, J. Boyer, Mme Gousseau, M. Grillot, Mmes Henneron, Rozier, M. Seillier.
Projet de loi N° 188 (2005-2006) modifié par l'Assemblée nationale portant engagement national pour le logement
Après l'article 8 sexies E
Après l'article 8 sexies E, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les missions qui leur sont dévolues, les organismes et sociétés d'habitations à loyer modéré sont habilités pour engager des opérations de location-vente ou location-accession. Dans ce cadre, une convention est passée avec le locataire qui détermine la durée, les modalités et le montant des remboursements à effectuer. Au terme de ces remboursements, le locataire est de plein droit propriétaire de son logement dont la cession est formalisée devant notaire. Si durant la période fixée par la convention de location-vente ou location-accession, le locataire est confronté à une situation financière qui ne lui permet pas d'honorer ses remboursements, l'organisme d'habitations à loyer modéré peut racheter le logement et maintenir dans les lieux, le ou les locataires, dans le cadre d'une location classique. Le montant des sommes versées par le locataire, dans le cadre de la location-vente ou location-accession, lui sont acquises. S'il y a retour à meilleure fortune, l'intéressé peut solliciter la reprise de la location-vente ou de la location-accession. Si le ou les locataires sont amenés pour des raisons familiales ou professionnelles à laisser leur logement, l'organisme d'habitations à loyer modéré rachète le logement en versant au locataire le montant des sommes acquittées dans le cadre de la location-vente ou location-accession. Les conditions d'application de ces différentes dispositions sont fixées par décret.
Exposé Sommaire :
En proposant un nouveau dispositif dans le cadre des missions des sociétés et organismes HLM, cet amendement vise à apporter une meilleure sécurité aux familles qui souhaitent accéder à la propriété. Perte d'emploi de l'un ou l'autre ou des deux membres de la famille, problèmes familiaux, obligation de changer de Région etc… autant de situations qui peuvent perturber gravement le parcours d'accession à la propriété d'une famille. En créant ce lien sous forme de convention avec l'organisme HLM, ce nouveau dispositif proposé par cet amendement devrait permettre de prendre en compte ces possibles accidents de parcours et ainsi sécuriser au maximum les familles qui s'engagent dans l'accession à la propriété.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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