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Amendement N° 457 (Rejeté)
Engagement national pour le logement
Discuté en séance le 4 avril 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 mars 2006 par : M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet.
Projet de loi N° 188 (2005-2006) modifié par l'Assemblée nationale portant engagement national pour le logement
Avant l'article 1er
Avantl'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Dans le troisième alinéa de l'article L. 641-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « peut, après avis du maire » sont remplacés par les mots : « et le maire peuvent ».
II. En conséquence, dans le deuxième alinéa de l'article L. 641-4 du même code, le mot : « peut » est remplacé par les mots : « et le maire peuvent ».
III.
Dans les articles L. 642-1, L. 642-7, L. 642-11, L. 642-13 du même code, après les mots : « le représentant de l'Etat dans le département » sont insérés les mots : « ou le maire de la commune ».
IV. Dans les articles L. 642-8 et L. 642-10 du même code, après les mots : « au représentant de l'Etat dans le département » sont insérés les mots : « ou au maire de la commune ».
V. Dans l'article L. 642-9 du même code, les mots : « Après avoir sollicité l'avis du maire, le représentant de l'Etat dans le département » sont remplacés par les mots : « Le maire ou le représentant de l'Etat dans le département après avoir sollicité l'avis du maire ».
VI. Dans l'article L. 642-12 du même code, après les mots : « du représentant de l'Etat dans le département » sont insérés les mots : « ou du maire ».
VII. L'article L. 642-2 du même code est abrogé.
Exposé Sommaire :
La France compte 2 000 000 de logements vacants, selon l'Insee. Et 86 000 SDF, selon la Fondation Abbé Pierre. Les solutions ne sont pas simples, mais les réquisitions peuvent répondre à des situations d'urgence. Cet amendement vise donc à donner aux maires, et plus seulement aux préfets, la faculté d'avoir recours aux réquisitions. Malgré la crise du logement actuel, les préfets n'exercent pas le droit de réquisition autorisé par la loi. Il semble alors qu'élargir cette compétence à un élu local, doté d'une connaissance fine des vacances de logement et des besoins de sa population, permettrait d'assurer une meilleure réponse aux situations d'urgence. Voici donc une proposition concrète pour conjuguer décentralisation et possibilité de débloquer des logements supplémentaires.
Les citoyens n'ont pas le réflexe de se tourner vers le préfet pour exiger des réquisitions, mais donner ce pouvoir à un élu local, connu de tous, c'est donner aux citoyens un levier d'action, un moyen de pression face au fatalisme. Au-delà de l'exercice de ce droit nouveau pour les maires, cette nouvelle responsabilité, toujours difficile à exercer, devrait inciter les maires à construire de nouveaux logements, ne serait-ce que pour ne pas avoir à exercer leur pouvoir de réquisition. Face à la crise du logement, si l'Etat est responsable en dernier recours, il faut permettre de nouvelles compétences locales.
Face au scandale des logements durablement vacants, je présenterai également une proposition de doublement de la taxe sur les logements vacants. Les sénateurs qui préfèrent l'outil fiscal pourront donc voter l'amendement qui double la taxe sur les logements vacants…
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