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Amendement N° 46 (Rejeté)
Engagement national pour le logement
Discuté en séance le 2 mai 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 mars 2006 par : Mmes Demessine, Didier, MM. Billout, Coquelle, Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 188 (2005-2006) modifié par l'Assemblée nationale portant engagement national pour le logement
Article 8 decies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Au motif de coordonner les politiques d'habitat, cet article ne vise en fait qu'à consacrer les divergences d'approche et de pratiques entérinées au niveau local.
Il est donc proposé de le supprimer.
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