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Amendement N° 462 (Rejeté)
Engagement national pour le logement
Discuté en séance le 6 avril 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 mars 2006 par : M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet.
Projet de loi N° 188 (2005-2006) modifié par l'Assemblée nationale portant engagement national pour le logement
Après l'article 2
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article 1385 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'exonération prévue à l'article 1383 est portée à trente ans pour les constructions neuves affectées à l'habitation principale qui ont fait l'objet d'un prêt selon le régime propre aux habitations à loyer modéré lorsqu'elles ont mis en œuvre une démarche haute qualité environnementale d'économie d'énergie ayant comme objectif 50 Kwh/m²/an de chauffage, en utilisant les principes constructifs suivants : isolation par l'extérieur, ventilation par double flux, 1, 5 m² de chauffe eau solaire thermique par logement. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à promouvoir les constructions qui respectent des normes environnementales exigeantes. Cet enjeu fondamental est dramatiquement absent de ce projet de loi, et je ne crois pas l'avoir repéré dans les différents amendements proposés par les différents groupes. Les constructions HQE permettent des économies d'énergies très importantes. Au lieu de chercher à produire des mégawatts à tout prix et par tous les moyens, les logements HQE produisent des Négawatt, des Watts en moins. Je vous rappelle qu'en France 40 % de l'énergie consommée l'est dans les résidences et dans le tertiaire. Les économies d'énergie sont une condition sine qua non pour atteindre les objectifs de Kyoto et à terme à diviser par 4 nos émissions de gaz à effet de serre en 2050, ce qui est l'engagement national contre le réchauffement climatique.
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