Séance en hémicycle du 6 avril 2006 à 9h45
Sommaire
La séance
La séance est ouverte à neuf heures cinquante.
Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.
M. le président a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel, par lettre en date du 5 avril 2006, le texte de la décision rendue par le Conseil constitutionnel qui concerne la conformité à la Constitution de la loi organique relative à l'élection du Président de la République.
Acte est donné de cette communication.
Cette décision du Conseil constitutionnel a été publiée au Journal officiel, édition des lois et décrets.
I A. - Non modifié
I. - Après l'article L. 123-12 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 123-12-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 123-12-1. - Trois ans au plus après la délibération portant approbation du plan local d'urbanisme ou la dernière délibération portant révision de ce plan, un débat est organisé au sein du conseil municipal sur les résultats de l'application de ce plan au regard de la satisfaction des besoins en logements et, le cas échéant, de l'échéancier prévisionnel de l'ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser et de la réalisation des équipements correspondants. Le conseil municipal délibère sur l'opportunité d'une mise en révision ou d'une mise en révision simplifiée de ce plan dans les conditions prévues à l'article L. 123-13. Ce débat est organisé tous les trois ans dès lors que le plan n'a pas été mis en révision. »
II. - Dans le quatrième alinéa (b) de l'article L. 123-19 du même code, la date : « 1er janvier 2006 » est remplacée par les mots : « 1er janvier 2010 sous réserve, lorsque le plan répond aux conditions définies par le 4° de l'article L. 121-10, de l'application de la procédure prévue par la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier ».
III. - L'article L. 123-2 du même code est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, après les mots : « Dans les zones urbaines », sont insérés les mots : « ou à urbaniser » ;
2° Il est ajouté un d ainsi rédigé :
« d) À délimiter des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme doit être affecté à des catégories de logements locatifs qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale. »
IV. - Après le troisième alinéa de l'article L. 230-3 du même code, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque la demande d'acquisition est motivée par les obligations relatives aux conditions de réalisation de programmes de logements imposées en application du d de l'article L. 123-2, le juge de l'expropriation ne peut être saisi que par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale qui a fait l'objet de la mise en demeure. Ce juge fixe le prix de l'immeuble, qui est alors exclusif de toute indemnité accessoire, notamment de l'indemnité de réemploi. La commune ou l'établissement public dispose d'un délai de deux mois à compter de la décision juridictionnelle devenue définitive pour notifier sa décision au propriétaire et, si elle décide d'acquérir le bien, en règle le prix dans un délai de six mois à compter de cette décision.
« La procédure prévue au quatrième alinéa peut être menée, à la demande de la commune ou de l'établissement public qui a fait l'objet de la mise en demeure, par un établissement public y ayant vocation ou un concessionnaire d'une opération d'aménagement. »
V et VI. - Non modifiés
VII. - Dans les communes, dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Île-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions, qui sont comprises, au sens du recensement général de la population, dans une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, où se manifestent d'importants besoins en logements, le conseil municipal peut, par délibération motivée, délimiter des secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant au moins une moitié de logements locatifs sociaux bénéficie d'une majoration du coefficient d'occupation des sols. La délibération fixe pour chaque secteur cette majoration qui ne peut excéder 50 %. Le présent VII n'est applicable qu'aux permis de construire délivrés avant le 1er janvier 2010.
VIII. - Supprimé
L'amendement n° 12, présenté par Mmes Demessine et Didier, MM. Billout, Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... L'article L. 123-12 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... ) Ne permettent pas, dans une commune définie à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, de respecter les obligations fixées par cet article. »
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme chacun l'aura compris, cet amendement vise à améliorer la rédaction de l'article 2, en réaffirmant l'ordre des priorités, notamment en prenant en compte l'existence et le développement d'un parc locatif social.
La démarche contractuelle et décentralisée des plans locaux d'urbanisme, les PLU, doit clairement intégrer cette priorité. À défaut d'une telle inscription, nous nous trouverions confrontés à un risque de disparition de possibilités foncières et financières de réalisations de logements sociaux et nous ne pourrions pas apporter une réponse aux besoins de la population. Il est donc nécessaire de tout mettre en oeuvre afin que les objectifs définis nationalement en matière de logement soient pris en compte par les collectivités locales dans leurs documents d'urbanisme.
Actuellement, dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale, un SCOT, qui sont ainsi directement soumises aux documents nationaux d'urbanisme, l'acte publié approuvant le plan local d'urbanisme devient exécutoire un mois après sa transmission au préfet. Toutefois, ce dernier peut demander à la commune d'apporter des modifications à son plan. Tel sera le cas si le préfet estime, par exemple, que le plan local d'urbanisme décidé par la commune est incompatible avec les règles énoncées par une directive d'aménagement du territoire applicable à la commune.
Ce contrôle de légalité exercé a priori par le préfet se révèle très efficace. Il serait intéressant de l'élargir, notamment aux obligations à la charge des communes en matière de logement social. Ainsi, le préfet pourrait demander que la commune modifie son plan local d'urbanisme si ce dernier ne lui permet pas de respecter le quota de 20 % de logements sociaux.
Notre amendement vise donc à donner au représentant de l'État le pouvoir de faire valoir la priorité de construction de logements locatifs sociaux.
Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons à l'adopter.
Je rappelle à nos collègues du groupe communiste républicain et citoyen qu'il existe déjà des dispositions permettant au préfet de demander aux communes de tenir compte des besoins en logements, y compris sociaux, à l'occasion de l'élaboration du PLU.
C'est le préfet qui fixe les règles de départ avec le porter à connaissance, et ses services sont associés à l'élaboration du PLU. Ensuite, il fait ses observations sur le projet de PLU qui lui est transmis. Par conséquent, il dispose déjà d'un pouvoir considérable dans l'approbation d'un PLU.
Il peut également engager la modification du document s'il n'a pas été rendu compatible avec le programme local de l'habitat, le PLH, dans un délai de trois ans à compter de son adoption.
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Le Gouvernement émet également un avis défavorable, car il est inutile d'inscrire une seconde fois cette disposition dans le code de l'urbanisme.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisi de dix amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 13, présenté par Mmes Demessine et Didier, MM. Billout, Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après l'article L. 123-1-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. . - Dans les zones urbaines, le plan local de l'urbanisme peut délimiter des secteurs dans lesquels, en cas de construction d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme devra être affecté à des logements locatifs sociaux mentionnés à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation
« Dans les communes visées à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, 50 % de la surface hors oeuvre de tout programme de construction de dix logements au moins sont affectés à la construction de logements locatifs sociaux. »
La parole est à M. Robert Bret.
Cet amendement, qui procède de la même logique que celle de l'amendement n° 12, vise à résoudre un problème que rencontrent les associations agissant au quotidien dans l'exercice du droit au logement. Il correspond également à une proposition défendue, par exemple, par l'UNIOPSS, l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux, ou par l'UNCCAS, l'Union nationale des centres communaux d'action sociale.
En outre, je souligne que, lors de la première lecture du présent projet de loi, ce dispositif a été défendu non seulement par notre groupe, mais aussi par nos collègues du groupe du RDSE.
Cet amendement concerne donc la réalisation de logements sociaux dans les communes devant répondre aux objectifs du code de la construction et de l'habitation en la matière.
Dans les 742 communes de France qui, aujourd'hui encore, près de cinq ans après l'adoption de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, demeurent « hors la loi », il est fort probable que l'adoption de plans locaux d'urbanisme et de programmes locaux de l'habitat a conduit au développement du parc de logements et a accompagné quelques-unes de ses mutations.
Je n'ose penser que, en cinq ans, les services de l'urbanisme des communes concernées n'aient pas eu à délivrer de permis de construire de logements neufs, à réhabiliter et à transformer des logements anciens ou à changer l'affectation de bâtiments jusqu'ici dévolus aux activités économiques pour les transformer en logements.
Si tel était le cas, nous aurions sans doute quelque peine à croire que la construction de logements progresse dans notre pays et puisse parvenir cette année à des niveaux rarement atteints. Mais peut-être est-ce tout simplement parce que ces programmes de logements ne sont pas des programmes locatifs et a fortiori ne sont pas des programmes locatifs sociaux ?
Sachant qu'il faut être imaginatif quand c'est nécessaire et coercitif lorsque le besoin s'en fait sentir, nous proposons de modifier le code de l'urbanisme afin de mettre en demeure les communes qui n'ont pas atteint leur objectif en termes de logements sociaux de concevoir des PLU et des PLH leur permettant de rattraper leur retard dans de brefs délais.
S'il faut donner priorité à la construction de logements sociaux dans le sens d'un engagement national pour le logement, alors il faut donner priorité à la construction de logements sociaux dans les programmes locaux de l'habitat et les plans locaux d'urbanisme : aucun PLU ou PLH ne doit être applicable dans ces communes sans que priorité soit donnée à la construction de logements sociaux !
Si les terrains sont rares, si le patrimoine urbain doit être préservé, imaginons des solutions afin d'alléger le coût du foncier ! Mais cet allégement n'aurait pas de sens s'il n'aboutissait pas à la réalisation effective de logements sociaux sur les terrains utilisés ou dans les opérations d'acquisition-réhabilitation qui peuvent être menées sur des patrimoines locatifs plus anciens.
Comme le présent projet de loi allonge quelque peu les délais d'élaboration de certains de ces documents et que les préfets, en leur qualité de représentants de l'État, ont vocation à porter l'engagement national pour le logement - ils sont même dotés d'un pouvoir considérable, selon vos propres termes, monsieur le rapporteur -, nous avons le temps de permettre à chaque commune concernée de procéder aux efforts requis.
Mes chers collègues, tel est le sens de l'amendement que nous vous invitons à adopter.
L'amendement n° 378, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur, Collombat et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
I. Rédiger ainsi le III de cet article :
III - Après l'article L. 123-1-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... . - Dans les zones urbaines, le plan local d'urbanisme peut délimiter des secteurs dans lesquels, en cas de construction d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme devra être affecté à des logements locatifs sociaux mentionnés à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation. »
II. En conséquence, supprimer les IV, V et VI de cet article.
La parole est à M. Thierry Repentin.
Comme on le dit de toutes parts, le travail ne permet plus à un nombre croissant de personnes d'obtenir un logement.
Combien de villes à fort pouvoir d'achat font venir des travailleurs pour leurs services, mais leur refusent le droit d'y vivre ? Combien de familles sont légitimement exaspérées devant les difficultés de leurs enfants à trouver un logement, en tant qu'étudiants ou pour créer un foyer ?
Le fait que l'accès au logement, faute d'être formulé et sécurisé, relève plus d'un exploit que d'un droit est destructeur du lien social.
En conséquence, il est primordial de favoriser l'émergence d'une part systématique de logements sociaux dans tout nouveau programme de logements.
Cet amendement a pour objet de réécrire le dispositif permettant aux communes d'imposer la réalisation de logements sociaux par le biais de leur plan local d'urbanisme.
Il est inadmissible de faire entrer le logement social dans le champ des « servitudes », comme le prévoit l'article 2 du projet de loi en ajoutant un d) à l'article L. 123-2 du code de l'urbanisme, qui traite précisément des servitudes.
Monsieur le ministre, de la servitude à la nuisance, il n'y a qu'un pas ! Tel ne peut pas être le message d'un projet de loi portant engagement national pour le logement !
Au contraire, l'État doit confirmer par la loi qu'il considère le logement comme une priorité nationale et que le logement pour tous doit être développé partout, et pas seulement dans les communes volontaires.
Ainsi, pour mieux garantir que l'objectif des 20 % de logements locatifs sociaux sera atteint et offrir les conditions d'accès à un logement abordable de qualité, nous proposons d'autoriser les communes à délimiter dans leur PLU les secteurs dans lesquels tout programme de logements devra comprendre un pourcentage défini de logements locatifs sociaux. Cette précision importante ne figure pas dans le projet de loi.
Pourtant, une telle mesure sera de nature à soutenir les maires en donnant un cadre légal à l'action de nombre d'entre eux, visant à négocier au coup par coup avec les promoteurs immobiliers cette part minimale de logements locatifs sociaux dans chaque nouvelle programmation de logements.
Enfin, le présent amendement vise à supprimer le droit de délaissement institué par l'article 2. Comme je l'ai déjà évoqué, non seulement l'assimilation des logements sociaux à une « servitude » est choquante du point de vue des principes, mais le droit de délaissement représente en plus un réel risque pour les politiques communales de construction de logements locatifs sociaux.
Si de tels projets peuvent donner lieu à indemnisation des riverains - et ce sera le cas, car un contentieux administratif ne tardera pas à apparaître -, nous allons droit vers une paralysie totale des exécutifs locaux et vers le blocage de toute politique locale de l'habitat.
L'amendement n° 459, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Remplacer les III, IV et V de cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après l'article L. 123-1-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Dans les zones urbaines, le plan local de l'urbanisme doit délimiter des secteurs dans lesquels, en cas de construction d'un programme de logements, un pourcentage minimum de ce programme devra être affecté à des logements locatifs sociaux mentionnés à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation.
« Dans les communes visées à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, 35 % minimum de la surface hors oeuvre de tout programme de construction de logements d'une surface supérieure ou égale à 1 000 mètres carrés sont affectés à la construction de logements locatifs sociaux. Lorsque ces mêmes communes créent une zone d'aménagement concertée, cette proportion est portée à 50 % minimum de la surface hors oeuvre de la totalité des constructions prévues dans le cadre de ladite zone. ».
La parole est à M. Jean Desessard.
Cet amendement vise à imposer aux communes dotées d'un PLU de délimiter des secteurs dans lesquels un pourcentage minimum de tout programme de construction de logements devra être affecté à la réalisation de logements locatifs sociaux.
En outre, cet amendement a pour objet d'obliger les communes soumises à l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains à consacrer au minimum 35 % de la surface hors oeuvre de tout programme de construction de logements à du logement social.
Un tel pourcentage constitue un minimum pour engager le rattrapage dans les communes soumises à cet article. Et lorsque ces mêmes communes créent une zone d'aménagement concertée, la proportion doit être portée à 50 %.
L'amendement n° 375, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur, Collombat et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après l'article L. 123-1-1du code de l'urbanisme, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Dans les communes visées à l'article L.302-5 du code de la construction et de l'habitation, 25 % de la surface hors oeuvre de tout programme de construction de logements d'une surface supérieure ou égale à 1000 mètres carrés sont affectés à la construction de logements financés par des prêts locatifs à usage social (décret n°99-794 du 14 septembre 1999) et par des prêts locatifs aidés d'intégration (article R. 331-1 alinéa 2 du code de la construction et de l'habitation). Lorsque ces mêmes communes créent une zone d'aménagement concertée, cette proportion est portée à 50 % de la surface hors oeuvre de la totalité des constructions prévues dans le cadre de ladite zone. »
La parole est à M. Jean-Pierre Caffet.
Aujourd'hui, plus de 700 communes sont concernées par l'article 55 de la loi SRU, adoptée il y a cinq ans.
Or 472 communes n'ont pas atteint leurs objectifs triennaux - je parle de leurs objectifs pour la période 2002-2004 - et 158 communes n'ont pas construit de logements sociaux.
Selon nous, la loi doit être respectée. Il est donc nécessaire d'agir à la source et de fixer dans tout nouveau programme de logements une part minimale de logements locatifs sociaux abordables, c'est-à-dire hors prêt locatif social, ou PLS ; je parle bien évidemment des prêts locatifs aidés d'intégration, les PLAI, et des prêts locatifs à usage social, les PLUS.
Vous en conviendrez, un taux de 75 % de logements privés dans tout nouveau programme est bien suffisant dans des communes qui comptabilisent déjà plus de 80 % de logements privés dans l'ensemble de leur parc de résidences principales, et quelquefois bien plus.
Ainsi, le taux de logements privés atteint 95, 7 % au Raincy et 97, 2 % à Coubron en Seine Saint-Denis, pour ne citer que quelques exemples, en dehors du cas emblématique et révélateur de Neuilly-sur-Seine, largement évoqué tant dans cet hémicycle qu'à l'Assemblée nationale.
De notre point de vue, lorsque de telles communes créent une zone d'aménagement concertée et s'apprêtent donc à construire massivement, la part minimale de logements locatifs sociaux devrait être portée à 50 %.
C'est seulement ainsi que toutes les communes de France arboreront le visage de la mixité et que s'estompera peu à peu le douloureux clivage actuel entre ghettos de riches et villes populaires !
L'amendement n° 9, présenté par Mmes Demessine et Didier, MM. Billout, Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après le I de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - Après le cinquième alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« À ce titre, ils délimitent des secteurs dans lesquels, en cas de construction d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme devra être affecté à des catégories de logements locatifs qu'il définit, notamment au regard des besoins repérés par le plan départemental d'accès au logement des plus défavorisés.
« Dans les communes visées à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, ce programme doit contenir un minimum de 50 % de logements financés par des prêts locatifs à usage social et par des prêts locatifs aidés d'intégration ».
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Si tant est qu'il conviendrait de donner aux élus locaux le moyen de disposer des outils d'une véritable politique de programmation urbaine, il importe de fixer les conditions d'un équilibre entre les orientations de cette programmation et les besoins réels de la population.
Il s'agit donc clairement de partir des besoins tels qu'ils ont été ciblés, notamment grâce au plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées, le PDALPD, et d'y apporter des réponses au travers des choix d'aménagement des collectivités locales.
Concrètement, sur les zones destinées à devenir l'assise des programmes de logements, la prise en compte des priorités du PDALPD doit être affirmée par la fixation d'un pourcentage de logements sociaux minimal permettant de répondre à la demande.
S'agissant des communes les plus en retard, il faut poser le principe de la réalisation d'au moins 50 % de logements sociaux dans tout projet de construction de logements neufs.
Enfin, notre amendement tend à offrir au préfet la possibilité de faire valoir l'ordre des priorités qui devrait découler naturellement d'une véritable loi portant engagement national pour le logement.
Cette proposition, je voudrais y insister, découle de l'interpellation même de nombreux acteurs du droit au logement, qu'il s'agisse de l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux, l'UNIOPSS, des associations d'insertion par le logement ou encore de l'Union nationale des centres communaux d'action sociale, l'UNCCAS.
Cet amendement a donc pour objet de répondre aux préoccupations légitimes de ces acteurs essentiels de la vie sociale de notre pays et nous vous invitons à l'adopter.
L'amendement n° 151, présenté par Mmes Demessine et Didier, MM. Billout, Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le III de cet article :
III. - L'article L. 123-2 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 123-2 - I. - Dans les zones urbaines, le plan local d'urbanisme peut instituer des servitudes consistant :
« a) À interdire, sous réserve d'une justification particulière, dans un périmètre qu'il délimite et pour une durée au plus de cinq ans dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement global, les constructions ou installations d'une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement ; les travaux ayant pour objet l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension limitée des constructions existantes sont toutefois autorisées ;
« b) À réserver des emplacements en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu'il définit ;
« c) À indiquer la localisation prévue et les caractéristiques des voies et ouvrages publics, ainsi que les installations d'intérêt général et les espaces verts à créer ou à modifier, en délimitant les terrains qui peuvent être concernés par ces équipements.
« II. - Il institue des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme devra être affecté à des catégories de logements locatifs qu'il définit dan le respect des objectifs de mixité sociale. Ces logements locatifs devront être en majorité sociaux. Ce programme doit indiquer une quote-part maximale de prêt locatif social et minimale de prêt locatif aidé et prêt locatif à usage social. »
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Là encore, cet amendement a pour objet de prendre en compte la nécessité de construire des logements locatifs sociaux dans le cadre des politiques d'urbanisme des collectivités territoriales. Par conséquent, il tend à mieux définir l'ordre des priorités.
Qu'on le veuille ou non, les dispositions d'un PLU, au-delà de leur caractère très technique, traduisent d'abord et avant tout une vision politique, des conceptions de la vie sociale, des choix de société.
Si cet amendement est adopté, les logements sociaux seront, en quelque sorte, catégorisés, notamment selon les types de financement. Bien entendu, le niveau de loyer qui peut être pratiqué en sortie d'opération en découle.
À partir d'un mode de financement donné, avec un taux de TVA à 5, 5 % pour toute opération et un niveau de subvention différencié par référence au niveau des ressources et du loyer, on peut aboutir à une forme de segmentation des locataires.
La discussion a déjà montré quelles différences cela pouvait produire en termes de loyer maximal. Par exemple, le loyer d'un logement PLS équivaudrait au loyer d'un logement PLUS majoré de 50 %.
De fait, les collectivités locales engagées dans des programmes locaux pour l'habitat ont la possibilité de faire varier les constructions en fonction des différents paramètres. Certaines de ces villes, confrontées à l'exigence légale de construction de 20 % de logements sociaux, tirent parti de l'existence des PLS pour recourir plus largement que d'autres à ce type de logements.
Ce n'est d'ailleurs pas pour rien que le segment de logement social qui progresse le plus vite depuis quatre ans est, comme par hasard, celui des PLS. En effet, le nombre des logements financés répondant à ce critère a plus que doublé depuis 2002, tandis que celui des PLAI et des PLUS stagne globalement.
Cette démarche est fort éloignée des principes de la solidarité urbaine, en ce sens qu'elle exclut la plupart des demandeurs de toute réelle possibilité de logement, les loyers PLS étant trop élevés pour une famille aux revenus modestes, même après déduction de l'aide personnalisée au logement, l'APL.
Dans une commune de la vallée de la Seine, un logement de 70 mètres carrés destiné à un jeune couple avec un enfant peut être loué 295 euros en PLAI et 499 euros s'il est assis sur un financement PLS.
Ce type de différences peut légitimer certains choix de la part d'élus locaux qui, en construisant du logement PLS, éviteraient ainsi d'avoir à loger des ménages en difficulté.
Il convient donc d'orienter l'effort le plus précisément possible en direction d'autres types de financement.
Pour toutes ces raisons, je vous demande d'adopter cet amendement.
L'amendement n° 152, présenté par Mmes Demessine et Didier, MM. Billout, Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par le troisième alinéa (2°) du III de cet article pour ajouter un d à l'article L. 123-2 du code de l'urbanisme :
« d) À délimiter les secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme devra être affecté à des catégories de logements locatifs qu'il définit dans le respect des dispositions des articles 81 et 83 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale et des objectifs quantifiés du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisés et du programme local de l'habitat ».
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Cet amendement, comme beaucoup d'autres que nous avons déposés sur le contenu futur des PLU, tend à instituer un dispositif réclamé par nombre d'acteurs du logement.
Il s'agit d'un amendement de précision.
Le présent projet de loi complète l'article L. 123-2 du code de l'urbanisme en y incluant la construction de logements sociaux au titre des « servitudes » pouvant être prises en compte dans le cadre d'un PLU.
Outre le fait qu'on peut s'interroger sur la notion de « servitudes » en la matière, il importe - c'est le sens de notre amendement - que ces règles ne soient a priori mises en oeuvre qu'à la condition que des logements sociaux soient construits et que certains objectifs soient respectés.
Et plutôt que de connoter négativement la nécessité sociale, à la fois nationale et déclinée localement, de construire des logements sociaux ou de répondre aux situations d'urgence posées par la crise du logement, il s'agit de la qualifier par référence explicite au PDALPD.
Pour mémoire, les articles 81 et 83 de la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, dont nous faisons expressément état, portent sur les objectifs quantifiés d'hébergement d'urgence compris dans les dispositions programmatiques du texte.
Pour toutes ces raisons, nous vous demandons d'adopter cet amendement.
L'amendement n° 379, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur, Collombat et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après les mots :
dans le respect des
rédiger comme suit la fin du texte proposé par le 2° du III de cet article pour le d de l'article L. 123-2 du code de l'urbanisme :
dispositions des articles 81 et 83 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale et des objectifs quantifiés du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées et du programme local de l'habitat.
La parole est à M. Thierry Repentin.
L'article 2 du projet de loi tend à ajouter un d) à l'article L. 123-2 du code de l'urbanisme afin que les conseils municipaux puissent délimiter les secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme soit affecté à des catégories de logements locatifs qu'ils définissent « dans le respect des objectifs de mixité sociale ».
Une telle définition est trop imprécise pour garantir la réalisation dans chaque nouveau programme de logements locatifs abordables. En effet, nous ne partageons pas tous - les débats l'ont montré jusqu'à présent - la même conception du logement social. Cette nuit, certains ont même assimilé les logements d'ICADE à des logements sociaux !
Afin de prévenir tout nouveau contournement de leurs obligations légales par certains édiles réfractaires, la définition de la mixité sociale doit être précisée.
Les articles 81 et 83 de la loi de programmation pour la cohésion sociale donnent des objectifs précis de développement de l'habitat adapté qu'il paraît tout à fait opportun de rappeler à l'article 2 du projet de loi portant engagement national pour le logement, et ce dans un souci de mise en cohérence des différents textes législatifs présentés au cours des derniers mois par le Gouvernement !
Ainsi les nouveaux programmes de logements devraient-ils prendre en compte les objectifs de la loi de programmation pour la cohésion sociale concernant les centres d'hébergement et de réinsertion sociale, les centres d'accueil des demandeurs d'asile et les maisons relais.
Par ailleurs, il est proposé que les objectifs quantifiés du PDALPD et du programme local de l'habitat complètent la définition de la mixité sociale utilisée à l'article 2 et permettant de réserver un pourcentage de chaque nouveau programme de logement au logement social et très social.
Rappelons que le PDALPD est un outil précis, dont tous les partenaires, collectivités et associations, reconnaissent l'intérêt et l'utilité. Malheureusement, il est souvent mal ou peu utilisé, ce qui réduit considérablement sa portée.
Sa reconnaissance à l'article 2 du projet de loi, aux côtés du programme local de l'habitat, comme boussole de la mixité sociale permettra de mieux exploiter ce levier d'action adapté en faveur du logement des personnes défavorisées.
Sa reconnaissance permettra également de confirmer que la mixité sociale passe par une diversification des catégories de logements sociaux : en 2005, la moitié de ceux qui ont été réalisés sont des PLS, c'est-à-dire des logements intermédiaires. Or, faire du logement pour tous, c'est aussi réaliser des PLAI et des PLUS.
L'amendement n° 458, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Compléter le III de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes de plus de 20 000 et les communes de plus de 1 500 habitants appartenant à une agglomération de plus de 50 000 habitants au sens du recensement général de la population, où se manifestent d'importants besoins en logements, tout projet soumis à permis de construire sur ces secteurs définis comportant des surfaces d'habitation doit prévoir d'affecter au logement locatif social au moins 25 % de la surface hors oeuvre nette destinée à l'habitation. Ces dispositions s'appliquent aux surfaces hors oeuvre nette d'habitation égales ou supérieures à 1 000 m2. En cas de division ou de lotissement des terrains inclus sur les secteurs définis, ces dispositions s'appliquent globalement à l'ensemble du terrain ».
La parole est à M. Jean Desessard.
Cet amendement vise à affecter au logement locatif social, dans les communes où se manifestent d'importants besoins en logements, au moins 25 % de la surface hors oeuvre nette destinée à l'habitation. Un tel seuil dans chaque projet permettrait une mixité sociale.
Cet amendement vise à donner des indications bien plus précises et contraignantes que le projet de loi.
L'amendement n° 460, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans toutes les communes, le conseil municipal délimitera des emplacements réservés pour réaliser des opérations de logements locatifs sociaux. Ces emplacements réservés devront permettre de combler au moins 50 % du déficit de logements sociaux constaté sur la commune pour atteindre le nombre de logements sociaux requis pour que la commune satisfasse aux obligations définies par l'article L. 302-5. Une délibération du conseil municipal présentera dans un délai d'un an à compter du vote de la loi n° du portant engagement national pour le logement, l'adresse des parcelles retenues et le pourcentage, d'au minimum 50 %, de logements sociaux de ces emplacements réservés. »
La parole est à M. Jean Desessard.
La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000 a fixé, dans son article 55, à 20 % au moins des résidences principales le nombre de logements sociaux que doit comporter chaque commune. Elle a institué des pénalités financières pour les communes ne respectant pas cette obligation. L'objectif de cet article était de promouvoir la réalisation rapide de logements sociaux dans les communes où ceux-ci sont déficitaires.
L'article L. 123-2 du code de l'urbanisme relatif au PLU autorise l'institution de servitudes consistant « à réserver des emplacements en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu'il définit ».
L'application facultative de ces dispositions sur les emplacements réservés et les pénalités financières instituées par la loi SRU ont montré que le dispositif actuel était insuffisant pour contraindre les communes récalcitrantes à mettre en oeuvre un plan permettant d'atteindre l'objectif de 20 % de logements sociaux. Le dispositif n'a qu'un caractère incitatif, non contraignant.
Pour atteindre cet objectif, les collectivités locales doivent déterminer précisément des emplacements réservés au logement social suffisamment nombreux pour rattraper le retard constaté.
Dans un souci de clarté, je donnerai un avis général sur les amendements qui ont tous le même objet.
Je commencerai par donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 13, qui vaudra également pour les amendements n° 459, 375, 9 et 151.
L'article 2 du projet de loi offre aux communes la possibilité intéressante de pouvoir imposer dans leur PLU la réalisation de certaines catégories de logements. Le projet de loi donne une base légale à cette pratique, qui existe déjà. En outre, il précise que l'objectif de cet instrument est bien d'améliorer la mixité sociale.
Les amendements qui nous sont proposés sur ce sujet tendent tous à rigidifier et, comme le disait hier notre collègue Daniel Dubois, à mettre des carcans dans des carcans, en imposant aux communes qui sont soumises à l'article 55 de la loi SRU d'utiliser cet instrument et en fixant par avance le nombre de logements sociaux.
Or, il n'apparaît pas opportun d'imposer aux communes soumises à l'article 55 de la loi SRU une obligation de moyens. Ce qui nous intéresse, c'est l'obligation de résultat. Laissons ces communes choisir les outils qu'elles souhaitent pour atteindre les objectifs qui leur sont fixés et les résultats qui leur sont demandés.
Par ailleurs, comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire, imposer la réalisation de 50 % de logements sociaux est même tout à fait contraire à l'objectif que nous nous sommes fixé. Nous préférons que les logements sociaux soient disséminés le plus possible afin d'éviter de recréer des ghettos comme ceux que nous nous efforçons de faire disparaître.
Enfin, tous les autres amendements dont l'objet est proche sont largement satisfaits par le dispositif que nous avons adopté hier, sur l'initiative de Valérie Létard, et qui prévoit que, dans les communes soumises à l'article 55 de la loi SRU, « le nombre de logements locatifs sociaux mis en chantier pour chaque période triennale ne peut être inférieur à 30 % de la totalité des logements commencés sur le territoire de la commune au cours de la période triennale écoulée ».
J'en viens à l'amendement n° 378, qui porte sur le droit de délaissement. Cet amendement soulève deux questions.
D'une part, cet amendement tend à préciser que les catégories de logements que les maires pourront imposer dans leur PLU seront obligatoirement des logements sociaux. Le Sénat a préféré, en première lecture, faire référence à l'objectif de mixité sociale, qui tient compte de cette préoccupation, mais également de la diversité des situations existant sur l'ensemble de notre territoire.
D'autre part, cet amendement pose la question du droit de délaissement, sur lequel nous avions déjà eu, en première lecture, un débat très long et très approfondi.
Tout d'abord, je rappelle que l'inscription dans le PLU d'obligations de réalisation de logements sociaux n'est qu'un outil offert aux communes. Celles-ci peuvent réaliser ces logements sans l'inscrire dans leur PLU, ce qui est d'ailleurs le cas d'une grande majorité d'entre elles.
Ensuite, le droit de délaissement constitue une garantie offerte aux communes qui souhaiteraient utiliser cet outil. En effet, les risques juridiques et financiers seront pour elles beaucoup plus importants si les propriétaires concernés engagent des procédures en indemnisation et gagnent devant les tribunaux.
À l'inverse, l'institution d'un droit de délaissement permet à la commune qui souhaite réaliser une opération d'acquérir les terrains dans des délais maîtrisés. C'est donc pour protéger les communes que nous proposons ce droit de délaissement.
Enfin, je rappelle que la commune disposera d'un délai d'un an pour se porter acquéreur des terrains et de deux ans pour en régler le prix, ce qui lui laisse le temps de monter une opération. Le Sénat a d'ailleurs introduit, lors de l'examen en première lecture du projet de loi, une disposition lui permettant de déléguer la conduite de la procédure à un établissement public, à une société d'économie mixte, une SEM, ou à un office public d'aménagement et de construction, un OPAC.
Dans ces conditions, si la commune ne trouve pas elle-même d'opérateur pour réaliser une opération dans les conditions fixées par le PLU, est-il logique qu'elle impose aux propriétaires des terrains d'en trouver un ?
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
La commission a également émis un avis défavorable sur les amendements n° 459, 375, 9 et 151.
L'amendement n° 152 vise à remplacer la référence aux objectifs de mixité sociale par la référence aux articles 81 et 83 de la loi de programmation pour la cohésion sociale. Alors que tous les sénateurs se sont dits cette nuit profondément attachés à cette notion de mixité sociale, cet amendement ne paraît pas du tout opportun, parce qu'il aboutirait tout simplement à restreindre les objectifs visés.
Ces articles ne concernent que les objectifs relatifs à l'hébergement des familles en difficulté et aux maisons relais. Or, nous le savons, la mixité sociale, ce n'est pas que cela. C'est aussi tous les logements sociaux offerts à nos concitoyens, qui, heureusement, ne sont pas tous contraints d'avoir recours aux structures d'hébergement d'urgence.
Quant aux objectifs fixés par le PLH, ils sont déjà pris en compte dans les PLU, puisque ceux-ci doivent être compatibles avec les PLH. Aller plus loin, en imposant que le PLU reprenne intégralement les objectifs quantifiés du PLH, n'apparaît pas opportun.
La commission a donc émis un avis défavorable sur l'amendement n° 152, ainsi que sur les amendements n° 379 et 458.
L'amendement n° 460, monsieur Desessard, est typique d'un processus auquel je m'oppose systématiquement et qui consiste à prévoir des moyens contraignants et uniformes, sans analyser et prendre en compte les spécificités locales. Or nous avons dit cette nuit à quel point cela était ridicule et, surtout, contre-productif. Cet amendement va à l'encontre des objectifs que nous nous fixons.
Dans certains cas, il est sûrement opportun de délimiter des emplacements réservés, mais, là encore, pourquoi retenir un pourcentage de 50 % ? Nous ne voulons plus créer de ghettos. Pourquoi donc proposez-vous systématiquement des dispositions visant à en créer ? Nous dépensons beaucoup d'argent pour résoudre les problèmes que nous avons engendrés dans les années soixante-dix. Alors, de grâce, ne continuez pas ! Mais peut-être espérez-vous que l'Agence nationale pour la rénovation urbaine durera éternellement pour réparer les erreurs que nous continuerons de faire ?
Pour ces raisons, j'émets un avis défavorable sur cet amendement.
J'ai écouté à la fois la présentation des amendements et les avis de M. le rapporteur. Je ne prolongerai donc pas inutilement le débat, d'autant plus que nous avons déjà évoqué tous ces sujets lors de l'examen en première lecture du projet de loi.
Je partage en tous points, et sur chacun des amendements, les positions qui ont été exprimées par M. le rapporteur. J'émets donc un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements.
La parole est à M. Robert Bret, pour explication de vote sur l'amendement n° 13.
Dans un grand nombre d'agglomérations de notre pays, on observe que les chantiers ne sont pas tout à fait absents du paysage des villes placées aujourd'hui hors champ d'application de la loi en matière de logement social.
Il convient donc de se demander, monsieur le ministre, qui fait véritablement la loi et définit les politiques locales d'urbanisme dans ces communes.
Quand une commune ne respectant pas les règles fixées par les articles L. 302-5 à L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation peut concevoir et mettre en oeuvre des zones d'aménagement concertées ou des opérations de restructuration urbaine d'une certaine importance, c'est qu'elle soumet, de fait, sa propre politique urbaine aux contraintes du marché et qu'elle recherche les solutions d'aménagement les plus directement profitables.
Dans les faits, cela signifie que certaines politiques urbaines sont presque exclusivement destinées à répondre aux attentes des investisseurs immobiliers, des promoteurs et des aménageurs de logements de standing.
Nous sommes d'ailleurs parvenus, avec le dispositif Robien et la constitution des organismes de placement collectif immobilier, à des situations tout à fait absurdes.
Dans certaines villes de province, on a réalisé des logements qui sont aujourd'hui inoccupés ou servent de résidences secondaires, alors même que la demande sociale ne peut être satisfaite par ailleurs.
C'est ainsi le cas dans la ville de Marseille, qui compte 800 000 habitants et dans laquelle 40 000 demandes de logements sociaux sont en attente. Un quart de la population y vit ou y survit en dessous du seuil de pauvreté, n'ayant d'autres choix que les marchands de sommeil, les copropriétés privées dégradées ou les quartiers insalubres.
Comment répondre à cette demande sociale, alors que, aujourd'hui, le dispositif Robien fonctionne comme un placement financier et qu'on ne répond pas à la question du logement, notamment social ?
Finalement, avec ce projet de loi, vous créez les conditions qui vous permettent de développer votre politique dans le pays. Vos réponses ne peuvent nous satisfaire.
Le débat se poursuit, et se poursuivra, dans le pays, mais j'espère que vous mesurez bien à quel point la situation sociale est explosive et qu'il faudra bien, à un moment donné, apporter des vraies réponses à ces problèmes.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Pierre Caffet, pour explication de vote sur l'amendement n° 378.
Depuis le début de ce débat - et c'était déjà le cas en première lecture -, on nous dit presque systématiquement, en réponse à bon nombre des amendements que nous présentons, que, probablement par idéologie, nous voulons tout corseter et multiplier les contraintes. M. le rapporteur va même jusqu'à nous accuser de vouloir systématiquement manier la trique. Or, pour une fois, ce n'est pas le cas !
Cet amendement tend à offrir aux communes la possibilité de réserver, dans le PLU, des périmètres pour construire du logement locatif social. Ce n'est pas une contrainte.
Monsieur le rapporteur, je comprends bien vos propos. Par le biais de cet amendement, nous entendons légaliser plusieurs dispositions qu'ont déjà prises des communes. Or, il est incompréhensible que vous refusiez aux communes, de manière systématique, la possibilité d'introduire du logement locatif social dans ces périmètres.
A contrario, il serait possible qu'une commune interdise, sur ces périmètres, de faire du logement locatif social et impose du logement locatif uniquement privé.
Si l'on s'accorde à dire que la crise du logement en France est, en grande partie, une crise de la réalisation de logements locatifs sociaux, la réponse qui nous est faite est totalement incompréhensible !
Les communes qui ne voudront pas profiter de cette possibilité n'en profiteront pas ; mais laissez à celles qui le souhaitent cette faculté !
Par ailleurs, comme le disait M. Thierry Repentin au sujet du droit de délaissement, ce que vous proposez ne figure pas au bon article du code de l'urbanisme.
Très franchement, il est, encore une fois, incompréhensible que cette faculté soit assortie du droit de délaissement. Pour nous, cette servitude n'est pas exorbitante, il ne s'agit pas d'une contrainte plus forte que celle qui résulte des servitudes qu'un PLAI peut instituer : servitude de coefficient d'occupation de sol, servitude de zonage, servitude de protection du paysage, par exemple.
Les dispositions de l'article 2 ne vont pas assez loin et montrent les limites de votre engagement national pour le logement.
Je mets aux voix l'amendement n° 378.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin a lieu.
Il est procédé au comptage des votes.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 172 :
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 459.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote sur l'amendement n° 460.
Ce qui contribue à la constitution de ghettos, c'est la pauvreté. Il conviendrait donc de s'engager dans une politique de lutte contre la pauvreté. Compte tenu de l'organisation de l'économie et de l'équité sociale en France, la pauvreté ira croissante, et, en conséquence, le nombre de ghettos augmentera !
Par ailleurs, lorsque l'on demande aux communes florissantes de réaliser des logements sociaux, il ne s'agit pas de créer des ghettos. Il en est de même, lorsque l'on pense que certaines communes n'ont pas fait d'efforts et qu'il faut leur imposer de rattraper leur retard.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 374 rectifié, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur, Collombat et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Au début de cet article, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
... - Au début de la première phrase de l'article L. 121-4 du code de l'urbanisme, sont insérés les mots : « Les organismes visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, ».
La parole est à M. Jean-Pierre Caffet.
La lecture de notre code de l'urbanisme est parfois surprenante.
Lors de l'élaboration de son SCOT ou de son PLU, par exemple, une commune doit consulter la chambre des métiers ou bien l'autorité compétente en matière de transport urbain. Une commune du littoral doit notamment obtenir l'avis de l'association régionale de conchyliculture. Cependant, aucune obligation n'est faite aux communes d'associer à l'élaboration du SCOT ou du PLU les organismes de logement social.
C'est étonnant, pourtant les documents d'urbanisme sont avant tout des documents de planification, ils sont la traduction d'un projet de territoire, la matérialisation d'une ambition d'aménagement et de développement. Le logement est un aspect essentiel de cette ambition dans toutes les communes, quels que soient d'ailleurs leurs choix et leur orientation partisane.
Les organismes de logement social, et tout le monde sera d'accord dans cet hémicycle pour le reconnaître, détiennent une expertise précieuse sur la mixité urbaine et sociale dont il serait vraiment dommageable de se priver.
En outre, une collaboration étroite avec ces acteurs essentiels du logement permettrait aux maires de mieux appréhender la réalité du logement social aujourd'hui. Loin des tours et des barres qui font encore office d'épouvantail dans de nombreuses communes, les édiles découvriront ainsi des programmes d'excellente qualité tant urbaine qu'architecturale et environnementale.
Enfin, je souhaite ajouter que le métier de bailleur social n'est pas qu'un métier de constructeur, c'est aussi un métier de gestionnaire, et ce tout au long de la durée de vie du bâti.
Forts d'une bonne connaissance des occupants du parc HLM, de l'évolution possible de ce parc au fil des années, de son indispensable inscription dans un environnement urbain et de service, les organismes HLM apporteront sans conteste des éléments nécessaires à l'enrichissement des SCOT et des PLU des communes.
En conséquence, nous présentons cet amendement. Il ne tend pas, rappelons-le, à instituer une obligation ou une nouvelle contrainte supplémentaire, comme on nous le serine depuis maintenant de longues heures. C'est à la demande des organismes, et à leur demande seulement, qu'ils pourront être consultés.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
L'amendement n° 490 rectifié, présenté par M. Dubois et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 123-8 du code l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il recueille, sur leur demande, l'avis d'un représentant des organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation. »
L'amendement n° 491 rectifié, présenté par M. Dubois et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le début de la première phrase de l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
« Les organismes visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, les associations locales d'usagers agréées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, (le reste sans changement) ».
La parole est à M. Daniel Dubois.
Je présenterai simultanément les amendements n° 490 rectifié et 491 rectifié, car ils concernent le même débat.
Tout d'abord, l'égalité du traitement dans le dialogue n'est, me semble-t-il, pas assurée. Lorsque l'on établit un PLU ou un SCOT, on demande des avis aux chambres des métiers, aux associations d'usagers et autres, mais pas aux organismes HLM.
Par ailleurs, le logement social, tout comme d'ailleurs le logement en général, suppose un travail difficile. La pédagogie y est très souvent nécessaire. Il est intéressant, dans ces débats relatifs à l'aménagement du territoire, que le souci d'équilibre puisse s'exprimer. Les opérateurs HLM connaissent bien ces sujets et apportent des informations précises, importantes et nécessaires pour que les bonnes décisions puissent être prises.
Encore une fois, c'est non seulement dans un souci de recherche de la mixité urbaine et sociale dans le dialogue et la concertation, mais aussi dans un souci d'équilibre que je présente ces amendements. J'ajouterai que la consultation ne serait réalisée que « sur leur demande ».
Concernant l'amendement n° 374 rectifié que vient de nous présenter notre collègue Jean-Pierre Caffet, nous sommes tous d'accord, sur le fond, pour associer le plus étroitement possible les organismes HLM à l'élaboration des PLU et des SCOT.
Une telle démarche s'inscrit dans le sens, que nous recherchons tous, d'un lien plus étroit entre les PLH et les PLU et d'une prise en compte des objectifs de logement dans les documents d'urbanisme. Cette volonté est toutefois en partie satisfaite par une circulaire très récente qui rappelle la nécessité de mieux associer ces organismes. Monsieur le ministre, vous pourrez nous en confirmer le contenu.
Par ailleurs, le présent amendement fait peser, sur les communes, une nouvelle obligation particulièrement importante, puisque toutes les familles d'organismes HLM devraient être consultées à toutes les étapes de la procédure d'élaboration. En oublier une seule pourrait entraîner l'annulation du PLU de la commune !
Or, on le sait aujourd'hui, les nombreuses consultations que doivent mener les maires sont à la source d'annulations contentieuses. À l'heure où les élus locaux nous demandent de simplifier et d'accélérer les procédures, il ne me paraît pas raisonnable d'imposer de telles obligations. Pour ces raisons, je demanderai le retrait de l'amendement n° 374 rectifié.
Plusieurs documents d'urbanisme ont été annulés en raison d'un oubli de consultation de certains organismes. Le président de l'association des maires de France nous a alors demandé comment il était possible pour les maires d'éviter le risque d'une procédure longue, laborieuse et coûteuse pour les petites communes. Monsieur Caffet, vous l'avez fait remarquer à maintes reprises au sein de la Haute Assemblée !
L'amendement n° 490 rectifié, déposé par M. Dubois, présente l'intérêt, par rapport à l'amendement précédent, de prévoir que les organismes HLM ne sont consultés qu'à leur demande.
Cela permet de limiter les risques, notamment celui que la commune oublie de consulter l'un des organismes, lorsque, à l'inverse, leur consultation systématique est prévue. Toutefois, en pratique, ces organismes sont de plus en plus associés, je le rappelle, en vertu de la circulaire que je viens de citer.
En revanche, je préfère l'amendement n° 491 rectifié à l'amendement n° 490 rectifié, que je vous demande donc de bien vouloir retirer, mon cher collègue, afin de nous limiter à l'élaboration des PLU.
Le Gouvernement prend acte de façon très positive du travail d'analyse qui a été fait par la commission.
Je suis donc défavorable à l'amendement n° 374 rectifié. En effet, pour les raisons qui ont été indiquées, il ne faut pas ajouter de la complexité à la complexité.
La proposition qui est faite de retenir l'amendement n° 491 rectifié et de demander à M. Dubois de retirer l'amendement n° 490 rectifié me paraît également raisonnable.
L'outil le plus opérationnel pour mettre en oeuvre une politique de construction, c'est sans aucun doute le PLU.
Le SCOT indique une tendance, des directions.
C'est à leur demande que les organismes HLM souhaitent être consultés, et j'insiste, encore une fois, sur le souci d'égalité. Puisque l'on est d'accord pour entendre éventuellement une association qui s'opposerait à la construction de logements locatifs, pourquoi n'entendrait-on pas l'opérateur HLM ? Celui-ci possède une bonne connaissance technique et de nombreux élus se disent très intéressés par l'aspect pédagogique. Dans certains départements ruraux, 90 % des habitants ont droit au logement social. De nombreux maires ne le savent pas. Or le logement social concourt à l'aménagement équilibré du territoire.
Pour ces raisons, il me paraît vraiment important que ces deux amendements soient maintenus.
Monsieur Dubois, j'ai fait une confusion entre l'amendement n° 490 rectifié et l'amendement n° 491 rectifié, dont je vous prie de m'excuser.
Je souhaite que l'amendement n° 491 rectifié soit retiré au profit de l'amendement n° 490 rectifié, contrairement à ce que j'ai dit.
Pour faire écho aux réactions de nos collègues socialistes, je souligne que, dans l'amendement n° 374 rectifié, il n'est pas fait mention de l'expression « à leur demande ». Cet amendement associe - et nous devons le vérifier -, dans l'article L. 121-4 du code de l'urbanisme, aux organismes obligatoirement consultés les organismes HLM. Ils ne sont donc certainement pas consultés « à leur demande ». Je tenais à apporter cette précision, car certains de nos collègues tentaient de nous faire croire le contraire !
La commission et le Gouvernement sont donc favorables à l'amendement n° 490 rectifié.
Monsieur Dubois, l'amendement n° 491 rectifié est-il maintenu ?
Ainsi que je l'ai déjà dit, le PLU est sans aucun doute un outil beaucoup plus opérationnel. Je suis donc tout à fait d'accord pour retirer l'amendement n° 491 rectifié au profit de l'amendement n° 490 rectifié.
L'amendement n° 491 rectifié est retiré.
Monsieur Repentin, l'amendement n° 374 rectifié est-il maintenu ?
Notre souhait, c'est qu'un amendement soit adopté afin de rendre possible la consultation des organismes HLM sur les PLU et non pas sur les SCOT, qui sont des documents prospectifs, nous le savons, et qui, aujourd'hui, ne sont pas encore opposables.
Pour nous, les cinq familles d'HLM sont des partenaires au quotidien. Lors du débat sur cette proposition en première lecture, il nous a été opposé que nous allions complexifier à l'excès les procédures d'élaboration des PLU et que tous les partenaires professionnels avaient légitimement vocation à participer à l'élaboration du PLU, à l'exception de ceux qui, in fine, auraient à mettre en place les logements accessibles à nos concitoyens.
Je note que le Gouvernement fait aujourd'hui preuve d'une certaine ouverture, ce qui montre bien qu'il faut être persévérant et ne pas hésiter, parfois, à redéposer en deuxième lecture des amendements qui n'avaient pas été acceptés en première lecture, car, visiblement, il n'est pas exclu, en cet instant, que l'un de ces amendements soit adopté.
Ce qui nous intéresse, c'est que ce partenariat puisse intervenir, peu importe qui en endosse la paternité, et je serais ravi que l'amendement de M. Dubois, auquel je me rallie, puisse être adopté avec une très large majorité.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
L'amendement n° 374 rectifié est retiré.
La parole est à M. Gérard Cornu, pour explication de vote sur l'amendement n° 490 rectifié.
Il faut peut-être savoir faire preuve de persévérance, comme l'a dit M. Repentin, mais il faut aussi avoir le souci de la simplification.
Je souscris à l'explication donnée tout à l'heure par le rapporteur : le fait de prévoir une telle disposition au niveau des PLU pour les petites communes, alors qu'on sait combien est déjà extrêmement lourde et onéreuse l'élaboration d'un PLU, sans compter les demandes de dossiers de tous les organismes HLM, risque de renchérir le coût et d'accroître la complexité pour les communes, notamment rurales.
Que les organismes HLM soient associés à l'élaboration des SCOT ne me choque pas, parce que le SCOT recouvre un large ensemble. Mais prévoir une telle disposition au niveau du PLU, pour chaque commune, sans parler effectivement des dizaines de dossiers à transmettre aux organismes HLM, c'est véritablement ajouter à la complexité.
Donc, dans un souci de simplification, je suis d'accord pour prévoir cette disposition au niveau des SCOT, mais je ne suis, en tout cas, pas du tout d'accord pour le faire au niveau des PLU.
Je ne partage pas tout à fait l'avis de M. Cornu. Il semble intéressant au contraire que les organismes HLM puissent être consultés s'ils le souhaitent parce que cela permet d'accroître la concertation et donc d'améliorer le travail qui doit être réalisé en vue d'une plus grande mixité sociale ; je rejoins donc la position de M. Dubois.
Pour autant, je ne souscris pas à la proposition de M. Repentin.
En effet, dans la loi « SRU » et dans la loi relative à l'urbanisme et à l'habitat, nous avons voulu sécuriser les documents d'urbanisme et donc rendre informelles ces consultations, puisque, vous vous en souvenez, il existait des commissions formelles qui justement étaient sources de contentieux. Donc, il vaut mieux que les choses se déroulent sur un plan informel et prévoir que les consultations se font à la demande des organismes afin d'assurer la sécurité juridique des actes.
Par conséquent, je voterai l'amendement n° 490 rectifié.
Je partage l'avis exprimé par le rapporteur et par le ministre et je voterai l'amendement n° 490 rectifié, qui me paraît tendre vers l'objectif souhaité par tous, mais qui n'est que rarement atteint - à cet égard, je suis en désaccord avec mon collègue et ami Gérard Cornu -, à savoir la simplification.
En vingt ans - comme on le verra à l'occasion d'autres amendements, notamment ceux que j'ai moi-même déposés -, les choses ont changé.
Ainsi, la ville du Havre, dans mon département, a perdu, ces dernières années, 6 000 habitants, tandis que tous les villages environnants ont vu leur population augmenter. Les listes d'attente pour les logements sociaux sont très longues.
L'intérêt de cet amendement, c'est qu'il prévoit que la participation des organismes HLM se fera à leur demande. Tous ne souhaiteront pas participer, mais celui qui sera intéressé par la réalisation d'une opération dans la commune concernée pourra utilement alerter sur tel aspect technique afin de s'assurer de la conformité du PLU ou du POS.
L'OPAC de Seine-Maritime a ainsi diversifié complètement ses interventions et a réalisé de petites opérations, sous forme de pavillons ou d'appartements, en accession sociale à la propriété ou en locatif.
Le fait qu'un organisme HLM puisse apporter sa contribution à de telles opérations me paraît très positif. C'est pourquoi je voterai l'amendement présenté par M. Dubois.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 380, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur, Collombat et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le second alinéa de l'article L. 123-17 du même code est ainsi rédigé :
« Lorsque l'une des servitudes mentionnées aux a), b) et c) de l'article L. 123-2 est instituée, les propriétaires des terrains concernés peuvent mettre en demeure la commune de procéder à l'acquisition de leur terrain, dans les conditions et délais prévus aux articles L. 230-1 et suivants. Lorsque leurs terrains sont soumis à la servitude mentionnée au d) du même article, ils ne peuvent exercer cette faculté, dans les mêmes conditions et délais, que si le conseil municipal l'a prévue en instituant cette servitude. »
La parole est à M. Thierry Repentin.
L'article 2 du projet de loi portant engagement national pour le logement prévoit la possibilité pour les PLU de délimiter des secteurs dans lesquels « en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage doit être affecté à des catégories de logements locatifs qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale ». Dans ces secteurs, les propriétaires bénéficient d'un droit de délaissement, c'est-à-dire qu'ils peuvent mettre la collectivité en demeure d'acquérir leur bien.
Cette application du droit de délaissement aux projets de réalisation de logements sociaux laisse entendre que ces derniers représentent un préjudice, ce qui n'est pas acceptable.
En effet, le principe du droit de délaissement est appliqué aux propriétaires d'un terrain frappé d'une servitude instituée en prévision de la réalisation d'un équipement public. Cela peut intéresser tous les candidats à des fonctions municipales.
Son terrain étant rendu inconstructible et quasiment invendable, le propriétaire subit un préjudice économique évident. Dans ce cas, il est parfaitement légitime qu'il puisse « délaisser » son bien et être indemnisé comme en matière d'expropriation.
Mais lorsqu'un terrain est réservé pour la réalisation d'un programme de logements, fussent-ils sociaux, monsieur le ministre, où est le préjudice ? Le terrain demeure constructible, il reste également vendable. Le propriétaire peut soit le garder en l'état, soit y construire lui-même dans le respect des règles d'urbanisme, soit, enfin, le vendre à un constructeur qui y réalisera les programmes de logements prévus.
La seule restriction au droit de propriété réside dans le fait que la nature des constructions possibles est définie par le PLU. C'est, certes, une contrainte, mais ce n'est en aucun cas un préjudice. Il n'est pas porté atteinte à la valeur du bien. Dans certains cas, celle-ci pourra même être accrue si le conseil municipal utilise la disposition nouvelle introduite au paragraphe VII de l'article 2 qui permet une majoration du COS dans certains secteurs en cas de réalisation de logements sociaux.
À titre de comparaison, je rappellerai simplement que le préjudice que subit le propriétaire d'un terrain classé en espace boisé protégé ou en zone naturelle inconstructible est autrement plus important. Pourtant, bien que son terrain soit déclaré inconstructible selon le PLU, ce préjudice n'ouvre droit à aucune indemnisation ni droit de délaissement.
Ainsi, le droit de délaissement ouvert par le III de l'article 2 recèle un double effet pervers.
D'abord, il crée un préjudice injustifié et réduira donc considérablement la portée de cet alinéa, décourageant les communes de délimiter des périmètres où toute nouvelle construction doit comprendre un pourcentage de logements sociaux, de peur de devoir indemniser les propriétaires actuels.
Ensuite, il assimile le logement social à une servitude, pire, à un préjudice qui ouvre droit à indemnisation ! Les quatre millions de locataires du parc social apprécieront cette définition du logement social.
Nous avons longuement débattu de ce droit de délaissement à propos de l'amendement n° 378, que le Sénat vient de repousser.
L'avis de la commission est donc, naturellement, défavorable.
Va-t-on, monsieur le ministre, vers l'indemnisation des servitudes d'urbanisme ? Le principe de non-indemnisation de celles-ci serait-il progressivement remis en cause par le législateur ?
La question s'était déjà posée à la lecture de l'article L. 123-2 du code de l'urbanisme, dans la rédaction qu'en donnait la loi du 13 décembre 2000. Cet article tend à permettre de réserver des emplacements, par le biais des PLU, en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements que le plan local d'urbanisme définit.
Toutefois, en contrepartie, les propriétaires des terrains ainsi réservés reçoivent le droit de délaisser leurs biens, c'est-à-dire de mettre la collectivité territoriale en demeure de les acquérir et, si elle ne le fait pas dans un délai d'un an, de saisir le juge, afin qu'il prononce cette sorte d'expropriation inversée qu'est le droit de délaissement.
Le législateur semble sur le point de récidiver, puisque la rédaction du projet de loi portant engagement national pour le logement adoptée en première lecture prévoit la possibilité de délimiter dans les PLU des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de celui-ci doit être affecté à des catégories de logements locatifs que le PLU définit. Le propriétaire bénéficie à nouveau d'un droit de délaissement.
Au train où est parti le législateur, il faut se demander si, demain, toute création d'une servitude d'urbanisme ne devra pas être compensée par l'institution d'un droit de délaissement, et si, après-demain, un principe d'indemnisation des servitudes d'urbanisme allant bien au-delà de ce qu'exige la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme ne devra pas être posé.
Réguler l'urbanisation à ce prix ne sera pas chose facile. Monsieur le ministre, si, d'aventure, vous avez un jour à exercer des fonctions municipales
Sourires
...vous vous souviendrez alors de nos amendements n° 378 et 380.
En effet, les dispositions qui sont en voie d'être inscrites dans le texte permettront à tous les propriétaires de terrains concernés, dans les communes dont le PLU prévoit la réalisation d'un pourcentage de logements sociaux, de mettre en demeure le maire d'acheter leurs biens. Dites-moi quelle commune de France pourra, du jour au lendemain, acheter tous les terrains grevés d'une servitude de logement social !
Monsieur le ministre, si vous souhaitez une présentation plus développée des arguments que nous avons avancés, vous la trouverez dans le numéro du 27 mars 2006 de L'Actualité juridique du droit administratif.
Les juristes eux-mêmes s'interrogent sur la portée des dispositions que vous allez faire voter.
Je mets aux voix l'amendement n° 380.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin a lieu.
Il est procédé au comptage des votes.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 173 :
Le Sénat n'a pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 8, présenté par Mmes Demessine et Didier, MM. Billout, Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 123-12-1 du code de l'urbanisme par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un plan d'occupation des sols ou un plan local d'urbanisme approuvé comprend, notamment en ce qui concerne la densité des constructions, des dispositions qui ne permettent manifestement pas la construction des logements nécessaires à la satisfaction des besoins, au regard des besoins repérés par le plan départemental d'accès au logement des plus défavorisés, le préfet après avis du conseil régional de l'habitat, peut demander à la commune d'engager la modification ou la révision du plan. Tant que la modification ou la révision n'est pas intervenue, les deux plans sont inopposables aux tiers. Si dans un délai de trois mois la commune n'a pas engagé la procédure ou si dans un délai de neuf mois la modification ou la révision n'a pas été menée à bien, le préfet peut notifier à la commune, par lettre motivée, les modifications qu'il estime nécessaires d'apporter au plan. Le plan d'occupation des sols ou le plan local d'urbanisme est alors modifié ou révisé dans les conditions définies par le deuxième alinéa de l'article L. 123-14. »
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Comme nous le constatons depuis le début de la discussion de cet article, se pose en arrière-plan l'importante question de la confection des documents d'urbanisme des collectivités territoriales.
L'article 2 introduit en particulier un principe d'évaluation triennale des documents d'urbanisme, notamment du PLU, pouvant conduire à la révision des termes des documents concernés.
Nous pourrions d'ailleurs porter une appréciation positive sur cette orientation, menant à une approche critique de la politique d'urbanisme mise en oeuvre localement, si elle n'était quelque peu contrariée par l'urgence.
La prolongation de la période de révision des documents existants, laquelle peut ainsi courir jusqu'au 1er janvier 2010, participe de cette démarche tendant, au motif d'asseoir sur le moyen et le long termes les politiques d'urbanisme territorialisées, à retarder plus encore la satisfaction réelle des besoins.
Cet amendement vise donc, au rebours de la démarche que je viens de décrire, à permettre la prise en compte de la nécessité de construire des logements sociaux.
En contradiction avec la règle des 20 % de logements sociaux, certaines communes imposent, au travers de leur PLU, une surface minimale pour toutes les nouvelles constructions, ce qui empêche la réalisation de programmes d'accession sociale à la propriété.
Dans les faits, il faut donner au contenu des PLU un caractère encore plus indicatif.
Aussi nous propose-t-on de faire en sorte que la construction de logements sociaux procède du dépassement du coefficient d'occupation des sols. En clair, la commune pourrait déroger au plafond de densité, si tant est qu'elle ait l'intention de réaliser un certain nombre de logements sociaux.
À propos d'ailleurs de densité de logements, certains rapprochements réservent quelques surprises.
Pour ne prendre qu'un exemple bien connu, nous pouvons comparer la densité de logements à Neuilly-sur-Seine ou dans les quartiers favorisés de la capitale, historiquement dépourvus de logements sociaux, à celle que l'on constate dans les zones urbaines sensibles.
Ainsi, la commune de Neuilly-sur-Seine compte 7 200 logements au kilomètre carré, l'ensemble du parc comportant moins de 3 % de logements HLM, tandis que Gennevilliers compte 1 350 logements au kilomètre carré, plus de 60 % du parc étant constitués par des logements sociaux.
En définitive, le dépassement du coefficient d'occupation des sols n'a de sens que s'il est lié à une volonté de construire des logements sociaux. Du reste, on constate rarement une surdensité de l'habitat dans les communes dites sensibles.
Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement.
L'amendement n° 154, présenté par Mmes Demessine et Didier, MM. Billout, Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rétablir comme suit le VIII de cet article :
VIII. - Après l'article L. 123-14 du code de l'urbanisme, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Lorsqu'un plan d'occupation des sols ou un plan local d'urbanisme approuvé comprend des dispositions, notamment en ce qui concerne la densité des constructions, qui ne permettent manifestement pas la construction d'un volume de logements nécessaires à la satisfaction des besoins notamment au regard des dispositions prévues à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, le préfet, après avis du comité régional de l'habitat, peut demander à la commune d'engager la modification ou la révision du plan afin d'y remédier. Si dans un délai de six mois la commune n'a pas engagé la procédure ou si dans un délai de deux ans la modification ou la révision n'a pas été menée à bien, le préfet peut notifier à la commune, par lettre motivée, les modifications qu'il estime nécessaires d'apporter au plan. Le plan d'occupation des sols ou le plan local d'urbanisme est alors modifié ou révisé dans les conditions définies par le deuxième alinéa de l'article L. 123-14. »
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Comme je l'ai indiqué, à l'article 2 est soulevée la question de la confection des documents d'urbanisme des collectivités locales.
Si prévoir la révision triennale de ces documents peut présenter un intérêt relatif - trois ans, c'est la moitié d'un mandat municipal -, il peut aussi être important que le préfet dispose des moyens de mettre en conformité les plans locaux d'urbanisme avec les autres documents officiels adoptés en ces matières, notamment les plans locaux de l'habitat ou les schémas de cohérence territoriale.
Le paragraphe VIII du présent article, qui a été supprimé, doit donc être rétabli.
Nonobstant la règle des 20 % de logements sociaux, certaines communes imposent, dans leur PLU, une surface minimale pour toutes les nouvelles constructions, ce qui empêche la réalisation de programmes d'accession sociale à la propriété ou permet de motiver la non-création de logements sociaux.
Dans les faits, il faut donner aux PLU une teneur encore plus indicative. Sous certains aspects, en particulier, la construction de logements sociaux procède du dépassement du coefficient d'occupation des sols. En définitive, ce dépassement n'a donc de sens que s'il est lié à une volonté de construire des logements sociaux.
Par conséquent, il faut clairement donner la priorité à la construction de logements sociaux dans les plans locaux d'urbanisme.
Sous le bénéfice de ces remarques, nous invitons le Sénat à adopter cet amendement.
Ces amendements tendent à rétablir une disposition initialement inscrite dans le projet de loi, mais que le Sénat avait supprimée en première lecture, sur l'initiative de la commission.
Il s'agit tout simplement de prévoir que le préfet puisse imposer aux élus locaux certaines dispositions lors de l'élaboration des PLU.
J'ai souvent souligné, madame Demessine, l'importance du rôle du préfet dans l'élaboration des documents d'urbanisme. Il n'est pas question d'en rajouter.
Je rappelle que si, dans un délai de trois ans après l'adoption d'un plan local de l'habitat, le PLU n'a pas été rendu compatible avec ce dernier, le préfet peut demander à la commune de le modifier.
Nous estimons que les pouvoirs du préfet sont déjà largement suffisants et qu'il faut laisser aux élus locaux, qui sont le plus à même de décider quelles sont les mesures à prendre, le soin d'élaborer le PLU.
La commission émet donc un avis défavorable sur les deux amendements.
L'amendement n° 8 présente des inconvénients considérables, puisque son adoption créerait une insécurité juridique et bloquerait tout effort de construction.
En ce qui concerne l'amendement n° 154, relatif aux pouvoirs d'intervention du préfet dans l'élaboration des documents d'urbanisme, je ferai la même observation que M. le rapporteur. En première lecture, le Sénat était parvenu à un équilibre assez satisfaisant, qu'il ne me semble pas nécessaire de modifier à l'occasion de la deuxième lecture.
Je suis donc défavorable aux deux amendements.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 54, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer le II de cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de cohérence, visant à supprimer le II de l'article 2, relatif à la prolongation jusqu'au 1er janvier 2010 de la possibilité d'effectuer des révisions simplifiées des plans d'occupation des sols.
Cette disposition est très chère à l'ensemble de nos collègues ; c'est pourquoi elle a été introduite dans la loi de programme pour la recherche, qui sera prochainement promulguée, de façon qu'elle entre en vigueur plus rapidement encore que si nous l'avions maintenue dans le présent texte.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 376, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur, Collombat et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Avant le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Avant le quatrième alinéa de l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils assurent l'équilibre social de l'habitat en garantissant une répartition équitable de l'offre de logements sociaux, de places d'hébergement et de logements temporaires sur le territoire qu'ils recouvrent. »
La parole est à M. Daniel Raoul.
Les schémas de cohérence territoriale ont pour vocation d'organiser les espaces communaux et intercommunaux, dans un souci d'équilibre territorial et d'harmonisation des politiques publiques de transport, d'urbanisme, de développement durable et économique.
Dans la mesure où le III de l'article 2 permet de délimiter, dans les PLU, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de celui-ci doit être affecté à des catégories de logements locatifs que le plan local d'urbanisme définit dans le respect des objectifs de mixité sociale, il nous paraît cohérent de compléter la vocation des SCOT.
L'amendement prévoit donc que les SCOT prennent en compte les déterminants d'un équilibre social de l'habitat, au même titre que l'harmonisation des politiques publiques de transport et de développement économique. Il nous semble important que cela figure dans les missions des SCOT, ceux-ci ayant trait aux orientations générales.
Je voudrais tout simplement rappeler à notre cher collègue, M. Raoul, que l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme prévoit déjà que les SCOT exposent le diagnostic établi au regard des besoins répertoriés en matière d'équilibre de l'habitat et définissent les objectifs relatifs à l'équilibre social de l'habitat et à la construction de logements sociaux.
Votre amendement étant donc déjà largement satisfait par le code de l'urbanisme, je vous proposerai de le retirer, ce qui m'éviterait d'émettre un avis défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 377 rectifié, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur, Collombat et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Avant le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
Avant le troisième alinéa de l'article L. 124-2 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles peuvent également délimiter les secteurs où les constructions répondant aux objectifs du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées et du programme local de l'habitat peuvent être programmées. »
La parole est à M. Thierry Repentin.
Il nous semble nécessaire de mieux prendre en compte les besoins en logement et en places d'hébergement des personnes démunies, et d'assurer une meilleure cohérence entre le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées, le programme local de l'habitat et les documents d'urbanisme.
Si le PLH intègre déjà, en vertu de l'article L 302-1 du code de la construction et de l'habitat, une évaluation des besoins en logements et en places d'hébergement des personnes mal logées ou défavorisées dans le respect de la mixité sociale, il nous semble possible de franchir une nouvelle étape juridique afin de tirer les conséquences pour l'action publique de cette évaluation.
Cet amendement offre ainsi la possibilité aux communes, en cohérence avec le III de l'article 2, de délimiter dans les cartes communales des secteurs dans lesquels un pourcentage de chaque nouveau programme de logements doit être consacré afin de répondre aux objectifs du PLH. Je précise qu'il s'agit là, non pas d'une obligation, mais d'une option sur la base du volontariat.
En repoussant cet amendement, nous allons pouvoir donner satisfaction à notre collègue M. Cornu, qui comprendra alors quelle est la démarche de la commission et du Gouvernement.
Les cartes communales ont été conçues comme un instrument de planification souple, précisément adapté aux petites communes en vue de les encourager à élaborer une réflexion sur leur développement urbain. Je ne juge pas opportun de surcharger ces cartes communales qui, si elles étaient soumises aux mêmes contraintes que les PLU, n'auraient plus lieu d'être.
Cet amendement méconnaît totalement les problèmes des petites communes, ce que nous ne pouvons accepter puisque, à l'instar de notre collègue M. Dubois, nous cherchons à résoudre les problèmes qui se posent non seulement aux secteurs urbains, mais également aux secteurs ruraux.
La commission émet donc un avis très défavorable.
Si j'ai entendu la réponse du rapporteur, je n'ai pas du tout compris son argumentation, ce qui est presque une constante depuis le début de ce débat...
Avant le vote, je tiens seulement à rappeler qu'il s'agit bien d'offrir une possibilité aux communes et non pas de les soumettre à une obligation.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisi de dix amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 381, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur, Collombat et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le VII de cet article :
VII - L'article L. 127-2 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, dans certains secteurs délimités par le conseil municipal, le dépassement de la norme résultant de l'application du coefficient d'occupation des sols est autorisé, dans la limite de 50 % de ladite norme sous réserve de ne pas porter atteinte à l'économie générale du plan local d'urbanisme, pour permettre la réalisation de programmes de logements comportant pour moitié au moins des logements locatifs sociaux. ».
La parole est à M. Jean-Pierre Caffet.
Force est de constater que l'offre de logements sociaux disponibles est en diminution constante depuis plusieurs années.
La croissance du parc, ralentie par les démolitions - on en a compté 11 600 en 2004, et 8 600 en 2003 - par les ventes à des personnes physiques - on en a dénombré 4 700 en 2004, et 4 100 en 2003 - ne parvient pas à compenser la baisse de la mobilité.
En faisant les comptes, on s'aperçoit que, au total, seulement 433 300 logements sociaux ont été mis en location en 2004, ce qui représente le chiffre le plus faible depuis dix ans.
Dans ce contexte, la possibilité ouverte par l'article 2 de majorer le COS pour les programmes de logements sociaux est une excellente mesure dont nous nous félicitons.
Nous regrettons néanmoins que son application soit limitée par la taille des communes concernées et par la date butoir du 1er janvier 2010.
L'amendement n °381 propose donc une rédaction moins contraignante du VII de cet article, en autorisant toutes les communes qui le souhaiteraient - j'y insiste - à majorer le coefficient d'occupation des sols.
Cet outil nouveau des politiques locales offre en effet aux maires, en matière de foncier et d'habitat, un levier appréciable dont ils doivent, selon nous, pourvoir se saisir sans restriction.
En améliorant l'attractivité des territoires concernés, mais aussi l'équilibre des opérations réalisées, la majoration des COS deviendra très probablement l'une des clés privilégiées de l'aménagement des villes et du développement de l'offre de logements locatifs sociaux. Nous considérons que ce sont là autant de pierres ajoutées à l'édifice de la mixité sociale.
Tel est le sens de cet amendement qui, je le répète, offre des possibilités sans imposer aucune contrainte.
L'amendement n° 363 rectifié, présenté par MM. Revet et J. Boyer, Mme Gousseau, M. Grillot, Mmes Henneron et Rozier et M. Seillier, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le VII de cet article :
VII - Dans les communes dotées d'un plan d'occupation des sols ou d'un plan local d'urbanisme approuvé et sous réserve de ne pas porter atteinte à l'économie générale du plan d'urbanisme dont est dotée la commune, le Conseil Municipal peut, par délibération motivée, délimiter des secteurs, à l¿intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant au moins une moitié de logements locatifs sociaux bénéficie d'une majoration du coefficient d'occupation des sols. La délibération fixe, pour chaque secteur, cette majoration qui ne peut excéder 50 %.
La parole est à M. Charles Revet.
J'ai assisté, il y a quelques jours, à une réunion du conseil municipal de ma commune.
A cette occasion, mon successeur à la mairie - la loi relative à la limitation du cumul des mandats, m'ayant, en effet, contraint à abandonner mes fonctions de maire - m'a fait savoir qu'il avait lu dans la presse que les conseils municipaux pourraient, à partir d'une délibération motivée du conseil municipal, modifier le COS, le POS ou le PLU de leur commune.
Comme il m'interrogeait pour savoir si cette mesure s'appliquerait chez nous, j'ai différé ma réponse en lui assurant que, à la faveur de l'examen de ce texte, je soumettrais le problème au Sénat qui, en tant que Grand conseil des communes de France, devrait s'intéresser au problème.
Mon amendement, monsieur le ministre, vise à simplifier les procédures - même si nous avons beaucoup parlé de simplification, nous ne faisons, mon sens, que complexifier les choses - à légiférer, non pas pour toute une série de catégories de communes allant de Paris aux petites communes, en passant par les grandes villes, mais pour l'ensemble du territoire national, en laissant aux maires et aux conseils municipaux la liberté d'agir comme ils l'entendent.
Dans ma petite commune dont la population a été multipliée par cinq en trente ans, les gens vivent très heureux et en harmonie, la mixité reposant sur la location-accession, l'accession à la propriété et le locatif social.
Or, aujourd'hui, nous sommes dans l'incapacité de répondre aux demandes des enfants de ces familles, installées depuis vingt-cinq ans, qui, faute de pouvoir accéder à la propriété, souhaitent bénéficier du système locatif pour rester dans la commune. En effet, alors que nous leur offrons un cadre de vie absolument extraordinaire, nous n'avons pas suffisamment de logements à proposer à ces jeunes, pourtant désireux, après avoir passé quelques années dans le parc locatif, de construire leur propre maison.
Cet amendement, monsieur le ministre, présente trois avantages.
Premièrement, il permet qu'une disposition votée par le Parlement puisse s'appliquer à l'échelon national.
Deuxièmement, il laisse la liberté aux conseils municipaux de modifier, ou non, le COS ; je vois mal comment, dans une assemblée comme le Sénat, qui représente les communes, on pourrait leur refuser cette liberté.
Troisièmement, il répond à une préoccupation dans la mesure où la pression foncière s'exerce tout autant dans nos communes qu'à quinze ou vingt kilomètres de Paris ou de n'importe quelle autre grande ville. Même si elle n'est pas aussi forte, il faut savoir, en effet, que les terrains qui se vendaient, dans ma commune, il y a dix ans, en accession à la propriété, 100 000 francs ou 150 000 francs, valent aujourd'hui, en raison de l'insuffisance de l'offre foncière, quatre ou cinq fois plus !
De grâce, monsieur le ministre, faisons confiance aux conseils municipaux en leur permettant, s'ils le souhaitent, de saisir cette opportunité qui va favoriser la mixité sociale.
Il s'agit non pas de faire tout et n'importe quoi, n'importe où, mais juste de simplifier le VII de l'article 2 en offrant une liberté d'action aux conseils municipaux. Aussi, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je vous en conjure, faites en sorte que l'on regarde aussi ce qui se passe dans l'ensemble de la France et qu'on laisse les maires et les conseils municipaux décider de l'action qu'ils entendent conduire sur leur territoire.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
L'amendement n° 382, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur, Collombat et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
Au début de la première phrase du VII de cet article, remplacer les mots :
Dans les communes, dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Île-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions, qui sont comprises, au sens du recensement général de la population, dans une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants
par les mots :
Dans les communes de plus de 20 000 habitants et celles de plus de 1 500 habitants appartenant à un établissement public de coopération intercommunale de plus de 15 000 habitants compétent en matière d'habitat
La parole est à M. Daniel Raoul.
Je viens d'entendre le raisonnement de mon collègue. Il va de soi que, si son amendement devait être adopté, celui que je présente, qui a le même objet mais qui introduit certaines limites, n'aurait plus d'objet, dès lors que « qui peut le plus peut le moins ! »
Quoi qu'il en soit, dans le contexte de crise du logement que traverse notre pays, l'augmentation du COS peut constituer un levier efficace en faveur de la réalisation de logements sociaux, afin de répondre aux importants besoins de nos concitoyens.
Plutôt que d'en restreindre l'application, il est nécessaire d'en élargir au maximum l'usage, comme le prévoit cet amendement, qui rejoint en cela l'amendement n° 381, présenté par notre collègue M. Caffet, de même que l'amendement n° 363 rectifié, que vient de soutenir M. Revet.
L'amendement n° 383, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur, Collombat et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
Au début de la première phrase du VII de cet article, remplacer les mots :
Dans les communes, dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Île-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions, qui sont comprises, au sens du recensement général de la population, dans une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants
par les mots :
Dans les communes de plus de 20 000 habitants et celles de plus de 1 500 habitants appartenant à un établissement public de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants compétent en matière d'habitat
La parole est à M. Thierry Repentin.
L'argumentation que vient de développer mon collègue Daniel Raoul s'applique également à cet amendement n° 383. Je considère donc qu'il a été excellemment défendu.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 55 est présenté par M. Braye, au nom de la commission.
L'amendement n° 384 est présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur, Collombat et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans la première phrase du VII de cet article, supprimer les mots :
, où se manifestent d'importants besoins en logements
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 55.
Cet amendement vise, dans l'article 2, à supprimer la mention : « où se manifestent d'importants besoins en logements » qui, outre qu'elle est inutile, représente surtout une source d'insécurité juridique pour les communes et, par voie de conséquence, un risque de contentieux.
La parole est à M. Thierry Repentin, pour présenter l'amendement n° 384.
Cet amendement, s'il est identique à celui de la commission, obéit à des raisons différentes.
En effet, le VII de l'article 2 restreint l'utilisation de la majoration du COS aux communes de plus de 1 500 habitants en Île-de-France et de plus de 3 500 habitants dans les autres régions, « qui sont comprises(...) dans une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, où se manifestent d'importants besoins en logements ».
Monsieur le ministre, d'importants besoins en logements se manifestent sur tout le territoire : il n'est pas d'agglomération épargnée aujourd'hui par la flambée du marché immobilier et si d'aucuns cherchent à cacher l'allongement des files d'attente de logements sociaux qui en résulte, c'est en vain, car leur action se trouve contrariée par la réalité des faits.
Dois-je rappeler que les prix de l'accession à la propriété ont doublé en sept ans ?
Dois-je rappeler l'alourdissement de la charge du logement dans les budgets des ménages, laquelle peut représenter jusqu'à 40 % du revenu mensuel ? Je n'en prendrai qu'un seul exemple : à Lyon, le loyer moyen, dans le secteur privé, atteint près de dix euros le mètre carré. Une famille dont les deux adultes sont rémunérés au SMIC, si elle souhaite se loger dans appartement de 80 mètres carrés, devra donc consacrer à son logement plus de 30 % de ses revenus.
Dois-je rappeler que 1, 4 million de personnes demandent aujourd'hui un logement social ?
Au-delà même des grandes agglomérations, d'autres secteurs connaissent des situations critiques en matière de logement, comme vient de le dire M. Revet. Tel est le cas, par exemple, des régions très touristiques ou frontalières où il est devenu impossible aux salariés de se loger, compte tenu de l'importance des écarts entre les salaires et le niveau de loyer.
Enfin, les zones rurales elles-mêmes connaissent des difficultés souvent occultées. Disposant d'une offre locative extrêmement restreinte, ces secteurs ne parviennent pas à répondre aux besoins résultant des phénomènes de « rurbanisation » croissante et du maintien de la population la plus jeune.
En conséquence, la mention : « où se manifestent d'importants besoins en logements » doit être supprimée, afin de ne pas créer des problèmes d'ordre juridique devant les tribunaux administratifs.
Je vous rappelle d'ailleurs que notre assemblée avait supprimé cette mention en première lecture, mais que, hélas ! elle a été rétablie par l'Assemblée nationale.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 56 est présenté par M. Braye, au nom de la commission.
L'amendement n° 349 est présenté par M. Jarlier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans la première phrase du VII de cet article, après les mots :
par délibération motivée,
insérer les mots :
sous réserve de ne pas porter atteinte à l'économie générale du plan d'occupation des sols ou du projet d'aménagement et de développement durable du plan local d'urbanisme,
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 56.
Le projet de loi initial précisait que la majoration du COS ne pouvait se faire que sous réserve de respecter l'économie générale du plan local d'urbanisme.
Il s'agit d'une disposition particulièrement importante qui garantit le respect du projet d'aménagement déterminé lors de l'élaboration du PLU. L'Assemblée nationale l'a supprimée, mais il paraît fortement souhaitable de la rétablir, de façon à ne pas porter atteinte à l'économie générale du PADD.
Je présente de nouveau l'amendement que la commission des lois avait déposé, parallèlement à celui de la commission des affaires économiques, en première lecture.
Il convient en effet, même si l'on augmente le pourcentage de logements sociaux et la surface disponible, de respecter les orientations du projet qui a été défini dans le cadre du document d'urbanisme.
Nous avons pu mesurer les conséquences de la création de ghettos liés à l'implantation de logements en dehors d'une cohérence d'urbanisme, c'est pourquoi il importe de réintroduire cette disposition.
L'amendement n° 385, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur, Collombat et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du VII de cet article, remplacer les mots :
au moins une moitié
par les mots :
au moins un tiers
La parole est à M. Thierry Repentin.
L'amendement n° 385 est retiré.
L'amendement n° 386, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur, Collombat et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
Après le VII de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... L'article L. 123-1 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils intègrent les objectifs et principes établis dans le cadre du programme local de l'habitat, en application de l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation ».
2° Après la deuxième phrase du quatrième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« La compatibilité avec le programme local de l'habitat élaboré par l'établissement public de coopération intercommunale, en application de l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation, est également examinée ».
3° Au cinquième alinéa, après les mots : « de développement durable » sont insérés les mots : « et les orientations du programme local de l'habitat ».
4° Après le 10°, est inséré un 10° bis ainsi rédigé :
« 10° bis Délimiter les secteurs dans lesquels la délivrance du permis de construire peut être subordonnée à la réalisation de programmes de logements comportant au moins une moitié de logements locatifs sociaux, de logements temporaires et de places d'hébergement correspondant aux besoins identifiés dans le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées et le programme local de l'habitat ; ».
5° Après le 13°, est inséré un 13° bis ainsi rédigé :
« 13° bis Fixer le niveau de majoration du coefficient d'occupation des sols, dans la limite de 50%, dans les zones destinées à la construction d'au moins une moitié de logements locatifs sociaux, de logements temporaires et de places d'hébergement correspondant aux besoins identifiés dans le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées et le programme local de l'habitat ; ».
La parole est à M. Daniel Raoul.
La production de logements sociaux, nous le savons, correspond mal à la demande.
En décembre 2005, avec moins de 90 000 logements construits, nous sommes en dessous des prévisions du plan de cohésion sociale. Pourtant, plus encore que le nombre, c'est la structure de ces logements qui nous inquiète.
En effet, la production de logements PLS - dont l'intérêt a été évoqué la nuit dernière - rencontre un succès supérieur à celle des logements PLUS et PLAI. Ainsi, les PLS, qui ne représentaient que 10 % de la construction locative sociale en 2000, ont vu leur part augmenter jusqu'à 30 % en 2005. Or, le PLS ne correspond qu'à une petite partie des besoins, car les niveaux de loyers peuvent y être supérieurs d'environ 50 % au loyer des logements PLUS. Cela élimine la quasi-totalité des demandeurs de logements sociaux et réserve ces appartements aux ménages ayant des ressources supérieures au plafond exigé pour bénéficier d'un PLUS.
En conséquence, afin de mieux prendre en compte les besoins en logements et en places d'hébergement des personnes démunies, une meilleure cohérence entre le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées, le PDALPD, le PLH et les documents d'urbanisme est nécessaire.
L'amendement n° 386 permet d'effectuer une mise en cohérence du PLU avec les principes du PLH, intégrant lui-même la prise en compte des besoins qui ont été identifiés dans le PADD.
Concernant l'amendement n° 381 et l'amendement n° 363 rectifié, qui est similaire, je voudrais indiquer que l'article 2 crée une procédure dérogatoire au droit commun en permettant de majorer le COS pour accélérer la production de logements pendant le plan de cohésion sociale.
Si les communes ont souhaité adopter et mettre en place un COS soumis à enquête publique, c'est manifestement qu'elles estimaient qu'il constituait un élément important de leurs documents d'urbanisme.
C'est pourquoi il apparaît au législateur que cette mesure dérogatoire doit être limitée dans le temps comme dans son champ d'application, car elle se justifie uniquement - je le dis aux auteurs de ces amendements - par son caractère exceptionnel, lié à la mise en oeuvre des objectifs fixés par le plan de cohésion sociale.
Monsieur Revet, les élus doivent se saisir des outils proposés dans la loi urbanisme et habitat, en particulier s'agissant de l'élaboration des PLU.
Il est recommandé de ne pas inscrire de COS dans les documents d'urbanisme, nous en avons déjà débattu au Sénat. Il est cependant possible d'augmenter le COS - même si cela ne me paraît pas être la meilleure solution - en modifiant le PLU, les documents d'urbanisme évoluant aujourd'hui beaucoup plus rapidement que les plans d'occupation des sols autrefois. Nous pourrons en discuter si vous le souhaitez, mon cher collègue, mais, croyez-moi, il faut maintenant quatre mois pour monter une opération d'urbanisme et délivrer un permis de construire.
Mes chers collègues, appropriez-vous les nouveaux outils mis à votre disposition par la loi urbanisme et habitat, qui a modifié les documents d'urbanisme afin de permettre la souplesse, l'efficacité et la rapidité que nous recherchons tous.
Le droit existe, saisissez-vous en, mais, de grâce, ne prévoyons pas de procédures dérogatoires, car il n'y aurait plus de droit commun ! Certes, il faut laisser au maire et au conseil municipal leur liberté d'action, mais je ne crois pas que l'époque se prête à la diminution des procédures de consultation et d'information de la population par voie d'enquête publique.
Je demanderai donc à nos collègues de bien vouloir retirer leurs amendements ; à défaut, je serais contraint d'émettre un avis défavorable.
La commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 382, dans la mesure où elle est favorable à l'amendement n° 383, conforme au seuil fixé par le projet initial. Cette modification permet d'inclure un nombre de communes un peu plus important que dans le texte adopté par l'Assemblée nationale, de viser des zones soumises à une forte demande foncière et à d'importants besoins de logements.
La commission est évidemment favorable aux amendements n° 384 et 349, identiques à ceux qu'elle a présentés.
J'en viens, enfin, à l'amendement n° 386 visant à renforcer les liens entre les PLU et les PLH, qui est en grande partie satisfait par l'article 2 du projet de loi. Cet article permet en effet de fixer des objectifs de réalisation de logements sociaux dans les PLU et de majorer le COS pour faciliter leur réalisation. L'amendement est toutefois un peu plus restrictif que l'article 2, puisqu'il permet de délimiter les seuls secteurs dans lesquels la délivrance du permis de construire peut être subordonnée à la réalisation d'au moins 50 % de logements sociaux.
Comme nous l'avons déjà indiqué, nous ne souhaitons pas introduire un tel carcan dans la loi. La commission a donc émis un avis défavorable.
En ce qui concerne les possibilités de dérogation en matière de densité, il faut raison garder ! Les situations dérogatoires fragilisent finalement l'ensemble du processus d'élaboration des PLU. Je rappelle que les PLU confèrent des droits à la fois « positifs » et « négatifs » et que toute modification du COS « change la donne ».
Il faut être raisonnable, même si la construction de logements sociaux doit être facilitée. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a émis des avis conformes à ceux de la commission.
Le Gouvernement est donc défavorable aux amendements n° 381 et 363 rectifié, qui lui paraissent déraisonnables. Il est également défavorable à l'amendement n° 382.
Il est, en revanche, favorable à l'amendement n° 383, qui lui paraît constituer le point d'équilibre entre la nécessité d'accélérer la construction de logements sociaux et celle de ne pas généraliser les risques inhérents à l'augmentation des COS.
Le Gouvernement est également favorable aux amendements identiques n° 55 et 384, ainsi qu'aux amendements identiques n° 56 et 349.
Enfin, il est défavorable à l'amendement n° 386.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote sur l'amendement n° 363 rectifié.
La réponse de M. le rapporteur n'a pas dissipé mes interrogations ; aussi, je vous le dis d'emblée, je maintiens mon amendement.
Pour quelles raisons y aurait-il une procédure dérogatoire pour tel type de commune, alors que la situation existe sur l'ensemble du territoire ? Certaines zones sont malheureusement en train de se désertifier et ne rencontrent pas de problème foncier. D'autres, quels que soient la dimension et le nombre d'habitants de la commune, connaissent une forte pression de la demande.
En tant qu'élu, mon rôle est de tenter de répondre, sans démagogie, aux attentes de mes concitoyens, et de leur créer un environnement de vie de qualité ; c'est en tout cas la philosophie de mon engagement.
Certaines villes ont perdu une partie de leurs habitants parce que l'on a construit, en banlieue, des équipements qui ne répondent plus aux attentes de nos concitoyens. Ils veulent un cadre de vie différent, et nous sommes là pour y répondre - j'y reviendrai à l'occasion d'amendements que je défendrai ultérieurement.
Vous nous dites, monsieur le rapporteur, que nous ne nous saisissons pas des outils qui nous sont offerts pour changer les documents d'urbanisme en quelques mois.
Sauf cas particulier, je mets au défi quiconque d'établir un PLU en deux ou trois ans ! Notre collègue Alain Vasselle a mis sept ou huit ans à établir un PLU commencé sous forme de POS...
Or, monsieur le ministre, nous sommes dans l'urgence : il faut dégager du foncier pour répondre à la demande. La législature touche à sa fin ; nous nous étions engagés à créer du logement social et en accession à la propriété, mais nous n'avons pas la possibilité de le faire.
C'est pourquoi je propose d'assouplir légèrement les règles. C'est dans cet esprit que j'ai déposé mon amendement. Je reste fidèle à mes convictions !
Je suis désolé, car je vais faire de la peine à Charles Revet, mais il faut bien que j'explique ce qu'est un document d'urbanisme.
Un document d'urbanisme implique de conduire une réflexion d'ensemble à l'échelon d'une municipalité pour dégager une vision future de l'habitat. Il ouvre donc des perspectives sur cinq ou dix ans.
Vous demandez, monsieur Revet, qu'il soit possible d'y déroger. M. le ministre et M. le rapporteur l'ont expliqué, vous ne pouvez pas, tous les mois, par une décision du conseil municipal, agir ainsi et modifier le coefficient d'occupation des sols ! Une enquête publique doit, en effet, avoir lieu et, dans ce cadre, toute la population doit pouvoir donner son avis.
Néanmoins, si le conseil municipal doit apporter une modification, il vous a été répondu qu'une procédure existe, mais qu'elle dure tout de même quatre ou cinq mois. Un tel délai est indispensable lorsqu'il s'agit de modifier l'habitat et l'environnement d'une commune
Des décisions du conseil municipal ne peuvent donc pas intervenir tous les six mois parce qu'il faut se fixer, à un moment donné, une perspective sur le long terme en la matière.
Si, en raison d'événements un peu exceptionnels, des modifications doivent être apportées, elles peuvent l'être dans le cadre des règles convenues.
Je crois qu'il ne faut pas, mon cher collègue, vouloir modifier spontanément les règles d'urbanisme !
Je veux également apporter un élément de comparaison à la Haute Assemblée et à notre collègue Charles Revet.
Dans le Mantois, est installée une des quarante et une agences d'urbanisme de France qui élaborent les plans locaux d'urbanisme. La moyenne, sur quarante-six plans locaux d'urbanisme élaborés, a été de vingt-huit mois. Ma commune, pour vous donner un exemple, a mis en place son plan local d'urbanisme en vingt-trois mois !
Pour apporter des modifications, la moyenne est de cinq mois.
En conséquence, si vous éprouvez des difficultés dans l'élaboration du PLU, changez de cabinet !
Prenez conseil auprès du rapporteur si vous avez un problème monsieur Revet !
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement est adopté.
Les amendements sont adoptés.
Les amendements sont adoptés.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 179 rectifié, présenté par M. Cambon et Mme Procaccia, est ainsi libellé :
Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le quatrième alinéa du 1° de l'article L. 147-5 du code de l'urbanisme est complété par les mots : « et des opérations de reconstruction rendues nécessaires par une opération de démolition en zone A ou B dès lors qu'elles n'entraînent pas d'accroissement de la population exposée aux nuisances, que les normes d'isolation phonique fixées par l'autorité administrative soient respectées et que le coût d'isolation soit à la charge exclusive du constructeur. »
La parole est à M. Christian Cambon.
Comme promis, je reviens sur les difficultés d'urbanisation des communes qui sont incluses dans les plans d'exposition au bruit.
En effet, ces communes, dont l'urbanisation est antérieure à l'implantation d'un aéroport, subissent de lourdes pertes de population, une paupérisation et une dégradation plus que préoccupante de leur tissu urbain.
C'est le cas dans mon département où la commune de Villeneuve-le-Roi a perdu plus de 5 000 habitants. Depuis l'instauration du plan d'exposition au bruit, des pavillons ont dû être rasés et l'habitat se renouvelle difficilement.
Pour stopper cette hémorragie et assurer la rénovation normale de l'habitat de ces communes, notamment par la mise en oeuvre d'opérations de type ANRU, il est nécessaire d'adapter la législation en vigueur, en particulier l'article L. 147-5 du code de l'urbanisme.
L'amendement que je vous propose permettrait de compenser ces pertes et autoriserait ainsi le déplacement de l'habitat des zones de bruit fort - zones A et B - vers les zones de moindres nuisances - zone C - où les niveaux de bruit sont par ailleurs inférieurs à ceux qui sont constatés dans des agglomérations urbaines - 65 décibels tout au plus en zone C, ce qui correspond, sur l'échelle de bruit, à l'environnement sonore d'une rue secondaire d'un centre-ville.
Cette modification offrirait, de surcroît, la possibilité de requalifier de nombreuses friches ou des terrains à l'abandon situés dans ces zones C, qui contribuent à la dégradation générale de l'habitat des villes incluses dans les plans d'exposition au bruit.
Grâce à cet amendement, moins d'habitants seraient exposés aux nuisances les plus élevées dans les communes concernées, sans que la population de ces communes chute pour autant.
Les opérations de dédensification et de rénovation de l'habitat, notamment dans les quartiers prioritaires, seraient également pleinement réalisables.
M. Cambon et Mme Procaccia attirent, à l'occasion de cet amendement, notre attention sur un problème qu'un certain nombre de maires nous ont signalé.
Dans la mesure où l'amendement n'entraîne aucune augmentation de la population exposée aux nuisances et qu'il conduit à un transfert de population des zones A et B, c'est-à-dire des zones les plus exposées au bruit, vers la zone C, la zone la moins exposée au bruit, la commission l'approuve sur le fond.
Toutefois, ne pouvant pas garantir la constitutionnalité de la mesure, du fait de la jurisprudence du Conseil constitutionnel dite de l' « entonnoir », elle s'en remet à la sagesse du Sénat.
Il est vrai, monsieur Cambon, que la commission s'était engagée à accepter cet amendement à l'occasion de l'examen d'un précédent amendement que nous avions refusé.
Vous connaissez les réticences que j'avais exprimées sur ce point, monsieur le sénateur, d'autant que j'avais demandé au conseil général des Ponts et Chaussées de réfléchir à l'ensemble de la problématique.
Cela étant, la nouvelle rédaction que vous proposez au travers de cet amendement me paraît beaucoup plus pertinente. C'est pourquoi le Gouvernement s'en remet, lui aussi, à la sagesse du Sénat
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 524, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes additionnels ainsi rédigés :
IX- Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa de l'article L. 121-4, après les mots : « transports urbains », sont insérés les mots : «, les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de programme local de l'habitat » ;
2° Dans le premier alinéa de l'article L. 123-6, les mots : « ainsi qu'aux représentants de l'autorité compétente en matière d'organisation des transports urbains » sont remplacés par les mots : « ainsi qu'au président de l'autorité compétente en matière d'organisation des transports urbains et, si ce n'est pas la même personne, à celui de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l'habitat dont la commune est membre et aux représentants »
3° Dans le premier alinéa de l'article L. 123-8, après les mots : « établissement public prévu à l'article L122-4, » sont insérés les mots : « le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l'habitat dont la commune est membre, ».
X- Les dispositions du présent article s'appliquent aux schémas de cohérence territoriale et aux plans locaux d'urbanisme dont l'élaboration ou la révision ont été prescrites après l'entrée en vigueur de la présente loi.
La parole est à M. le rapporteur.
Cet amendement vise à prévoir la consultation de l'EPCI compétent en matière de PLH lors de l'élaboration du PLU et du SCOT.
Je rappelle, à cet égard, que les représentants des sections régionales de la conchyliculture, les chambres de commerce, les chambres de métiers et bien d'autres organismes encore figurent parmi les personnes associées.
Il est donc, vous en conviendrez, difficilement compréhensible que le représentant de l'EPCI compétent en matière de PLH ne soit pas, lui aussi, associé, alors que nous souhaitons tous faciliter l'adaptation des documents d'urbanisme aux objectifs fixés en matière de logement.
J'ajoute toutefois que cet amendement doit être également l'occasion, je le dis devant M. le ministre, de réfléchir sur les moyens de simplifier les dispositifs de consultation existants - M. Gérard Cornu l'a d'ailleurs rappelé - afin de limiter non seulement la charge des communes, mais aussi les risques juridiques qu'elles encourent.
Premier principe, on essaie de simplifier ; second principe, l'amendement rend les choses un peu plus complexes !
Pour autant, monsieur le rapporteur, je comprends le souci que vous exprimez d'associer le responsable de l'EPCI à l'élaboration du PLU. Je m'en remets donc à la sagesse du Sénat.
Cela étant, nous réfléchissons effectivement à la manière dont nous pourrions limiter les risques juridiques qui découlent de la complexité à laquelle nous sommes parvenus, monsieur le rapporteur. Dans ce domaine, le Gouvernement sera conduit à faire des propositions pour éviter les risques d'annulation liés uniquement à des problèmes de forme.
L'amendement est adopté.
L'article 2 est adopté.
L'amendement n° 456, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur, Collombat et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1°- Dans le premier alinéa de l'article L. 121-4, après les mots « transports urbains, » sont insérés les mots « les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de programme local de l'habitat ».
2°- Dans le premier alinéa de l'article L. 123-6, après les mots « transports urbains » sont insérés les mots « au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l'habitat dont la commune est membre, ».
3°- Dans le premier alinéa de l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme, après les mots « établissement public prévu à l'article L122-4, » sont insérés les mots « le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l'habitat dont la commune est membre, ».
La parole est à Mme Odette Herviaux.
Nous venons d'évoquer les EPCI qui sont engagés dans les PLH. Vous n'êtes pas sans savoir, monsieur le ministre, que ma région est très en avance dans ce domaine, puisque la plupart des communes qui la composent font partie d'une intercommunalité, en connaissant des hauts et des bas !
Après avoir pu me rendre compte pendant plusieurs années de la façon dont le système fonctionnait, je rejoins l'idée d'associer les EPCI à l'élaboration des PLU, du moins pour ceux d'entre eux qui disposent d'un PLH.
Pour l'heure, en effet, une commune qui est membre d'un EPCI compétent en matière d'habitat n'est pas tenue de l'associer à l'élaboration de son plan local d'urbanisme. Cela peut certes se faire, par souci de bon voisinage, mais ça n'est pas une obligation, ce qui pose parfois des problèmes.
Il est donc possible que les objectifs en matière d'habitat définis par le PLH intercommunal se trouvent contrariés, voire empêchés, par le PLU d'une ou de plusieurs communes membres. Cette situation nuit à la cohérence de l'action publique qui doit présider à la conduite des politiques locales.
Afin que les PLU s'articulent au mieux avec les PLH et qu'ils permettent d'atteindre les objectifs fixés par ces derniers, l'amendement n° 456 vise à rendre obligatoire l'association de l'EPCI compétent en matière d'habitat à l'élaboration du PLU communal. Une telle disposition sera garante de la compatibilité entre les deux documents.
Je demande le retrait de cet amendement, car il est satisfait. À défaut, j'émettrais un avis défavorable.
L'amendement n° 456 est retiré.
L'amendement n° 365 rectifié, présenté par MM. Revet, Bailly et J. Boyer, Mme Gousseau, M. Grillot, Mme Rozier, MM. Seillier et Vasselle, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 123-13 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dès lors que n'est pas remise en cause l'économie générale du plan d'urbanisme dont elle est dotée, la commune peut décider, dans le cadre de la procédure de révision simplifiée, de procéder au classement de nouveaux terrains en zone constructible. »
La parole est à M. Charles Revet.
Cet amendement vise à permettre d'élargir les zones constructibles dans n'importe quelle commune, quelle que soit sa dimension, dès lors qu'elle est dotée d'un document d'urbanisme.
Pour l'expliquer, je dirai que nous partageons, pour le moment, sur toutes les travées de cette assemblée, la même philosophie : nous pensons qu'il faut construire du logement social et favoriser l'accession à la propriété.
Certes, nous essayons aujourd'hui d'aller dans ce sens ; comme je l'ai déjà souligné, nous construisons plus de logements qu'avant. Néanmoins, la demande croît de manière encore plus importante et nous ne savons pas y répondre.
La cause principale de ce phénomène est le manque de foncier. Des familles modestes qui pouvaient accéder à la propriété voilà dix ou quinze ans ne le peuvent plus aujourd'hui, même si elles disposent toujours des mêmes ressources, car le coût du foncier a été multiplié par deux ou par trois là où la demande existe, voire par quatre dans certains cas.
Les organismes bailleurs sociaux, qui pouvaient construire tout à fait normalement voilà dix ou quinze ans, éprouvent des difficultés aujourd'hui à équilibrer leurs opérations à cause du manque de foncier et de son coût. Ils font appel aux collectivités locales pour sécuriser l'équilibre de leurs opérations, mais les collectivités n'ont pas des possibilités de financement extensibles, car elles ont beaucoup de choses à prendre en charge par ailleurs. Cela limite d'autant la réalisation d'un certain nombre d'opérations.
Il faut donc dégager du foncier.
J'entends bien ce que l'on me dit : il faut faire des PLU, il faut faire ceci ou cela. J'entends bien également qu'il existe des exceptions dans la durée de mise en place des opérations. Néanmoins, il ressort des propos que tiennent tous mes collègues que la moyenne est de trois, quatre ou cinq ans, voire de six ou sept ans.
Nous ne sommes plus, selon moi, en mesure d'attendre : à situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles et dérogatoires pour dégager ponctuellement des emprises qui « aéreront » quelque peu l'environnement et empêcheront la pression de monter.
C'est non pas en exerçant des contraintes - même si chacun est conscient que celles-ci sont parfois nécessaires - que l'on règle les problèmes, mais plutôt en apportant de la flexibilité et en augmentant l'offre de terrains à bâtir. Si l'on reste dans un cadre fermé, l'on ne parviendra pas à résoudre la question.
En ce qui concerne la mise en place des nouveaux documents d'urbanisme, il faut, je crois, être réaliste, car à la lourdeur s'ajoute la prise en charge financière. Par conséquent, la situation risque de durer extrêmement longtemps sans que l'on puisse apporter des réponses appropriées.
Dès lors - ma question est simple - je me demande ce qui s'oppose à l'élargissement, dans une certaine mesure, des périmètres, dès lors que le document d'urbanisme n'est pas fondamentalement modifié.
Il s'agirait là, selon moi, d'une ouverture consistant à donner, comme je le disais tout à l'heure, un peu de « respiration » au document d'urbanisme, tout en espérant que, l'offre étant en augmentation et la pression foncière en baisse, l'évolution du coût du foncier s'inversera. Cela répond, je crois, à l'attente de chacun d'entre nous.
Je ne puis que rendre hommage à la constance de notre collègue Charles Revet dont le souci, le plus souvent, à travers les amendements qu'il propose, est de simplifier au maximum les dispositions existantes, ce qui répond à notre souhait commun.
D'ailleurs, c'est grâce à un amendement que vous aviez présenté dans le cadre de l'examen du projet de loi urbanisme et habitat, mon cher collègue, que, aux termes du huitième alinéa de l'article L. 123- 13 du code de l'urbanisme, il est possible d'adopter un projet d'extension des zones constructibles dans le cadre d'une révision simplifiée, dès lors qu'il n'est pas porté atteinte à l'économie générale du projet d'aménagement et de développement durable.
Par ailleurs, s'agissant du souhait que vous avez exprimé, à savoir que le nombre de terrains en zone constructible soit plus important - dès lors, naturellement, que cela ne porte pas atteinte au plan d'aménagement et de développement durable - il fait actuellement l'objet, ainsi que l'a rappelé M. le président de la commission des affaires économiques, d'une réflexion quant à l'évolution à long terme de la commune concernée.
Par conséquent, l'amendement n° 365 rectifié me paraît satisfait et c'est la raison pour laquelle je vous demande, monsieur Revet, de bien vouloir le retirer.
Je tiens également à demander à M. le ministre, compte tenu du fait que certaines directions départementales de l'équipement se montrent parfois réticentes, de confirmer qu'elles sont tenues d'appliquer cette disposition, et ce afin de lever les blocages au niveau local, si tant est qu'il en existe encore.
Je le confirme effectivement, monsieur le rapporteur.
M'adressant maintenant à M. Revet, je voudrais lui dire - car j'imagine que telle est la motivation de son amendement - que si un problème d'application de la loi existante qui, je le rappelle, a été rédigée comme il le souhaitait, se pose, je suis bien évidemment à son entière disposition pour que le sujet soit examiné de façon très précise avec la direction de l'équipement de son département afin que l'on puisse sortir de ce blocage.
Je rappelle que nous parlons bien de la procédure de révision simplifiée.
La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.
J'aurais dû préciser tout à l'heure qu'en déposant cet amendement j'avais également à l'esprit un problème qui va se trouver résolu ; or cela, je ne l'ai su qu'après-coup.
En fait, au moment où je parle, la révision simplifiée, n'existe plus. En effet, elle était opérationnelle jusqu'à la fin de 2005, et, sans vouloir revenir sur l'exemple que j'ai déjà donné, monsieur le ministre, je rappellerai simplement que ceux de mes concitoyens qui se sont adressés à moi et que j'ai renvoyés aux services de l'équipement se sont entendu répondre que la révision simplifiée n'existait plus ; disant cela, je ne mets absolument pas en cause les services de l'équipement, car telle est la réalité actuellement !
Or il semble que cette procédure doive être réactivée. À cet égard, monsieur le ministre, j'aimerais vous poser deux questions, en espérant que vos réponses correspondront exactement à mon attente.
Tout d'abord, à quel moment cette loi va-t-elle s'appliquer ? J'ai entendu dire que sa mise en oeuvre devrait intervenir dans quelques semaines, et je souhaiterais que vous nous disiez, même si ce n'est pas au jour près, bien entendu, si les révisions simplifiées seront rapidement opérationnelles.
Par ailleurs, la révision simplifiée concernait des terrains déjà situés en zone NA. Or il existe peu de documents d'urbanisme dans lesquels figurent de telles zones. J'en ai connus, mais c'était il y a plusieurs années déjà.
C'est la raison pour laquelle j'avais souhaité que cette procédure concerne également un certain nombre de zones NC, d'un ou deux hectares, qui se situent à la périphérie des zones constructibles, dès lors, bien, évidemment, que cela ne remet pas en cause le fondement du document d'urbanisme et à condition qu'il existe déjà des réseaux ou que l'on puisse en aménager.
En effet, étant donné le nombre peu important de zones NA, la révision simplifiée ne s'applique plus ; quant aux zones NC, elles se situent de fait, dans la plupart des cas, à la périphérie du centre-bourg ou à proximité.
Je voudrais répondre brièvement à notre collègue Charles Revet pour que la Haute Assemblée comprenne bien la situation.
M. Revet a évoqué la suppression des révisions simplifiées des plans d'occupation des sols, les POS.
J'ai moi-même déposé un amendement à ce sujet, car il avait été prévu de rétablir cette procédure dans le présent projet de loi, alors que, en réalité, cela a été fait dans le projet de loi de programme pour la recherche de façon que les textes relatifs à la révision simplifiée soient publiés le plus rapidement possible.
S'agissant des PLU, ils ont, pour leur part, toujours été opérationnels, aucune suspension, de quelque nature que ce soit, n'étant intervenue.
Naturellement, s'il n'existe plus de zones NA, étant donné que l'on est passé en PLU, il convient de modifier la définition des zones AU - ce qui signifie « à urbaniser » - et de prévoir un règlement spécifique à chacune d'entre elles, si l'on veut qu'elles soient constructibles.
Quoi qu'il en soit, les zones NA, pour celles et ceux qui possèdent encore des POS, existent toujours. Dès lors, il faut, selon moi, garder ces zones NA, dont chacun sait que leur équipement sera financé par ceux qui réaliseront des opérations.
En conséquence, les zones NA, pour ceux qui, je le répète, n'ont pas modifié leur POS, conservent toute leur pertinence, même si elles s'appellent effectivement maintenant zones AU. Elles devront donc disparaître en tant que telles, et nous espérons que les élus se doteront des documents d'urbanisme correspondants leur permettant de suivre l'évolution de leur commune à long terme.
Il convient de noter qu'un tel changement s'explique par notre volonté d'éviter que les élus n'élaborent des documents d'urbanisme, comme cela se faisait autrefois, comportant des extensions de terrains petit bout par petit bout.
Pour ma part, il me semble préférable que, à un moment donné, les élus s'interrogent sur le devenir de leur commune à dix ou quinze ans et définissent des orientations à travers le PADD. C'est de cette façon qu'il convient, aujourd'hui, selon moi, de penser l'urbanisme, contrairement à ce qui se passait auparavant.
La loi ITER a été votée définitivement hier. Sa promulgation devrait intervenir dans les quinze prochains jours, sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel.
Par ailleurs, en ce qui concerne la révision simplifiée, il n'est pas nécessaire que les zones soient classées NA, puisque la disposition s'applique aussi aux zones NC.
Telles sont les deux réponses précises que je pouvais apporter en cet instant.
Je remercie M. le ministre de ses explications et je retire cet amendement.
L'amendement n° 365 rectifié est retiré.
L'amendement n° 214, présenté par M. Muzeau, Mme Demessine, MM. Billout et Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa du IV de l'article L. 510- 1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
« Les opérations visées au I ne sont pas soumises à agrément lorsqu'elles sont situées dans les zones urbaines sensibles, définies au 3 de l'article 42 de la loi n° 95- 115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, lorsqu'elles visent la transformation de locaux en bureaux et, sont concernées pour les actions visées à l'article 6 de la loi n° 2003- 710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville. »
La parole est à M. Robert Bret.
Cet amendement porte sur les dispositions relatives aux opérations de recomposition et de restructuration urbaine dans les quartiers, dispositions qui relèvent de la politique de la ville.
Dans sa rédaction actuelle, le I de l'article L. 510- 1 du code de l'urbanisme précise les mesures d'agrément administratif relatif à la réalisation de locaux d'activité et stipule, notamment : « La décision d'agrément prend en compte les orientations définies par la politique d'aménagement et de développement du territoire national et par la politique de la ville relatives notamment au développement du logement social et de la mixité sociale, ainsi que la nécessité d'un équilibre entre les constructions destinées à l'habitation et celles destinées aux activités mentionnées à l'alinéa précédent. »
Par voie de conséquence, monsieur le ministre, le paragraphe IV du même article prévoit les exceptions à l'application de ces principes, puisqu'il indique, en particulier : « Les opérations visées au I ne sont pas soumises à agrément lorsqu'elles sont situées dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95- 115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et lorsqu'elles visent la transformation de locaux en bureaux. »
En réalité, il s'agit pour nous, à travers cet amendement, de faire en sorte que, dès lors qu'un quartier est l'objet d'une opération de rénovation urbaine engagée dans le cadre du programme national de rénovation urbaine, le PNRU, les dispositions qui, aujourd'hui, sont exclusivement applicables aux zones franches urbaines soient étendues.
En effet, les opérations comprises dans le périmètre du PNRU ne couvrent pas, de manière systématique et exclusive, les zones franches urbaines et peuvent souffrir de cette divergence d'approche et de pratiques.
Il s'agit, pour ce qui nous concerne, de faciliter ces opérations de restructuration urbaine en prévoyant un équilibre encore plus affirmé des fonctions urbaines entre l'habitat et les activités commerciales, industrielles ou administratives.
La requalification urbaine passe aussi, `dans les zones urbaines sensibles concernées par le PNRU, par le développement d'activités tertiaires, qui correspondent, d'ailleurs, dans bien des cas, aux qualifications et aux compétences des résidentes et résidents privés d'emploi.
Il est donc essentiel, monsieur le ministre, que les efforts financiers engagés dans ces quartiers par l'État, les villes, les conseils généraux et les régions soient confortés par une aide au développement de l'emploi.
Je note, au passage, que l'amendement que nous proposons ici n'a aucune incidence budgétaire, mais qu'il constitue un geste fort envers tous ceux qui veulent le renouveau de ces quartiers ; je pense, notamment, à la deuxième zone franche de Marseille, aux noyaux villageois et aux grands ensembles qui connaissent des taux de chômage se situant aux alentours de 30 % dans ces quartiers, contre 15 % sur l'ensemble de la ville.
Mon ami Roland Muzeau aurait souhaité défendre cet amendement, car cela lui aurait permis de citer l'exemple du quartier du Luth à Gennevilliers. Il s'agit là, en effet, d'un cas exemplaire, porté par tous les acteurs de la ville qui souhaitent faire de ce quartier un lieu qui ne soit pas seulement un lieu de résidence pour 10 000 habitants et où le taux de chômage est deux fois et demie plus élevé que celui du département.
Créer des emplois dans ce quartier qui se situe au pied d'une station de métro est nécessaire en termes tant économiques que sociaux. Il s'agit d'emplois destinés aux résidentes et aux résidents, qui attendent la mise en oeuvre de ces dispositions.
Sous le bénéfice de ces observations, nous ne pouvons que vous inviter, mes chers collègues, à adopter cet amendement.
Le code de l'urbanisme prévoit que la transformation de locaux en bureaux n'est pas soumise à agrément dans les zones franches urbaines, les ZFU.
La commission des affaires économiques s'est interrogée sur l'opportunité d'étendre cette disposition aux zones urbaines sensibles, les ZUS, dans la mesure où elle n'a pas été en mesure d'en déterminer les impacts.
Je crois savoir qu'à l'heure actuelle une véritable réflexion sur l'agrément est en cours afin de connaître le bon équilibre qu'il convient d'établir entre bureaux, locaux d'habitation, etc. En effet, monsieur Bret, cette disposition ne peut être mise en place sans étude d'impact préalable.
Quant à la proposition que vous faites en faveur des ZUS, il ne me semble pas que, pour transformer des locaux d'habitation en bureaux, le préfet ait souvent refusé l'agrément; je n'en ai, pour ma part, aucun exemple et, si vous en connaissez, monsieur Bret, je vous serais gré de me le faire savoir.
Cela étant dit, le débat est beaucoup plus large en ce qu'il porte sur l'équilibre entre l'habitat et les activités dans ces ZUS. À cet égard, je souhaiterais entendre M. le ministre avant de me prononcer sur l'opportunité d'adopter cet amendement au moment même où une réflexion approfondie est menée sur ce sujet, réflexion qui, manifestement, est fort compliquée.
M. le rapporteur a tout dit, à savoir qu'une réflexion sur l'agrément est actuellement en cours concernant, notamment, l'Île-de-France, car ce dispositif soulève toute une série de questions.
Vous posez un problème parmi d'autres, monsieur le sénateur, et je ne suis pas sûr qu'il soit très opportun - je le dis sincèrement - de le régler dès à présent.
J'ajoute, comme l'a dit M. le rapporteur, que la difficulté dont vous parlez n'existe sans doute pas dans les faits. Ainsi, je n'imagine pas qu'un préfet quel qu'il soit refuse l'agrément pour une opération de rénovation dans une ZUS, tant il est vrai qu'il est forcément impliqué dans la mise au point de cette opération ; cela fait partie en quelque sorte de la constitution du dossier.
C'est dans cet esprit que j'émets, au nom du Gouvernement, un avis défavorable sur cet amendement.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 461, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le titre III du livre III du code de l'urbanisme est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre ...
« Participation des propriétaires de terrains
« Art. L. ... . - Dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme, il est institué une participation des propriétaires de terrains aux charges publiques engendrées par l'urbanisation. Ces derniers sont soumis à un niveau de participation de 50 % de la différence existant entre la valeur vénale du terrain lors de son aliénation et la valeur vénale établie dans l'année précédant la décision de son classement en zone constructible.
« Cette participation est exigée à l'occasion de l'aliénation à titre onéreux d'un terrain visé à l'alinéa précédent, sous forme de contribution financière ou, en accord avec le propriétaire, sous forme d'apports de terrains.
« Les valeurs vénales mentionnées au premier alinéa sont évaluées par le directeur des services fiscaux ; l'évaluation est transmise à la commune et au propriétaire du terrain. »
II - Les dispositions du I s'appliquent aux terrains rendus constructibles à compter de la date de publication de la présente loi.
La parole est à M. Jean Desessard.
Cet amendement tend à mettre en place un système de partage équitable de la plus-value créée par l'urbanisation d'un terrain entre le propriétaire et la collectivité locale.
Le dispositif de cet amendement fixe la participation des propriétaires à 50 % de la différence existant entre la valeur vénale des terrains lors de leur aliénation et celle qui est établie dans l'année précédant la décision de leur classement en zone constructible.
Moralement, la taxe sur la plus-value, qui atteint d'ailleurs 80 % aux Pays-Bas, aurait pu être plus importante, car le propriétaire n'est en rien responsable de la valeur prise par son terrain devenu constructible.
Toutefois, en limitant à 50 % cette plus-value, nous ne découragerions pas les propriétaires de vendre leurs terrains, ce qui est notre objectif, car le partage s'effectue lors de la vente.
Nous discuterons de ce problème lorsque nous examinerons l'article 4 septies du projet de loi.
Monsieur Desessard, pour la clarté de nos débats, je vous suggère donc de retirer en l'instant cet amendement et de le redéposer sur l'article auquel il se rattache en réalité.
Monsieur Desessard, il est en effet préférable, me semble-t-il, que vous rectifiiez cet amendement pour en reporter l'examen. Nous en discuterons au moment qui convient.
Le Gouvernement approuve le report de l'amendement.
L'amendement n° 461 est retiré. Il sera déposé de nouveau sur l'article 4 septies.
L'amendement n° 462, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article 1385 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'exonération prévue à l'article 1383 est portée à trente ans pour les constructions neuves affectées à l'habitation principale qui ont fait l'objet d'un prêt selon le régime propre aux habitations à loyer modéré lorsqu'elles ont mis en oeuvre une démarche haute qualité environnementale d'économie d'énergie ayant comme objectif 50 Kwh/m²/an de chauffage, en utilisant les principes constructifs suivants : isolation par l'extérieur, ventilation par double flux, 1, 5 m² de chauffe eau solaire thermique par logement. »
La parole est à M. Jean Desessard.
Cet amendement vise à promouvoir les constructions qui respectent des normes environnementales exigeantes.
En effet, cet enjeu fondamental est dramatiquement absent du présent projet de loi. Les logements HQE, c'est-à-dire de haute qualité environnementale, permettent de réaliser de très importantes économies d'énergie. Au lieu de chercher à produire des mégawatts, ils produisent des « négawatts », autrement dit des watts en moins.
En France, je vous le rappelle, 40 % de l'énergie est consommée dans les résidences et dans le secteur tertiaire. Les économies d'énergie sont la condition sine qua non du respect des objectifs de Kyoto. Elles pourraient permettre, à l'horizon 2050, de diviser par quatre nos émissions de gaz à effet de serre, ce qui constitue l'engagement national contre le réchauffement climatique.
Monsieur Desessard, vous le savez, les logements sociaux qui respectent les normes de construction HQE bénéficient déjà d'un allongement de la durée d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties, qui est portée à vingt ans. Des crédits d'impôt ont, en outre, été créés au profit des particuliers qui réalisent des travaux pour améliorer l'efficacité énergétique de leurs habitations.
Des efforts très importants ont déjà été réalisés pour promouvoir ces démarches environnementales. Il ne me semble pas souhaitable aujourd'hui d'en « rajouter une couche ».
La commission émet donc un avis défavorable.
M. Jean Desessard. En attendant, nous rajoutons tous les jours des couches de pollution, et c'est la couche d'ozone qui souffre !
Sourires
Le Gouvernement émet un avis défavorable.
En effet, si nous approuvons les objectifs fixés dans cet amendement, les modalités pratiques sont beaucoup trop précises et elles sont liées à un état donné de la technologie. Ces dispositions risquent donc de se révéler très fragiles dans la durée.
Nous aurons l'occasion, me semble-t-il, d'évoquer de nouveau cette question quand nous débattrons de l'amendement n° 463 rectifié bis, qui devrait nous permettre de parvenir à une solution plus constructive.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 463 rectifié bis, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le I ter de l'article 1384 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La durée d'exonération mentionnée au I bis est portée à trente ans pour les constructions qui bénéficient d'une décision d'octroi de subvention ou de prêt aidé prise entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2009. »
II. Les dispositions du I s'appliquent aux constructions dont l'ouverture de chantier est intervenue à compter de la date de publication de la présente loi.
La parole est à M. Jean Desessard.
Cet amendement vise à promouvoir les constructions qui respectent des normes environnementales exigeantes.
En effet, cet enjeu fondamental se trouve pour l'instant absent de ce projet de loi, l'amendement n° 462 n'ayant pas été adopté. Or, les habitations qui respectent certaines normes de construction permettent des économies d'énergie très importantes.
Mes chers collègues, je vous rappelle le diagnostic que posait Michèle Pappalardo, présidente de l'ADEME, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, lors des deuxièmes rencontres parlementaires pour la maîtrise de l'énergie : « La consommation d'énergie des logements et du secteur tertiaire représente 43 % de la consommation d'énergie finale en France, dont les deux tiers concernent les bâtiments d'habitation. Le chauffage représente globalement les deux tiers de ces consommations d'énergie et la majeure partie des émissions de CO2. [...] Malgré les efforts réalisés en termes d'efficacité énergétique, le bâtiment consomme davantage d'énergie qu'il y a une trentaine d'années ».
L'objectif de relance de la construction de logements visé par le Gouvernement offre une occasion historique de renouveler le parc social en respectant des normes environnementales. Certes, ces exigences représentent un investissement financier, mais celui-ci peut, à terme, se trouver remboursé par les économies d'énergie réalisées.
Si la nouvelle norme RT 2005 constitue une réelle avancée, il convient d'encourager les démarches plus volontaristes, par une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties de trente ans.
L'article 1384 A, paragraphe 1 bis, du code général des impôts prévoit actuellement une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties d'une durée de vingt ans pour les constructions qui remplissent un ensemble de critères environnementaux.
Je le cite : « La durée de l'exonération est portée à vingt ans lorsque ces constructions satisfont à au moins quatre des cinq critères de qualité environnementale suivants :
« a. modalités de conception, notamment assistance technique du maître d'ouvrage par un professionnel ayant des compétences en matière d'environnement ;
« b. modalités de réalisation, notamment gestion des déchets du chantier ;
« c. performance énergétique et acoustique ;
« d. utilisation d'énergie et de matériaux renouvelables ;
« e. maîtrise des fluides. »
Avec cet amendement, nous prenons en compte l'exonération de vingt-cinq ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient déjà toutes les constructions réalisées dans le cadre du plan de cohésion sociale. La durée d'exonération serait donc portée à trente ans pour les constructions réalisées dans ce cadre qui respectent des normes environnementales exigeantes, y compris lorsque le critère de performance énergétique répond à une exigence de haute performance énergétique.
La commission des affaires économiques avait émis un avis défavorable sur la première version de cet amendement.
Toutefois, celui-ci a été modifié, et la rédaction de l'amendement n° 463 rectifié bis nous semble beaucoup plus satisfaisante. J'aurais donc tendance à m'en remettre la sagesse de la Haute Assemblée, ou même à émettre un avis favorable.
Cher collègue, entendons-nous bien ! Sur le fond, nous sommes favorables à cet amendement, qui ne nous pose pas de problème. Toutefois, nous nous heurtons à la jurisprudence dite de « l'entonnoir », que nous avons déjà évoquée au début de ce débat, et donc à un risque d'inconstitutionnalité.
Nous ne sommes pas en mesure d'affirmer que les dispositions de cet amendement sont constitutionnelles. Lors des réunions de la commission des affaires économiques, nous avons donc décidé, s'agissant des amendements auxquels nous étions favorables mais qui pouvaient se voir opposer la jurisprudence de « l'entonnoir », de nous en remettre à la sagesse du Sénat.
Sur le fond, en tout cas, nous sommes très favorables à l'amendement n° 463 rectifié bis, ce qui vous montre bien, mes chers collègues, que la commission des affaires économiques est également très attentive aux préoccupations environnementales.
Le Gouvernement partage l'avis de M. le rapporteur.
Pour l'information du Sénat, je rappelle que pour prétendre à une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties, les constructions doivent satisfaire à quatre des cinq critères de la qualité environnementale, qui sont - il n'est pas inintéressant de les citer - l'assistance technique du maître d'ouvrage, la gestion des déchets de chantier, la performance énergétique ou acoustique, l'utilisation d'énergies et de matériaux renouvelables et la maîtrise des fluides.
Avec ces critères, nous allons dans le bon sens. En particulier, ils peuvent permettre de définir le niveau des charges des logements concernés, en réduisant celles-ci.
Compte tenu des interrogations qui entourent la constitutionnalité de cet amendement, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
Sur le fond, nous pouvons partager le point de vue exprimé par les auteurs de l'amendement. Toutefois, en tant que législateurs, nous intervenons dans un cadre précis, qui est celui de la Constitution !
Le Conseil constitutionnel a rendu deux décisions. Elles peuvent nous plaire ou non, là n'est pas la question ! Si elles ne nous plaisent pas, réformons la Constitution, mais nous appartient-il, à nous législateurs, d'adopter une loi contraire à la Constitution ?
Dans ce pays, tout le monde se plaint que la loi n'est plus respectée. Nous trouvons tous les jours une bonne occasion pour l'écarter, ne pas la respecter ou ne pas l'appliquer. Cela n'a pas de sens ! Il faut rompre avec ces pratiques.
Je suis tout à fait d'accord pour voter ces mesures, mais à l'intérieur d'un texte qui le permette. Adopter un amendement en sachant qu'il sera censuré s'il est déféré au Conseil constitutionnel, à qui en quelque sorte nous tendons une perche, cela n'a pas de sens ! En effet, le Conseil constitutionnel a lui-même précisé, dans deux décisions récentes, comment devait s'exercer le droit d'amendement des parlementaires et du Gouvernement.
Si nous votons un texte pour nous faire plaisir en sachant qu'il sera annulé dans un mois, nous ne faisons pas du bon travail. Certes, nous devons adopter les mesures qui sont utiles, et je souhaite que la commission, peut-être en liaison avec M. Desessard, rédige une proposition de loi pour reprendre ces dispositions, que nous voterons sans difficulté. Mais pourquoi adopter un texte en sachant que, dans un mois, il n'en restera rien car il n'est pas conforme à la Constitution ? Très honnêtement, nous ne ferions pas là du bon travail !
Notre pays a besoin que certaines règles soient restaurées. Pour ma part, je m'en tiendrai à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, dont les décisions s'imposent à tous les pouvoirs publics, et d'abord au législateur.
Monsieur Mercier, j'entends bien vos préoccupations et je vous remercie de nous rappeler les principes de l'orthodoxie législative.
Si la commission a décidé de s'en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée, c'est parce que ces amendements n'ont pas encore été soumis au Conseil constitutionnel. Dès lors que nous estimons ne pas être en mesure de juger de la constitutionnalité d'un amendement, nous préférons nous en remettre à l'avis du Sénat.
Vous le savez, le Conseil constitutionnel se prononce en fonction de critères qui sont parfois extrêmement précis. Il arrive que nous prévoyions qu'une disposition sera constitutionnelle, ou non, et que le Conseil constitutionnel en décide autrement. Nous ne pouvons préjuger ses arrêts.
C'est pourquoi la commission a émis un avis de sagesse sur l'amendement n° 463 rectifié bis, sans pour autant se prononcer formellement sur son éventuelle constitutionnalité, car cela n'entre pas dans ses compétences.
Je ne prends pas partie sur l'intérêt de cette mesure d'exonération pour la protection de l'environnement.
Toutefois, celle-ci entraîne une perte de recettes, qui devra être compensée, disons-le tout net. Or, à la lecture de cet amendement, j'ignore qui paiera la compensation. La règle générale veut que ce soit l'État, mais la commission des finances a toujours affirmé qu'elle approuvait les exonérations de taxes à la seule condition qu'elles soient votées par les conseils municipaux et prises en charge par les communes.
Par conséquent, il me semble que cet amendement pose un véritable problème au regard de l'article 40 de la Constitution.
Monsieur le président, je constate que l'article 40 n'est pas applicable sur cet amendement.
Mes chers collègues, nous pouvons donc poursuivre la discussion.
La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.
Monsieur Mercier, j'ai bien écouté votre longue explication sur la « théorie de l'entonnoir » et sur l'inconstitutionnalité qui pourrait être prononcée à l'encontre de la disposition que nous nous apprêtons, sans doute, à voter.
Sauf à disposer d'informations très précises, pour ma part, à l'heure actuelle, je ne suis pas en mesure d'anticiper sur une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel. Mes chers collègues, nous ne pouvons tout de même pas nous autocensurer, au motif que des parlementaires saisiraient éventuellement le Conseil constitutionnel, lequel serait peut-être conduit, compte tenu de sa dernière jurisprudence, à déclarer cette disposition inconstitutionnelle !
Monsieur Mercier, M. le secrétaire général du Sénat nous a fait transmettre au début de la séance un document intitulé Amendements pouvant être considérés en première analyse comme sans relation directe avec une disposition restant en discussion. Puisque vous avez invoqué la jurisprudence du Conseil constitutionnel à l'encontre du présent amendement, vous conviendrez avec moi qu'il faudrait en faire de même pour tous les autres amendements cités dans ce document. Or l'amendement n° 490 rectifié, déposé par M. Dubois et les membres du groupe Union centriste-UDF, qui visait à permettre aux organismes HLM d'être consultés dans le cadre de l'élaboration des PLU, a été adopté tout à l'heure, alors que, selon la liste figurant dans ce même document, il est sans relation directe avec le texte !
Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Il aurait donc fallu, avant la discussion, « éplucher » cette liste, amendement par amendement. Faute de l'avoir fait, nous pouvons tout de même prendre le risque d'adopter cet amendement, même si nous avons conscience qu'il est imparfait. Il reviendra à nos collègues de l'Assemblée nationale, avec l'appui du Gouvernement, de proposer des modifications afin de régler le problème de la compensation pour les communes, car ce sont elles qui subiront les conséquences de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Mes chers collègues, en tant que président de séance, je veux vous dire que je transmettrai au bureau du Sénat nos préoccupations communes sur la nécessité d'examiner les conditions dans lesquelles l'exception d'irrecevabilité pourra être invoquée.
En effet, il ne serait pas raisonnable de continuer de la sorte. Cela étant, puisque le débat est engagé, nous allons le poursuivre.
La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
Il est assez significatif de constater que c'est à l'occasion d'un débat sur un sujet d'ordre environnemental qu'est soulevé un tel problème juridique !
Soit, monsieur le président !
Si je comprends bien, de tels amendements seraient inconstitutionnels au motif qu'ils sont présentés en deuxième lecture. Or, en première lecture, c'est le ministre lui-même qui m'a demandé de reporter le présent amendement, pour pouvoir le travailler plus avant !
Dans ces conditions, il faudrait prévoir un petit renvoi spécifique dans notre règlement intérieur pour autoriser la discussion d'amendements visant à promouvoir les économies d'énergie sans craindre le couperet de l'inconstitutionnalité !
L'élaboration de la loi répond à un processus précis et implique une collaboration entre le Gouvernement et le Parlement, par le biais notamment des amendements. Il ne serait donc vraiment pas logique de nous priver de cette élaboration commune en nous empêchant de revenir sur certains sujets en deuxième lecture. Ou alors, autant dire que la deuxième lecture ne sert plus à rien !
Je le répète, le Gouvernement a proposé à certains sénateurs de retravailler leurs amendements. C'est ce que j'ai fait ; or, en défendant le présent amendement, je m'entends dire qu'il ne serait plus acceptable. Cette façon de travailler n'est pas correcte, et un véritable problème se pose si le processus d'élaboration est définitivement bloqué entre les deux lectures.
Monsieur Desessard, nous sommes là dans un cas particulier, car la première lecture a eu lieu antérieurement à la décision du Conseil constitutionnel. C'est la raison pour laquelle j'ai laissé le débat se poursuivre, mais je redis à la Haute Assemblée qu'il faudra bien que le bureau du Sénat se penche sur les conditions dans lesquelles l'exception d'irrecevabilité devra être invoquée.
La parole est à M. Gérard Delfau, pour explication de vote.
Je ne me prononcerai pas sur le fond de cet amendement, sauf à dire que, si j'en approuve l'esprit, il m'importe tout autant, si nous devions l'adopter, que son application soit suivie d'une compensation par l'État, afin de ne pas aggraver encore davantage les finances des collectivités territoriales.
Monsieur le président, ce débat sur la décision récente du Conseil constitutionnel soulève tout de même une grande difficulté pour le Parlement : si nous l'appliquions stricto sensu et immédiatement, nous serions, de fait, empêchés de délibérer ! De mon point de vue, et je précise bien que cette remarque n'engage que moi, il est légitime de contester une telle méthode, qui traduit un abus de pouvoir du Conseil constitutionnel. Au-delà, c'est tout le processus démocratique au niveau parlementaire, ou plus exactement ce qu'il en reste, qui se trouverait gravement altéré.
Nous sommes en train de débattre d'un sujet de fond : le logement est, avec l'emploi, l'un des deux grands sujets de préoccupation de nos concitoyens. Si les mesures que nous étudions ont effectivement une portée politique et peuvent nous diviser sur ces travées, il existe tout de même une forme de consensus sur la nécessité de maîtriser un tant soit peu la spéculation foncière et de donner plus de chances aux Français les moins fortunés d'accéder à un logement digne et décent.
À cet égard, nous essayons, collectivement, de trouver des mécanismes satisfaisants, non seulement pour respecter le droit au logement des Français, mais aussi pour nous permettre, en tant que maire ou président de conseil général, de faire face à la demande très forte et à la pression que nous subissons, à juste titre d'ailleurs.
Or, d'après la liste établie par le service de la séance, que j'ai également sous les yeux, les trois quarts des amendements déposés n'auraient pas directement trait au débat sur le logement qui nous occupe ! Pour ne prendre qu'un exemple parmi d'autres, cette liste mentionne l'un des amendements que j'ai déposés, lequel vise à intégrer le parc de stationnement au permis de construire et à sauvegarder ainsi le pouvoir de contrôle des autorités. Qui oserait soutenir qu'une telle disposition n'a rien à voir avec le logement ?
Mes chers collègues, tout cela n'est pas raisonnable ! Avec une telle extension de la conception unilatérale du débat parlementaire, le Parlement se trouverait de nouveau dessaisi d'une partie de sa capacité de légiférer et de sa capacité d'influence, du moins de ce qu'il en reste.
À trop agir dans ce sens, le Conseil constitutionnel risque d'entraîner ce pays dans une crise institutionnelle, ou plutôt constitutionnelle, et nous n'échapperons sans doute pas à une interrogation sur le principe même de l'organisation des pouvoirs de la Ve République.
Mes chers collègues, ressaisissons-nous ! Si nous sommes tous d'accord pour promouvoir les constructions qui respectent les normes environnementales, n'oublions tout de même pas les conséquences induites par l'adoption de cet amendement quant à l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
En effet, ce sont les communes qui perçoivent cette taxe. Pour garantir qu'elles ne seront pas lésées, il nous est indiqué que les pertes de recettes de l'État résultant de cette mesure sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle.
J'en appelle au sérieux de mes collègues, qui doivent se ressaisir. Il ne faut tout de même pas exagérer : on ne peut pas faire n'importe quoi dans cet hémicycle !
M. Jean Desessard. Si je comprends bien, mon cher collègue, la lutte contre le réchauffement climatique, c'est du n'importe quoi à vos yeux ?
M. Gérard Cornu lève les bras au ciel.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 2.
L'amendement n° 464, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 301-2 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les aides publiques prévues aux 1°, 3° et 4° du présent article sont conditionnées, lors de la construction, de la rénovation ou la réhabilitation d'habitations, au respect des caractéristiques techniques définies par le label « haute performance énergétique » prévu à l'article R. 111-20 du présent code. »
La parole est à M. Jean Desessard.
Faire accepter une petite mesure environnementale par notre assemblée n'est pas chose aisée : la discussion est longue !
M. Jean Desessard. En tout cas, je remercie M. le rapporteur, M. le ministre, M. le président de la commission et tous ceux qui ont voté pour le précédent amendement !
Sourires
L'amendement n° 464 vise à intégrer, dans toutes les actions publiques d'aide à l'investissement relatives à l'habitat, le respect du label « haute qualité énergétique », HQE 2000, afin de faire de la politique du logement à la fois une politique sociale et une politique d'économie d'énergie et de lutte contre l'effet de serre et le changement climatique.
Lorsque ma collègue Verte Martine Billard a proposé un amendement similaire à l'Assemblée nationale, elle s'est attiré des critiques émanant des bancs de l'UMP. Une telle attitude témoigne d'un aveuglement inquiétant au sein de la majorité à propos des dangers du réchauffement climatique, d'autant que le rapporteur Gérard Hamel lui-même a déclaré publiquement qu'il valait mieux attendre la publication d'un rapport sur les conséquences de l'effet de serre. Comme s'il y avait le moindre doute sur sa réalité et ses dangers !
D'ailleurs, je constate également que, au Sénat, l'UDF n'est pas trop sensible à l'effet de serre, monsieur Mercier !
Sourires
Mon cher collègue, je reconnais que vous avez beaucoup d'idées. Mais, en l'espèce, votre proposition me paraît être le type même de la fausse bonne idée.
En effet, vous en conviendrez, si nous voulions limiter de manière drastique les aides à la construction ou à la réhabilitation qui sont délivrées par les collectivités publiques, nous ne nous y prendrions pas autrement ! Il faut certes favoriser la performance énergétique des logements neufs et anciens, mais pas de cette manière. Je l'ai déjà dit, un grand nombre de dispositifs incitatifs existe déjà.
Nous venons de le démontrer en adoptant l'amendement précédent, nous souhaitons tous améliorer la protection de l'environnement. Mais, de grâce ! évitons de prendre des mesures drastiques qui entraîneraient sûrement une chute importante de la production de logements.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. Michel Mercier. Je souhaite répondre à l'attaque sournoise dont nous avons été victimes de la part de M. Desessard !
Sourires
Si nous sommes, comme vous tous, sensibles aux questions environnementales, si nous souhaitons améliorer la protection de l'environnement dans notre pays, nous voulons tout de même le faire de façon sérieuse.
Or, sans revenir sur le fond de l'amendement qui vient d'être adopté, je le dis très honnêtement, la méthode retenue est tout sauf sérieuse ! Monsieur Repentin, vous le savez comme moi, dès que vous serez rentré chez vous, vous ne serez plus très fier d'avoir supprimé une partie des recettes de la commune de Chambéry ! Car l'exonération, telle qu'elle a été votée, ne sera pas compensée, et le Gouvernement a laissé faire d'autant plus volontiers que cette diminution de ressources ne coûte rien à l'État !
Dans cette affaire, chacun s'est repassé le bonneteau, pour aboutir finalement à un dispositif inquiétant : personne ne paiera, sauf les communes qui, demain, auront moins de recettes.
Je le répète, nous sommes tout à fait favorables à l'amélioration de la protection de l'environnement, mais nous voulons agir sérieusement, et pas uniquement par le biais de charges nouvelles pour les communes. Et vous ne me ferez pas croire que la défense de l'environnement passe nécessairement par l'adoption de tels amendements !
M. Thierry Repentin. Après l'attaque sournoise dont nous avons été victimes de la part de M. Mercier
Sourires
Le processus parlementaire est fondé sur le travail des deux chambres, et l'Assemblée nationale - je ne dévalorise pas son action en disant cela - apportera les compléments nécessaires à cet amendement.
Monsieur Mercier, nous avons voté l'amendement qui a été fort brillamment défendu par Mme Létard sur les 30 % de logements sociaux. Or nous savons que, pour être opérationnel, il devra être complété par l'Assemblée nationale dans quelques semaines.
La procédure parlementaire - j'y insiste - suppose un travail en commun des deux chambres.
Je souhaite faire deux remarques.
Tout d'abord, dans un bâtiment à énergie positive, les charges sont moins lourdes pour les locataires. Or nous nous adressons à des populations qui, souvent, n'arrivent pas à payer leurs charges. La réalisation de tels bâtiments permet donc aux collectivités locales de réaliser des économies d'énergie et de s'y retrouver au niveau financier.
Cela étant, il me semble justifié que l'État compense, puisque le processus prendra effet seulement dans vingt ans.
Ensuite, je ne comprends pas comment l'on peut refuser de mettre en place des systèmes destinés à favoriser la construction de bâtiments qui consomment peu d'énergie.
Lors de l'examen de la loi d'orientation agricole, nous n'avons rien fait ; lors de la discussion de la loi sur l'eau, cela a été difficile. Aujourd'hui, je demande l'inscription de quelques amendements qui visent à réduire les émissions de gaz à effet de serre ; ils ont été votés, tant mieux, mais cela n'a pas été sans mal !
Dans ces conditions, expliquez-moi, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, comment vous allez réduire les émissions de gaz à effet de serre et respecter le protocole de Kyoto.
Oui, la majorité des Français sont conscients qu'il existe des problèmes d'environnement. Mais le rôle des politiques ce n'est pas d'en être conscients, c'est de prendre des mesures. Vous me reprochez de ne pas proposer de mesures adaptées, soit, mais faites-nous des suggestions !
M. Juilhard a présenté un amendement dans le même esprit, et on lui a demandé de le retirer. Mais quels amendements visant à respecter l'environnement avez-vous défendu, mes chers collègues ? Aucun !
Arrêtez donc de dire que vous êtes conscients des problèmes d'environnement, c'est de la poudre aux yeux, puisque vous ne proposez absolument rien pour lutter contre ces problèmes !
Je m'associe à MM. Mercier et Cornu, car leur position me semble tout à fait pertinente alors que les propositions de M. Desessard me paraissent relever plus du gadget que d'autre chose.
Si M. Desessard avait voulu soutenir l'action des sénateurs dans le cadre de la loi d'orientation agricole, il aurait pu nous aider à favoriser le développement des biocarburants afin d'améliorer notre environnement et de ne plus consommer à tout-va du pétrole !
Ce qui est préoccupant dans la disposition prévue par M. Desessard, c'est qu'aucune compensation par l'État n'est prévue.
Monsieur le ministre, l'adoption de certains amendements ne doit pas dévoyer les dispositions qui ont été mises en place par les lois de décentralisation, notamment lorsque M. Raffarin était Premier ministre et que tout transfert de charges devait être accompagné des transferts de recettes liés à des transferts de compétences.
Il est vrai que nous ne sommes pas dans une situation de transfert de compétences. Cependant, il ne faut pas qu'indirectement, grâce à des amendements de cette nature, l'État s'affranchisse des compensations financières qui vont correspondre à des pertes de recettes pour les collectivités.
Aujourd'hui, on a tendance à dénoncer trop facilement la flambée de la fiscalité directe locale et à dire que cette augmentation doit se traduire par une diminution du prélèvement obligatoire au niveau national. Ce n'est pas ainsi qu'il faut raisonner selon moi, il faut bien veiller à ce que chacun se retrouve avec les moyens dont il dispose.
M. Mercier a une position constante dans ce domaine : chaque fois que des mesures tendent à faire perdre aux collectivités leurs propres ressources, il dépose des amendements de compensation et je serai toujours à ses côtés lorsqu'il s'agira de compenser aux collectivités les ressources dont elles ont besoin.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 366 rectifié, présenté par MM. Revet, Bailly et J. Boyer, Mme Gousseau, M. Grillot, Mmes Henneron et Rozier et M. Seillier, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dès lors qu'une cour-masure n'abrite plus d'activité agricole, les bâtiments qui y sont implantés peuvent être transformés en maisons d'habitation. Les terrains situés à l'intérieur du clos-masure peuvent également être rendus constructibles. Le projet de division devra être accompagné d'un cahier des charges et d'un projet architectural indiquant les règles à respecter tant pour la réhabilitation des bâtiments que pour les constructions nouvelles qui y seront implantées.
La parole est à M. Charles Revet.
J'ai déjà présenté cet amendement lors de l'examen d'un autre projet de loi, mais nous sommes toujours dans le contexte des évolutions en matière de révision simplifiée.
Avant d'exposer les raisons pour lesquelles je défends cet amendement, il est nécessaire que j'explique ce qu'est un clos-masure.
Il s'agit d'un terrain entouré de talus plantés d'arbres de haut jet - 30, 40 voire 50 mètres - sur lequel se trouvent le siège de l'exploitation et une maison à usage d'habitation. Cet ensemble est cohérent et il comporte souvent des bâtiments de caractère.
M. le rapporteur connaît bien cette particularité du pays de Caux ; vous aussi, monsieur le ministre, puisque vous étiez dans la région il y a quelques jours pour une inauguration, ce que je me suis plu à souligner.
Comme vous le savez, mes chers collègues, la Seine-Maritime est une région d'élevage. Or, d'après la législation européenne, les bâtiments d'élevage doivent être mis aux normes et, selon les statistiques des responsables du secteur agricole, 30 % à 40 % des exploitations vont disparaître parce qu'elles sont dans l'incapacité de le faire. Cela signifie donc que 30 % à 40 % des cours-masures vont cesser d'être des sièges d'exploitations.
Si leurs propriétaires n'ont pas été en mesure de mettre aux normes les bâtiments d'élevage, ils seront encore moins en mesure d'entretenir le patrimoine de qualité, riche du passé, construit avec des matériaux régionaux - silex, bois, pierre - que ces constructions représentent.
Je vous propose donc de rendre possible la transformation des bâtiments et l'utilisation du terrain pour y implanter des maisons d'habitation dès lors que l'ensemble n'a plus de vocation agricole.
Cependant, il ne faut pas procéder de façon désordonnée, il convient d'établir un plan d'ensemble qui respecte l'architecture. Ainsi, on pourra loger dans de bonnes conditions des familles et on restaurera le patrimoine.
Dans la plupart des communes rurales, une disposition a été prise, qui est inscrite dans les documents d'urbanisme et qui permet de réhabiliter et de transformer les bâtiments agricoles. Or vos services, monsieur le ministre, m'ont alerté au sujet d'un permis de construire qui avait été accordé par le maire dans le cadre du document d'urbanisme et qui a été annulé par le tribunal administratif au motif que l'emprise était en zone non constructible. Si l'on ne modifie pas les dispositions en vigueur, nous n'y arriverons pas.
Je pense que nous avons tous à coeur de préserver le patrimoine et que nous ne pouvons pas laisser à l'abandon des bâtiments qui peuvent avoir une nouvelle vocation, sociale notamment. C'est pourquoi j'ai déposé cet amendement.
Mon cher collègue, vous souhaitez permettre le maintien et l'entretien du patrimoine rural, ce qui est très important. Cela va bien au-delà des clos-masures, puisque toutes les régions françaises sont concernées ; je pense, par exemple, aux mas provençaux et aux burons auvergnats - en montagne, les bergers y amenaient les troupeaux et y vivaient - qui font partie du riche patrimoine auquel les Français sont attachés.
Je vous rappelle que, depuis la loi urbanisme et habitat ce problème est réglé. En effet, le plan local d'urbanisme peut déterminer la liste des bâtiments concernés et les maires doivent dresser la liste de ceux qu'ils estiment important de préserver et qui sont susceptibles de bénéficier d'un changement de destination en raison de leur intérêt patrimonial et architectural.
En revanche, si le PLU ne le prévoit pas, est-il opportun d'autoriser le changement de destination ?
Si la commune n'est couverte par aucun document d'urbanisme, l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme autorise déjà les changements de destination des constructions existantes en dehors des parties actuellement urbanisées.
Votre amendement, monsieur Revet, est donc entièrement satisfait par les dispositions en vigueur ; c'est pourquoi je vous demande de bien vouloir le retirer.
Je suis d'accord avec M. le rapporteur pour dire qu'aucun problème ne se pose lorsqu'il n'y a pas de document d'urbanisme, puisque ce sont les services de l'État qui décident. Mais dès qu'il existe un document d'urbanisme, il est opposable à tout le monde, y compris au préfet et au maire.
L'exemple de la jurisprudence que j'ai mentionné précédemment - un permis de construire, accordé par le maire, a été annulé parce qu'il concernait une zone NC - doit nous inciter à régulariser ce genre de situation, qui va se reproduire fréquemment à l'avenir.
Néanmoins, si vous me dites, monsieur le ministre, qu'il n'y a aucun problème, je suis prêt à retirer mon amendement.
Rendre constructibles des zones totalement non constructibles confère des obligations excessivement importantes aux communes. Ce sont les maires eux-mêmes qui nous ont demandé, lors de l'examen du projet de loi urbanisme et habitat, de ne pas accéder à ces changements de destination qui entraînent l'obligation de desservir ces zones, de construire des routes, ce qui coûte très cher aux communes.
En revanche, si vous souhaitez préserver des zones, vous pouvez le faire, mais il faut être parfaitement conscient des charges que cela entraînera pour la commune.
Dans ces conditions, monsieur Revet, l'amendement n° 366 rectifié est-il maintenu ?
L'amendement n° 366 rectifié est retiré.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quinze heures, sous la présidence de Mme Michèle André.
