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Amendement N° 464 (Rejeté)
Engagement national pour le logement
Discuté en séance le 6 avril 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 mars 2006 par : M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet.
Projet de loi N° 188 (2005-2006) modifié par l'Assemblée nationale portant engagement national pour le logement
Après l'article 2
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 301-2 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les aides publiques prévues aux 1°, 3° et 4° du présent article sont conditionnées, lors de la construction, de la rénovation ou la réhabilitation d'habitations, au respect des caractéristiques techniques définies par le label « haute performance énergétique » prévu à l'article R. 111-20 du présent code. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à intégrer dans toutes les actions publiques d'aides à l'investissement relatives à l'habitat le respect du label de « haute qualité énergétique » HPE 2000, afin de faire de la politique du logement à la fois une politique sociale et une politique d'économie d'énergie et de lutte contre l'effet de serre et le changement climatique.
Lorsque ma collègue verte Martine Billard a proposé cet amendement à l'Assemblée nationale, elle s'est attirée des critiques émanant des bancs de l'UMP qui témoignent d'un aveuglement inquiétant au sein de la majorité à propos des dangers du réchauffement climatique, puisque le rapporteur Gérard Hamel lui-même avait déclaré publiquement qu'il valait mieux attendre la publication d'un rapport sur les conséquences de l'effet de serre, comme s'il y avait le moindre doute sur la réalité et les dangers de l'effet de serre.
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