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Amendement N° 48 (Rejeté)
Engagement national pour le logement
Discuté en séance le 3 mai 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 mars 2006 par : Mmes Demessine, Didier, MM. Billout, Coquelle, Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 188 (2005-2006) modifié par l'Assemblée nationale portant engagement national pour le logement
Article 18 quater
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article tendant à alourdir le volume des charges locatives récupérables, il est proposé de le supprimer.
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