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Amendement N° 481 rectifié (Non soutenu)
Engagement national pour le logement
Discuté en séance le 3 mai 2006
Déposé le 30 mars 2006 par : MM. Delfau, Fortassin, A. Boyer, Baylet, Collin.
Au début de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots :
Du 1er novembre de chaque année au 15 mars de l'année suivante,
Exposé Sommaire :
Cet amendement s'inscrit dans l'esprit de la loi du 31 mai 1990 consacrant le droit au logement. Il vise à rétablir l'application du dispositif de solidarité des impayés sur toute l'année et non seulement sur une période de quatre mois et demi.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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