Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 484 rectifié (Retiré)
Engagement national pour le logement
Déposé le 29 mars 2006 par : M. Demuynck, Mmes Procaccia, Hermange, Malovry, M. Cambon.
Projet de loi N° 188 (2005-2006) modifié par l'Assemblée nationale portant engagement national pour le logement
Avant l'article 8 septies
Avantl'article 8 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le septième
alinéa de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la commune ne remplit pas ses obligations au titre de l'article L. 302-5 ou lorsque la non reconduction par le bailleur de la convention signée avec l'Etat au titre de l'article L. 351-2 a pour conséquence de placer la commune dans l'impossiblité de remplir ses obligations au titre de l'article L. 302-5, le bailleur n'est pas autorisé à se déconventionner. »
Exposé Sommaire :
Le déconventionnement unilatéral entraîne la baisse des logements entrant dans le calcul du quota de 20% fixé par l'article L302-5 du code de la construction et de l'habitation.
Il est anormal que la commune soit sanctionnée et subisse des pénalités supplémentaires ou nouvelles alors qu'elle n'est en rien décisionnaire du déconventionnement.
De fait, il est proposé d'interdire le déconventionnement aux personnes morales propriétaires ou gestionnaires de logements sociaux, tant qu'il est pénalisant pour la commune au regard de ses obligations en matière de logements social.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.