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Amendement N° 49 (Adopté)
Engagement national pour le logement
Discuté en séance le 3 mai 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 518 )
Déposé le 21 mars 2006 par : Mmes Demessine, Didier, MM. Billout, Coquelle, Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 188 (2005-2006) modifié par l'Assemblée nationale portant engagement national pour le logement
Article 18 quinquies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article n'apporte aucune précision utile au détail des charges locatives récupérables.
Il est donc proposé de le supprimer.
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