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Amendement N° 490 rectifié (Adopté)
Engagement national pour le logement
Discuté en séance le 6 avril 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 30 mars 2006 par : M. Dubois, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Après le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 123-8 du code l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il recueille, sur leur demande, l'avis d'un représentant des organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement permet aux organismes HLM de participer à l'élaboration des PLU.
Leur participation permettra d'assurer comme cela est déjà prévu pour les associations locales d'usagers ainsi que pour les différentes professions, industrielles, artisanales et agricoles. Une diversité d'avis enrichissent la connaissance des problématiques du logement locatif ou de l'accession sociale
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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