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Amendement N° 50 (Adopté)
Engagement national pour le logement
Discuté en séance le 11 avril 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 22 mars 2006 par : M. Braye, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
immeubles bâtis, ou non bâtis,
par les mots :
biens immeubles
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