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Amendement N° 502 rectifié (Adopté)
Engagement national pour le logement
Discuté en séance le 4 avril 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 mars 2006 par : M. Dubois, Mme Létard, MM. Mercier, Vanlerenberghe, Détraigne, Mmes Morin-Desailly, Dini, M. Portelli.
Projet de loi N° 188 (2005-2006) modifié par l'Assemblée nationale portant engagement national pour le logement
Article 5 bis B
Supprimer l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article par l'article L. 443-15-6 du code de la construction et de l'habitation.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à supprimer la disposition introduite par les députés tendant à intégrer dans le décompte des 20% de logements les logements financés au moyen d'une aide à l'accession à la propriété.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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